Déliberation - Conseil 2023 03 du 6 juin

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Déliberation - Conseil 2023 03 du 6 juin Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Rothbach. Lien du pdf (Déliberation - Conseil 2023 03 du 6 juin)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 juin 2023

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

CONSEIL

MUNICIPAL

DU 06/06/2023

Séance du 06/06/2023, sous la présidence de M. KLEIN Alexis, 1er adjoint au maire, en l’absence du maire empêché.

Convocation datée du 01/06/2023.

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 9 (DEISS Michelle, DEMANNE Thomas, HEINTZ Laurent, HILT Joelle, ISS Claire, KLEIN Alexis, SAND Christophe, VOLLMER Jean-Philippe, WOYNAS Aurélie)

Conseillers excusés : 2 (KLEIN Pascal, MULLER Olivier)

Secrétaire de séance : SCHOTT Marc (Art. L.2541-6 et L.2541-7 du CGCT) Calcul du quorum : par application de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 : Les

conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum étant atteint avec 9 membres présents à l’ouverture de la séance, le conseil municipal peut valablement délibérer.

ORDRE DU JOUR

1. Présidence et désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 4 avril 2023

3. Renouvellement de la certification de la gestion durable des forêts (PEFC) 4. Assurance statutaire – Mandat d’étude au Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le renouvellement du contrat groupe

5. Rapport d’activité du PETR de l’Alsace du Nord

6. Concession de distribution d’électricité – compte rendu 2022

7. ATIP – Approbation de convention de digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasse

8. Création de poste d’agent saisonnier

9. Mise en place et désignation du référent déontologue pour les élus et convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin

10. Divers et communications

1) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

En raison de l’empêchement de M. KLEIN Pascal, maire, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par M. KLEIN Alexis, 1er adjoint au maire qui déclare la séance ouverte et fait procéder à la désignation d’un secrétaire de séance.

En Alsace-Moselle, l’article L.2541-6 du CGCT dispose que le secrétaire de séance est choisi par le conseil municipal. L’article L.2541-7 précise que le maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Par combinaison de ces deux textes, le secrétaire de séance en Alsace-Moselle peut être un agent de la commune.

Considérant le Droit Local applicable en Alsace-Moselle, sur proposition du 1er adjoint, Monsieur SCHOTT Marc, agent communal au grade de Rédacteur Principal de 2ème Classe, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 juin 2023

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

2) APPROBATION DU COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU 4 AVRIL 2023

Sur proposition du 1er adjoint, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 4 avril 2023.

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

3) RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION DE LA

GESTION DURABLE DES FORETS (PEFC)

Le 1er adjoint expose au conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

✓ Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

✓ Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

✓ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ;

✓ Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

✓ De renouveler son engagement) dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de

Rothbach possède dans la région Grand Est.

✓ De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas

échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités

compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause,

elle s’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

✓ Total de surface à déclarer : 309,96 ha sous aménagement et 0 ha hors aménagement.

✓ De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt.

✓ D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion

forestière durable* sur lesquelles la commune est engagée pourront être

modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, elle aura le

choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé

à PEFC Grand Est.

✓ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que la

commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le

respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.

✓ De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine

d’exclusion du système de certification PEFC.

✓ D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 juin 2023

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✓ De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci.

✓ De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est. ✓ D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières

de la commune.

✓ De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

Règles de gestion durable* : PEFC/FR ST 1003 1 : 2016 et PEFC/FR ST 1003 3 : 2016,

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

4) ASSURANCE STATUTAIRE – MANDAT D’ETUDE AU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN POUR LE RENOUVELLEMENT

DU CONTRAT GROUPE

Le conseil municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique ;

- Vu le Code des assurances ;

- Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article

8, 4°, g) ;

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux

contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte

des collectivités locales et établissements territoriaux ;

- Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue

du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour sonDélibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 juin 2023

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compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de

longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique,

Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption,

Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE le maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

5) RAPPORT D’ACTIVITES DU PETR DE L’ALSACE DU NORD

Le 1er adjoint présente le rapport d’activité 2022 du PETR et en fait le compte rendu.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.

6) CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE – COMPTE RENDU 2022

Le 1er adjoint présente à l’assemblée le compte rendu 2022 de la concession de distribution publique d’électricité notifié par l’ES.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui sera tenu à la disposition du public.

