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Conseil Municipal - affichage CM 01102024
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Déliberation - Deliberations CM 11 octobre 2022
Déliberation - CM 260331 DELIB
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Vaux-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - CM 260331 DELIB)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
23/83/2826
2
Application
agréée
E-legalite
com
1
99_SE-078-217806389-20260323-DEL1B1_2026
7 Vaux-sur-Seine
N°1/2026
Lt
Dynamisme
el
lalents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
samedi
21
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à onze
heures.
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
CRESPO),
le conseiller
municipal
le
plus
âgé.
Date
de
convocation
: 17
mars
2026
Date
d'affichage:
17
mars
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
: 28
Nombre
de
conseillers
votants
: 29
OBJET
: ÉLECTION
DU
MAIRE
Etaient
présents
: M.
Jean-Claude
BRÉARD,
Mme
Hélène
MASTARI,
M.
Kamal
HADJAZ,
Mme
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
Mme
Noëlle
RENAUT,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
Mme
Martine
MENDY,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
Mme
Stéphanie
ROCHE,
M.
Thomas
DUBOIS,
Mme
lulia
MILLERET,
M.
Patrice
LESAGE,
Mme
Cécile
HOARAU,
M.
Gérald
MERCIER,
Mme
Cindy
FRAISSE,
M.
Jean-Raymond
MARCHADIER,
M.
Pierre-Arnaud
EPARS,
Mme
Séverine
DAGUET,
M.
Thierry
LACHAUD,
Mme
Charlotte
CHEDVILLE
ESNOL,
M.
Carlos
COURTOIS,
Mme
Pascale
COLAS,
M.
Julien
CRESPO,
Mme
Ana
MONNIER,
M.
Marc
FEROT,
Mme
Aurore
LANCEA,
M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Mme
Charlène
KUADJOVI
donne
pouvoir
à Mme
Hélène
MASTARI
M.
Patrice
LESAGE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Vaux-sur-Seine
ont
été
élus
le
15
mars
2026.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'«
il y
a,
dans
chaque
commune,
un
Maire
et
un
ou
plusieurs
adjoints
élus:
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
»,
ainsi
que
les
conditions
de
cette
élection.
Il convient
donc
d'élire
le
Maire,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
page
1/2 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
23/03/2826
L
Application
agréée
E-keqalte
com
1
99
_SE-075-217606389-20260323-DEL161
2026
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-21,
L2122-1
à
L.2122-17, Sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
CRESPO,
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal CONSIDÉRANT
que
le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à
la
majorité
absolue
;
Candidature
: BRÉARD
Jean-Claude
Premier
tour
de
scrutin
Chaque
Conseiller
municipal,
après
appel
de
son
nom,
a
remis
son
bulletin
de
vote
fermé
sur
papier
blanc. Après
dépouillement,
le
résultat
suivant
a
été
établi
:
Nombre
de
Bulletins
: 29
Bulletins
blancs
: 5
Bulletins
nuls
(mention
insuffisante
ou
annotée)
: 0
Suffrages
exprimés
(nombre
de
bulletin
—
bulletins
blancs
et
nuls):
24
Majorité
absolue
(/a
moitié
+1
des
suffrages
exprimés):
13
A
obtenu:
Monsieur
BRÉARD
Jean-Claude,
vingt-quatre
(24)
voix
Compte
tenu
du
résultat
du
scrutin
BRÉARD
Jean-Claude
a
obtenu
la
majorité
absolue
et
est
proclamé
Maire.
Fait
et
délibéré,
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdlits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
,
Jean-Claude BRÉARv/
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le :
D
F
La
présente
délibération
est
susceptible
de
Re
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. REÇU
EN
PREFECTURE
1!
Appls
2175063569-2026
01525-DEL
162
_2026
le
23/83/2826
ion
aqréve
E-leqakte
com
1
“eux
-Jr-Seine
N°2/2026
bd
Dynamisme
el
Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
samedi
21
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à onze
heures.
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
BREARD,
Maire.
Date
de
convocation
: 17
mars
2026
Date
d'affichage:
17
mars
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
: 28
Nombre
de
conseillers
votants
: 29
OBJET
: : FIXATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
AU
MAIRE
Etaient
présents
: M.
Jean-Claude
BRÉARD,
Mme
Hélène
MASTARI,
M.
Kamal
HADJAZ,
Mme
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
Mme
Noëlle
RENAUT,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
Mme
Martine
MENDY,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
Mme
Stéphanie
ROCHE,
M.
