Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR
Acte - fermeture de l aire d accueil des Gens Du Voyage a
Acte - fermeture de l aire d accueil des Gens Du Voyage a
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR
Arrêté - AR 2022 305 Fermeture temporaire aire gens du voya
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - fermet
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARR
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2022 001 Fermeture temporaire aire accueil gens voyage RIVES 14 mars au 13 avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2022 001 Fermeture temporaire aire accueil gens voyage RIVES 14 mars au 13 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le se so
ID : 038-243800984-20220112-ARREG2022_001-AR
JURIDIQUE ET ACHATS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2022_001
Objet : Fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de RIVES du 14 mars 2022 au 13 avril 2022
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 relative aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,
Vu la délibération n°16-192 du 19 juillet 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais avec les dispositions de la loi du 7 août 2015, notamment concernant la compétence aire d’accueil des gens du voyage,
Vu le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage applicable aux aires de RIVES, TULLINS et VOIRON, approuvé par délibération n°2020_293 du 27 octobre 2020,
Considérant la nécessité de fermer l’aire pour réaliser des travaux de réhabilitation,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays Voironnais peut fixer une période de fermeture correspondant à la durée des travaux estimée pour une durée minimum d’un mois,
Considérant que l’aire devra être inoccupée pour la fermeture,
ARRETE
Article 1 : L’aire d’accueil des gens du voyage de RIVES sera fermée pendant la durée des travaux prévus soit un mois à compter du 14 mars 2022 jusqu'au 13 avril 2022 inclus.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Ampliation du présent acte sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
#signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
ARREG2022_001 Page 1/2
Signé par : Bruno CATTIN
Date : 12/01/2022
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le ss &
ID : 038-243800984-20220112-ARREG2022_001-AR
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
ARREG2022_001 Page 2/2