Déliberation - Conseil 2021 03 du 6 avril

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Déliberation - Conseil 2021 03 du 6 avril Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 2021 03 du 6 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 avril 2021

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

SEANCE DU

06/04/2021

Convocation du 31 mars 2021

Conseillers présents : 9 (DEMANNE Thomas, HEINTZ Laurent, HILT Joelle, KLEIN Alexis, KLEIN Pascal, MULLER Olivier, SAND Christophe, VOLLMER Jean-Philippe, WOYNAS Aurélie)

Conseillers excusés : 2 (DEISS Michelle, ISS Claire)

ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 2 mars 2021

3. Etat de prévision des coupes et programme des travaux forestiers : exercice 2021 4. Compte Administratif 2020 de la commune, affectation du résultat de l’exercice 5. Compte de Gestion 2020 de la commune

6. Budget Primitif 2021 de la commune

7. Vote des taux de la fiscalité directe locale : fixation des taux des taxes foncières pour l’année 2021

8. Avis de la commune relatif à la prise de compétence « mobilités » par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains

9. Organisation du temps scolaire : dérogation semaine à quatre jours

10. Divers et communications

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le maire déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame WOYNAS Aurélie, conseillère municipale, est désignée à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 2 MARS 2021

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 2 mars 2021.

ETAT DE PREVISION DES COUPES ET

PROGRAMME DES TRAVAUX FORESTIERS : EXERCICE 2021.

A l’invitation du maire, Valérie OTTERBEIN, agent de l’ONF, responsable du triage du Rothbach présente le programme des travaux forestiers et les prévisions de coupes pour l’année 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve l'état prévisionnel estimatif des coupes, chablis et bois non façonnés, pour un montant estimatif de recettes brutes hors taxes s'élevant à 8 840 € pour un volume total de 231 m3.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 avril 2021

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- approuve les programmes de travaux (exploitation et travaux patrimoniaux) présentés par l'ONF en forêt communale de Rothbach pour l'exercice 2021.

- délègue le maire pour les signer et pour approuver par voie de convention ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le conseil municipal.

- vote les crédits correspondants à ces programmes, à savoir :

 5 869 € HT pour les travaux d'exploitation

 7 480 € HT pour les travaux patrimoniaux

- émet en séance les observations suivantes :

- le mode de vente sur pied est acceptée par concurrence de la coupe dans les parcelles 6 et 7, si et seulement s’il est fait mention d’une clause

restrictive concernant l’exploitation mécanisée et si un prix de retrait est

fixé.

- Le maire est autorisé à ne pas faire réaliser tout ou partie des travaux prévus en cas de contraintes budgétaires.

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE LA COMMUNE

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur KLEIN Pascal, Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020, ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 21 293, 15 €,

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

I Résultat de fonctionnement 2020

A Excédent antérieur (2019) reporté 218 714, 17 B Résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 21 293, 15 C Résultat à affecter (A+B) 240 007, 32 II Excédent d'investissement cumulé (2019+2020) (report au budget 2021, ligne 001) 20 830, 62 III Affectation obligatoire (besoin de financement de la section d'investissement) D  Déficit d'investissement reporté 0, 00 E  Restes à réaliser 0, 00 F Virement à la section d'investissement (D+E) compte 1068 0, 00 IV Solde disponible (C-F) affecté en report de fonctionnement (budget 2021, ligne 002) 240 007, 32

COMPTE DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE

Le conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2020 ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre,Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 avril 2021

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y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié, conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE

Le maire présente au conseil municipal le budget primitif 2021.

L’assemblée, après en avoir délibéré, arrête à l’unanimité ce document financier comme suit :

 Dépenses :

- fonctionnement : 592 400, 00 €

- investissement : 103 000, 00 €

 Recettes :

- fonctionnement : 592 400, 00 €

- investissement : 103 000, 00 €

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX DES TAXES FONCIERES POUR L’ANNEE 2021

Par délibération du 2 juin 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe d’habitation : 9,24 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 8,37 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,59 %

A compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’Etat. En contrepartie, le taux TFPB (Taxe Foncière sur les propriétés Bâties) 2020 du département (13,17 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 21,54% (soit le taux communal 2020 + 13,17 %)

Il est proposé, suite à ces informations, de prendre acte du nouveau taux de référence de TFPB (8,37% + 13,17%).

Sur proposition du maire, le conseil municipal de Rothbach, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2021 et donc de les porter à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,54 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67,59 %

AVIS DE LA COMMUNE RELATIF A LA PRISE DE COMPETENCE « MOBILITES » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

Le conseil municipal,

Vu la délibération en date du 15 mars 2021 du conseil de la Communauté deDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 avril 2021

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communes du Pays de Niederbronn-les-Bains relative à la prise de compétence « mobilités » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, constatant les statuts de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des communautés de communes (art. L. 1231-1 du code des transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 (§ III) du code des transports). À défaut, à partir du 1er juillet 2021, la compétence sera exercée par la région sur le territoire de la communauté de communes concernée.

La LOM a créé pour les communautés de communes AOM un dispositif spécifique qui dispose que :

▪ ces communautés sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial (art. L. 1231-1 du code des transports), qu’il s’agisse de services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du code des transports) ou scolaire (art. L. 3111-7 du code des transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité (VM) ; elle est également compétente pour organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art. L. 1231-1 du code des transports) ; elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés ; elle est seule compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire. Les services dépassant le ressort territorial de la communauté demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause ; il s’agit de dessertes locales (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services de mobilité communaux existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son intercommunalité, transférés à la communauté de communes compétente.

