Conseil Municipal - Seance du 13 novembre 2023

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Conseil Municipal - Seance du 13 novembre 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 13 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le 13 novembre à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 8 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12

Présents : Mmes Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Mrs Gérard LABORIE, Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Jonathan VIVEN,

Excusés : Séverine BARRIERE, Séverine RAYNAL, Lydie TILHET, Gérald VIVENS Procuration : Séverine BARRIERE a donné procuration à Adeline CHERRY-PELLAT Secrétaire de séance : Jonathan VIVEN

Ordre du jour

1. Tarification sociale de la cantine – Mise en place de la cantine à 1€

2. Dissimulation des réseaux à Cénac

3. Création de deux postes d’agents recenseurs

4. Délibération pour l’expérimentation du compte financier unique (CFU) 5. Autorisation de signature de la convention pour la répartition des charges en matière de surveillance et d’entretien du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune

6. Adressage : constitution de la base adresse locale, intégration des données dans l’espace cartographique X’Map

7. Présentation de la demande de Mme Pfister qui utilise la salle de Ste-Croix pour des cours de yoga

8. Demande de location de la salle d’exposition pour une journée

9. Décisions prise dans le cadre des délégations au maire

1 - Tarification sociale de la cantine – Mise en place de la cantine à 1€

L’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants, qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires. La mesure est applicable pour les collectivités éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;

L’Etat s’engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité. L’aide est versée à deux conditions :

 La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€ ;

 Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ ;

 Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée. Le montant de l’aide de l’Etat est de 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins.La commission affaires scolaires qui s’est réunie le 26 septembre 2023 propose la grille tarifaire suivante :

Quotient familial Tarif repas

0 -599 0.90€

600 – 1000 1.00€

> à 1000

Pour les 2 premiers enfants

3.50€

> à 1000

A partir du 3ème enfant

3.20€

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 ; Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et favoriser la mixité sociale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la mise en place de la tarification sociale pour la cantine scolaire à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans sous réserve du respect de l’engagement des parties et notamment de l’article 4, paragraphe 2, de la convention triennale dénommée « Tarification sociale des cantines scolaires »,

- approuve la grille tarifaire proposée ci-dessus,

- autorise Madame le Maire à signer la convention triennale et tout autre document relatif à ce dossier.

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2 - Dissimulation des réseaux à Cénac

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du village de Cénac (tranche 2), il semble opportun de traiter de l'amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques.

Le SIEDA serait le maître d'ouvrage de ces travaux. Ne s'agissant pas de renforcement de réseau mais d'opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire. Le projet de mise en souterrain du réseau électrique est estimé à 70 000.00€ HT. La participation de la commune sera de 20 % du montant soit 14 000€.

Le projet de mise en souterrain du réseau téléphonique est estimé à 12 000.00€ HT. La participation de la commune sera de 50 % du montant soit 6 000€.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement.

Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s'avèreraient nécessaires la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie sera transmise par la SIEDA à la mairie.

Le SIEDA propose le remplacement du luminaire situé dans la zone de travaux et l’ajout de 2 luminaires supplémentaires.

Après avoir ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité : - le projet d’enfouissement des réseaux électriques et téléphonique,

- le remplacement du luminaire situé dans la zone de travaux et précise qu’il ne sera pas installé denouveaux points lumineux,

- s'engage à créer les crédits nécessaires au paiement de la participation du SIEDA. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

3 – Création de deux postes d’agents recenseurs

Madame le Maire informe le conseil que les opérations de recensement de la population se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2024. Afin d’effectuer cette mission la commune doit nommer deux agents recenseurs qui seront chargés de l’enquête.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui se dérouleront en 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- la création de 2 postes d’agents recenseurs à compter du 9 janvier et jusqu’au 17 février 2024 afin d’assurer le recensement de la population,

- de fixer la rémunération comme suit : les agents recenseurs percevront la somme de 1810€ brut (1600€ net) pour les opérations de recensement (formations, tournée de reconnaissance, mise sous plis des notices, recensement),

- précise que la rémunération sera versée au terme des opérations de recensement, - autorise Madame le Maire à procéder aux recrutements,

- précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024.

