Procès Verbal - Procès+verbal+du+28+décembre+2023

Documents similaires

Procès Verbal - Procès+verbal+du+28+décembre+2022

unknown - Procès+verbal+du+28+décembre+2023

unknown - Procès+verbal+du+28+décembre+2022

Déliberation - Délibérations+du+28+décembre+2023

Procès Verbal - Procès+verbal+du+16+septembre+2022

Procès Verbal - Procès verbal+de+la+réunion+du+19+décembre+2024

Procès Verbal - Procès verbal+de+la+réunion+du+4+juillet+2024

Procès Verbal - Procès+verbal+du+9+juinl+2023

Procès Verbal - Procès+verbal+du+15+mars+2023

Procès Verbal - Procès+verbal+du+20+octobre+2023

Procès Verbal - Procès+verbal+du+28+décembre+2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mimbaste. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+28+décembre+2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de MIMBASTE 2022]

Séance du 20 octobre 2025 paragphe :

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois, le vingi-huit du : mois de décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de Mirnbaste, régulièrément convoqué, s'est réuni, au nombré prescrit par la loi, à la.mairie, suite à la convocation du vingt-deux décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Bargelés Lionnel, Mäire.

Nombre de conseillers en exercice » 14 | Présents : u Votants : 14

Présents : Lionnel Bargelès, Olivier Morancy, Fabienne Labastie, André Lescastreyres, Sandrine Cazaux, Sonia Burgué, Nathalie Comet, Marie Lesclauze, Pascal Bourlon, Jean-Michel Maysonnave et Catie Larrouy.

Absents excusés : ‘Marjorie Muiras, Bruno Graïfin, Christian Da Silva.

Précurätions : | Bruño Graffin à Nathalie Comet, Marjorie Muiras à Lionnel Bargelès, Christian Da Silve:à Jean- Michë! Maysonnave..

Secrétaire de séance : Catie Larrouy est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 octobre 2023.

Compte-rendu des. décisions prises par le Maire en vertu des délégations du Conseil municipal.

1. Protection Sociale Complémentaire des agents |

2, Création de poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe

3, Mises à disposi tion suite au transfert des agents du'SIVU à la CEPOA

4, Goñvention de remboursement de salaires et charges

5, Autorisation d'engager des dépenses d’investissément

Divers

Séance du 20 octobre 2023

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance précédente. Le PV est adopté à l'unanimité.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu des délégations du Conseil municipalDans le cadre du taux de fongibilité de 7,5% voté lors du BP 2023 il a été procédé au virement de crédit (VC) suivant:

- VC n°4 le 12 décembre 2023: 2106 € en dépenses de fonctionnement de l’article 60612 « Energie-électricité » pour mettre 2100,43€ à l'article 66111 «intérêts réglés à l'échéance » pour ajuster le montant de intérêts des emprunts des travaux de rénovation énergétique et 5,57€ à l'article 673 « Titres annulés ».

N° 2023-07-01 : Protection Sociale Complémentaire des agents

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoirà minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l'autre, s'agissant de la couverture prévoyance :

- la mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre ;

-__l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion.

Aux termes de l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1°! janvier 2025.

À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.Commune de MIMBASTE 20231 Séance du 20 octobre 2023 paraphe :

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenñnées à la présenter à leur organe délibérant.

Le maire propose à l'assemblée,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 :

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 :

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l'exposé du Maire ;

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion et pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,

Décide de donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1% janvier 2028.

N° 2023-07-02 : Création d’un poste d’adijoint administratif principal de 2°" classe

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en raison de la réorganisation des services du secrétariat de mairie, il convient de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet.

Le conseil municipal,

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section |, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet). Après en avoir délibéré, décide :

- de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 20 heures,

- | sera chargé des fonctions de gestion comptable et d'assistance administrative,

- [a rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d'emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- [a présente délibération prendra effet à compter du 1% janvier 2024.N° 2023-07-03 : Mises à disposition suite au transfert des agents du SIVU à la CCPOA

Considérant le transfert des agents du SIVU du RPI Misson-Mimbaste à la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, M. le Maire explique qu'il convient de mettre en place de nouvelles conventions de mise à disposition de ces agents à la Commune pour l'accueil périscolaire et le ménage des bâtiments.

Les conventions sont mises en place pour une durée maximale de 3 ans avec accord des agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,

Autorise M. le Maire à signer les conventions pour les agents concernés.

N° 2023-07-04 : Convention de remboursement de salaires et charges

Dans le cadre du fonctionnement du groupe scolaire et de l'entretien des bâtiments, il convient également de reprendre la convention de remboursement de salaires et charges pour lagent communal qui réalise le ménage des locaux des classes de PS et MS en remplacement des agents mis à disposition pour l'accueil périscolaire.

M. le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à Funanimité, autorise M. le Maire à signer la convention et les documents afférents.

