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Déliberation - SKM C45824072511110
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C45824072511110)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
ï 5 Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Pubtiéle Z5/07/2C24 ER ID : 016-211603741-20240723-022_2024-CC soyaux Done Vie SRG RÉ de contrastes Canton SOYAUX Commune SOYAUX DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONVENTION DE LOCATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL MEUBLE Le maire de la commune de Soyaux, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 212221 et L. 2122.22, Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales, Considérant que la Ville est propriétaire d’un logement situé rue de la paix à Soyaux, Considérant que la Ville doit organiser des remplacements de médecins, cet été, pour la mise en œuvre d’une continuité du service médical au sein du Centre Municipal de Santé, DECIDE Article 1 : Une convention de mise à disposition d’un logement situé rue de la paix à Soyaux doit être signée entre la ville de Soyaux, Madame Auriane LELLOUCH et Monsieur Thomas BERRA pour fixer les modalités de cette location qui aura lieu du 12 août au 27 septembre 2024, Article 2 : La convention est acceptée à titre onéreux à hauteur de 50€/mois (montant forfaitaire quel que soit la date d’entrée dans le logement), charges comprises. Le locataire devra payer à réception d’un avis des sommes à payer auprès du Service de Gestion Comptable -1 rue de la Combe - 16800 SOYAUX. Article 3 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie. Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente. Soyaux, le 23/07/2024 Pouyle Mhire empêché,