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Déliberation - 54 du 29 06 22 Modification Reglement Interieur CS ODG Annexe
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 54 du 29 06 22 Modification Reglement Interieur CS ODG Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
ENTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 22 juin 2022
Date de publication : 06 juillet 2022
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DEÉLAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Référence
22.29.06.54 Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration : Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Commission M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE Affaires Sociales, Familiales M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD et Scolaires Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN
Objet
Modification du règlement Conseillers.ères absents.es non représentés : intérieur du centre social M. Ako HAMDAOUI (DCM 22.29.06.41); M. Jean-Baptiste GAGNOUX Olympe de Gouges (DCM 22.29.06.42-43-44); M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) ; Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49); Mme Sylvette Secrétaire de séance MARCHAND (DCM 22.29.06.49) ; Mme Isabelle MANGIN (DCM M. Jean-Pascal FICHÈRE 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) ; M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM Rapporteur 22.29.06.71) ; Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72) ; Mme Mme Frédérike DRAY Isabelle DELAINE (DCM 22.29.06.75-76)
Le centre social Olympe de Gouges, géré par la Ville de Dole, développe une activité de proximité sur le territoire des Mesnils Pasteur. En lien avec les usagers et partenaires, l'équipe anime un projet social. Reconduit cette année, l'agrément de la Caisse d’Allocations Familiales s'articule autour de quatre axes :
Accueillir, informer et accompagner : un accompagnement à la réalisation de formalités administratives en ligne et ateliers informatiques est assuré. Le centre social est labellisé France Services depuis le 1% janvier 2021 :
° Jeunesse et parcours éducatifs: les actions éducatives menées par l'équipe s'inscrivent dans un réseau partenarial qui se développe et évolue sur le territoire des Mesnils-Pasteur ; ee Familles et adultes : plusieurs projets sont développés pour offrir un programme d'activités adapté aux besoins et demandes des usagers en matière de santé, sports, bien-être, accès à la culture dans les locaux de la structure ou lors de sorties ;
+ __ Citoyenneté et développement des initiatives locales : valoriser et participer à la réalisation d'initiatives locales. Impliquer les habitants et les usagers dans l'élaboration de projets du centre social. Participer à l'animation d'un groupe d'action solidaire visant à améliorer le cadre de vie d'habitants isolés et fragiles.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290654-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Un règlement intérieur précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement à l'intention des usagers (individuels, familles ou associations). Les modalités de fonctionnement se développant suivant l'évolution de l’activité, les locaux, le comportement des usagers et les conditions sanitaires, plusieurs points nécessitent maintenant d'être précisés. Ces compléments concernent :
- Les locaux utilisés et pouvant être mis à disposition (suppression de l'espace Schweitzer et ajout de la cuisine pédagogique 27 rue du Maréchal Leclerc) ;
- La nécessité de fournir une attestation responsabilité civile pour les sorties ; - La mise à disposition de plusieurs postes informatiques au public et la nature des accès possibles ;
- Des précisions sur les motifs de sanctions ;
- L'application des règles sanitaires.
Vu l'avis favorable de la Commission « Affaires Sociales, Familiales et Scolaires » du 21 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur du centre social Olympe de Gouges ci-annexé.
Fait à Dole, le 29 juin 2022.
Pour extfait certifié conforme,
Le Maire, Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
° Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
e Pôle Actions Sociales, Politique de la Ville/CC Olympe de Gouges
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290654-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 du Jura
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL OLYMPE DE GOUGES (2022)
D’après la circulaire de la Caisse Nationale Familiales (CNAF) datant de 1995, les quatre missions caractéristiques des centres sociaux sont d’être :
Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale. Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle, lieu d’échanges et de rencontres entre les générations, favorisant le développement des liens sociaux et familiaux.
Un lieu d’animation de la vie sociale, il prend en compte l’expression des demandes et des initiatives des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie associative. Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices. Compte tenu de son action généraliste et innovante, concertée et négociée, le centre social contribue au développement du partenariat.
Le centre social municipal Olympe de Gouges est géré par la Mairie de Dole laquelle associe, pour son fonctionnement, le concours d’intervenants vacataires et de bénévoles.
Le centre accueille, oriente les personnes désireuses de recevoir de l’information, un service, sans distinction d’âge, d’origine ethnique, de religion ou de sexe.
Le centre propose des activités, animations qui se déroulent dans ses locaux, la salle Dolto, la cuisine pédagogique et salle à manger (27 rue Maréchal Leclerc) et en extérieur sur l’ensemble du quartier. Des sorties sont proposées suivant les projets en cours et les programmes.
L’adresse postale du Centre Olympe de Gouges est fixée comme suit :
Mairie de Dole -Centre Olympe de Gouges – Place de l’Europe à 39100 DOLE.
Article 1 – Adhésion
L’adhésion implique la souscription au présent règlement intérieur.
