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Convocation - DE 2024 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 08)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
République française
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
CASTRES
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
mardi
09
avril
2024
Date
de
la convocation:
02/04/2024
Membres
en
exercice
:
13
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le neuf avril
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Robert
CINQ,
à 20
h
30
Rrésentes
Présents : Patrick BURATTO,
Robert CINQ, Lydie DE ARRIBA,
Angélique
LALLOT,
Karine
PHALIPPOU,
Nathalie
PLOUVIEZ,
Bruno
ot
10
PUTTO, Robert ROUFFIAC
Pour
: 10
Représenté(s):
Aurélien
GOULIGNAC
par
Angélique
LALLOT,
Michel
Contre
: 0
SOULET
par Robert
CINQ
Abstention
: 0
P
Excusé(s):
Secrétaire
de
séance:
Karine PHALIPPOU
4psent(s):
Véronique CHERBOURG,
Aymeric GUIPAUD,
Nicolas PIC
Objet:
Vote
du
Budget
Primitif 2024
- DE 2024 008
Le
Maire
présente
le rapport
suivant :
Le
budget
primitif
présente
les
prévisions
et
autorisations
de
dépenses
et
de
recettes
de
l'exercice.
Il
est
composé
d'une
section
de
fonctionnement
et d'une
section
d'investissement,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère.
Il est demandé
au
conseil
municipal
de
se prononcer
sur
le BP
2024
de
la commune.
- Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
du
5 mars
2024
- Vu
le travail
de
la commission
de finances
- Vu
le projet
de budget
primitif de
la commune
présenté
à l'assemblée
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 011
Charges
à caractère
général
144
120.00
€
012
Charges
de personnel
105
000.00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
81
081.38
€
66
Charges
financières
1 000.00
€
67
Charges
exceptionnelles
5 000.00
€
Total
336
201.38
€
042
Opérations
d’ordre
(amortissements)
27
867.63
€
023
Virement
à la section
d’Investissement
125
000.00
€
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
489
069.01
€
RECETTES 70
Produits
des
services
3 000.00
€
73
Impôts
et taxes
92
728.00
€
74
Dotations
et participations
151
390.86
€
75
Autres
produits
de
gestion
courante
20
000.00
€
042
Opérations
d’ordre
(transfert
entre
section)
26
734.00
€
Total
258
569.00
€
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
exercice
2023
msous
AT
UE De EAbTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2024
081-218102150-20240409-DE
2024 008-DE TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
|
489
069.01€
|
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES Chapitre
Libellé
Montant
20
Immobilisations
incorporelles
10
000.00
e
204
Subventions
d'équipements
versées
21
632.00
€
21
Immobilisations
corporelles
118
000.00
€
23
Immobilisation
en cours
15
000.00
€
Total
opérations
équipements
164
632.00
€
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
11
994.04
€
16
Emprunts
et dettes
assimilées
17
182.27
€
040
Opération
ordre
26
734.00
€
001
Solde
d'exécution
sect°
d'investissement
20
955.63
€
TOTAL
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
241
497.94
€
RECETTES Chapitre
Libellé
Montant
10
Dotations,
fond
divers
23
537.64
€
1068
Excédents
de fonctionnement
capitalisés
32
949.67
€
13
Subventions
d'investissements
30
143.00
€
165
Dépôts
et cautionnements
reçus
2 000.00
€
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
125
000.00
€
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
27
867.63
€
TOTAL
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
241
497.94
€
Considérant
que
les
prévisions
budgétaires
pour
l'exercice
2024
sont
équilibrées,
tant
en
recettes
qu'en
dépenses
;
En
recettes
à la somme
de
:
730
566.95
Euros
En
dépenses
à la somme
de :
730
566.95
Euros
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le budget
principal
2024
décrit
dans
le document
annexé
et conformément
au
tableau
ci-dessus.
- AUTORISE
M.
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
d'une
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.50%
du
montant
des
dépenses
réelles.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
Maire,
Robert
CINQ
Dépôt
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2024
081-218102150-20240409-DE
2024
008-DE NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
de
PUYBEGON
Sommaire
:
I. Le
cadre
général
du
budget
Il.
