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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2023 008 Fermeture temporaire de l aire d accueil des gens du voyage de Voiron du 6 novembre au 5 décembre 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - ARRETE 2023 008 Fermeture temporaire de l aire d accueil des gens du voyage de Voiron du 6 novembre au 5 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Agriculture et alimentation,
JURIDIQUE ET ACHATS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N°ARREG2023_008
Objet : Fermeture temporaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Voiron du 6 novembre au 5 décembre 2023
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu la délibération n°16-192 du 19 juillet 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté d’agglomération du Pays Voironnais avec les dispositions de la loi du 7 août 2015, notamment concernant la compétence aire d’accueil des gens du voyage,
Vu le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage applicable aux aires de RIVES, TULLINS et VOIRON, approuvé par délibération n°2022_0165 du 19 juillet 2022,
Considérant la nécessité de fermer l’aire d’accueil des gens du voyage de Voiron pour réaliser des travaux de réhabilitation,
Considérant que l’aire devra être inoccupée pour la fermeture,
ARRETE
Article 1 : L’aire d’accueil des gens du voyage de VOIRON, située au Lieudit « Charrellière » , sera fermée pendant la durée des travaux prévus, soit du 6 novembre 2023 jusqu'au 5 décembre 2023 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur l’aire susmentionnée.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
#signature#
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
ARREG2023_008 Page 1/2 Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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