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Conseil Municipal - RAR 18 DEL 20230629 cession logement 50 avenue du temps perdu
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR 18 DEL 20230629 cession logement 50 avenue du temps perdu)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
du 29 juin 2023
Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Madame Nadège CORNELOUP, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Bruno RODRIGUES, conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Monsieur Le Maire Monsieur Luc DOGBEY Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Madame Célia CHIAKH Pouvoir à Madame Najad LAICH Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Monsieur Frédéric LIPPENS Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Monsieur Bruno RODRIGUES
Etait absent : Monsieur Brice ERRANDONNEA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32
Secrétaire de séance : Monsieur Thibault LE ROUX
Date de convocation : 23 juin 2023 DÉLIBÉRATION N° 18 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général de Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1 selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
VU le Code de la propriété de personnes publiques, et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L. 3221-1,
VU la délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2012 désaffectant le logement sis 50 avenue du Temps Perdu,
VU l’avis de France Domaines en date du 24 mai 2023,
VU l’avis de la commission « Cadre de vie » en date du 22 juin 2023,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un patrimoine important de logements constitué pour l’essentiel des anciens logements des instituteurs rattachés aux groupes scolaires,
CONSIDÉRANT qu’après une analyse complète de ce patrimoine, qui nécessite pour certains d’importants travaux de remise en état, la commune souhaite procéder à la cession de quelques logements, dont les recettes abonderont le budget communal qui permettra notamment de procéder à la rénovation des logements maintenus dans le patrimoine communal,
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, les 5 logements de l’ancienne école des Retentis, situés avenue du Temps Perdu, sur la parcelle cadastrée CD 309, ont été identifiés comme étant cessibles, d’une part parce qu’ils ne sont plus liés à un équipement (autonomie en fluides…) et parce qu’ils disposent de places de stationnement dédiées,
CONSIDÉRANT que parmi ces logements, celui du 50 avenue du Temps Perdu est vacant et qu’il peut être cédé dès à présent accompagné de deux places de stationnement extérieures,
CONSIDÉRANT que le service France Domaine a évalué le bien à hauteur de 282 000 euros, et que les frais préalable à cette cession (mise en copropriété, diagnostic...) s’élèvent, pour la commune à 6 500 euros,
CONSIDÉRANT qu’afin de mener à bien cette vente et pour pouvoir toucher un large public, il est proposé de confier la cession aux 4 agences immobilières ayant pignon sur rue à Jouy le Moutier (Century 21, Féralissimmo, l’Adresse, et Weelodge) et ce sans exclusivité,
Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, 7 abstentions Mesdames CORNELOUP, JOUSSEAUME, CORDIER, FOURNIER et Monsieur RODRIGUES ainsi que Mesdames FOURNIER, BATTAGLIOLA et Monsieur LIPPENS ayant donné pouvoir.
- DÉCIDE la vente du bien sis 50 avenue du Temps Perdu à Jouy-le-Moutier situé sur la parcelle cadastrée CD 309,
- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à lancer la procédure de cession du pavillon sis 50 avenue du Temps Perdu en confiant la vente sans exclusivité aux agences immobilières jocassiennes ayant pignon sur rue (l’Adresse, Century 21, Feralissimmo, et Weelodge),
- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer une promesse ou un compromis de vente fixant un prix de cession de 288 500 euros minimum net vendeur.
Publiée le 5 juillet 2023 Fait et délibéré le 29 juin 2023
OBJET : Cession d’un logement 50 avenue du Temps Perdu
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication