Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 78 du 29 06 22 ANNEXE Conv mise a dispo terrain Ve
Déliberation - 54 du 29 06 22 Modification Reglement Interieur CS
Déliberation - 54 du 29 06 22 Modification Reglement Interieur CS
Déliberation - 31 du 29 06 22 ANNEXE Rapport annuel 2021 DSP Crem
Déliberation - 31 du 29 06 22 Rapport annuel 2021 DSP Crematorium
Déliberation - 41 du 29 06 22 ANNEXE Convention HARMI Projet Scie
Déliberation - 45 du 29 06 22 Mesures de responsabilisation etabl
Déliberation - 170210114 Annexe Conv Maitrise ouvrage Wilson SIGN
Déliberation - 47 du 29 06 22 Conv Tennis Club Dolois Refection
Déliberation - 74 du 29 06 22 Cession terrain a la CAGD ZAE Les G
Déliberation - 78 du 29 06 22 Conv mise a dispo terrain Verger Ledoux pour Asso Annexe
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 78 du 29 06 22 Conv mise a dispo terrain Verger Ledoux pour Asso Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 29 juin 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
22 juin 2022
06 juillet 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers.ères présents.es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT- MERMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Référence
22.29.06.78 Conseillers.ères absents.es ayant donné procuration : Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
M. Paul ROCHE à M. Jean-Pascal FICHÈRE
M. Mohamed MBITEL à M. Jean-Michel REBILLARD
Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE à Mme Isabelle MANGIN
Commission
Transition Ecologique
Objet M. Nicolas GOMET à Mme Nadine HERRMANN Convention de mise à
disposition d’un terrain Conseillers.ères absents.es non représentés : communal dit « Verger M. Ako HAMDAOUI (DCM 22.29.06.41); M. Jean-Baptiste GAGNOUX Ledoux »
Secrétaire de séance
M. Jean-Pascal FICHERE
Rapporteur
Mme Maryline MIRAT
(DCM 22.29.06.42-43-44); M. Hervé PRAT (DCM 22.29.06.43-44) : Mme Laetitia JARROT-MERMET (DCM 22.29.06.49) ; Mme Sylvette MARCHAND (DCM 22.29.06.49); Mme Isabelle MANGIN (DCM 22.29.06.52-53) ; Mme Maryline MIRAT (DCM 22.29.06.65) ; M. Jean- Pierre CUINET (DCM 22.29.06.70) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 22.29.06.71) ; Mme Nadine HERRMANN (DCM 22.29.06.71-72) ; Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.29.06.75-76)
La Ville de Dole est propriétaire d’un terrain situé rue du Val d'Amour à Dole, parcelle n° 198 CM 740, d'une surface de 3357 m2 (zone PLUi classée UCa).
Ce terrain était propriété du Département du Jura. Ce dernier l'avait mis à disposition de l'association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre qui y ont développé un verger conservatoire. Suite à la transaction foncière entre le Département et la Ville, le terrain est resté à disposition de l'association avec l'accord tacite de la collectivité et ceci sans conventionnement.
En 2022, l'association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre s'est tournée vers la ville pour solliciter un partenariat conventionné sur le verger qui n‘occupe qu’une partie du terrain. Par ailleurs, l'association Dole Environnement, en recherche d'un terrain pédagogique, s’est montrée motivée pour développer son projet associatif sur l’autre partie de la parcelle.
Ainsi, s'est construit un partenariat tripartite dont les modalités sont l'objet de la convention soumise à la décision du Conseil Municipal, convention jointe à la présente notice.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290678-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Vu l'avis favorable de la Commission « Transition Écologique » du 22 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
-_ APPROUVE je partenariat sur le terrain dit « Verger Ledoux » entre l'association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre, l'association Dole Environnement et la Ville de Dole, - APPROUVE je projet de convention de mise à disposition ci-annexé, dudit terrain aux associations susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Dole, le 29 juin 2022, Une copie de la présente délibération sera transmise à : Pour extrait certifié conforme
Pilotage et Coordination Lt Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Services Techniques/Environnement
Association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre
Association Dole Environnement
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220629-DCM22290678-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Association Locale
Les CROQUEURS
de Pponrunes €
v ©
Jura Dole et Serre
2 » 7S æ
PP SX
PPTPPIN CA
DOLE ENVIRONNEMENT
PROJET
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL
Entre les soussignés,
La Ville de Dole
Hôtel de Ville – place de l’Europe, 39100 Dole
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2022,
Désignée sous le terme « la Commune »
d’une part,
Ainsi que,
L’Association Les Croqueurs de pommes Jura-Dole et Serre
La visitation - 27 rue de la Sous-préfecture, 39100 Dole
Déclarée en sous-préfecture de Dole et publiée au JORF le 4 février 2014.
