Conseil Municipal - Seance du 13 fevrier 2023

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Conseil Municipal - Seance du 13 fevrier 2023 Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 13 fevrier 2023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Handicap et inclusivité, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt trois, le 13 février à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste- Croix, convoqué le 8 février 2023, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 1

Présents : Mmes, Régine CALVET, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Lydie TILHET, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Jonathan VIVEN, Gérald VIVENS

Excusés : Séverine BARRIERE, Adeline CHERRY-PELLAT, Gérard LABORIE, Jérémie MAZARS Procurations : Séverine BARRIERE a donné procuration à Séverine RAYNAL Adeline CHERRY-PELLAT a donné procuration à Régine CALVET

Jérémie MAZARS a donné procuration à Gérald VIVENS

Secrétaire de séance : Joël ROUZIES

Ordre du jour

1. Création et suppression d’emplois dans le cadre d’une modification horaire supérieure à 10% du temps de travail

2. Autorisation signature de la convention territoriale globale 2023-2027

3. Approbation du rapport de la CLECT et du nouveau montant de l’allocation compensatrice révisé

4. Rénovation énergétique de l’école : demande de fonds de concours à OAC 5. Rénovation énergétique de l’école : demande de subvention au Département 6. Rénovation énergétique du logement locatif - Demande de DETR

7. Rénovation énergétique du logement locatif – Demande de subvention au Département 8. Rénovation énergétique du logement locatif - Demande de subvention à la Région 9. Demande de Fonds d’Aide au Football Amateur pour la création d’un club house Demande de subvention à la Région pour la création d’un club house et les travaux de réhabilitation des vestiaires

10. Dépenses autorisées au titre de l’article 623 fêtes et cérémonie

11. Modalités de renouvellement de mise à disposition de la licence 4

12. Convention d’occupation du domaine public : terrasse du restaurant

13. Convention pour la stérilisation des chats avec la fondation 30 Millions d’Amis 14. Adhésion au conservatoire départemental de musique

15. Application Panneau Pocket

16. Adhésion au label « Petites Cités de caractères »

1 - Création et suppression d’emplois dans le cadre d’une modification horaire supérieure à 10% du temps de travail

Madame le Maire rappelle au conseil :

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de 1 emploi d’ATSEM et de 2 emplois d’adjoints techniques en raison d’une réorganisation du service,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 25 janvier 2023,

Madame le Maire propose à l’assemblée,

- la création de 1 emploi d’ATSEM permanent à temps non complet à raison de 29h30 hebdomadaire,

- la suppression de 1 emploi d’ATSEM permanent à temps non complet à raison de 24h hebdomadaire,

- la création de 2 emplois d’adjoints techniques permanents à temps non complet à raison de 27h hebdomadaire chacun,

- la suppression de 2 emplois d’adjoints techniques permanents à temps non complet à raison de 22h30 hebdomadaire chacun.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2023,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Pour 14 Contre 0 Abstention 0

2 - Validation et signature de la Convention territoriale Globale 2023-2027 Dans le cadre de la Convention d’Objectif et de Gestion 2018-2022 de la branche famille, les Contrats Enfance jeunesse (CEJ) sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Convention territoriales Globales (CTG).

Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de cinq ans (2023-2027 à l’échelle du territoire) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants, sur les différents champs d’intervention mobilisés par la Caf : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le handicap, la parentalité, l’animation de la vie sociale…

Madame le Maire rappelle que la démarche Convention territoriale Globale Ouest Aveyron Communauté s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé avec les élus, les partenaires, les acteurs et habitants, afin d’élaborer un projet de services aux familles adapté aux besoins et aux ressources du territoire.

Madame le Maire précise que chaque collectivité reste libre de définir les actions qu’elle met en œuvre dans les champs de compétence qu’elle exerce.

Le pilotage et le suivi des actions de la CTG sera assuré à l’échelle de la Communauté de Communes.