La
section
de fonctionnement
III. La
section
d'investissement
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget — Récapitulation
Annexe
: extrait
du
CGCT
I. Le
cadre
général
du
budget
L’article
L2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu’une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
La
présente
note
répond
à cette
obligation
pour
la commune
; elle
est disponible
sur
le site
internet
https://www.mairie-puybegon.com/ Le
budget
primitif
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
lPannée
2024.
Il
respecte
les
principes
budgétaires
:
annualité,
universalité,
unité,
équilibre,
sincérité.
Le
budget
primitif constitue
le premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il doit
être
voté
par
l’assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l’année
à laquelle
il
se rapporte,
ou
15 jours
à partir de
la connaissance
des
dotations
de
l’Etat.
Par
cet
acte,
le maire,
ordonnateur
est
autorisé
à effectuer
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
inscrites
au budget,
pour
la période
qui
s’étend
du
1er janvier
au 31
décembre
de
l’année
civile.
Le
budget
2024
a été voté
le 9 avril
2024
par le conseil
municipal.
Il peut
être consulté
sur simple
demande
au secrétariat général
de la mairie
aux
heures
d’ouvertures
des bureaux. Il a été
établi
avec
la volonté
:
- De
maîtriser
les
dépenses
de
fonctionnement
tout
en
maintenant
le
niveau
et
la
qualité
des
services
rendus
aux
habitants
- De
contenir
la dette
en
limitant
le recours
à l’emprunt.
Il reste
à ce jour
2 emprunts
dont
un
qui
se termine
en
2024.
-De
mobiliser
des
subventions
auprès
de
la
Communauté
d’agglomération
GAILLAC
GRAULHET,
Conseil
Départemental,
de
la
Région,
de
l’Etat
et
de
l’Europe
chaque
fois
que
possible
Dépôt
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Les
sections
de fonctionnement
et investissement
structurent
le budget
de ndtre"A6liécrine
pr
8
1-21 8102 150-
0240409-DE
2024_008-DE
côté,
la
gestion
des
affaires
courantes
(ou
section
de
fonctionnement),
inéfaant-net
ete versement
des
salaires
des
agents
de
la
commune ;
de
l'autre,
la
section
d'investissement
qui
a
vocation
à préparer
l'avenir.
II.
La
section
de
fonctionnement
1) Généralités Le
budget
de
fonctionnement
permet
à notre
collectivité
d’assurer
le quotidien.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
courant
et
récurrent
des
services
communaux.
C’est
un
peu
comme
le
budget
d’une
famille:
le
salaire
des
parents
d’un
côté
et
toutes
les
dépenses
quotidiennes
de
l’autre
(alimentation,
loisirs,
santé,
impôts,
remboursement
des
crédits.…).
Pour
notre
commune
:
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à la population
(locations),
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par l'Etat,
au retour
des
contributions
et à diverses
subventions.
a)
Les
recettes
de
fonctionnement
2024
représentent
489
069.01
euros.
013
Atténuation
de
charges
0€
70
Produits
des
services
3 000.00
€
73
Impôts
et taxes
92
728.00
€
74
Dotations
et participations
151
390.86
€
75
Autres
produits
de
gestion
courante
20
000.00
€
042
Opérations
d’ordre
(transfert
entre
section)
26
734.00
€
Total
258
569.00
€
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
exercice
2023
195
216.15
€
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
489
069.01€
RECETTES
€151
390,86
22
mi
mn
25 rt
€92
728,00
70
EE
——
€3
000,00
13 On
constate
que
les 2 principales
recettes
de la commune
sont
:
>
Les
impôts
locaux
(taxe
foncière
sur le bâti et le non
bâti, taxe
d’habitation).
À
noter
que
pour
l’année
2024,
la commune a
décidé
lors
du
conseil
municipal
du
9
avril
2024
de
ne
pas
modifier
les taux
des
taxes
communales.
