Compte-Rendu - 732890

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Compte-Rendu - 732890 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Toussieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 732890)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 6

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021 L’an deux mille vingt et un à vingt heures, le seize février, le conseil municipal de la commune de Toussieux s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Armand Chaumont, Maire, afin de discuter publiquement des questions à l’ordre du jour.

Présents : Patrice LANSARD, Sylvie FROGER, Gérard POYET (adjoints)

Estelle MORIN, Xavier BRETIN, Joëlle VERNAY, Patricia CHAUDIER.

Absents excusés : Ingrid BESSON, Christian JAMES, Emeline DUFRESNE, Raphaël MESQUITA, Sylvie BOILLOT (pouvoir à Armand CHAUMONT), Stéphane FRANCHEQUIN (pouvoir à Xavier BRETIN), Cyril TOURNAIRE (pouvoir à Gérard POYET)

Secrétaire de séance : Sylvie FROGER

ORDRE DU JOUR :

I. Approbation du compte rendu du 21 janvier 2021.

II. Acquisition parcelle A 1932.

III. Rétrocession des CEE au SIEA.

IV. Devis relevé topographique fermes Lièvre et Limandas.

V. Mutualisation avec la CCDSV des contrôles périodiques réglementaires des poteaux incendies.

VI. Mutualisation avec la CCDSV des contrôles périodiques réglementaires des bâtiments et équipements.

VII. Mutualisation avec la CCDSV pour l’informatique.

VIII. Service mutualisé pour assistance à la passation et à l’exécution des marchés publics. IX. Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude de faisabilité pour l’aménagement du chemin des grandes terres et de la route de Trévoux. X. Retour CCDSV, syndicats, commissions.

XI. Questions diverses.

Port du masque obligatoire en permanence. Sans présence du public. D’autres modifications peuvent intervenir en fonction des consignes à venir de la Préfecture.

I. Approbation du compte rendu du 21 janvier 2021

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

II. Acquisition parcelle A 1932

La propriété identifiée par la parcelle A 1433 d’une contenance de 1905 m2 a été vendue à la société Immofast Invest représentée par Mr A.CHENOUF-23 cours Vitton -69006 LYON. Cette parcelle est frappée par un emplacement réservé sur le PLU.

Emplacement n° 18 – élargissement de la VC 1 (route de Reyrieux)-cheminement doux- aménagement du carrefour avec la RD 66f.

Suite à la division parcellaire de cette propriété, il a été demandé au porteur de projet de borner à ses frais cet emplacement réservé et de procéder à la régularisation de cette parcelle auprès du cadastre. Elle est donc identifiée A 1932 pour une contenance de 73 m2. L’investisseur est d’accord pour rétrocéder à l’euro symbolique cette nouvelle parcelle qui permettra à la Mairie d’aménager ultérieurement le carrefour à l’intersection de la route de Reyrieux et de la route de Trévoux. Cette transaction fera l’objet d’un acte chez le Notaire : Maître Fatouma RIAHI -OFFICE LYON FOCH -20, Avenue Maréchal Foch 69006 LYON pour un montant TTC de 400 € à la charge de la Commune.

Accord du conseil municipal à l’unanimité. Page 2 sur 6

III. Rétrocession des CEE au SIEA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’opérations potentiellement génératrices de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), la collecte et valorisation des CEE peuvent être assurées par le SIEA. Dans ce cadre, une convention doit être signée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1) Accepte les dispositions par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de

collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues d’opérations

génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le

SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VIII de la

convention.

2) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de collecte et de valorisation des

Certificats d’Economie d’Energie concernées et de toutes les pièces concernant ce

service (attestations sur l’honneur....).

3) S’engage à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation

(devis, facture...).

4) S’engage à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

IV. Devis relevé topographique fermes Lièvre et Limandas

Suite à la réunion de la Commission urbanisme et travaux du 26 janv. 2021 avec le cabinet d’étude Ingénierie de l’Ain missionné pour rédiger un cahier des charges en vue de trouver un investisseur, il nous a été demandé de faire un relevé topographique des 2 propriétés. Le coût de ce relevé sera intégré au coût total de revente des bâtiments.

Pour faciliter le récolement des relevés avec la partie centrale de la place il est proposé de retenir le cabinet Morel pour un montant de 1 584 €TTC

Accord du conseil municipal à l’unanimité.

V. Mutualisation avec la CCDSV des contrôles périodiques réglementaires des poteaux incendies

 Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code de la Commande Publique,

 Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestations de services de contrôles périodiques réglementaires des poteaux incendies, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la constitution, à l’initiative de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, d’un groupement de commande relevant des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique et destiné à permettre l’achat de prestations de services de contrôles périodiques règlementaires des poteaux incendie. La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée se propose d’être coordonnateur de ce groupement dit « intégré partiel », constitué d’elle-même et de ses communes membres et, ainsi, de procéder notamment à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant.

