Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N°033 2024 FIBRE OPTIQUE
Arrêté - ARRETE N°035 2023 ARRETE PERMANENT ENTREPRISE CIRC
Arrêté - 25arr005 Permission de voirie Gard Fibre
Acte - arrt n21 2024 occupation domain public GARD FIBRE
Arrêté - ARRETE N°027 2023 ENTREPRISE SOGETREL RACCORDEMENT
Arrêté - ARRETE pref N° AP001 2024 PORTANT AUTORISATION DOC
Arrêté - ARRETE N°124 2025 SOCIETE CIRCET TRAVAUX DE TIRAGE
Arrêté - ARRETE N°018 2023 TRAVAUX RACCORDEMENT FIBRE OPTIQ
Arrêté - C7 2025 Gard Fibre Permission voirie
Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°30 2026 01 30 0001 REGLEMENTE
Arrêté - ARRETE N°056 2024 GARD FIBRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°056 2024 GARD FIBRE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Consommateurs,
MAIRIE
DE
ces
"es
ARRETE
DU
MAIRE
N°056/2024-8.3
(V)
ARRETE
DOCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Permission
de
voirie
Gard
Fibre
Le
Maire
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L113-3,
L
113-4
L115-1,
R115-1
et
suivants,
R141-13
et
suivants,
Vu
le
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
notamment
ses
articles,
L45-9,
L47
et
R20-45
à
R20-54,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mars
2007
relatif
aux
demandes
de
permissions
de
voirie
mentionnées
à
l'article
R20-47
du
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
Vu
la
demande
de
Gard
Fibre
en
date
du
06/06/2024,
ARRÊTE:
Article
1
:Permission
de
voirie
Gard
Fibre
est
autorisé
à
établir,
occuper
et
exploiter
des
réseaux
de
communications
électroniques
implantés
sur
le
domaine
public
routier
communal.
Les
ouvrages
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
portant
permission
de
voirie
ainsi
que
leur
localisation
sont
détaillés
à
l'article
3
«
Nature
des
ouvrages
».
Cette
permission
de
voirie
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable,
dans
le
cadre
de
l'activité
d'opérateur
de
communications
électroniques,
au
sens
notamment
des
articles
L.
32
à
L.
32-5,
L.
33
à
L.
33-10
du
CPCE,
exercée
par
le
bénéficiaire
et
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
auxquelles
il est
soumis
et
des
dispositions
particulières
détaillées
ci-après.
Article
2
:Cession
et
durée
Pour
les
ouvrages
détaillés
à
l’article
3,
la
permission
de
voirie
est
établie
jusqu’au
11
avril
2039.
Elle
prend
effet
au
11
avril
2024,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l'autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
sus
citée,
le
permissionnaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
soiliciter
le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
qui
lui
a
été
accordée.
Article
3
:Nature
des
ouvrages
Le
permissionnaire
remet
à
l'autorité
gestionnaire
du
domaine
public,
sous
la
forme
du
tableau
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté,
un
descriptif
détaillé
des
ouvrages
occupant
le
domaine
public
routier
et
faisant
l'objet
de
la
présente
permission
de
voirie
:
-
Autres
installations
:
armoire
Sous
Répartiteur
Optique
(SRO)
pour
une
surface
de
0,56m°
conformément
aux
plans
validés
et
annexés
à
la
présente.
Référence
Numéro
Type
de
Voie
Nom
de
Voie
SRO-BP1-11673136
692
CHEMIN
DE
LA
LAUZE
SRO-BP1-11673094
15
RUE
GEORGES
BIZET
SRO-BP1-11673115
372
RUE
ALEXIS
MARTIN
SRO-BP1-11673076
276
RUE
DU
BARON
LE
ROY
Article
4
:Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
—
Responsabilité
Le
permissionnaire
est
responsable
de
tous
les
accidents
et
dommages
pouvant
résulter
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
des
ouvrages.
Il sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs tous
les
ouvrages
faisant
l'objet
des
permissions
de
voiries.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Cela
comprend
également
la
propreté
des
lieux
:les
déchets
provenant
de
l’utilisation
des
ouvrages
devront
être
impérativement
récupérés
et
traités
par
le
permissionnaire
ou
ceux
agissant
en
son
nom
{notamment
morceaux
de
câbles
de
raccordement).
Article
5
:Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier
ARE
© -
Fravaux
ultérieurs
Sur
le
réseau
routier
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R20-49
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques,
«
lorsqu'il
procède
à
des
travaux
rendant
nécessaires
le
déplacement
ou
la
modification
de
l'installation,
le
gestionnaire
informe
l'occupant
de
la
date
à
laquelle
le
déplacement
ou
la
modification
devront
être
réalisés
avec
un
préavis
qui,
sauf
urgence,
ne
peut
être
inférieur
à
deux
mois
».
1
Lorsque
les
travaux
réalisés
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé
et conformément
à sa
destination
nécessitent
le
déplacement
ou
la
modification
des
ouvrages,
leur
déplacement
ou
leur
modification
est
à
la
charge
du
pernmissionnaire. Article
6
:Retrait
de
la
permission
Les
permissions
de
voirie
sont
par
définition
personnelles,
précaires
et
révocables.
Les
permissions
de
voirie
étant
accordées
pour
l'exercice
d'une
activité
d’opérateur
de
communications
électoniques
au
sens
notamment
des
articles
L.
32
à
L.
32-5,
L.
33
à
L.
33-10
du
CPCE,
ces
dernières
seront
retirées
de
fait
si
le
demandeur
perd
sa
qualité
d'opérateur
de
réseau
de
communications
électroniques. Article
7
:Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la
permission
et
en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l'autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
le
permissionnaire,
à
ses
frais,
sauf
avis
contraire
du
gestionnaire
du
domaine
public.
Article
8-
Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier,
le
permissionnaire
versera
annuellement
à
la
Comnune,
gestionnaire
du
domaine
public,
une
redevance
dont
le
montant
est
calculé
sur
la
base
des
tarifs
définis
notamment
dans
les
articles
R20-51
et
R20-52
du
Code
des
postes
et
communications
électroniques. Ce
montant
sera
révisé
au
1er
janvier
de
chaque
année,
conformément
à
l'article
R20-53
du
Code
précité.
Article
9:
-
Monsieur
le maire
de
la commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
-
Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Roquemaure
-
La
Police
Municipale
sera
chargée,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
veiller,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
St
Laurent
des
Arbres,
le
06/06/2024.
Le
Maire,
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Mairie
de
Saint
Laurent
des
Arbres,
2
Place
de
la
Mairie
30126
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
accueil
mairie@mairieslda.fr
téléphone
:04.66.50.01.09