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Arrêté - 06 2026 T PM
Arrêté - 18 2026 T PM
Arrêté - 17 2026 T PM
Arrêté - 16 2026 T PM
Arrêté - 03 2026 T PM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Donnery.
Lien du pdf (Arrêté - 03 2026 T PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
F
DEPARTEMENT
DU
LOIRET
DONNERY Ca
DE
Vie
COMMUNE
DE
DONNERY
N°003/2026/T/PM Nomenclature
6.1
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
INTERDICTION
D'ACCÈS
ET
MESURES
DE
SÉCURITÉ
CONCERNANT
LA
MAISON
SIS
25
AVENUE
DES
GRANDS
BILLONS
Monsieur
le Maire
de
DONNERY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2212-4
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
générale
du
maire
en
matière
de
sécurité,
de
tranquillité
et de
salubrité
publiques
;
VU
le Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L.511-1
et
suivants
relatifs
aux
immeubles
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
ou
la santé
publique
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1
et suivants
relatifs
à la salubrité
des
habitations
;
VU
le
rapport
de
constatation,
procédure
n°0003/2026,
établi
le
16
janvier
2025
à
15h00
par
le
service
de
police
municipale
concernant
l'état
de
l'immeuble
sis
25
Avenue
des
Grands
Billons
;
VU
les échanges
avec
le notaire
de
Jargeau
concernant
la recherche
d'héritiers
;
CONSIDÉRANT
que
Madame
BAILLY,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
25
Avenue
des
Grands
Billons
à Donnery,
est
décédée
le
15 janvier
2025
;
CONSIDÉRANT
qu'aucun
héritier
n'a
pu
être
identifié
à ce jour
malgré
les
recherches
effectuées
auprès
du
notaire
de
Jargeau
;
CONSIDÉRANT
que
la visite
des
lieux
effectuée
le
16 janvier
2025
à
15h00
a révélé
:
- Un
état
d'insalubrité
manifeste
de
l'habitation
avec
présence
de
nombreux
encombrants
et
d'excréments
d'animaux
(chats)
;
- Une
végétation
extérieure
envahissante
recouvrant
une
partie
du
terrain
et empiétant
sur
la voie
publique
;
- Un
portail
ne
fermant
plus,
rendu
inaccessible
par
la végétation
;
- Un
véhicule
laissé
ouvert
devant
le portail
;
- Un
état général
d'abandon
manifeste
de
la propriété
;
CONSIDÉRANT
que
cet
état
d'abandon
et
d'insalubrité
présente
des
risques
graves
pour
la
santé
et
la
sécurité
publiques,
notamment
:
- Des
risques
sanitaires
liés
à l'insalubrité
des
lieux
;
- Des
risques
d'intrusion,
de
vols
et de
dégradations
;
- Des
risques
d'installation
de
personnes
non
autorisées
;
- Une
atteinte
à la tranquillité
publique
et au
cadre
de
vie
du
quartier ;
CONSIDÉRANT
que
l'apparence
extérieure
abandonnée
de
l'immeuble
est
de
nature
à attirer
les
curieux
et
faciliter
les
intrusions ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
urgence
à
prendre
des
mesures
conservatoires
pour
garantir
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
ARRETE
Article
1
: Interdiction
L'accès
à l'habitation
sis
25
Avenue
des
Grands
Billons
à Donnery
est
strictement
interdit
à toute
personne
non
autorisée,
et
ce jusqu'à
nouvel
ordre.
Seuls
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
lieux
:
- Les
agents
des
services
municipaux
;
- Les
membres
de
la
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
dans
le cadre
de
leurs
missions
;
- Les
forces
de
l'ordre
;
- Les
experts
mandatés
par
l'autorité
municipale
;
- Le
notaire
en
charge
de
la succession
et toute
personne
qu'il
mandaterait ;
- Tout
héritier
qui
se
ferait
connaître,
après
autorisation
du
maire.
10
place
de
l’église
— 45450
DONNERY.
€
02-38-59-20-10
/ mairie-donnery.fr UN
CADRE
DE
VIE
Article
2
: Mesures
de
sécurisation
Les
mesures
conservatoires
suivantes
sont
ordonnées
:
a)
Sécurisation
des
accès
:
- Le
portail
de
la propriété
devra
être
rendu
fonctionnel
et
fermé
à clé
;
- Si
nécessaire,
un
dispositif de
fermeture
provisoire
sera
mis
en
place
par
les
services
municipaux
;
- Tous
les points
d'accès
à l'habitation
devront
être
verrouillés
;
b)
Signalisation
:
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
de
manière
visible
sur
la façade
de
l'immeuble
et sur
le portail
d'entrée
;
c)
Sécurisation
du
véhicule
:
- Le
véhicule
laissé
ouvert
devant
le portail
sera
fermé
et mis
en
sécurité.
