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Arrêté - n°178 Arrete securisation domaine skiable abattage arbres dangereux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°178 Arrete securisation domaine skiable abattage arbres dangereux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
RS
MAIRIE
MORILLON
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
178/2023
PORTANT
AUTORISATION
D’ABATTAGE
D’ARBRES
DANGEREUX
POUR
LA
SECURISATION
DU
DOMAINE
SKIABLE
Le
Maire
de
la
commune
de
Morillon,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2122-24,
L2212-1,
L2212-
2
et
L2112-4,
VU
le Code
du
Tourisme,
et
notamment
ses
articles
L342-20
et
suivants
;
VU
les
articles
121-3
et
223-1
du
Code
Pénal
concernant
la
mise
en
danger
d'autrui,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
du
20
septembre
2013,
du
8
décembre
2016
et
du
11
mai
2017
établissant
les servitudes
de
domaine
skiable
au
titre
du
Code
du
Tourisme
sur
le territoire
de
Morillon
;
VU
le
rapport
de
diagnostic
des
arbres
en
bordure
de
domaine
skiable
établi
le
6 janvier
2023
par
M.
Olivier
CRETIN-MAINTENAZ,
expert
Arbre
Conseil
à
l'Office
National
des
Forêts
(ONF),
VU
la
demande
en
date
du
26
janvier
2023
de
la
société
Grand
Massif
Domaine
Skiable
(GMDS),
demeurant
8
rue
du
Château
74340
SAMOENS,
représentée
par
Mme
TRIQUET
Estelle,
directrice
domaines
skiables
du
Giffre,
de
faire
procéder
à
l'abattage
des
arbres
dangereux
identifiés
dans
le
rapport
de
l'ONF
comme
présentant
un
risque
pour
les
usagers
et
les
installations
du
domaine
skiable
de
Morillon
pendant
l’intersaison
2023
;
Considérant
que
le
Maire
est
chargé,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police,
de
prévenir
les
accidents
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
d'apprécier,
en
fonction
des
circonstances
locales
et
des
informations
portées
à sa
connaissance,
si l'imminence
ou
la gravité
du
danger
pour
la sécurité
publique
rendent
nécessaire
son
intervention
d'office
sur
une
propriété
privée
;
Considérant
l’ampleur
des
arbres
fragilisée
notamment
pas
les
attaques
de
scolytes
et
les
difficultés
d'accès
aux
zones
boisées
concernées,
il y a
lieu
d'autoriser
l’abattage
d'office
des
spécimens
identifiés
dans
le
rapport
de
l'ONF
comme
présentant
un
danger
pour
les
usagers
et
les
installations
du
domaine
skiable
;
ARRÊTE
Article
1
:
La
société
Grand
Massif
Domaine
Skiable
(GMDS),
gestionnaire
du
domaine
skiable
de
Morillon,
est
autorisée,
dans
le
cadre
de
ses
missions,
à
réaliser
les
abattages
d’office
d'arbres
sur
des
propriétés
privées
en
bordure
de
domaine
et
présentant
un
risque
pour
les
usagers
et
les
installations,
conformément
à
l’état
des
lieux
dressé
par
l'ONF
et
annexé
au
présent
arrêté.
Cette
autorisation
est
valable
également
pour
les
prestataires
mandatés
par
elle
pour
réaliser
les
abattages
de
sécurité.
Article 2
:
La
société
GMDS
est
tenue
d’avertir
les
propriétaires
concernés
avant
toute
intervention
sur
leur
propriété
en
précisant
les
modalités
et
les
périodes
d'intervention
envisagées.
Arrêté
municipal
n°178/2023
Page
1
sur
3 Article 3 : Article
4 :
Article 5 : Article 6 : Article
7
:
Notifié
le
:
Affiché
le
:
Les
arbres
abattus
ne
feront
pas
l’objet
d’une
exploitation
économique
et
devront
être
laissés
sur
place,
sauf
accord
exprès
entre
la
société
GMDS
ou
ses
prestataires
et
les
propriétaires
concernés.
Afin
de
préserver
l'intégrité
des
pistes
du
domaine
skiable,
l'évacuation
des
bois
en
période
de
dégel
ou
de
pluie
prolongée
est
interdite.
La
société
GMDS
et
les
entreprises
mandatées
par
elles
ont
la
responsabilité
de
la
signalisation
réglementaire
de
leur
chantier
de
coupes
qui
devra
être
conforme
aux
prescriptions
en
vigueur,
et
notamment
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2004-797
du
29
juillet
2004.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification
et
le
cas
échéant
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Dans
cette
hypothèse,
le
délai
du
recours
pour
excès
de
pouvoir
est
de
deux
mois
à
compter
de
la réponse
explicite
de
l’auteur
ou
de
la réponse
implicite
de
l’auteur,
laquelle
intervient
deux
mois
après
le
recours
gracieux.