L’adhésion au groupement de commande nécessite la signature de la convention constitutive de ce dernier par une personne habilité, après approbation du principe de cette adhésion par le conseil municipal.Page 3 sur 6

La convention prévoit notamment, outre la désignation de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162- 14 du Code de la Commande Publique. Elle désigne également la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes comme étant compétente, le cas échéant, pour l'attribution des marchés passés par le groupement et détermine le montant de la participation financière de chaque membre pour l'indemnisation du coordonnateur (100 € par membre).

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Ouï cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le principe de constitution d’un groupement de commande dit « d’intégration partielle » permettant l’achat mutualisé prestations de services de contrôles périodiques règlementaires des poteaux incendie ;

 D’APPROUVER les termes de la convent ion constitutive du groupement de commande pour la réalisation de contrôles périodiques règlementaires des poteaux incendie, annexée à la présente délibération ;

 D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupe ment de commandes ayant pour objet l’achat de prestations de services de contrôles périodiques règlementaires des poteaux incendie;  D’AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement et toutes autres pièces nécessaires ;

 D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée à signer, au nom de la CCDSV, coordonnateur du groupement, le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront ;

 DE DIRE que les crédits résultant de l’exécution du contrat passés dans le cadre de ladite convention seront prévus aux budgets de la Commune.

Accord du conseil municipal a l’unanimité.

VI. Mutualisation avec la CCDSV des contrôles périodiques réglementaires des bâtiments et équipements

• Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu le Code de la Commande Publique

• Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de prestations de services de contrôles périodiques réglementaires des bâtiments et équipements.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la constitution, à l’initiative de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, d’un groupement de commandes relevant des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique et destiné à permettre l’achat de prestations de services de contrôles périodiques règlementaires des bâtiments et équipements.

La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée se propose d’être coordonnateur de ce groupement dit « intégré partiel », constitué d’elle-même et de ses communes membres et, ainsi, de procéder notamment à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant.

L’adhésion au groupement de commandes nécessite la signature de la convention constitutive de ce dernier par une personne habilité, après approbation du principe de cette adhésion par le conseil municipal.

La convention prévoit notamment, outre la désignation de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162- 14 du Code de la Commande Publique. Elle désigne également la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes comme étant compétente, le cas échéant, pour l'attributionPage 4 sur 6

des marchés passés par le groupement et détermine le montant de la participation financière de chaque membre pour l'indemnisation du coordonnateur (100 € par membre). Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Ouï cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’APPROUVER le principe de constitution d’un groupement de commande dit « d’intégration partielle » permettant l’achat mutualisé prestations de services de contrôles périodiques règlementaires des bâtiments et équipements ;

 D’APPROUVER les termes de la convent ion constitutive du groupement de commande pour la réalisation de contrôles périodiques règlementaires des bâtiments et équipements, annexée à l a pré sente délibération ;

 D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupe ment de commandes ayant pour objet l’achat de prestations de services de contrôles périodiques règlementaires des bâtiments et équipements ;

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement et toutes autres pièces nécessaires ;

 D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée à signer, au nom de la CCDSV, coordonnateur du groupement, le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront ;

 DE DIRE que les crédits résultant de l’exécution du contrat passés dans le cadre de ladite convention seront prévus aux budgets de la Commune.

Accord du conseil municipal a l’unanimité.

VII. Mutualisation avec la CCDSV pour l’informatique

Actuellement le coût de maintenance s’élève à environ 300 € TTC / an suivant le contrat de la Commune de Toussieux avec la Socité Ainfos Services (contrat à la demande). Le Volume d’achat n’est pas très conséquent.

Mutualisation sur le même principe que les 2 précédents (coût adhésion : 100 €) Le conseil municipal se prononce contre à l’unanimité.

VIII. Service mutualisé pour assistance à la passation et à l’exécution des marchés publics

OBJECTIFS :

- Permettre aux communes membres de disposer d’une expertise et d’un conseil téléphonique permanent en matière de commande publique ;

- Apporter aux communes membres, à leur demande, un service qualifié d’assistance, de recherche, de relecture et de rédaction, en matière de commande publique ; (Projet d’embauche d’un juriste pour aider les communes dans la rédaction des Assistances Maîtres d’œuvre (AMO)

DISPOSITIF PROPOSÉ :

Renforcement du Pôle Marchés Publics de la CCDSV par le recrutement d’un second juriste spécialisé, dédié aux Communes membres.

Coût estimé : 40 000 €/An (charges comprises).