Dépôt SOUS PREFECTURE DE CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2024
081-218102150-20240409-DE
2024 _008-DE Les
Taxes
Ancien
Taux
Nouveau
Taux
Foncier
bâti
30.07
%
30.07
%
Foncier
non
bâti
48.84%
48.84%
Taxe
d’habitation
6.74%
6.74%
> _ Les
dotations
versées
par
l'Etat
:
>
La
DGF
pour
un
montant
total de
141
582
€
b)
Les
dépenses
de fonctionnement
2024
représentent
euros
afin
de
respecter
l’équilibre
sur
la section
de
fonctionnement.
011
Charges
à caractère
général
144
120.00
€
012
Charges
de
personnel
105
000.00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
81
081.38
€
66
Charges
financières
1 000.00
€
67
Charges
exceptionnelles
5 000.00
€
Total
336
201.38
€
042
Opérations
d’ordre
(amortissements)
27
867.63
€
023
Virement
à la section
d’Investissement
125
000.00
€
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
489
069.01
€
Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
constituées
par
les
salaires
du
personnel
municipal,
l'entretien
et
la
consommation
des
bâtiments
communaux
et
des
voies
et
réseaux,
les
achats
de
matières
premières
et de
fournitures,
les prestations
de
services
effectuées,
les subventions
versées
aux
associations
et les
intérêts
des
emprunts
à payer.
Les
salaires
représentent
une
enveloppe
estimée
à
105
000.00
€ des
dépenses
de
fonctionnement
de la commune
soit environ
21
%
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Au
final,
l'écart
entre
le
volume
total
des
recettes
de
fonctionnement
et
c.
fonctionnement
constitue
l'autofinancement
(023),
c'est-à-dire
la
capacité)
etes FAUEBRE
UE CAÊTRES
a
.
ns
.
.
A
.
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2024
financer
elle-même
ses
projets
d'investissement
sans
recourir
nécessairelenf;à,
ULoENAPI
Dopa
008-DE
nouveau
pour
2024
le 023
est de
125
000
€. II.
La
section
d’investissement
a) Généralités Le
budget
d'investissement
prépare
l’avenir.
Contrairement
à
la
section
de
fonctionnement
qui
implique
des
notions
de
récurrence
et
de
quotidienneté,
la section
d'investissement
est
liée
aux
projets
de
la commune
à moyen
ou
long
terme.
Elle
concerne
des
actions,
dépenses
ou
recettes,
à
caractère
exceptionnel.
Pour
un
foyer,
l’investissement
a trait à tout ce
qui
contribue
à accroître
le
patrimoine
familial
: achat
d’un
bien immobilier,
travaux
sur ce bien,
acquisition
d’un
véhicule
…
Le
budget
d’investissement
de
la commune
regroupe
:
- en
dépenses
: toutes
les
dépenses
faisant
varier
durablement
la
valeur
ou
la
consistance
du
patrimoine
de
la collectivité.
Pour
2024,
il s'agit essentiellement
:
e
Des
travaux
de
voirie
(74
632
€
décomposés
en
21
632
€
de
reversement
AC
pour
la
communauté
d’agglomération
GAILLAC
GRAULHET,
15
000
€ pour
le rétablissement
du chemin
de rieunier,
37
000
€ pour
la voirie
au village)
e
Reprise
de
concessions
en
état
d’abandon
dans
les
cimetières
avec
mise
en
place
d’un
ossuaire
15
000
€
Achat
d’une
voiture
25
000
€
Réalisation
d’un
bâtit
« type
chalet
» au pied
de
l’espace
loisirs
les remparts
10 000
€
Electrification
des
cloches
de
l’église
de larmès
10
000
€
Remboursement
d'emprunt
…
- en
recettes
: deux
types
de
recettes
coexistent
: les
recettes
dites
patrimoniales
telles
que
les
recettes
perçues
en
lien
avec
les
permis
de
construire
(Taxe
d’aménagement)
et les
subventions
d'investissement
perçues
en
lien
avec
les
projets
d'investissement
retenus
(espace
loisirs
les
remparts,
aménagement
sécuritaire
du carrefour),
le FCTVA
(Fonds
de compensation
de la TVA),
b)
Une
vue
d’ensemble
de
la
section
d’investissement
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
Solde
d’investissement
reporté
20
955.63
Virement
Pepe
125
000.00
fonctionnement
Remboursement d'emprunts,
17 182.27|FCTVA
10 330.64
caution [Neutralisation
des
amortissements
26
734.00 AHRaRon
deu
+ Mise
32
949.67]
en réserves
RARES RUE
74 632.00] caution
2 000.00
marquié/lotissement.….) Cimetières
15
000.00]
Autres
: PLU,
études
lotissement
10
000.00
Taxe
aménagement
13
207.00
Voiture
25
000.00|Subventions
30
143.00
Autres
dépenses
(climatiseur
mairie,
électrification
de
cloches,
40
000.00
— Dépôt
SOUS
IJREFECTURE DE
CASTRES
chalet.)