N° 2023-07-05 : Autorisation d'engager des dépenses d'investissement

M. le Maire rapporte les montants des dépenses d'investissement concernées :

Chapitre BP 2023 25%

20 - Immobilisations incorporelles | 55 120,00 13 780,00 21 - Immobilisations corporelles 3 788,00 947,00 22 - Immobilisations reçues en affectation 95497,00 23874,25 23 - Immobilisations en cours 126 900,00 31 725,00 27 - Autres immobilisations 336,00 84,00 Total 281641,00 70 410,25

Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2023 portant approbation du budget communal de l'exercice 2023,

Vu les virements de crédits en dates du 8 août, 12 octobre et 12 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d'autoriser M. le Maire afin d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus ; | - charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Divers

Tri des déchets des bâtiments communaux

Au 1% janvier 2024 plusieurs mesures entrent en vigueur :

- la Redevance Spéciale concernant les producteurs non ménagers lorsque le volume des déchets collectés par le SIETOM dépasse les 360 litres par semaine ; - l'obligation de composter tous les déchets alimentaires biodégradables.1

Commune de MIMBASTE Lo | 2023]

Séance du 20 octobre : 2025 | | | _ paraphe : :

En remplacement des 5 containers actuels répartis sur nos bâtiments et au cimetière, afin de préserver l'environnement tout en limitant l'impact financier (1 961 € /an par container au lieu des 143 € de la TOEM actuelle), la Commune a donc fait le choix de | s'équiper de somposieurs, de poubelles et de sacs de tri : | La _-

. mairie et école / 2 poubelles bleues (papier) |

- garderie / 1 poubelle jjaune (plastique) en complément de la ancien composteur

- cantine / 1 composteur et une poubelle | | L

- cimetière / 2 composteurs . |

- Salle interassociations / 1 poubelle jaune (plastique), 1 poubelle verte (verre) et 1 composteur

Les agents communaux porteront le contenu des poubelles de la mairie et du groupe scolaire au point tri chaque semaine.

Le règlement des salles sera mis à jour pour demander aux utilisateurs de porter le tri au point dédié L

rue des Sports et de composter les déchets alimentaires biodégradables.

Contrôle d'accès en déchetterie . oo | |

En 2022, le SIETOM à comptabilisé 279 000 visites à ses décheteries pour 340kg/an habitant alors que la moyenne nationale est de 218kg/an/habitant. |

Pour offrir un meilleur service aux usagers du territoire, le SIETOM a | décidé d'équiper ses 12 déchetteries d'un système de contrôle d'accès pour refuser les usagers extérieurs mais aussi identifier et en tracer les apports des professionnels.

Des travaux d'aménagement vont donc être réalisés sur les déchetteries : celle de Pouillon devrait être équipée en avril 2024.

Au fur et à mesure des installations, tout usager qui souhaitera accéder à une déchetterie équipée | devra demander un badge d'accès, physique ou dématérialisé, via le site internet du SIETOM. Des permanences seront également mises en place sur le territoire (mairies, agences France Services

….). Les accès ne devraient toutefois pas être immédiatement limités en 2024 (année de "rodage" et

d'acquisition des moyens d'accès). A partir du 1° janvier 2025, l'apport en déchetterie pour les Producteurs Non Ménagés sera tarifé, et un nombre maximum de passages annuels, gratuits, sera également défini pour les usagers non professionnels.

Des passages supplémentaires pourront être accordés, Sur demande auprès du SIETOM, en cas d' événement particulier.

Ultérieurement les badges utilisés pour ces contrôles en déchetterie conditionneront l'accès aux colonnes des ordures ménagères lorsque la tarification incitative sera mise en place.

Ramassage des encombrants |

Du fait de problématiques. d'assurance el de la mise en ‘place à à venir du contrôle d'accès en déchetterie, accès qui deviendront payants pour la commune, le service ne sera pas reconduit à compter de ce mois de janvier 2024.

"

Travaux de rénovation énergétique

A ce jour, nous sommes dans l'attente des finitions pour les lots. Menuiserie et Isolation. Des pänneaux seront ris en placé pour masquer la ventilation attenante à l’école. La Gestion Technique Centralisée ne pourra être terminée qu ‘aprés branchement de la fibre que la mairie:

Sécurité des fêtesLe Comité des Fêtes nous alerte sur la forte augmentation du coût des prestataires. Le Comité des Jeunes ne souhaïte pas augmenter sa participation. De nouveaux devis seront réalisés pour envisager une participation plus importante de la Commune.

Vœux

La cérémonie est fixée au 5 janvier à 19h.

Les flyers seront distribués dès demain dans les boîtes aux lettres.

Recensement |

Population recensée en 2023 : 1001 habitants.

Voirie

Pour plus d'efficacité, une réunion sera organisée sur semaine avec les agents communaux.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h18.

Rendu exécutoire par affichage le 29 décembre 2023.

Transmission au contrôle de légalité le 29 décembre 2025.

Le Maire, | La secrétaire de séance, Lionnel Bargelès | Catie Larrouy