Thomas
DUBOIS,
Mme
lulia
MILLERET,
M.
Patrice
LESAGE,
Mme
Cécile
HOARAU,
M.
Gérald
MERCIER,
Mme
Cindy
FRAISSE,
M.
Jean-Raymond
MARCHADIER,
M.
Pierre-Arnaud
EPARS,
Mme
Séverine
DAGUET,
M.
Thierry
LACHAUD,
Mme
Charlotte
CHEDVILLE
ESNOL,
M.
Carlos
COURTOIS,
Mme
Pascale
COLAS,
M.
Julien
CRESPO,
Mme
Ana
MONNIER,
M.
Marc
FEROT,
Mme
Aurore
LANCEA,
M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Charlène
KUADJOVI
donne
pouvoir
à
Mme
Hélène
MASTARI
M.
Patrice
LESAGE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2122-1
et
L.2122-2
;
page
1]2 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/83/2826
Application
agréve
E-keqalte
com
1
078-217606389-20260323-DEL
1B2_2026
CONSIDERANT
que
la commune
doit
disposer
au
minimum
d'un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d'adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif,
soit
huit
(8)
adjoints
au
Maire
au
maximum ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
disposait
à
ce
jour,
de
sept
(7)
adjoints,
Au
vu
des
éléments,
après
en
avoir
délibéré,
par
25
voix
POUR,
d’approuver
la
création
de
sept
(7)
postes
d’adjoints
au
Maire.
Cette
délibération
est
adoptée
à
25
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et
4
abstentions
(M
Julien
CRESPO),
MME
Ana
MONNIER,
M.
Marc
FEROT,
MME
Aurore
LANCEA).
Fait
et
délibéré,
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdlits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le :
Le
Maire
|
Jean-Claude
BREARD
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
page
212 REÇU
EN
PREFECTURE
217506369-20260$2S-DEL
165
202€
le
23/83/2826
plication
agréée
E-legalte
com
1
. =U.
-yr-Seine
N°3/2026
cc
id
Dynamisme
el”
Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
samedi
21
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à onze
heures.
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
BREARD,
Maire.
Date
de
convocation
: 17
mars
2026
Date
d'affichage:
17
mars
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
: 28
Nombre
de
conseillers
votants
: 29
OBJET
: ÉLECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Etaient
présents
: M.
Jean-Claude
BRÉARD,
Mme
Hélène
MASTARI,
M.
Kamal
HADJAZ,
Mme
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
Mme
Noëlle
RENAUT,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
Mme
Martine
MENDY,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
Mme
Stéphanie
ROCHE,
M.
Thomas
DUBOIS,
Mme
lulia
MILLERET,
M.
Patrice
LESAGE,
Mme
Cécile
HOARAU,
M.
Gérald
MERCIER,
Mme
Cindy
FRAISSE,
M.
Jean-Raymond
MARCHADIER,
M.
Pierre-Arnaud
EPARS,
Mme
Séverine
DAGUET,
M.
Thierry
LACHAUD,
Mme
Charlotte
CHEDVILLE
ESNOL,
M.
Carlos
COURTOIS,
Mme
Pascale
COLAS,
M.
Julien
CRESPO,
Mme
Ana
MONNIER,
M.
Marc
FEROT,
Mme
Aurore
LANCEA,
M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Mme
Charlène
KUADJOVI
donne
pouvoir
à
Mme
Hélène
MASTARI
M.
Patrice
LESAGE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2122-4
et
L.2122-7-2
;
VU
la délibération
du
N°2/2026
fixant
le nombre
d’adjoints
au
Maire
à sept
(7) ;
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
a fixé
le nombre
d’adjoint
à sept
(7)
;
page
112 REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/83/2826
Application
agréée
E-legalte
com
1
93_DE-078-217606389-20260923-DEL1B3_2026
CONSIDÉRANT
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal
;
CONSIDÉRANT
que
chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe
;
CONSIDÉRANT
qu’une
seule
liste
a été
déposée
auprès
du
Maire
;
CONSIDÉRANT
que
chaque
Conseiller
municipal,
après
appel
de
son
nom,
a
remis
son
bulletin
de
vote
fermé
sur
papier
blanc.