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
æ
Monsieur
l’adjudant-chef
de
la gendarmerie
de
Taninges-Samoëns,
æ
Monsieur
le
Chef
de
centre
de
secours
de
Samoëns,
æ
La
société
Grand
Massif
Domaine
Skiable,
æ
Le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Commune
de
Morillon,
æ
Le
Policier
Municipal
de
Morillon,
#
Le
Responsable
de
l'ONF
pour
le secteur,
æ
Registre
arrêté,
æ
Affichage
mairie.
Fait
à
Morillon,
le
23
mai
2023
EELOS
or
3
Conformément
aux
dispositions
de la loi 78-17 du 06/01/1978
modifiée par la loi 96-142
du
21/02/1996
relative à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu'il dispose
d'un
droit d'accès
et de rectification qu'il peut
exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès
de la mairie ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°178/2023
Page
2 sur
3 MORILLON
Annexe
à
l'arrêté
municipal
n°
178/2023
—
état
des
lieux
des
arbres
dangereux
pour
le
domaine
skiable
établi
par
l'ONF
Sous-type
Commune
N°
Parcelles
Numéro
Lieux
Essences
Diamètre
Classe_ht
Etat_Struc
Etat_physi
Etat_Sanit
Niv_Risque
Intervent
Délai_int
Observ
Propriétaire
Bois
à
couper
Morillon
190
B
1379
19
Doina
frêne
35
médiocre
médiocre
abattage
avant_2_ans
bcq
bm
chalarose
M.
et
Mme
DEFFAUGT
Marcel
et
Irma
Bois
à
couper
Morillon
190
B
1222
20
Doina
frêne
74
mauvais
médiocre
abattage
avant
_2_ans
cable
sur
tronc
tres
deperissant
M.
SAUTON
Guillaume
et
Mme
ROCHER
Prisca
Bois
à couper
Morillon
190B
1276
18
Doina
épicéa
50
mauvais
abattage
immédiat
4 secs
2021
non
marques
amon
ligne elec
Mme
PERROLLAZ
Claudette
Bois
à couper
Morillon
190
B 1276
16
Doina
épicéa
33
mauvais
abattage
immédiat
bord
piste
amont
Mme
PERROLLAZ
Claudette
Bois
à couper
Morillon
190
B 1276
15
Doina
épicéa
35
mauvais
abattage
immédiat
Mrne
PERROLLAZ
Claudette
Bois
à couper
Morillon
190
B 1276
17
Doina
épicéa
45
mauvais
abattage
immédiat
10 secs
de
2021
dessus
ligne
elec
Mme
PERROLLAZ
Claudette
Jardi
Bois
à couper
Morillon
190
B 4300
12
us
épicéa
26
moyen
abattage
avant_2_ans
Commune
de
Morillon
Jardii
Bois
à couper
Morillon
190
8 4300
5
no
épicéa
36
moyen
bon
abattage
avant_2_ans
ecime
Commune
de
Morillon
Ï
Bois
à couper
Morillon
190
B
4300
4
un
épicéa
44
moyen
bon
abattage
avant_2_ans
ecime
Commune
de
Morillon
Bois
à
couper
Morillon
190
B 4300
2
ee
épicéa
75
bon
bon
abattage
avant
2_ ans
alte
imp
base
tronc
Commune
de
Morillon
Bois
à couper
Morillon
190
B 4300
3
ur
épicéa
54
moyen
bon
abattage
avant_2_ans
fissure
base
collet
Commune
de
Morillon
Jardi
Bois
à
couper
Morillon
190
B
4300
6
are
épicéa
57
bon
bon
abattage
avant
_2_ ans
alte
interne
base
nord
Commune
de
Morillon
rdin
Bois
à couper
Morillon
190
B 4300
14
ue
épicéa
59
médiocre
bon
abattagé
immédiat
casse
fissure
base
encroue
Commune
de
Morillon
Jardi
Bois
à couper
Morillon
190
B 4300
1
=
épicéa
40
mauvais
mauvais
abattage
immédiat
chandelle
de
10m
Commune
de
Morillon
Jardit
Bois à couper
Morillon
190
B 2421
11
re
di
épicéa
50
mauvais
abattage
immédiat
10 secs grosse tache
25 secs dont 6 diam 50
Consorts
RUFIN
Jardil
Bois
à couper
Morillon
190
B 2421
10
sh
épicéa
65
mauvais
abattage
immédiat
sec
acec
un era
incline
Consorts
RUFIN
Bois
à couper
Morillon
190
8 2421
9
Se
épicéa
61
mauvais
abattage
immédiat
Consorts
RUFIN