La CCDSV prendrait en charge 20% du coût de ce nouveau juriste, en plus des surcoûts annexes engendrés par le fonctionnement du service (Poste de travail, téléphone, essence, etc...). Un service à deux volets

• Premier volet, « forfaitaire » :Page 5 sur 6

Expertise et conseil téléphonique pour toute commune adhérente du service sur la base d’une cotisation forfaitaire annuelle.

Part : 40%

Coût/habitant : 0,40 € (voire 0.44 €/habitant du fait du retrait de certaines Communes).

• Deuxième volet, « à l’acte » :

La rémunération se fera en fonction des éléments demandés pour monter le dossier. LES LIMITES :

Le service mutualisé de la commande publique assure un conseil uniquement en matière de Droit de la Commande Publique ou dans le cadre de projets liés à un marché public. Il n’est pas compétent pour conseiller en matière de finances publiques ou de demandes de subventions notamment. Pas d’assistance sur les procédures de concession (Délégations de Service Public) et dialogues compétitifs, du fait de la nature et de l’économie particulières de ces contrats qui supposent, le plus souvent, une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage spécialisée.

Exclusion également des procédures contentieuses lesquelles supposent l’intervention d’un Avocat. Conclusion : coût annuel environ 500 € (la Commune s’engage à payer une partie du salaire du juriste embauché).

Le conseil municipal se prononce contre à l’unanimité.

IX. Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour une étude de faisabilité pour l’aménagement du chemin des grandes terres et de la route de Trévoux

Aux dernières informations pour pouvoir bénéficier de subventions pour des travaux réalisés en 2022, il est nécessaire de déposer un dossier de subvention d’ici avril 2021. Les règles de dépôt et d’attribution changent en permanence et il est nécessaire de beaucoup anticiper. Prestation globale du projet : 3 jours pour 1 350 € HT (1 620 € TTC)

Sans préjuger de l’aboutissement ou pas de ce projet d’aménagement de ce secteur, le Maire propose que l’on accepte la convention N° 2020-148-VOI avec l’Ingénierie de l’Ain pour avoir une première approche technique et financière.

Accord du conseil municipal par 10 voix pour et 1 abstention

Avancement du projet de cheminement de la route de Trévoux et du chemin des grandes terres.

Prise de contact avec les propriétaires pour entamer des négociations pour la rétrocession partielle des emplacements 16 (route de Trévoux) et 13 chemin des grandes terres à la commune.

Les propriétaires ont donné un accord de principe verbal pour ces rétrocessions à l’euro symbolique d’une bande de 3m sur la route de Trévoux et 2 m sur le chemin des grandes terres. Dans ces conditions la commune s’engage à régler les frais de bornage et les actes administratifs.

Les frais de bornage par le cabinet de géomètre Morel s’élèvent à 4 740 € TTC. Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le devis de bornage de Morel. A noter que l’emplacement 16 sur le PLU est attribué à la CCDSV pour une largeur de 5 m. A régler administrativement avec la CCDSV.

Accord du conseil municipal par 10 voix pour et 1 abstention Page 6 sur 6

X. Retour CCDSV, syndicats, commissions

SIEA : l’assemblée générale a eu lieu en présence du Ministre de la transition numérique M. Cédric O : signature d’une convention avec l’Etat à hauteur de 1,5 Million € sur 2 ou 3 ans pour 30 conseillers numériques pouvant dispenser des formations auprès des particuliers. Culture, patrimoine et tourisme : subvention bibliothèque 1€ par habitant en regroupement avec Rancé.

Réunion réseau des bibliothèques faire remonter les difficultés de chacun et les projets d’activités. L’activité générale des bibliothèques diminue, moins de bénévoles. Proposition de mutualiser les manifestations/ projet de changement du logiciel. Rappel aux communes que le changement du matériel informatique est à leur charge. Commission action sociale : examen de subvention domaine petite enfance et action sociale. Projet territoire à réactualiser.

SIAH : recensement des ouvrages hydrauliques de rétentions et problèmes à recenser. Demandes des actions à mener sur le bassin Pèlerin.

XI. Questions diverses

La propriété A 982 se vend et fait l’objet d’une division parcellaire.

La servitude de passage au profit de la commune pour accéder à pied au ruisseau est maintenue. Le trottoir goudronné et équipé de candélabres sera rétrocédé à la commune. Il est proposé au conseil un accord de principe pour régulariser la situation : oui 11 non 0.

Aménagement terrain loisirs (à voir avec la commission vie associative).

Une demande est faite pour que les comptes rendus des conseils municipaux soient enregistrés sur le site internet.

Problème de fibre avec le SIEA dans le lotissement les jardins de Clémence. Gérard Poyet va contacter le SIEA.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h00.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 23 mars 2021 à 20h.