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Déliberation - decision 2023 107
Document publié le Dimanche 10 décembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 27/10/2023
Reçu en préfecture le 27/10/2023
Publié le 27/10/2023
ID : 016-211603741-20231026-107 2023-AR
Soyaux Damas VIHEHARENFE t de contrastes Canton
SOYAUX
Commune
SOYAUX
DECISION PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE SOYAUX / CENTRE CLINICAL ELSAN DE SOYAUX
Le maire de la commune de Soyaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122.21 et L. 2122.22,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé par délégation de
prendre les décisions prévues à l'article L. 2122.22 susvisé du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite résorber les situations de rupture de suivi gynécologique des patients, principalement de Soyaux (Champ de Manœuvre), identifiées par les médecins du Centre Communal de santé,
DECIDE
Article 1 : Une convention de partenariat doit être signée entre la Ville de Soyaux à travers son Centre Communal de Santé et le Centre Clinical de Soyaux afin d’organiser le partenariat.
Article 2 : La Ville met à disposition du Centre Clinical un bureau médical du Centre Communal de Santé deux jours par semaine (évolutif selon la demande) : jeudi et vendredi journée entière, autorise le personnel du Centre Clinical présent sur site à utiliser les équipements du bureau, les parties communes (espace d’attente, salle de restauration), et assure la promotion de cette offre.
Article 3 : la convention prend effet à compter du 1° juin 2023, et sera reconduite tacitement et
annuellement, dans une limite de 12 ans, sans dénonciation préalable dans un délai d’un mois avant la date d’anniversaire de sa signature
Article 4 : Cette convention n’engage pas de transactions financières entre les parties.
Article 5 : Conformément à la législation en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois suivant sa publication. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut
également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois.
Article 6 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Expédition en sera adressée à la préfecture de la Charente.
Soyaux, le 26/10/2023
RE TE EN
Le maire
François NEBOUT