Après
dépouillement
du
1°
tour
du
scrutin,
les
résultats
sont
les
suivants
:
-__
Nombre
de
conseillers
présents
à
l’appel
et
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
-
Nombre
de
bulletins
dans
l’urne
: 29
-
Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
:5
-__
Suffrages
exprimés
:24
-
Majorité
absolue
MOITIE
+1 :
13
La
liste
de
« Vaux
assurément
» —
M.
Kamal
HADJAZ
obtient
24
voix
Sont
donc
proclamés
adjoints
au
Maire
et
immédiatement
installés
:
1°" adjoint
M.
Kamal
HADJAZ
2ème
adjoint
MME
Hélène
MASTARI
3ème
adjoint
M.
François
IMBERT
4ème
adjoint
MME
Virginie
PAUTONNIER
5ème
adjoint
M.
Jean-Marie
MORANDI
6ème
adjoint
MME
Noëlle
RENAUT
7ème
adjoint
M.
Arnaud
ROUSSEAU
Fait
et
délibéré,
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Maire
|
Jean-Claude
BREARD
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le :
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication. 39
_DE-
a
NE
y
af
Le S
eine
N°4/2026
REÇU
EN
PREFECTURE
le
23/83/2826
fé
%
Dynamisme
el” Talents
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
Séance
du
samedi
21
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-et-un
mars
à onze
heures.
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
BRÉARD,
Maire.
Date
de
convocation
: 17
mars
2026
Date
d'affichage:
17
mars
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
: 28
Nombre
de
conseillers
votants
: 29
OBJET
: DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Etaient
présents
: M.
Jean-Claude
BRÉARD,
Mme
Hélène
MASTARI,
M.
Kamal
HADJAZ,
Mme
Virginie
PAUTONNIER,
M.
François
IMBERT,
Mme
Noëlle
RENAUT,
M.
Jean-Marie
MORANDI,
Mme
Martine
MENDY,
M.
Arnaud
ROUSSEAU,
Mme
Stéphanie
ROCHE,
M.
Thomas
DUBOIS, Mme
lulia
MILLERET,
M.
Patrice
LESAGE,
Mme
Cécile
HOARAU,
M.
Gérald
MERCIER,
Mme
Cindy
FRAISSE,
M.
Jean-Raymond
MARCHADIER,
M.
Pierre-Arnaud
EPARS,
Mme
Séverine
DAGUET, M.
Thierry
LACHAUD,
Mme
Charlotte
CHEDVILLE
ESNOL,
M.
Carlos
COURTOIS,
Mme
Pascale
COLAS,
M.
Julien
CRESPO,
Mme
Ana
MONNIER,
M.
Marc
FEROT,
Mme
Aurore
LANCEA,
M.
Adam
BRAHIMI-SEMPER.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir :
Mme
Charlène
KUADJOVI
donne
pouvoir
à
Mme
Hélène
MASTARI
M.
Patrice
LESAGE
est
élu
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
page
1]3 l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
23/83/2826
we
t
ke
te
com
1
506389-20260323-DEL
1B4_2026
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
1
000€
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires:
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
et dans
la
limite
des
seuils
de
procédures
formalisées
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
5
000
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
zones
d'urbanisation
future
pour
lui assurer
la
maitrise
foncière ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
devant
l'ensemble
des
juridictions,
pour
tous
les
degrés
d'instance,
pour
tous
types
d'action
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
5000
€ ;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
8 000
€
par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
page
2]3 RECU
EN
PREFECTURE
1
le
23/03/2026
Application
agréée
E-kqalte
com
1
_DE-078-217606369-20260323-DEL154_2026
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
400
000€
par
année
civile
;
21°D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles.
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
et
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
10
000
euros
;
24°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
les
plus
élevées
possibles
;
25°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
construction
et
à
la
transformation
des
biens
municipaux ;
26°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L
123-19
du
code
de
l'environnement.
27°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
50
euros
;
Cette
délibération
est
adoptée
à
24
voix
POUR,
4
voix
CONTRE
(M
Julien
CRESPO,
MME
Ana
MONNIER,
M.
Marc
FEROT,
MME
Aurore
LANCEA])
et
1 abstention
(M Adam
BRAHIMI-SEMPER).
Fait
et
délibéré,
en
séance,
les jours,
mois
et
an
susdits.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Maire
|
transmission
en
sous-préfecture
le :
-Claude
BREARD
Et
de
la
publication
le :
red
La
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
conteñtieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
à
compter
de
sa
notification,
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
page
3]3 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
23/03/2026
tion
agréée E-
Me
com
99
_DE-078-2176063569-20260323-DEL 164
2026