Ces fiches actions sont classées à partir de 5 orientations :

Filière Grade/Emploi Fonctions Ancien effectif Nouvel effectif Temps de travail

Sociale ATSEM ATSEM 0 1 29h30

Technique Adjoint technique principal de 2ème classe Agent polyvalent 0 2 27h Orientation 1. Assurer la pérennité et la diversité de l’offre petite enfance et enfance, l’adapter afin de permettre aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale  Orientation 2. Mieux communiquer auprès des familles, des jeunes et des partenaires

 Orientation 3. Dynamiser la vie locale en soutenant les initiatives d’animation de la vie sociale

 Orientation 4. Permettre aux jeunes de trouver des réponses à leurs besoins  Orientation 5. Oeuvrer conjointement au soutien à la parentalité pour gagner en lisibilité et cohérence, mieux coordonner l’action des acteurs

Pour mener à bien ce projet, les partenaires signataires mettent en place une gouvernance, via des instances de pilotage et de suivi technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- valide la convention CTG du Territoire présentée et ci annexée

- valide les fiches actions présentées ci annexées

- autorise Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale du territoire avec la CAF de l’Aveyron

- valide le mode de gouvernance et de pilotage présenté

- donne tous pouvoir à Madame le Maire ou à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.

Pour 14 Contre 0 Abstention 0

3 – Approbation du rapport de la CLECT et du nouveau montant de l’allocation compensatrice révisé

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Ouest Aveyron Communauté a déterminé lors de la réunion du 24 novembre 2022 les nouveaux montants de l’allocation compensatrice

Madame le Maire précise que notre commune est concernée par la restitution de la participation de la subvention qui était jusqu’à présent versée par Ouest Aveyron Communauté à l’ADMR.

Ainsi, la CLECT propose d’établir l’attribution de compensation pour 2023 selon le tableau suivant :

AC 2022 Total des

ajustements

AC 2023

AMBEYRAC 1 465.00 + 294.00 1 759.00 FOISSAC 6 400.50 + 505.50 6 400.50 LA CAPELLE BALAGUIER - 6 624.00 + 4 966.00 - 1 658.00 MONTSALES 3 438.00 + 327.00 3 765.00 NAUSSAC - 21 505.00 + 451.50 -21 053.50 OLS ET RHINODES - 12 722.00 + 184.50 - 12 537.50 SAINTE-CROIX - 15 030.00 + 976.50 - 14 053.50 SAINT-IGEST - 32 181.80 + 247.50 - 31 934.30 SAINT-REMY 177 945.00 + 457.50 178 402.50 SALLES COURBATIES - 24 642.00 + 606.00 - 24 036.00 SAUJAC - 15 735.00 + 211.50 - 15 523.50 VILLENEUVE 158 750.00 + 3 097.50 161 847.50Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 24 novembre 2022,

Considérant qu’il appartient à chaque commune de se prononcer sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l’unanimité le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au montant des attributions de compensation.

Pour 14 Contre 0 Abstention 0

4 - Demande de Fonds de concours pour la rénovation énergétique et thermique de l’école Vu les délibérations 2021-02 et 2021-03 définissant un plan de financement basé sur les études préliminaires du projet ;

Vu l’article L 5214-16v du code général des collectivités territoriales concernant les fonds de concours ;

Vu les dispositions de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales concernant la participation minimale au financement du maître d’ouvrage ; Vu l’avancement du projet et notamment les retours des entreprises ;

Vu la délibération n° 2021-061 du 16 décembre 2021 d’Ouest Aveyron Communauté approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours ;

Madame le Maire présente :

-l’actualisation du projet d’investissement pour la rénovation énergétique et thermique de l’école

RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE DEPENSES € HT

Travaux 246 837.00 €

Ingénierie 30 000.00 €

Imprévus 10 000.00 €

TOTAL 286 837.00 €

- le plan de financement associé,

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DETR 114 734.00

Subvention Département 43 000.00

Fonds de concours 40 183.00

Région 31 552.00

Autofinancement 57 638.00

Total 286 837.00

Madame le Maire propose:

- d’approuver l’actualisation du projet et le plan de financement,

- de l’autoriser à solliciter un fonds de concours d’Ouest Aveyron Communauté. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve l’actualisation du projet,

- sollicite Ouest Aveyron Communauté au titre des fonds de concours pour un montant de 40 183 €,-autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 14 Contre 0 Abstention 0

5 - Demande de subvention au Département pour la rénovation énergétique et thermique de l’école

Madame le Maire présente au conseil l’actualisation du projet d’investissement pour la rénovation énergétique et thermique de l’école

RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE DEPENSES € HT

Travaux 246 837.00 €

Ingénierie 30 000.00 €

Imprévus 10 000.00 €

TOTAL 286 837.00 €

et le plan de financement associé,

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DETR 114 734.00

Subvention Département 43 000.00

Fonds de concours 40 183.00

Région 31 552.00

Autofinancement 57 638.00

Total 286 837.00

Madame le Maire propose:

- d’approuver l’actualisation du projet et le plan de financement,

- de l’autoriser à solliciter une demande de subvention au Département dans le cadre du programme « Fonds de soutien aux territoires ».

