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Déliberation - 2024 09 24 64 Cession par le Departement ensemble bati et parcelles cadastrees C2512 et C2516
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 24 64 Cession par le Departement ensemble bati et parcelles cadastrees C2512 et C2516)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
19
22
• ABSTEN
I
POUR
I
CONTRE
TION(S)
I
o
o
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Gargas s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
9
septembre
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
RONDEL
David,
ARMAND Vanessa,
SELLIER
Claire,
BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude,
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
: Mmes
et
MM.
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mme
ESPANA Valérie),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à M.
SIAUD
Patrick), LONG
Robert
(donne
pouvoir
à Mme
Michèle
FAUQUE) ABSENTS
EXCUSÉS:
Mme
LUC
Cathy
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS:
M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA (Assistante
administrative)
Le
quorum étant atteint,
le
conseil
municipal
peut donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Le
rapporteur
porte
à la
connaissance
de
l’assemblée
le
courrier
de
Mine
la
Présidente
du
conseil
départemental
de
Vaucluse,
daté
du
2
août 2024,
par
lequel
elle
a fait part
à
la
commune
du
souhait
du
Département
de
céder
un
ensemble immobilier,
sis
9
chemin
des
Fournigons
à
Gargas,
composé
de
deux
bâtiments
en
bon
état
offrant
environ
300
in2
de
bureaux
et
salles
sur
1770
m2
de
terrain (parcelles
cadastrées
C2512
et
C25l6).
Ce
bien
immobilier
peut
fortement intéresser
notre
collectivité
locale.
Le
rapporteur
propose
au
conseil
d’en
approuver
l’acquisition
et
de
convenir
comme
prix
d’achat
225
000
€
correspondant
à la
valeur
des
domaines
diminuée
de
10
%
afin
de
tenir
compte
du
très
mauvais
état
d’une partie
de
l’ensemble
bâti
qui
n’a
jamais
été
exploité
et
mis
en
valeur.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance
du
mardi
24
septembre
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES
22 Objet
de la
délibération
2024-09-24-64: Cession
par
le
département
de
Vaucluse
(l’un
ensemble
bâti
situé
9
chemin
des
Fournigons
à
Gargas,
comprenant
deux
bâtiments
contenant
environ
300
m2
de
bureaux
et
de
salles
situés
sur
2
parcelles
cadastrées
C2512
et
C2516
d’une
superficie
totale
de
1 770
in2
.
Acquisition
de
ce
bien
immobilier
par
la
commune
de
Gargas
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
06/11/2024 Le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
b
ADOPTE
la
proposition
du
rapporteur;
b
APPROUVE
l’acquisition
à titre
onéreux
des
parcelles
cadastrées
C2512
et
C2516
d’une
superficie
approximative
de
1770
m2
et
des
bâtiments
qui
y
sont
édifiés pour
un
montant
de
225 000
€;
b
AUTORISE
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
l’acquisition
de
ce
bien
et
lui
DONNE
tous
pouvoirs
d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
pour
formaliser
le
transfert
de
propriété
et
régulariser
tous
les
actes
nécessaires
à cet
effet
b
DÉSIGNE
comme
notaire
maître
GOSSEIN
&
PAGES,
domicilié
à Apt,
pour
la
rédaction
des
actes;
b
AJOUTE
que
le
notaire
procèdera
à la
formalisation
des
actes;
PRÉCISE
que
la
commune,
en
tant
qu’acquéreur,
règlera
les
charges
et
honoraires
(frais
dits
de
notaire,
enregistrement
des actes
notariés,
géomètre,
notaire, taxes,
droits fiscaux,
droit
de
timbre
...)
supportés
dans
le
cadre
de
cette
/ transaction;
b
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
de
séance,
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchêres
—
CS 88010—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
« télérecours citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Bruno
2
06/11/2024