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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 66 Second arret du programme local de lhabitat PLH 2024 2030 de la Cummunaute de communes Pays dApt Luberon
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DJ
ASTDYiTe)E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
A
A
SEANCE
DU
23 MAI
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-trois
mai
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-66
OBJET:
SECOND
ARRET
DU
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
(PLH)
2024-2030
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:25
-
PROCURATIONS
:7
-
VOTANTS
: 32
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
Absents : APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
APT
: M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Michèle
FAUQUE
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240523-2024-66-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 27/05/2024
Page
1
sur
6
CC-2024-66 Par
délibération
en
date
du
28
février
2024,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCPAL
a
arrêté
à
l'unanimité
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat.
Pour
mémoire,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
encadré
par
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH),
est
le
document
qui
définit
la
politique
de
la collectivité
en
matière
d'Habitat
pour
les
six
années
à
venir
(2024-2030).
Cette
nouvelle
politique
de
l'Habitat
et
du
Logement,
résultat
d'un
travail
de
co-construction
avec
les
communes,
les
partenaires
institutionnels
et
les
professionnels
du
logement,
s'organise
autour
de
4
grandes
orientations
stratégiques :
“+
Maîtriser
et développer
une
offre
attractive
à
destination
des
résidents
permanents,
+
Réinvestir
le
parc
existant
et
revitaliser
les
centres
anciens,
“Adapter
l'offre
en
logement
et
hébergement
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques,
#_
Ancrer
le
rôle
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Apt
Luberon
dans
la mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'Habitat.
Chacune
de
ces
orientations
a
été
déclinée
en
actions
qui
font
l’objet
du
programme
d'actions
joint
à
la
présente. Les
engagements
financiers
prévisionnels
de
ce
Programme
Local
de
l'Habitat
sont
à
hauteur
de
5
016
600
€.
Ces
engagements
restent
prévisionnels
et
pourront
faire
l’objet
d'une
actualisation
lorsque
le
Programme
Local
de
l'Habitat
sera
exécutoire.
Conformément
au
Code
de
la
Construction
et
de
l'Hébergement,
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
arrêté
par
le
Conseil
Communautaire,
le
28
février
2024,
a
été
soumis
pour
avis
aux
25
communes
membres
de
la
CCPAL,
qui
disposaient
d'un
délai
de
deux
mois
pour
faire
connaître
leur
avis.
Parmi
les
25
communes,
18
communes
ont
transmis
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
une
délibération
d'avis
PLH
dont
17
comportant
un
avis
favorable
et
1 avis
défavorable.
L'avis
des
communes
qui
n'ont
pas
délibéré
est
réputé
favorable.
La
commune
d’Apt
a
rendu
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
quatre
remarques.
La
première
remarque
consiste
à
la
prise
en
considération
des
spécificités
des
copropriétés
privées
fragiles
et présentant
des
désordres
importants
dans
le quartier
Saint-Michel
dont
le caractère
prioritaire
a
été
retenu
dans
le
cadre
de
l'OPAH
en
cours
sur
la
commune.
En
réponse
à
cette
remarque,
il a
été
décidé
d'intégrer
ces
éléments
dans
le
Diagnostic
du
PLH
(page
99),
dans
la partie
consacrée
à l'OPAH
de
la Ville
d’Apt.
La
seconde
remarque
souligne
la
nécessité
d'une
production
de
logement
sociaux
équitable
sur
le
territoire
de
la CCPAL.
En
effet,
le
PLH
veille
dans
sa
partie
programmation
à
une
répartition
équilibrée
des
logements
locatifs
sociaux
entre
la
ville
centre
et
les
autres
communes
du
Pays
d’Apt
Luberon,
en
respect
des
orientations
du
SCoT
et du
niveau
d’armature
de
chaque
commune.
La
troisième
remarque
concerne
le
maintien
de
l'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
dans
la
ville
centre
pour
faciliter
la
requalification
durable
des
quartiers
du
centre-ville.
Afin
de
souligner
le
fait
que
la
CCPAL
encourage
effectivement
le
maintien
et
la
poursuite
de
l'OPAH
dans
le
centre-ville
d'Apt,
la
fiche
action
n°4
a
été
complétée.
Enfin
la
dernière
remarque
de
la
commune,
concerne
l'OAP
dit
des
Bories
qui
a
été
identifiée
dans
le
potentiel
de
production
de
logements
dans
le
PLH
mais
qui
reste
en
attente
de
la
définition
d’un
projet
plus
structuré
et abouti.
