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Conseil Municipal - CM 2026 045 Fixation des modalites de la prime annuelle aux agents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 045 Fixation des modalites de la prime annuelle aux agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Rd Les LOGES DÉPARTEMENT DESYVELINES IX en JOSAS COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N° CM-2026-045
Séance du2 juillet 2026.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Fixation des modalités de versement de la prime annuelle aux agents
Nombre de conseillers
En exercice :19
Présents : 14
Représentés : 04
Absent excusé :01
Votants : 18
Date de la convocation : 26 juin 2026.
Date d'affichage de la convocation : 26 juin 2026.
L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à vingt heures trente ;
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 26 juin 2026 dont le public a été informé par voie d'affichage le 26
juin 2026 s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline
DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN — Sylvie PERRAUD — Odile CONROY — Audrey BELLEC — Marjolaine DE LECLUSE —
Juliette GREGOIRE — Nicole MARCHAIS - MM Olivier LUCAS — Christian-Pierre BELIN — Jérôme GAILLARD —
Georges GÉRAULT — Xavier MAHE — Bruno SEHIER — Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Arlette PEYTOUR ayant donné pouvoir à MME Nicole MARCHAIS
MME Kahina ANDRADE ayant donné pouvoir à M Xavier MAHE
M François DELMAIRE ayant donné pouvoir à MME Juliette GREGOIRE.
M Fabien ROUX ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY.
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ :
MME Lyse-Marie CLISSON
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Odime Conroy
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 15 juillet 2026 et publiée sur le site internet de
la mairie le 15 juillet 2026.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous
RECÇU EN PREFECTURE I
le 3 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le budget primitif de l'année 1979 de la Commune décidant de verser une subvention à l'Amicale
du personnel communal afin que soit verser annuellement une rémunération complémentaire aux
agents de la commune par l'octroi d'une prime été et Noël dite “annuelle” ;
Vu la délibération du conseil municipal du 22 mai 1987 précisant les modalités de versement de la
prime été et Noël dite “annuelle” ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2018-78 du 18 octobre 2018 relative aux modalités de
calcul et d'attribution de la prime annuelle versée aux agents communaux ;
Considérant que les avantages collectivement acquis ayant un caractère de complément de
rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant
l'entrée en vigueur de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 sont maintenus au profit de l'ensemble de leurs
agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de
l'établissement ;
Considérant les revalorisations et les modifications des conditions d'attribution des avantages
collectivement acquis sont possibles lorsque celles-ci sont fondées sur une disposition constituante
elle-même un avantage acquis maintenu, c'est-à-dire qui a été prévue avant l'entrée en vigueur de la
loi du 26 janvier 1984 au profit de l’ensemble de leurs agents ;
Considérant que le conseil municipal a décidé lors du vote du budget primitif de la commune de
l'année 1987, d'inscrire le versement de cette prime annuelle dans le budget principal de la
Commune et non plus par l'intermédiaire de l'Amicale du personnel communal ;
Considérant que le montant de la prime annuelle correspond à la somme des montants bruts :
cs Dutraitement indiciaire brut (TIB),
eo De l'indemnité de résidence,
s De la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
s Du supplément familial de traitement (SFT) pour les agents qui y ont droit,
s Des primes et indemnités lorsqu'elles sont versées (le RIFSEEP, les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires, les indemnités d'astreinte, etc.).
Considérant que le versement de la prime annuelle est réparti, en deux fois sur les salaires du mois
de mai et de novembre ;
Considérant que la prime annuelle est attribuée à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de
droit public,
Considérant qu’il convient de délibérer afin de fixer le bénéfice de la prime annuelle aux agents dans
les conditions historiques précitées,
Entendu l'exposé de madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE fixer l'attribution de la prime annuelle attribuée aux agents communaux depuis 1979 selon
les conditions ci-dessous :
REÇUS EN PREFECTURE D
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas Bénéficiaires :
s La prime annuelle est attribuée de droit aux agents titulaires et contractuels de droit public.
Modalités de versement :
eo En2fois:
o Prime été versée sur le salaire du mois de mai
so Prime Noël versée sur le salaire du mois de novembre
Le montant de la prime annuelle est donc proratisé en fonction :
o Du temps de travail rémunéré
o De l’évolution de la carrière
Assiette de calcul :
so Prime été : 7.33% du montant du salaire brut* des 6 derniers mois de novembre de l’année N-1 à
avril de l’année N.
*(traitement indiciaire brut (TIB)}+ indemnité de résidence+ nouvelle bonification indiciaire (NBI) +
supplément familial de traitement (SFT) pour les agents qui y ont droit + primes et indemnités
versées soit le RIFSEEP, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les indemnités
d'astreinte, etc.)
eo Prime hiver : 8% du montant du salaire brut annuel* de novembre de l’année N-1 à octobre de
l’année N moins la prime été versée au mois de mai.
*{traitement indiciaire brut (TIB)+ indemnité de résidence+ nouvelle bonification indiciaire (NBI) +
supplément familial de traitement (SFT) pour les agents qui y ont droit + primes et indemnités
versées soit le RIFSEEP, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les indemnités
d'astreinte, etc).
Date de versement en cas de départ :
Lorsque le départ de l’agent, pour n'importe quelle cause que ce soit, prend effet avant le versement
de la prime annuelle, le montant normalement dû pour la période correspondante est versé sur son
dernier bulletin de paie.
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune
selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera
notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ :19
POUR : 18
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 15 juillet 2026
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
Le Secrétaire de séance,
_—
Odile Conroy
RECU EN PREFECTURE 1
le 15/07/2892 Mairie * 2, Grande Rue * 78350 Les Loges-en-Josas Agnpiac at àcs