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4 – Autorisation de signature de la convention pour la répartition des charges en matière de surveillance et d’entretien du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ainsi que le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant : - d’une part le budget principal de la collectivité,

- d’autre part les budgets annexes suivants : budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’expérimenter le compte financier unique à compter de l’exercice 2023, - précise que l’expérimentation portera sur l’ensemble des budgets de la commune, - autorise Madame le Maire à signer une convention avec les services de l’État afin de fixer les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation du compte financier unique. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

5 - Autorisation de signature de la convention pour la répartition des charges en matière de surveillance et d’entretien du domaine public routier départemental sur le territoire de la commune

Madame le Maire expose que le Conseil Départemental souhaite clarifier les compétences des différentes collectivités en ce qui concerne les responsabilités et l’entretien (opération de gestion, de maintenance, de surveillance, travaux de renouvellement, évacuation et retraitement des déchets engendrés par les opérations de maintenance) de la voirie départementale et de ses dépendances, qu’elles soient présentes ou à venir sur le territoire de la commune. Sont concernées toutes les routes départementales, qu’elles soient situées à l’intérieur des agglomérations ou situées en dehors des zones agglomérées.

Madame le Maire présente le projet de convention établie par le Conseil Départemental, convention qui énumère les ouvrages concernés et détaille pour chacun d’eux la collectivité compétente, notamment en matière de surveillance et d’entretien.

Après délibération, et à l’unanimité, le conseil approuve la convention et autorise Madame le Maire à la signer.

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6 - Adressage : constitution de la base adresse locale, intégration des données dans l’espace cartographique X’Map

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies) a été réalisé pour permettre une meilleure identification des lieux dits et des habitations et faciliter à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons.

La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS - Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et son article 169, alinéa 2 prévoit l’obligation d’adressage : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. » « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination desvoies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. (…) »

La loi 3DS prévoit également que les adresses doivent être référencées dans la base d’adresse locale (BAL) avant le 1er juin 2024.

Madame le Maire indique qu’elle s’est rapprochée du SMICA afin d’avoir un devis. La prestation qu’il propose comprend : la constitution d’une Base Adresse Locale exhaustive, la numérisation des tracés des différentes voies sur informatique, l’intégration de ces données dans l’espace cartographique X’Map (points adresses et tracés de voies), la diffusion de toutes les données auprès de différents organismes (service fiscaux ….) pour un montant de 2 000€ TTC. Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- retient la proposition du SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche, - autorise Madame le Maire à signer le devis et tout document relatif à cette mission. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

7 – Modalités de mise à disposition de la salle des fêtes de Sainte-Croix pour des cours de yoga Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 19 septembre 2023, le conseil a fixé à 20€ par utilisation le tarif de la location de la salle des fêtes de Sainte-Croix qui est mise à disposition au profit de Madame Anaïs PFISTER pour des cours de yoga. Madame PFISTER demande au conseil s’il est possible d’avoir une « réduction du montant de la location afin d’avoir un petit coup de pouce pour l’aider à mettre en place cette activité ». Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de fixer le tarif à 15€ par utilisation,

- précise que la prise en compte de ce tarif fera l’objet d’un avenant à la convention de mise à disposition,

- autorise Madame le Maire à signer l’avenant et tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

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8 – Demande de location de la salle d’exposition pour une journée

Madame le Maire fait part au conseil de la demande de Madame Natacha OTT, photographe, qui souhaite louer la salle d’exposition le temps d’une journée en décembre pour proposer aux habitants des photos de Noël avec fond studio.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- autorise la mise à disposition de la salle d’exposition pour une journée au profit de Madame Natacha OTT,

- fixe le tarif à 20€ pour la journée d’utilisation,

- autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération.

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9 - Décision prise dans le cadre des délégations au maire

En début de mandat, le conseil a accordé des délégations au maire. Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Depuis le dernier conseil une concession a été vendue.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.