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Conseil Municipal - 18 DEL241212 Modification prix cession 50 temps perdu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18 DEL241212 Modification prix cession 50 temps perdu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
12
décembre
2024
Le
douze
décembre
deux
mille
vingt-quatre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à l'Hôtel
de Ville sous
la présidence
de
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire.
Etaient
présents
:
Monsieur
Hervé
FLORCZAK,
Maire
Monsieur
Hamid
BACHIR,
Madame
Christelle
SAINT-JUST
CAPALITA,
Monsieur
Eric
LOBRY,
Madame
Najad
LAICH,
Monsieur
Don
Abasse
BOUKARI,
Madame
Audrey
NAKACHE,
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
adjoints,
Madame
Muriel
TARTARIN,
Madame
Siham
TOUAZI
et
Madame
Christine
CATARINO
conseillères
déléguées, Madame
Guermia
APHAYAVONG,
Monsieur
Luc
DOGBEY,
Monsieur
Thibault
LE
ROUX,
Madame
Célia
CHIACK,
Madame
Olga
DURAN,
Monsieur
Jean-Claude
FARAIN,
Madame
Michèle
ZIDDA,
Monsieur
Pierre
KIANE
Madame
Florence
FOURNIER,
Madame
Françoise
CORDIER,
Madame
Fabienne
BATTAGLIOLA
et
Monsieur
Brice
ERRANDONEA,
conseillers.
Étaient
absents,
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Hamid
BACHIR
Pouvoir
à
Monsieur
Eric
LOBRY
Madame
Julie
PERREGAUX
Pouvoir
à
Monsieur
Abasse
BOUKAR!
Monsieur
Yaél
RADOLANIRINA
Pouvoir
à
Monsieur
Maxime
LOUBAR
Madame
Valérie
ZWILLING
Pouvoir
à
Madame
Christine
CATARINO
Monsieur
Samir
TAMINE
Pouvoir
à
Madame
Audrey
NAKACHE
Monsieur
Jonathan
LEBON
Pouvoir
à
Monsieur
Hervé
FLORCZAK
Monsieur
Jérémy
CAYZAC
Pouvoir
à
Madame
Siham
TOUAZ1
Madame
Laurence
JOUSSEAUME
Pouvoir
à
Madame
Ficrence
FOURNIER
Monsieur
Bruno
RODRIGUES
Pouvoir
à
Madame
Nathalie
VAUTIER
Madame
Marina
HARPON
Pouvoir
à
Madame
Françoise
CORDIER
Était
absent : -
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
Nombre
de
conseillers
municipaux
présents
: 23
Nombre
de
conseillers
municipaux
absents
: 0
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
donné
pouvoir
: 10
Soit
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
et
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Florence
FOURNIER
Date
de
convocation
: 6
décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-18-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024 OBJET
: Modification
du
prix
de
cession
du
pavillon
sis
50
avenue
du
Temps
Perdu
DELIBERATION
N°
18
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12/12/2024
VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241-1
selon
lequel
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune, VU
le
Code
général
de
la
propriété
de
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L.
2141-1,
L.
3211-14
et
L.
3221-1,
VU
la délibération
n°
18
du
29
juin
2023
relative
à
la cession
du
pavillon
sis
50
avenue
du
Temps
Perdu,
VU
l'avis
de
France
Domaines
en
date
du
14
novembre
2024,
VU
l'avis
de
la
commission
«
Ressources
et
Cadre
de
vie
»
en
date
du
3
décembre
2024,
CONSIDÉRANT
que
par
la
délibération
n°
18
du
26
juin
2023,
le
conseil
municipal
avait
autorisé
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
une
promesse
ou
un
compromis
pour
la
vente
du
pavillon
sis
50
avenue
du
Temps
Perdu
pour
un
montant
de
288
500
euros
net
vendeur,
CONSIDÉRANT
que
le
bien,
confié
aux
agences
locales
n'a,
depuis,
fait
l'objet
d'aucune
offre
d'acquisition
en
raison
notamment
du
resserrement
du
marché
immobilier,
CONSIDÉRANT
que
les
agences
ont
estimé
le
bien
pour
un
valeur
variant
entre
230
000
et
250
000
euros
net
vendeur,
CONSIDÉRANT
que
le service
France
domaines,
de
nouveau
consulté
sur
cette
cession,
a
réestimé
le
bien
à
hauteur
de
262
000
euros
avec
un
marge
d'appréciation
de
plus
ou
moins
10%,
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
conclure
la
vente
sur
l'année
2025,
et
que
compte
tenu
des
diverses
estimations,
il est
proposé
de
mettre
en
vente
le
bien
à
250
000
euros
net
vendeur,
en
laissant
une
marge
d'appréciation
de
plus
ou
moins
14
000
euros
qui
permet
de
rester
dans
la fourchette
basse
du
prix
de
France
Domaines,
Sur
le
rapport
de
Monsieur
Maxime
LOUBAR,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
une
promesse
ou
un
compromis
de
vente
fixant
un
prix
de
cession
de
250
000
euros
net
vendeur
avec
une
marge
d'appréciation
de
+/-
14
000
euros
pour
le
pavillon
sis
50
avenue
du
Temps
Perdu
à
Jouy-le-Moutier
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
CD
309.
Publiée
le ÀL décembre
2024
Fait
et
délibéré
le
12
décembre
2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
de
l'Administration
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy
Pontoise
(la
Cour
Administrative
d'Appel
compétente
étant
celle
de
Versailles)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20241212-DEL-121224-18-DE Date de télétransmission : 26/12/2024 Date de réception préfecture : 26/12/2024