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve l’actualisation du projet,

- sollicite une aide du Département pour un montant de 43 000 €,

-autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 14 Contre 0 Abstention 0

6 – Demande de DETR pour la rénovation énergétique d’un logement

Madame le Maire expose au conseil municipal que le projet de rénovation énergétique et thermique d’un logement locatif est estimé à 67 971€ HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la DETR. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Montant

DETR 22 974 € 34%

Région 11 000 € 16%

Département 20 391 € 30%

Autofinancement 13 606 € 20%

Total 67 971 € 100%Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet et le plan de financement associé,

- sollicite une subvention de l‘Etat au titre de la DETR pour un montant de 22 974 €, -autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 14 Contre 0 Abstention 0

7 – Demande de subvention au Département pour la rénovation énergétique d’un logement

Madame le Maire expose au conseil municipal que le projet de rénovation énergétique et thermique d’un logement locatif est estimé à 67 971€ HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département. Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Montant

DETR 22 974 € 34%

Région 11 000 € 16%

Département 20 391 € 30%

Autofinancement 13 606 € 20%

Total 67 971 € 100%

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet et le plan de financement associé,

- sollicite une subvention du Département pour un montant de 20 391 €,

-autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 14 Contre 0 Abstention 0

8 - Demande de subvention à la Région pour la rénovation énergétique d’un logement Madame le Maire expose au conseil municipal que le projet de rénovation énergétique et thermique d’un logement locatif est estimé à 67 971€ HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Financeurs Montant

DETR 22 974 € 34%

Région 11 000 € 16%

Département 20 391 € 30%

Autofinancement 13 606 € 20%

Total 67 971 € 100%

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet et le plan de financement associé,

- sollicite une subvention de la Région pour un montant de 11 000 €,

-autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 14 Contre 0 Abstention 09 – Demande de Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) pour la création d’un club house Madame le Maire informe le conseil que le taux d’intervention du Fonds d’Aide au Football Amateur est de 20% maximum pour le projet de création d’un club house et présente un plan de financement actualisé.

Madame le Maire propose d’approuver l’actualisation du plan de financement et solliciter une aide au titre du FAFA.

Plan de financement

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le plan de financement actualisé,

- sollicite une subvention auprès du Fonds d’Aide au Football Amateur pour la réalisation d’un club house pour un montant de 4 442€,

-autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 14 Contre 0 Abstention 0

10 – Demande de subvention au dispositif FRI pour la création d’un club house et la réhabilitation des vestiaires

Madame le Maire présente au conseil un plan de financement actualisé pour le projet de création de club house et réhabilitation des vestiaires.

Madame le Maire propose d’approuver l’actualisation du plan de financement et solliciter une subvention au dispositif FRI d’un montant de 9 553€.

Plan de financement

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve le plan de financement actualisé,

- sollicite une subvention auprès de la Région pour un montant de 9 553€, - autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 14 Contre 0 Abstention 0

Montant

Fonds d’aide au football amateur 4 442.00

Subvention Département 5 552.00

Région 7 775.00

Autofinancement 4 442.85

Total 22 211.85

Montant

Fonds d’aide au football amateur 4 442.00

Subvention Département 9 443.00

Région 9 553.00

Fonds de concours OAC 6 781.00

Autofinancement 7 555.65

Total 37 773.6511 - Dépenses autorisées au titre de l’article 623 : fêtes et cérémonies

Madame le Maire expose au conseil qu’il est désormais demandé aux collectivités d’adopter une délibération de principe fixant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « fêtes et cérémonies ».

Madame le Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes :

- Fêtes nationales et locales récurrentes y compris vœux de la municipalité, inaugurations : achat direct de fournitures (boissons, nourriture…),

- Cérémonies et manifestations avec le personnel municipal,

- Action sociale en faveur du personnel municipal (chèques cadeau),

- Récompenses et présents pour les personnalités locales mises à l’honneur et personnalités extérieures (médailles, bouquets…).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, affecte les dépenses reprises ci- dessus au compte 623 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget. Pour 14 Contre 0 Abstention 0

12 - Modalités de mise à disposition de la licence 4

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est propriétaire d’une licence 4 achetée en 2019.