Pour
répondre
aux
inquiétudes
de
la commune,
l'OAP
des
Bories
a été
identifiée
comme
site
de
projet
à
long
terme
présentant
un
potentiel
de
logement.
Ainsi
cette
opération
n'est
pas
identifiée
comme
devant
être
réalisée
dans
la temporalité
du
premier
PLH.
Cela
laisse
l'opportunité
à
la
ville
d'Apt
de
préciser
les
différents
éléments
du
projet
sans
entrer
en
contradiction
avec
ce
premier
PLH. Les
observations
soulevées
par
les
communes
de
Castellet-en-Luberon
et
Sivergues,
portent
essentiellement
sur
les
estimations
relatives
aux
objectifs
de
production
de
logements
sur
la
période
du
Programme
Local
de
l'Habitat.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240523-2024-66-DE Date de télétransmission : 27/05/2024 Date de réception préfecture : 27/05/2024
Page
2
sur
6
CC-2024-66 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
En
outre,
la
commune
de
Castellet-en-Luberon
considère
qu'au
regard
des
autorisations
d'urbanisme
en
cours
ou
des
projets,
les
objectifs
de
production
de
logements
ont
été
sous-estimés.
Si
ces
estimations
sont
quelque
peu
dépassées
pour
certaines
communes,
cela
ne
devrait
pas
modifier
ni
l'équilibre
global,
ni
la
répartition
territoriale,
ni
la
production
de
logements
accessibles.
Néanmoins,
il
est
rappelé
que
les
objectifs
de
production
du
PLH
se
basent
sur
les
objectifs
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
selon
l’armature
territoriale,
et
respectent
un
équilibre
entre
communes
du
même
niveau
d'armature.
Ils
prennent
également
en
compte
la
dynamique
de
construction
passée
et
les
potentiels
de
développement
dans
l'enveloppe
urbaine
de
chaque
commune.
D'autre
part,
en
réponse
à
la
remarque
de
la
commune
de
Sivergues,
l'estimation
de
la
production
de
résidences
secondaires
reste
un
potentiel
qui
n'a
pas
forcément
à
être
mobilisé
par
les
communes
qui
ne
le
souhaitent
pas.
Il'est
utile
de
constater
qu'aucune
observation
n’affecte
structurellement
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
arrêté
en
février.
Ainsi
faisant
suite
aux
17
avis
favorables
reçus
et
aux
7
avis
réputés
favorables
des
communes
du
territoire,
il vous
est
proposé
d'arrêter
définitivement
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat.
Par
la
suite,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
sera
transmis
au
Préfet
de
la
Région
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
pour
saisine
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement,
qui
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
prononcer.
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu,
la
loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(ENE),
Vu,
la
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social,
Vu,
la
loi n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et d'Affirmation
des
Métropoles,
Vu,
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
Vu,
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové,
Vu,
le décret
n°2009-1679
du
30
décembre
2009
relatif
aux
programmes
locaux
de
l'habitat,
Vu,
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-1
et suivants
et
R.302-
À
et
suivants,
Vu,
la
délibération
n°CC-2018-152
en
date
du
18
octobre
2018
portant
approbation
de
la
stratégie
foncière
intercommunale,
Vu,
la
délibération
n°CC-2019-140
en
date
du
17
octobre
2019
portant
engagement
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLH,
Vu,
la délibération
n°CC-2024-13
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
février
2024
portant
premier
arrêt
du
projet
de
PLH,
Vu,
la
délibération
n°003112
du
Conseil
Municipal
de
la commune
d'Apt
en
date
du
mardi
26
mars
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la
délibération
n°2024-DED-012
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'Auribeau
en
date
du
lundi
08
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20240523-2024-66-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 27/05/2024
Page
3
sur
6
CC-2024-66 Vu,
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Bonnieux
en
date
du
09
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la
délibération
n°
2024DE1021
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Castellet-en-Luberon
en
date
du
05
avril
2024
rendant
un
avis
défavorable
au
projet
de
PLH
à
cause
de
la
production
estimée
des
logements
qui
semble
insuffisante
à
la
commune,
Vu,
la délibération
n°DE_2024_10
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Céreste-en-Luberon
en
date
du
26
mars
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la
délibération
n°2024-03-26-18
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Gargas
en
date
du
26
mars
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la
délibération
n°2024/16
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Goult
en
date
du
03
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°24-03-09
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Joucas
en
date
du
08
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°2024/19
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Lacoste
en
date
du
11
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°2024-10
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Lagarde
d'Apt
en
date
du
08
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la
délibération
n°2024-CM2503-19
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs
en
date
du
25
mars
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°43/24
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Roussillon
en
date
du
25
mars
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°2024-014
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Rustrel
en
date
du
08
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°2024-26
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saignon
en
date
du
08
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°2024/13
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint
Martin
de
Castillon
en
date
du
26
mars
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°2024DE1015
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Sivergues
en
date
du
09
avril
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH
mais
insistant
sur
la
nécessité
de
ne
pas
construire
de
résidence
secondaire
sur
la
commune,
Vu,
la
délibération
n°102024
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Saint-Pantaléon
en
date
du
25
mars
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Vu,
la délibération
n°D-2024-03-07
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Villars
en
date
du
18
mars
2024
rendant
un
avis
favorable
au
projet
de
PLH,
Considérant,
que
le
PLH
est
un
document
cadre
de
la
politique
de
l'Habitat
pour
les
six
prochaines
années, Considérant,
que
l'élaboration
d'un
PLH
n'est
pas
obligatoire
pour
les
EPCI
inférieurs
à
30
000
habitants.