Bois à couper
Morillon
190 B 4300
7
A
épicéa
62
mauvais
abattage
immédiat
10 secs diam 40
Commune
de Morillon
Jardil
Bois à couper
Morillon
190 8 4300
8
a
épicéa
64
mauvais
abattage
immédiat
sec
Commune
de Morillon
di
Bois à couper
Morillon
190 B 4300
13
mu
épicéa
40
mauvais
abattage
immédiat
2secs
Commune
de Morillon
Bois
à
couper
Morillon
190
À
820
8
Les
Chars
épicéa
70
abattage
avant_2_ ans
sec
Commune
de
Morillon
Bois
à
couper
Morillon
190
A 927
4
Les
Chars
épicéa
100
mauvais
mauvais
abattage
avant
2
ans
sec
Commune
de
Morillon
Bois
à couper
Morillon
190
A 927
3
Les
Chars
épicéa
45
abattage
avant
_2 ans
encroue
derac
en
cours
Commune
de
Morillon
Bois
à
couper
Morillon
190
À
820
S
Les
Chars
épicéa
90
abattage
avant
2
ans
sec
Commune
de
Morillon
Bois
à
couper
Morillon
190
À
820
6
Les
Chars
épicéa
40
abattage
avant
2
ans
sec
Commune
de
Morillon
Bois
à
couper
Morillon
190
À
820
7
Les
Chars
épicéa
60
abattage
avant
_2_ans
sec
Commune
de
Morillon
Bois
à couper
Morillon
190
À 792
1
Les
Chars
épicéa
60
mauvais
mauvais
abattage
immédiat
sec
totem
de
12m
Commune
de
Morillon
Bois
à couper
Morillon
190 À 868
g
Les
Chars
épicéa
50
mauvais
abattage
immédiat
sec
2020
seul
le n5
Mme
DENARIE
Geneviève
Bois
à couper
Morillon
190 A 811
2
Les
Chars
épicéa
100
mauvais
mauvais
abattage
immédiat
sec
2 axes
a 2m
Commune
de
Morillon
Bois
à
couper
Morillon
190
B 3566
24
Marvel
épicéa
45
mauvais
mauvais
abattage
avant
_2 ans
5Ssecs
Croix
des7
Frères
Bois
à
couper
Morillon
190
B
4561
1
Marvel
épicéa
29
mauvais
mauvais
abattage
avant_2_ans
sec
Commune
de
Morillon
Bois
à
couper
Morillon
190
B
2091
19
Marvel
épicéa
40
mauvais
mauvais
abattage
avant_2_ans
17
arbres
secs
b15
LAURAT
Michel
et
Yves
Bois
à
couper
Morillon
190
B
4561
2
Marvel
épicéa
80
moyen
abattage
avant
2
ans
fisure
base
imp
sur
2m
Commune
de
Morillon
Bois
à couper
Morillon
190
8 2091
20
Marvel
épicéa
45
mauvais.
abattage
sec
casse
2021encroue
LAURAT
Michel
et Yves
r
=
=
RE
PTE
Gr
ET
Bois
à couper
Morillon
190
B 4566
25
Sairon
épicéa
80
mauvais
mauvais.
abattage
avant 2 ans
Immoconcept
Bois
à couper
Morillon
190
B 4566
32
Sairon
épicéa
68
mauvais
mauvais
abattage
avant
_2 ans
deperissement
en cours
Iimmoconcept
Bois
à couper
Morillon
190
8 4566
27
Sairon
épicéa
85
mauvais
mauvais
abattage
avant 2
ans
Immoconcept
Bois
à couper
Morillon
190
8 4566
31
Sairon
épicéa
39
mauvais
mauvais
abattage
avant_2
ans
deperissement
en
cours
Immoconcept
Bois
à couper
Morillon
190
B 4566
26
Sairon
épicéa
60
mauvais
mauvais
abattage
avant
2
ans
Immoconcept
Bois
à couper
Morillon
190
84566
30
Sairon
épicéa
39
mauvais
mauvais
abattage
avant _2_ans
deperissement
en cours
Immoconcept
Bois
à couper
Morillon
190
B 4566
29
Sairon
épicéa
39
mauvais
mauvais
abattage
de_2_à
5 ans
deperissement
en cours
Immoconcept
;
Bois
àcouper
Morillon
1908
4566
28
Sairon
_épicéa
68
_
mauvais
nu mauvais
abattage
de_2
à
5
ans
deperissement
en
cours
_Immoconcept
_ Bois
à couper
:
airon
|
épicéa
SN
|
Uvais
[mauvais
Jo
_abattage|
immédiat
e
sec
)
"
=
Tes
|
ï
mn
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F
&
_ BOISà couper
(=
La
Sairon
| épices
J
D
mauvais
|
redhibitoires
|
abattège
| immédit|
Arrêté
municipal
n°178/2023
Page
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