Cette licence 4 est louée sous la forme d’un bail civil au Café Pandore, la convention prendra fin le 17 mars 2023.

Le conseil municipal doit définir les modalités de mise à disposition, la durée et le montant du loyer.

Après discussion, le conseil municipal, décide à l'unanimité :

- de reconduire la location de la licence 4 pour une durée d'un an à compter de la signature de la convention au Café Pandore et précise que cette location ne pourra pas être reconduite par tacite reconduction.

- fixe le montant de cette location à 100 € pour un an,

- dit que la convention précisera qu'en cas de cessation d'activité du preneur la convention pourra être résiliée de plein droit par la commune,

- autorise Madame le Maire à signer la convention avec le preneur et tout document relatif à la mise à disposition.

Pour 14 Contre 0 Abstention 0

13 - Convention d’occupation du domaine public : terrasse du restaurant Dans le cadre de son activité commerciale le Café Pandore sera amené à installer sa terrasse sur le domaine public communal. Pour rappel toute occupation du domaine public donne lieu à une autorisation de l’autorité municipale et au paiement d’une redevance (art. L 2125- 1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Madame Le Marie demande au conseil de fixer les conditions d’occupation. Après délibération et à l'unanimité le conseil :

- autorise Mme Anne DANIELLOU, gérante du Café Pandore, à installer sa terrasse sur le domaine public communal,

- dit qu'une convention sera conclue pour une période d’un an à compter de la date de signature de la convention et fixe le montant de la redevance à 1€ pour la période, - autorise Madame le Maire à signer la dite convention.

Pour 14 Contre 0 Abstention 014 - Convention pour la stérilisation des chats avec la Fondation 30 Millions d’Amis Madame le Maire propose au conseil de passer une convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats errants.

Cette campagne de stérilisation permettra de limiter leur prolifération et limitera les nuisances. Les chats seront capturés, stérilisés, pucés au nom de la Fondation et remis dans leur milieu naturel.

La Fondation accompagne les communes et s’engage à régler la moitié des frais de stérilisation et identification à hauteur de :

- - 80€ TTC pour une castration + puce électronique

- 100€ TTC pour une ovariectomie + puce électronique.

Le nombre de mâles et de femelles n’étant pas connu la Fondation partira sur une moyenne de 90€ par chat.

La participation de la commune sera versée à la Fondation avant le début des interventions et sera établie selon l’estimation du nombre de chats à recenser.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification de 15 chats,

- autorise le versement de la participation de la commune qui s’élève à 675€ sous forme de subvention à la Fondation.

Pour 14 Contre 0 Abstention 0

15 - Application mobile Panneau Pocket

Madame le Maire présente au conseil l’application mobile Panneau Pocket. Cette application permet d’informer, prévenir et alerter les citoyens en tant réel. L’application est gratuite pour les utilisateurs.

Trois formules d’abonnement sont proposées 1 an 180€, 2 ans 360€ avec un trimestre offert ou 3ans 540€ avec un semestre offert.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- décide de s’abonner pour 1 an à l’application,

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Pour 14 Contre 0 Abstention 0

16 – Adhésion au label « Petites Cités de caractères »

Madame la 1ère adjointe présente le label « Petites Cités de caractère » délivré aux communes de moins de 6 000 habitants possédant un patrimoine architectural et paysager remarquable.

Les critères préalables d’admission sont :

 L’agglomération doit être soumise à une protection au titre des Monuments Historiques, ou d’un Site Patrimonial Remarquable.

 Commune de moins de 6000 habitants à la date de la demande d’adhésion ou Commune déléguée, d’une commune nouvelle, de moins de 6000 habitants à la date de la demande d’adhésion ou La population résidant au sein de l’espace soumis à une protection au titre des Monuments Historiques ou du Site Patrimonial Remarquable doit être inférieure à 6000 habitants au moment de la demande d’adhésion.  L’agglomération doit avoir un bâti suffisamment dense pour lui donner l’aspect d’une cité, détenir un patrimoine architectural de qualité et homogène témoin de son histoire, avoir exercé et /ou exercer des fonctions urbaines de centralité La commune doit avoir un programme pluriannuel de restauration et réhabilitation du patrimoine bâti et de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels.  La commune doit s’inscrire dans la stratégie de développement touristique de son territoire.

 La commune réunit les conditions d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la demande d’adhésion au label « Petites Cités de caractère » et autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Pour 14 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.