L’adhésion est valable une année à compter de la date d’achat et son montant est déterminé par le conseil municipal. Une fiche d’inscription devra être dûment remplie et remise à la structure. Une carte d’adhérent sera établie et conservée au centre social. L’adhésion peut être individuelle (nominative), familiale (la carte mentionnera les différentes personnes constituant la famille avec indication des dates de naissance) ou associations (limitée à 20 adhérents hors sorties).
L’inscription à une activité ou sortie organisée par le Centre Olympe de Gouges implique l’adhésion préalable au centre ainsi que l’enregistrement d’une attestation responsabilité civile nominative. Tout usager, par le fait de son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement.
Article 2 – Tarif des services, ateliers et animations
Photocopies/Impression
Toute carte d’adhésion permettra la photocopie (ou l’impression) en noir et blanc de 50 pages ou 50 appels téléphoniques ou fax.
Toute photocopie, impression, appel téléphonique ou fax sera facturé aux personnes non adhérentes et aux personnes qui auront épuisé leur quota inclus avec la carte d’adhésion ainsi que les copies couleurs sous conditions.
Accès Internet / mise à disposition outil informatique et téléphonie
Plusieurs postes informatiques sont mis gratuitement à la disposition du public dans l’espace d’accueil du centre social ou en salle informatique pour toutes recherches liées à l’emploi, aux démarches administratives, à des recherches diverses. L’accès est libre ; il est donc recommandé d’en faire un usage modéré pour en permettre l’accès à tous. Chaque utilisateur est tenu de décliner son identité à l’accueil du centre ainsi que les horaires exacts d’utilisation. Il est interdit, en outre, de se connecter et visualiser des sites à caractère pornographiques, de vente d’objet à caractère sexuel, des sites faisant l’apologie du terrorisme, pédophilie, homophobie, incitation à la haine, radicalisation. L’historique des consultations sera conservé au Centre Social Olympe de Gouges pendant une durée de 6 mois. Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20220629-DCM22290654-DE Date de télétransmission : 05/07/2022 Date de réception préfecture : 05/07/2022 Tout utilisateur du poste informatique mis à la disposition du public dans l’accueil du centre social Olympe de Gouges peut effectuer des impressions directement. Toutefois, il convient au préalable d’en informer l’accueil. Les impressions se font exclusivement en noir et blanc.
L’utilisation des postes informatiques (accès libre ou liés aux ateliers informatique et accompagnement à la scolarité) se fait sous certaines conditions selon les mesures édictées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Il est obligatoire pour tout utilisateur de décliner son identité et de noter les horaires de connexion et déconnexion à internet sur le cahier prévu à cet effet.
Un téléphone peut également être mis à disposition. Tout appel téléphonique (France métropolitaine seulement et hors numéros mobiles) sera facturé aux personnes non adhérentes ou déduit de la carte pour les adhérents.
Ateliers/animations
Les tarifs fixés par le Conseil Municipal sont applicables du 1er janvier au 31 décembre et concernent les ateliers, animations, sorties, weekend et séjours.
Article 3 – Règlement de la cotisation et de la participation à certaines activités Tout règlement devra obligatoirement être effectué par :
Espèces,
Chèque bancaire.
L’encaissement des adhésions et participations se fait obligatoirement dans les locaux du centre social. Aucune somme d’argent ne sera acceptée sur les lieux d’animation.
L’adhésion est annuelle ; aucun remboursement ne sera effectué en cours d’année. Toute inscription à une activité et/ou à une sortie est définitive ; en cas d’absence, il est demandé d’informer dans les 24 heures le centre social. Toute annulation effectuée par les participants doit faire état d’un cas de force majeure pour être remboursée ou reportée sur un autre évènement. En cas d’annulation par la structure, d’une activité ou sortie, un remboursement ou report d’inscription est appliqué aux inscrits.
Article 4 – Conditions de participation à un atelier, une activité, une sortie Plusieurs tarifs sont applicables suivant la nature de la sortie et l’âge du participant (enfant ou adulte). Pour participer aux animations, ateliers et sorties, une inscription doit obligatoirement être faite, ainsi que le règlement approuvé, avant la date limite fixée par le centre social. Concernant les tarifs « prévention », une exonération du coût pourra être envisagée en fonction de l’investissement du jeune dans les projets menés. L’inscription aux ateliers, activités et sorties est définitive à l’enregistrement complet de l’inscription et l’acquittement de la participation avant la date limite indiquée.
Toute intolérance alimentaire, allergie ou problème de santé doit être impérativement signalé lors de l’inscription. Les objets personnels restent sous la responsabilité des participants.
Dans le cadre des sorties et soirées, les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents. Un enfant mineur, inscrit sur la carte d’adhésion de ses parents, peut lors d’une sortie, être accompagné par un tiers majeur (titulaire également d’une carte d’adhésion à son nom) lequel sera en possession d’une autorisation parentale. Lors de sorties organisées dans le cadre du CLAS (Contrat local d’accompagnement à la scolarité), les enfants devront obligatoirement être en possession d’une autorisation parentale et d’une attestation d’assurance. En contrepartie du temps accordé au centre social, 3 sorties seront offertes dans l’année civile aux personnes bénévoles étant en charge de l’animation d’un groupe sur l’année dans le cadre des activités du centre social Olympe de Gouges (sorties limitées à un bénévole accompagné d’un enfant).