▪ les régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du code des transports) et scolaires (art. L. 3111-7 du code des transports). Elles informent les communautés compétentes de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent (art. L. 3111-4 du code des transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une communauté compétente sont transférés à cette communauté à sa demande et dans un délai convenu avec la région (art. L. 3111-5 2/8 et art. L. 3111-7 du code des transports) ; elles peuvent déléguer tout ou partie de services (art. L. 1231-4 du code des transports).

Toutefois, compte tenu des moyens et du périmètre des communautés deDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 avril 2021

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

communes, la loi comporte une disposition particulière (art. L. 3111-5 du code des transports, modifié par le § I (24°) de l’art. 8 de la LOM) prévoyant que la communauté de communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle demande est exprimée, la reprise par la communauté concerne tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la région et effectués intégralement par la région dans le ressort de la communauté). Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et de ne pas imposer aux communautés de communes l’organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.

À la différence des communautés d’agglomération ou urbaines et des métropoles, lorsqu’une communauté de communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la région. Il s’agit d’un dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une communauté de communes ne se voit transférer aucun service de la région : elle peut demander la reprise (« en bloc ») de l’ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment… Ou ne jamais la demander.

DÉCIDE :

- D’émettre un avis favorable au transfert, à la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, de la compétence

« organisation de la mobilité ».

ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE : DEROGATION SEMAINE A QUATRE JOURS

Sur proposition du maire,

Vu l’article 521-10, 521-11 et 521-12 du code de l’Education,

Vu le décret n° 2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l’article D. 521-12 du code de l’éducation et arrivant à échéance au terme de l’année scolaire 2019-2020,

Vu la délibération du conseil municipal de Rothbach du 14 novembre 2017 approuvant le retour à la semaine scolaire de quatre jours dans l’ensemble des établissements scolaires du regroupement pédagogique intercommunal d’Offwiller-Rothbach,

Vu l’avis du Conseil d’Ecole en date du 23 mars 2021 se prononçant à l’unanimité en faveur du prolongement de la semaine à 4 jours pour les écoles du RPI Offwiller- Rothbach,

Considérant que pour la rentrée 2021, toutes les communes revenues à la semaine de 4 jours en septembre 2017 et septembre 2018 doivent renouveler leur demande de dérogation à l’IEN et à l’IA-DASEN,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de la commune de Rothbach décide àDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 avril 2021

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

l’unanimité :

- de prolonger la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à quatre

jours dans l’ensemble des établissements scolaires du regroupement

pédagogique intercommunal d’Offwiller-Rothbach à compter de la rentrée

scolaire 2021,

- de confirmer l’organisation du temps scolaire comme suit :

Horaires scolaires pour l’école d’OFFWILLER :

MATIN APRES-MIDI

LUNDI 8H25 à 11H55 13H45 à 16h15 MARDI 8H25 à 11H55 13H45 à 16h15 JEUDI 8H25 à 11H55 13H45 à 16h15 VENDREDI 8H25 à 11H55 13H45 à 16h15

Nouveaux horaires scolaires pour les écoles de ROTHBACH :

MATIN APRES-MIDI

LUNDI 8H20 à 11H50 13H40 à 16h10 MARDI 8H20 à 11H50 13H40 à 16h10 JEUDI 8H20 à 11H50 13H40 à 16h10 VENDREDI 8H20 à 11H50 13H40 à 16h10

DIVERS ET COMMUNICATIONS

Le maire rend compte des dernières décisions prises dans le cadre de la gestion communale et dans celui de ses délégations et procède à diverses communications :

➢ Il prévoit de faire adhérer la commune à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 55 € annuels afin de pouvoir obtenir un soutien financier en

vue d’une hypothétique restauration de l’église dans les années à venir.

➢ Une application d’information « en temps réel » de la population via smartphone est à l’étude.

➢ Il prévoit de valider une proposition de France Solar pour le calorifugeage du sous-sol de la mairie. Le coût de l’opération serait nul pour la commune,

considérant qu’elle serait prise en charge par l’Etat dans un objectif de

développement durable.

➢ Plusieurs devis pour l’achat de peinture routière ont été sollicités.

➢ Un tableau listant des projets communaux pour les années à venir sera proposé au PETR via la Communauté de Communes du Pays de

Niederbronn-les-Bains afin de pouvoir éventuellement bénéficier de

financements de l’Etat. Ces projets sont les suivants : remise à neuf de

l’aire de jeux de la salle polyvalente, rénovation extérieure de la salle

polyvalente, mise en place de panneaux solaires sur les bâtiments

communaux, sécurisation des entrées du village.

➢ Le système de désenfumage défectueux de la salle polyvalente doit être réparé prochainement. Un devis de 690 € a été validé.

➢ Les défibrillateurs seront installés lorsque les travaux d’alimentation électrique seront réalisés aux emplacements prévus.

➢ Des travaux de gravillonnage sont prévus prochainement sur les départementales menant à Rothbach. L’entreprise chargée des travaux

prévoit un stockage des matériaux sur des terrains communaux.

➢ Le Syndicat des Eaux d’Offwiller et Environs prévoit une augmentation des tarifs de l’eau potable. Une première depuis 2005.

➢ Les inscriptions au périscolaire d’Offwiller-Rothbach seront ouvertes par la Communauté de Communes à partir du 13 avril 2021. Une

uniformisation des tarifs sur l’ensemble de la Com-Com est prévue.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 avril 2021

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

➢ L’espace de stockage des déchets verts a été grillagé. M. POLLET Marco va souder bénévolement le portail. Il en est chaleureusement remercié,

ainsi que tous les participants à ce chantier.

➢ Le 12 avril prochain, un centre de vaccination ouvrira à Reichshoffen.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le maire.

Signature du secrétaire de séance : WOYNAS Aurélie

ROTHBACH, le 06/04/2021