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Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 22b sign ddt financ 250121)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Environnement,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 22b/2021
signé par
Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 25 janvier 2021
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG-CCA
Arrêté portant délégation de signature en matière financière au profit de
M. Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard: 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) Ei EG Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.cure-et-loi.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" E 3
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté de délégation de signature en matière financière
au profit de M. Guillaume BARRON,
directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiées,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34,
Vu de décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie de décret de 1962 et fixe les dispositions
applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret
n° 2009-176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,
Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir,
Vu l’arrêté du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de leurs
délégués,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant organisation des services de l’État dans le département,
Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2019, portant nomination de M. Guillaume BARRON Directeur
Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir à compter du 16 décembre 2019,
13 Vu les arrêtés préfectoraux n° 27b/2020 et 27c/2020 en date du 30 mars 2020 portant délégation de
signature en matière financière au profit de M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires
d’Eure-et-Loir,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires
d’Eure-et-Loir, pour procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP rattachés aux programmes
suivants :
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
— personnel et fonctionnement des services déconcentrés,
207 — Sécurité et éducation routières,
113 — Paysage, eau et biodiversité - intervention des services déconcentrés,
135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,
181 — Prévention des risques,
215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
Comptes spéciaux :
+ calamités agricoles (compte TG 461.71 Fonds à verser à des tiers Fonds national de gestion des
risques en agriculture)
+ compte 461.74 Fonds de prévention des risques naturels majeurs dits « fonds Barnier »
Article 2 :
Cette délégation porte sur :
+ __l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l’exception des BOP 215 et 217,
+ la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état
exécutoire desdites recettes.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) seront portées à ma connaissance
après la décision d’affectation par le responsable du BOP central.
Article 4 :
Sont exclus de cette délégation :
Y_ les ordres de réquisition du comptable public,
* la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget de passer outre le refus
de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.
Article 5 :
Monsieur Guillaume BARRON est par ailleurs autorisé à effectuer les dépenses nécessaires à l’activité de la
Direction Départementale des Territoires sur le BOP 354 (fonctionnement) par le biais de la carte achat qui
lui est attribuée, dont la gestion est prise en charge à compter du 1° janvier 2021 par le secrétariat général
commun départemental.
2/3 Article 6 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Guillaume BARRON peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 7 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 27b/2020 et 27c/2020 en date du 30 mars 2020.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Eure-et-Loir.
Chartres,le 7 11% 71!)
3/3