Article 5 – Liste d’attente
Les places peuvent être limitées dans certains ateliers (ex. Atelier informatique/nombre de postes) et pour certaines sorties (nombre de places dans le car). S’il n’y a plus de place disponible au moment de l’inscription, une liste d’attente est ouverte et les adhérents inscrits seront contactés en cas de défection.
Article 6 – Accompagnement à la scolarité
Les enfants sont accueillis en dehors des heures de cours. Ils restent sous la responsabilité de leurs responsables légaux jusqu’à leur arrivée et leur prise en charge au centre social.
L’activité terminée, les enfants ne sont plus sous la responsabilité du centre social. Il incombe aux responsables d’assurer le retour de leur enfant à leur domicile après l’activité.
Un règlement intérieur spécifique à l’accompagnement à la scolarité est signé par l’élève concerné ainsi que son ou ses responsables légaux.
En cas de problème d’ordre médical survenant au Centre, la responsable du centre social prendra contact avec le responsable légal de l’enfant et ils décideront, ensemble, de la conduite à tenir. La responsable du centre social peut demander aux parents de venir chercher l’enfant si elle juge que son état de santé le nécessite. En cas de nécessité absolue, il sera fait appel aux services d’urgence et les responsables légaux de l’élève seront aussitôt prévenus. Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20220629-DCM22290654-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Article 7 – Assurance
Il est conseillé à tout usager du centre social d’avoir souscrit à titre personnel une assurance responsabilité civile pour l’année en cours.
Article 8– Responsabilité
Le centre social décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’objets personnels.
Article 9 – Accès au centre social – Sécurité
Les usagers sont tenus de respecter les consignes de sécurité et de se conformer à la réglementation générale en matière d’hygiène et de sécurité.
Pour le bon fonctionnement du centre, il est demandé au public d’observer le calme et d’être respectueux du personnel du centre et des usagers.
Une tenue décente est exigée.
La Responsable du centre se réserve le droit d’exclure quiconque aurait un comportement, des écrits ou des propos, ou manifesterait un manque de respect du public ou du personnel, de quitter immédiatement l’établissement.
Article 10 – Sanctions
Sous peine d’exclusion immédiate, il est interdit de :
Commettre des agressions physiques ou morales,
Avoir des propos injurieux, dégradants, diffamatoires, xénophobes, homophobes, Dégrader les locaux, le matériel ou les documents mis à disposition, Annoter les ouvrages,
Utiliser tout appareil provoquant des nuisances sonores,
Faire état d’opinions politiques ou religieuses,
Fumer,
Dégrader du matériel et agression sur autrui dans le cadre des sorties.
L’accès aux animaux est interdit dans les locaux du centre Olympe de Gouges, à l’exception des chiens guides d’aveugles.
En cas d’exclusion, la cotisation ne sera pas remboursée.
La Direction se réserve le droit d’exclure tout individu irrespectueux des personnes, des consignes de sécurité ou de comportement, des horaires, des installations de l’environnement, ou ayant un comportement dangereux pour lui- même ou pour les autres.
Lors de vol ou de dégradation de matériel municipal, la Ville de Dole se réserve le droit de porter plainte et de demander le remboursement à l’auteur des faits.
Article 11 – Matériels et locaux
Le matériel installé au Centre Olympe de Gouges est mis à la disposition des usagers ; il ne peut être détérioré ou détourné de son usage initial.
Tout usage des locaux ou du matériel du centre par des partenaires (réunion, permanence, colloque, cours…) doit faire l’objet d’un accord préalable, d'une convention de mise à disposition et nécessite la présence d’un agent travaillant au centre social pendant les horaires d’ouverture de celui-ci.
Les salles suivantes peuvent faire l’objet d’une occupation hors horaires d’ouverture du centre social et hors présence des agents travaillant au centre social :
salle Dolto
Cuisine pédagogique et salle à manger, 27 rue Maréchal Leclerc
Salles d’activités, de réunions ou bureaux du centre Olympe de Gouges. Leur mise à disposition fait l’objet d’une convention particulière.
Il relève de l’entière responsabilité du partenaire utilisateur des locaux de faire appliquer les dernières consignes sanitaires en vigueur, préconisées dans la gestion de lutte contre la propagation de virus ou maladies.
Article 12 – Droit à l’image
Le centre Olympe de Gouges, afin de réaliser la promotion de ses activités et animations, peut être amené à utiliser des images des usagers sur différents supports (site internet de la ville, journal des usagers, plaquettes, diaporamas…). Une autorisation préalable sera demandée aux usagers. Pour les mineurs, une autorisation préalable sera demandée aux représentants légaux.
Le centre social décline toute responsabilité quant à l’utilisation et à la diffusion d’images produites par un tiers.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290654-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022