Les
clés
de
l'immeuble
sont
actuellement
conservées
par
le notaire.
Article
3
: Surveillance
Une
surveillance
accrue
de
la maison
sera
mise
en
place
par
les
services
municipaux
et
les
forces
de
l'ordre
afin
de
prévenir
toute
intrusion,
dégradation
ou
vol.
Le
service
de
police
municipale
ou
de
la gendarmerie
nationale
sont
invités
à effectuer
des
rondes
régulières
aux
abords
de
cette
propriété.
Article
4
: Travaux
de
mise
en
sécurité
sanitaire
La
Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
de
Donnery
est
autorisée
à procéder,
dans
les
plus
brefs
délais,
aux
opérations
suivantes
:
- Nettoyage
sanitaire
de
l'intérieur
de
l'habitation
;
- Évacuation
des
encombrants
restants ;
- Désinfection
des
lieux
si nécessaire
;
- Toute
autre
mesure
conservatoire
nécessaire
à la salubrité
publique.
Article
5
: Travaux
sur
la
végétation
Les
services
techniques
municipaux
sont
autorisés
à procéder
à
:
- L'élagage
de
la végétation
débordant
sur
la voie
publique
;
- Le
dégagement
du
portail
d'accès
;
- La
taille
de
la végétation
représentant
un
danger
ou
une
nuisance
pour
le voisinage.
Article
6
: Recherche
d’hériter
Les
recherches
pour
identifier
un
ou
plusieurs
héritiers
se
poursuivront
en
liaison
avec
le notaire
de
Jargeau.
Dès
identification
d'un
héritier,
celui-ci
sera
informé
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
lui
incombent
en
qualité
de
propriétaire.
Les
frais
engagés
par
la commune
pour
l'exécution
des
mesures
prévues
aux
articles
4
et 5 seront,
le cas
échéant,
récupérés
auprès
de
la succession
ou
des
héritiers
qui
se
feront
connaître.
En
l'absence
d'héritier
ou
en
cas
d'insolvabilité
de
la succession,
ces
frais
resteront
à
la charge
de
la commune.
Article
7
: Infraction
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur,
notamment
toute
intrusion
dans
les
lieux
ou
tout
acte
de
dégradation,
pourra
faire
l'objet
de
poursuites
pénales
conformément
aux
dispositions
des
articles
:
- R.610-5
du
Code
pénal
(violation
de
domicile
après
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux) ;
- R.644-2
du
Code
pénal
(pénétration
sans
autorisation
dans
un
immeuble
clos) ;
- 322-I
et suivants
du
Code
pénal
(dégradations
et destructions).
Article
8
: Affichage
et
Publication
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
et pourra
être
consulté
sur
le site
www.donnery.fr.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
Donnery
et :
- Affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
et
sur
le portail
d'accès
;
- Notifié
au
notaire
en
charge
de
la
succession
(Étude
notariale
de
Jargeau)
;
- Notifié
à tout
héritier
qui
se
ferait
connaître
;
10
place
de
l’église
-
45450
DONNERY.
#8
02-38-59-20-10
/ mairie-donnery.fr DONNERY
UN
CADRE
DE
VIE
Article
9
: Durée
Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
de
sa signature
et de
son
affichage.
Il demeurera
en
vigueur jusqu'à
ce
que
la
situation
sanitaire
et sécuritaire
de
l'immeuble
soit
régularisée
ou jusqu'à
nouvel
ordre
du
maire ou
jusqu’à
ce
qu’un
héritier
soit découvert.
Article
10
: Recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication,
ou
sur
le site
www.telerecours.fr
Article
11
: Exécution
et Transmission
Monsieur
le Commandant
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Chécy,
Monsieur
le
Responsable
de
la Police
Municipale
de
Donnery,
et Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques
de
Donnery,
Monsieur
de
responsable
de
la Réserve
Communale
de
Sécurité
Civile
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Donnery,
le 27/01/2026,
Pour
le Maire
empêché,
L’ajointe
au
Maire,
Jocelyne
CHESNEAU
10
place
de
l’église
—- 45450
DONNERY.
#5
02-38-59-20-10
/ mairie-donnery.fr