Représentée par Monsieur Patrick THIVANT, Président, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale du 27 novembre 2021 et du conseil d’administration du 7 décembre 2021.
Et
L'Association Dole Environnement
La visitation - 27 rue de la Sous-préfecture, 39100 Dole
Déclarée en sous-préfecture de Dole et publiée au JORF le 20 avril 1984.
Représentée par Madame Bernadette BÉGEOT, Présidente, agissant en vertu d'une décision de l'assemblée générale du 15 avril 2022.
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Commune
La Commune souhaite apporter son soutien aux associations, dans la mesure où les associations mènent des actions positives pour la vie communale : en réalisant des formations, en favorisant le développement, l’investissement des habitants dans la vie communale et les échanges entre les habitants. La Commune souhaite par ailleurs conserver le patrimoine fruitier local et les savoir-faire qui s’y attachent.
L’Association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre
L’objet social de l’Association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre est le suivant : - La recherche, la sauvegarde du patrimoine génétique fruitier régional ; - La promotion et la valorisation des variétés fruitières régionales ;
- L ‘information et l'éducation du public - la publication et la diffusion de tout ouvrage ou document en rapport avec les buts visés. Zone gérée par les
Croqueurs de pommes
Zone gérée par Dole
Environnement
Zone partagée entre les
croqueurs de pommes
et Dole Environnement
2
Échelle 1: 1 073
Source : geoportail
L’Association Dole Environnement
L’objet social de l’Association Dole Environnement est le suivant :
- La protection de l’environnement sous toutes ses formes (accompagnements, actions de restauration…)
- Ainsi que la réalisation d’actions d’information et de sensibilisation du public sur la richesse et la fragilité des espaces naturels.
Afin d’atteindre chacun les objectifs qu’ils se sont assignés, les trois signataires ont décidé d’unir leurs moyens au travers de la présente convention.
Aussi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre dans lequel la commune, l’association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre et l’association Dole Environnement s’engagent à travailler en partenariat à la poursuite d’intérêts communs. Et elle en fixe les conditions.
ARTICLE 2 – PORTÉE DU PARTENARIAT
La commune met à la disposition de l'association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre et de l’association Dole Environnement le terrain dénommé « Verger Ledoux » situé rue du Val d’Amour à Dole, parcelle n°198 CM 740, d’une surface de 3357 m².
Ces deux associations se partageront le terrain de la manière présentée sur la carte ci-dessous :
ARTICLE 3 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La présente convention vaut pour autorisation d’occupation du domaine public communal sur la parcelle mise à disposition.
ARTICLE 4 – CONDITION D’UTILISATION DU TERRAIN
Le terrain est mis à disposition des deux associations par la Commune pour leur permettre de réaliser leurs activités.
L’association Les Croqueurs de pommes Jura Dole et Serre gérera le verger et réalisera des actions de sensibilisation et de formation conformes à son statut. L’association Dole Environnement mettra en place des actions de sensibilisation à l’environnement en préservant la biodiversité et la qualité écologique du site.
Chaque association est garante de la bonne utilisation du terrain et maintiendra une bonne entente avec chacune des parties, avec bienveillance et en favorisant les échanges. Elles s’engagent à entretenir de bonnes relations avec le voisinage.
La Commune s’engage à entretenir la parcelle par la fauche à hauteur de deux fois par an, à gérer l’entretien de la haie en périphérie de la parcelle, assurer l’élagage des arbres (non fruitiers), et assurer les travaux d’entretien de la clôture.
Les associations s’engagent à maintenir le terrain propre, sans détritus ni déchets. L’utilisation de produits phytosanitaires est conforme aux usages de l’agriculture biologique.
ARTICLE 5 – COÛTS
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par les trois parties. Elle est consentie pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
Les activités des associations exercées dans la cadre de la présente convention relèvent de leur responsabilité respective pleine et entière.
Chacune s’engage à respecter la législation en vigueur afférente à son activité et déclare avoir souscrit toutes les polices d’assurances garantissant sa responsabilité civile.
ARTICLE 8 – DÉSACCORDS et LITIGES
En cas de contentieux portant sur l’application de ladite convention, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal administratif de Besançon.
Fait à Dole, le
Pour l’association Les Croqueurs de pommes
Jura Dole et Serre,
Le Président,
Patrick THIVANT
Pour l’association Dole Environnement,
La Présidente,
Bernadette BÉGEOT
Pour la commune de Dole,
Le Maire,
Jean-Baptiste GAGNOUX