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Arrêté - arrete 13 de fermeture exceptionnelle de l aire d
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2019 011 portant prolongation de fermeture temporaire de l aire d accueil des gens du voyage
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2019 011 portant prolongation de fermeture temporaire de l aire d accueil des gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Exploration spatiale,
1 Communauté du Pays Voironnais JURIDIQUE
ARRÊTE DU PRESIDENT N° ARREG2OI 9_011
Objet: Arrêté portant prolongation de fermeture temporaire de l’aire d’accueil des gens du voyage de RIVES
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L521 1-9,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2015-991 du 7août2015 portant nouvelle organisation territoriale,
Vu le décret n°2000-569 du 29 juin 2001 relative aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage,
Vu la délibération n°16-192 du 19 juillet 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais avec les dispositions de la loi du 7 août 2015, notamment concernant la compétence aire d’accueil des gens du voyage à compter du 1 janvier 2017,
Vu le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage applicable aux aires de RIVES, TULLINS et VOIRON, approuvé par délibération n°17-142 du 26 septembre 2017,
Vu l’arrêté n°2019_009 du 22 février 2019 portant fermeture de l’aire d’accueil des gens du voyage de Rives jusqu’au 22 mars inclus,
Considérant la nécessité de fermer l’aire pour réaliser des travaux de mise en conformité,des travaux de remise en état et d’amélioration des équipements de l’aire d’accueil de RIVES,
Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais peut fixer une période de fermeture correspondant à la durée des travaux estimée pour une durée minimum d’un mois,Considérant que l’aire est inoccupée depuis le 19 février 2019,
Considérant que l’aire a été fermée entre le 22 février etle 22 mars 2019,
Considérant la nécessité de prolonger la durée de fermeture pour finaliser les travaux,
ARRETE
Article 1er — La fermeture de l’aire des gens du voyage de RIVES est prolongée du 23 mars au 5 avril 2019 inclus.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais -40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. 04 76 93 17 71 / www.pavsvoironnais.com
ARREG2O19_011 Page 1/2 Article 2 - Monsieur le Directeur général des Services est chargé de l’exécution, du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le département. Une ampliation sera adressée à la gendarmerie de RIVES.
Fait à Voiron, le MARS 2019
Le Président
Jean-Paul BRET
ARREG2O19 011 Page 2/2