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Arrêté - n°146 Arrete securisation remontees mecaniques TC10 TSD Sairon abattage arbres dangereux 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°146 Arrete securisation remontees mecaniques TC10 TSD Sairon abattage arbres dangereux 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 CS L 6
y A Publié le
 | | de ID : 074-217401900-20260624-2026_146-AI
MARIE
MORILLON L/2=\S LR
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MORILLON N° 146/2026
PORTANT AUTORISATION D’ABATTAGE D’ARBRES DANGEREUX POUR LA SECURISATION DE
LIGNES DE REMONTÉES MÉCANIQUES
Le Maire de la commune de Morillon,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 et
L2112-4,
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L342-20 et suivants ;
VU les articles 121-3 et 223-1 du Code Pénal concernant la mise en danger d’autrui,
VU les arrêtés préfectoraux en date du 20 septembre 2013, du 8 décembre 2016 et du 11 mai 2017
établissant les servitudes de domaine skiable au titre du Code du Tourisme sur le territoire de Morillon ;
VU le rapport établi par le service des remontées mécaniques de la société Grand Massif Domaines Skiables
le 11 mai 2026 listant les besoins d’élagage ou d’abattage d’arbres situés en bordure de ligne de remontées
mécaniques et présentant un danger pour l'exploitation des appareils ;
VU la demande en date du 10 juin 2026 de la société Grand Massif Domaine Skiable (GMDS), demeurant 8
rue du Château 74340 SAMOENS, représentée par Mme TRIQUET Estelle, directrice technique du secteur
Giffre, de faire procéder, avant l’exploitation estivale, à l’élagage ou à l’abattage d'arbres dangereux
identifiés dans le rapport susvisé comme présentant un risque pour les lignes de remontées mécaniques
ouvertes durant l’été, à savoir la télécabine de Morillon et le télésiège du Sairon ainsi qu’autour de la zone
débutant, fréquentée l'été ;
Considérant que le Maire est chargé, au titre de ses pouvoirs de police, de prévenir les accidents sur le
territoire de la commune ;
Considérant qu’il appartient au Maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations
portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent
nécessaire son intervention d'office sur une propriété privée ;
Considérant les arbres fragilisés notamment par les attaques de scolytes et les difficultés d'accès à certaines
zones boisées concernées, il y a lieu d’autoriser l’abattage d'office des spécimens identifiés dans le rapport
du service des remontées mécaniques et présentant un danger pour les usagers et les appareils ;
ARRÊTE
Article 1 : La société Grand Massif Domaine Skiable (GMDS), gestionnaire du domaine skiable de
Morillon, est autorisée, dans le cadre de ses missions, à réaliser les élagages et les abattages
d'office d’arbres sur des propriétés privées en bordure de la télécabine de Morillon et du
télésiège du Sairon, ainsi que de la zone débutant, présentant un risque pour les usagers et
les installations, tel que préconisé dans le rapport du service des remontées mécaniques et
annexé au présent arrêté.
Cette autorisation est valable également pour les prestataires mandatés par elle pour réaliser
les abattages de sécurité.
Article 2 : La société GMDS est tenue d’avertir les propriétaires concernés avant toute intervention sur
leur propriété en précisant les modalités et les périodes d'intervention envisagées.
Arrêté municipal n°146/2026 Page 1 sur 2 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Notifié le :
Affiché le :
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le S L O7
Les arbres abattus ne feront pas l’objet d’une exploitatiorl12 :074217401900:20260624-2026 146-A
sur place, sauf accord exprès entre la société GMDS ou ses prestataires et les propriétaires
concernés.
Lorsque les bois sont laissés sur place, ils devront être façonnés en billot de 2 m de longueur
maximum et ébranchés sur les faces supérieures et latérales. Les rémanents seront laissés
au sol.
Afin de préserver l'intégrité des pistes du domaine skiable, l'évacuation des bois en période
d'exploitation, de dégel ou de pluie prolongée est interdite.
La société GMDS et les entreprises mandatées par elle ont la responsabilité de la signalisation
réglementaire de leur chantier de coupes qui devra être conforme aux prescriptions en
vigueur, et notamment signaler son chantier conformément aux dispositions du décret
n°2004-797 du 29 juillet 2004.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification.
Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter
de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient
deux mois après le recours gracieux.
Monsieur le Maire de Morillon est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera adresséeà :
Monsieur l’adjudant-chef de la gendarmerie de Taninges-Samoëns,
Monsieur le Chef de centre de secours de Samoëns,
La société Grand Massif Domaine Skiable,
Le Responsable des Services Techniques de la Commune de Morillon,
Le Policier Municipal de Morillon,
Le Responsable de l'ONF pour le secteur,
Registre arrêté,
Affichage mairie.
Fait à Morillon, le 24 juin 2026
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
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