7) ATIP – APPROBATION DE CONVENTION DE

DIGITALISATION DES PERIMETRES DES TERRAINS

CHASSABLES ET DES LOTS

DES BAUX DE CHASSE

Le 1er adjoint au maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Rothbach a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 26/05/2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 juin 2023

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2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations

d’urbanisme

3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus

ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention,

9 - L’accompagnement en information géographique

10 – Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations

d’urbanisme

Le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Dans le cadre de la mission Information Géographique la commune adhérente peut bénéficier d’un service de réalisation de cartographie/intégration de ses données propres dans le SIG mis à disposition par l’ATIP.

L’exécution de cette mission s’effectue dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque accompagnement pour la réalisation de cartographie/intégration de données propres donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique. La convention est établie en fonction de la nature du service et des attentes du membre et détermine la contribution due correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP. Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Il est proposé de confier à l’ATIP, dans le cadre de la mission Information Géographique, la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses.

Les services de l’ATIP apporteront leur concours pour :

• La digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse pour mise à disposition dans le SIG de l’ATIP, sur la base des listes de

parcelles des terrains chassables fournis par les communes

• L’édition automatique de 2 listes d’informations

- pour chaque lot : liste des propriétaires des parcelles inclues dans

le lot

- pour chaque propriétaire : liste des parcelles dans chaque lot.

Cet accompagnement correspondant à une demi-journée d’intervention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721- 1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu les délibérations du 30 novembre 2015, du 2 février et du 28 septembre 2022 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé du 1er adjoint au maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 juin 2023

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Approuve la convention correspondant à la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots des baux de chasses, jointe en annexe de la présente délibération :

- Correspondant à une demi-journée d’intervention

Prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. La présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

8) CREATION DE POSTE D’AGENT SAISONNIER

Le 1er adjoint informe le conseil municipal qu’un besoin saisonnier complémentaire en personnel s’avère nécessaire pour le nettoyage de la salle polyvalente. Il appartient à l’assemblée de créer ces postes et d’en fixer la rémunération indiciaire. Le conseil municipal décide à l’unanimité de créer les emplois saisonniers suivants :

CATEGORIE DE

POSTE (GRADE)

DATE DE

CREATION

DATE DE

SUPPRESSION DHS

INDICE

BRUT

INDICE

MAJORE

Adjoint technique 12/06/2023 31/08/2023 4h00 367 340

La rémunération est fixée conformément à la grille indiciaire C1 des cadres d’emplois du grade des adjoints techniques en vigueur à la date d’embauche. Le maire est autorisé à signer les contrats d’engagement correspondants, selon le modèle établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin.

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

9) MISE EN PLACE ET DESIGNATION DU REFERENT

DEONTOLOGUE POUR LES ELUS ET CONVENTION

D’ADHESION A LA MISSION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU

BAS-RHIN

Le 1er adjoint au maire expose au conseil municipal le rapport suivant :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 juin 2023

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-Rhin (68) et permet de traiter les demandes d’avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

• L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

• La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous forme d’avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros

- Coût / 1 demi-journée 400 euros 500

euros

- Coût horaire 125 euros 150

euros

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67- 68-90 comme référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

• Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de Gestion.Délibérations du Conseil Municipal de Rothbach du 6 juin 2023

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

Résultat du vote :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

10) DIVERS ET COMMUNICATIONS

Le 1er adjoint rend compte des dernières décisions prises par le maire dans le cadre de la gestion communale et dans celui de ses délégations et procède à diverses communications :

➢ La fête nationale aura lieu le 13 juillet : ouverture de la salle polyvalente à la population à partir de 18h30 pour les traditionnels knacks.

➢ Joëlle HILT remercie toutes les personnes présentes au marché du terroir et aux bénévoles et associations locales pour l’organisation.

➢ Michelle DEISS : le fleurissement d’été a commencé en lien avec l’ouvrier communal. Elle fait appel à toutes les bonnes volontés pour participer à

l’embellissement du village

➢ Jean-Philippe VOLLMER signale que l’eau rouge du Rothbach est rouge en raison de l’activité de la carrière Loegel. L’exploitant a été prévenu.

➢ D’autres points de gestion courante ont ensuite été évoqués.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le 1er adjoint au maire.

Signature du secrétaire de séance :

SCHOTT Marc

Signature du 1er adjoint au maire :

KLEIN Alexis