Cependant,
l'élaboration
d'un
PLH
permet
à
la
collectivité
de
se
doter
d'un
document
stratégique
organisant
la
politique
de
l'Habitat
sur
le territoire
giq
g
P
q
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20240523-2024-66-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2024
Date
de
réception
préfecture
: 27/05/2024
Page
4
sur
6
CC-2024-66 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Considérant,
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
d'Apt
Luberon
adopté
par
délibération
n°CC-2019-120
du
11
juillet
2019,
et
notamment
les
objectifs
inscrits
en
termes
de
production
de
logement, Considérant,
le
diagnostic
du
PLH
faisant
état
du
fonctionnement
du
marché
du
logement,
des
conditions
d'Habitat
et
des
dysfonctionnements
en
matière
d'équilibre
social
et
territorial
sur
le territoire
du
Pays
d'Apt
Luberon,
Considérant,
que
le
comité
de
pilotage
ayant
eu
lieu
en
mars
2021
a
validé
la
phase
1
d'élaboration
du
PLH
relative
au
diagnostic
du
PLH,
Considérant,
que
la
deuxième
partie
du
PLH
présente
les
choix
et
orientations
stratégiques
de
développement
du
parc
de
logement
et de
l'Habitat
sur
le territoire,
Considérant,
que
le
comité
de
pilotage
du
8 juin
2023
a
validé
la
phase
2
d'élaboration
du
PLH
relative
aux
orientations
stratégiques
du
PLH,
Considérant,
le
plan
d'action
du
PLH,
découlant
des
enjeux
et
orientations
stratégiques
identifiés,
articulé
en
12
actions,
Considérant,
que
le comité
de
pilotage
du
12
décembre
2023
a validé
la
phase
3 d'élaboration
du
PLH
relative
au
volet
opérationnel
du
plan
d'action
du
PLH,
Considérant,
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
identifie
des
objectifs
réalistes
tenant
compte
des
capacités
et
des
besoins
du
territoire,
Considérant,
que
les
communes
ont
été
associées
tout
au
long
de
la
phase
d'élaboration
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
arrêté,
Considérant,
que
les
observations
des
communes
ont
été
prises
en
compte
et
qu'il
est
rappelé
que
la
projection
en
termes
de
production
de
logement
est
estimée
au
vu
des
tendances
démographiques,
observées
pendant
les
dernières
années
croisées
avec
les
objectifs
du
SCoT,
et du
besoin
en
logement
afin
d'établir
des
objectifs
concrets
et
réalistes
et
vérifier
leur
cohérence
avec
le
potentiel
foncier
communal, Considérant,
qu'il
convient
d'arrêter
à
nouveau
le
PLH
de
la CCPAL
afin
de
le transmettre
aux
services
de
l'Etat qui
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
prononcer,
Considérant,
qu'au
terme
de
ce
délai,
Le
Conseil
Communautaire
approuvera
le
PLH
(il
est
rappelé
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
devient
exécutoire
deux
mois
après
la
délibération
finale
d'approbation), Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l’unanimité,
Arrête,
pour
la
seconde
fois,
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2024-2030
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
annexé
à
la
présente
délibération,
Poursuit,
la
procédure
réglementaire
d'approbation
de
ce
projet,
Autorise,
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant-è-cette-affaire-
Accusé
de réception
en préfecture
084-200040624-20240523-2024-66-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2024
Date de réception préfecture : 27/05/2024
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CC-2024-66 POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 05/06/2024
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240523-2024-66-DE Date de télétransmission : 27/05/2024 Date de réception préfecture : 27/05/2024
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