Conseil Municipal - Seance du 4 fevrier 2025

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Conseil Municipal - Seance du 4 fevrier 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Sainte-Croix. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance du 4 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 FEVRIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 4 février à 20h le Conseil Municipal de la commune de Ste-Croix, convoqué le 30 janvier 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Isabelle LASCHON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12

Présents : Mmes Régine CALVET, Adeline CHERRY-PELLAT, Nadia CROS, Thérèse GINESTE, Isabelle LASCHON, Sylvie NATTES LABORIE, Séverine RAYNAL, Mrs Jérémie MAZARS, Joël ROUZIES, Guy VERNHES, Jonathan VIVEN,

Excusés : Séverine BARRIERE, Gérard LABORIE, Gérald VIVENS

Procuration : Gérald VIVENS a donné procuration à Jérémie MAZARS

Secrétaire : Joël ROUZIES

Ordre du jour

- Délibération relative à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

- Groupement de commandes fournitures de combustibles granulés bois – Convention de ré- partition des frais

- Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie

- Choix d’un bureau de contrôle pour le remplacement du système de chauffage à l’école - Choix d’un coordonnateur SPS pour le remplacement du système de chauffage à l’école - Contrat de maintenance pour les défibrillateurs

- Devis pour le changement du compresseur de la micro station de la salle des fêtes de Cénac

1 – Délibération relative à la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

La commune de Ste-Croix est compétente en matière d’assainissement collectif. La facturation de l’assainissement collectif intègre les redevances de l’Agence de l’Eau. A compter de 2025, la redevance modernisation des réseaux de collecte évolue afin d’intégrer la performance des services d’assainissement.

Pour les factures, cette réforme se traduit par :

- La suppression de la redevance modernisation des réseaux de collecte.

- La création de la redevance pour performances des systèmes d’assainissement collec- tifs.

La nouvelle redevance s’applique aux collectivités selon la performance de leur station d’épu- ration et de leurs réseaux de collecte. Elle est établie sur l’assiette de facturation de l’assainis- sement et comprend :

- Un taux établi par l’Agence de l’Eau Adour Garonne.

- Un coefficient de modulation appliqué au taux qui varie en fonction de la perfor- mance du service.

Cette redevance est répercutée auprès de chaque usager du service public de l’assainissement collectif. Pour ce faire, il convient de définir le montant de la contre-valeur correspondante. La contre-valeur est égale au taux multiplié par le coefficient de modulation.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la con- sommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu la délibération DL/CA/24-49 DU 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour modernisations des réseaux de collecte est supprimée et remplacée par la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant que la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » : • Est facturée par l’Agence de l’eau aux communes qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du système d’assainisse- ment collectif de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assai- nissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainis- sement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35 € par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour perfor- mance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer à 0.105€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainisse- ment collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

2 – Groupement de commandes fournitures de combustibles granulés bois – Convention de répartition des frais

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que depuis septembre 2022 la commune adhère au groupement de commandes pour la fourniture de combustibles granulés bois. L’engagement d’un marché européen a amené des frais de publicité pris en charge par la commune coordinatrice (commune de Verlhac-Tescou).

Considérant que l’article 10 de la convention constitutive du groupement de commandes précise que le coordonnateur pourra être indemnisé, […] des frais afférents au fonctionnement du groupement, à la passation et à l’exécution des marchés. […]. Le coordonnateur arrête par convention les conditions d’indemnisation de ses frais chaque année.

Les frais s’élèvent à 1 188€ TTC, ils sont à partager entre les 42 communes adhérentes. Après délibération est à l’unanimité, le conseil autorise Madame le Maire : - à signer la convention d’organisation et de répartition des frais communs, - à verser une participation de vingt-huit euros et vingt-huit centimes (28.28€) au titre des frais engagés pour le marché de fourniture de granulés bois 2024-2025. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

3 – Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5511-1 ; Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu’adoptés en assemblée générale extraordinaire le 5 novembre 2024 ci-annexés ;

Considérant l’évolution des statuts, notamment sur les points suivants :

- Simplifications administratives avec les adhérents,

- Composition du conseil d’administration,

- Attributions du conseil d’administration,

- Rôle du directeur de l’Agence,

- Commissions de travail thématiques entre élus.

Considérant que l’approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l’assemblée délibérante, afin de rendre effective l’adhésion de la commune à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l’agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de la commune.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

4 – Remplacement du système de chauffage à l’école : choix du bureau de contrôle Madame le Maire informe le conseil que dans le cadre des travaux liés au remplacement du système de chauffage à l’école une consultation a été faite auprès de trois bureaux spécialisés pour une mission de contrôle technique L (solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociables), LE (solidité des existants) et SEI (sécurité des personnes dans les ERP et IGH).Madame le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse remise par le bureau VERITAS pour un montant de 1 985 € HT.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil :

- retient l’offre de VERITAS pour un montant de 1 985€ HT,

- autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette mission. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

5 – Remplacement du système de chauffage à l’école : choix du coordonnateur SPS Madame le Maire informe le conseil que dans le cadre des travaux liés au remplacement du système de chauffage à l’école une consultation a été faite auprès de trois bureaux spécialisés afin de désigner un coordonnateur SPS (sécurité - protection - santé).

La mission du coordonnateur SPS est de prévenir les risques résultant des interventions successives ou simultanées des entreprises et de veiller au respect des règles de prévention édictées par le code du travail.

Madame le Maire propose de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse remise par l’entreprise SOCOTEC pour un montant de 1 170 € HT.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil :

- retient l’offre de l’entreprise SOCOTEC de Rodez pour un montant de 1 170€ HT, - autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette mission. Pour 12 Contre 0 Abstention 0

6 – Contrat maintenance défibrillateur

Madame le Maire informe le conseil qu’il convient de souscrire un contrat de maintenance pour les 4 défibrillateurs.

La société BE Médical propose un contrat comprenant la vérification de 24 points de contrôle avec l’établissement d’un rapport de maintenance pour un montant forfaitaire de 125€ HT par défibrillateur.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil :

- approuve le contrat proposé par BE Médical pour un tarif de 125€ HT par défibrillateur, - autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs ce dossier.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

7 – Remplacement du compresseur de la micro station de la salle des fêtes de Cénac Madame le Maire informe le conseil que des réparations sont à prévoir sur le compresseur de la micro station de la salle des fêtes de Cénac.

Deux possibilités réparer la membrane défectueuse ou remplacer le compresseur qui a été installé il y a 10 ans.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil décide de changer le compresseur. Ces travaux seront réalisés par l’entreprise GAFFIER pour un montant de 1 116€ HT.

Pour 12 Contre 0 Abstention 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.