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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025DECISION60 Virements credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025DECISION60 Virements credits)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
DECISION DU PRESIDENT
2025DECISION60
Objet : Budget Général 2025 – Virements de crédits entre chapitres n°1.
LE PRESIDENT,
Vu l’article L. 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025D19 en date du 17 mars 2025 autorisant le Président à réaliser des virements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans le cadre de la M57,
Considérant qu’il convient de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 67 pour effectuer un reversement à la CAF relatif à un trop perçu au titre de l’Aide au Logement Temporaire 2024 pour les aires d’accueil des gens du voyage,
Considérant que des crédits sont disponibles sur le chapitre 011,
DECIDE :
Article 1 : De procéder au virement de crédits suivant :
Article 2 : Le Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Challans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions de la Communauté de communes. Une publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil Communautaire.
Une ampliation est adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée pour l’exercice du contrôle de légalité.
Fait le 11 avril 2025 au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Le Président,
Guy Plissonneau
#signature#
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat.