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Déliberation - 251216 14 Convention ADS et affichage exterieur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 251216 14 Convention ADS et affichage exterieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
\ Ville Thiers DÉPARTEMENT DU Puy-de-Dôme Nombre de Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
présents
: 27
Procurations
: 3
Nombre
de
conseillers
absents
: 3
OBJET : Convention
d'adhésion
au
service
commun
d’instruction
des
Applications
du
Droit
du
Sol
(ADS)
et des
autorisations
et
actes
relatifs
à l’affiche
extérieur
(PUB)
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
-
N°14
Publié
le 22/12/2025
S'LOF
ID
: 063-216304303-20251216-251216_14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SÉANCE
DU
MARDI
16
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
16
décembre
à dix-neuf
heures
;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
THIERS,
dûment
convoqué
mercredi
10
décembre
2025
s'est
réuni
en
salle
du
conseil
à
la
Mairie
de
THIERS,
sous
la présidence
de
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Étaient
présents :
Stéphane
RODIER
Maire,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE, Didier
STURMA,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Pépa
CAENEN,
Thierry
BARTHÉLEMY,
Michelle
MAGNOL,
Christophe
MANKA,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Sérap
ALP,
Bernard
DUNIAT,
Farida
LAID,
Annie
CHEVALDONNE,
Claire
JOYEUX
et
Philippe
BARRAU,
Conseiller.e.s
Municipaux; Avaient
donné
procuration
:
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT
à
Isabelle
FUREGON
;
Monique
MORENO
à Martine
MUNOZ;
Eric
BOUCOURT
à
Yoann
BENTEJAC
;
Étaient
absents
ou
excusés
:
Lisa
ASAR
;
Betul
SIMSEK
;
Sylvain
HERMAN
;
Secrétaire
de
séance
:
Pierre
CONTIE Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
nl:
L
9
Publié
le 22/12/2025
\
ID
: 063-216304303-20251216-251216_14-DE
Ville Thiers
C.M.16.12.2025
- N°14 -
CONVENTION
D'ADHÉSION
AU
SERVICE
COMMUN
D’INSTRUCTION
DES
APPLICATIONS
DU
DROIT
DU
SOL
(ADS)
ET
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A
L’AFFICHE
EXTERIEUR
(PUB)
Vu
la
loi
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
qui
met
fin
à la
mise
à
disposition
des
services
de
l’Etat
aux
communes
pour
l'instruction
des
autorisations
liées
au
droit
des
sols,
au
plus
tard
le
1%
juillet
2015
;
e
Vu
la
loi
du
22
août
2021
dite
Climat
et
Résilience
déléguant
aux
Maires
la
charge
de
gérer
la
publicité
sur
leur
territoire
;
e
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment
l'article
L 5211-4-2
qui
dispose
qu'en
dehors
même
des
compétences
transférées,
il
est
possible
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
de
se
doter
de
services
communs,
notamment
pour
l'instruction
des
décisions
prises
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
:
Vu
cette
disposition
combinée
avec
l’article
R 423-15
du
code
de
l’urbanisme
qui
prévoit
que
les
communes
peuvent
charger
l'EPCI
d'instruire
les
demandes
d’autorisations
et
actes
prévus
au
code
de
l'urbanisme
en
matière
de
droit
de
sols
et
qui
permet
donc
d'envisager
la
création
par
la
Communauté
de
Communes
de
Thiers
Dore
et
Montagne
d’un
service
commun
d'instruction
des
actes
et
autorisation
d'urbanisme
;
e
Vues
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Thiers
Dore
et
Montagne
;
e
Vu
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2017
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
(CCTDM)
créant
le
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
à
compter
du
1°
janvier
2018,
regroupant
24
Communes
;
l'est
proposé
de
renouveler
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
lui
adjoindre
l'instruction
des
actes
relatifs
à
l'affichage
extérieur.
Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ
:
e__
Approuve
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
d'instruction
des
applications
du
droit
du
sol
et
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'affichage
extérieur
;
°
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
décision.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire, RÉ
TT
T7
Pierre
CONTIE
Stéphane
RODIER