Date de récbtion de l'AR: 11/04/1024
081-218102150-20240409-DE
2024
008-DE Affectation
de
résultat
capitalisé
11
994.04
Produits
(écritures
d’ordre
entre
27
867.63
(assainissement)
section
amortissements)
Total
général
241
497.94]
Total
général
241
497.94
>
Les
subventions
d’investissements
:
-
plusieurs
demandes
d’aides
de
l’'ETAT,
du
DEPARTEMENT
et
de
la
communauté
d’agglomération
GAILLAC
GRAULHET
ont
été
déposées
en
début
d’année.
La
commune
va
percevoir
en
2024,
la
somme
de
28
633
€ pour
l’espace
Loisirs
les
Remparts
et
1 510
€
pour
les
travaux
de
sécurité
de
la
route
de
Busque.
IV.
Les
données
synthétiques
du
budget—
Récapitulation
1)
Etat
de
la dette
Il
reste
2 échéances
d’emprunt
pour
l’année
2024
pour
un
montant
de
15
266.50
€
(10
917.63
€
dernière
annuités
pour
l’emprunt
contracté
en
2010
au
moment
de
la
réalisation
des
3
appartements
et
4
348.87
€ pour
le
financement
de
la
réparation
de
la
toiture
de
logements)
>
A
noter
que
pour
2025,
il
ne
restera
qu’une
dernière
échéance
d’un
montant
de
4
348.88
€
pour
l’emprunt
de
la
Réfection
de
la
toiture
des
appartements.
2)
Reversement
à la communauté
d’agglomération
GAILLAC-GRAULHET
Suite
aux
divers
transferts
de
compétences
(scolaire,
voirie,
transports
…)
la
commune
procède
à des
attributions
de
compensations
envers
la
CAGG.
Pour
la
partie
de
fonctionnement,
suite
à
la
fiscalisation
de
la
compétence
scolaire,
la
communauté
d’agglomération
reverse
une
restitution
de
ressources
de
10
728.00
€
Pour
la
partie
investissement,
21
632
€
sont
reversés
sur
le
compte
2046
pour
les
travaux
de
voirie. 3)
Suite
au
transfert
de
compétences
de
l’assainissement
à la
communauté
d’agglomération
GAILLAC-GRAULHET,
la
commune
a
provisionné
une
partie des
résultats
de
clôture
en
vue
d’une
éventuelle
restitution
à cette
dernière.
Par
principe
de
précaution,
11
994.04
€
ont
été
provisionnés
en
investissement.
A
noter
que
dans
tous
les
cas
des
négociations
seront
menées
en
amont
d’une
décision.
Fait à Puybegon,
le 9 avril
2024.
Le
Maire,
Robert
CINQ. :
+=
Te
Dépôt SOUS PREFECTURE
DE CASTRES
+
DAT
Date de réception de l'AR: 11/04/2024
=
RE
081-218102150-20240409-DE._
2024 _008-DE Nota
: Pour
les collectivités locales
et leurs établissements
(communes,
départements,
régions,
EPCI,
syndicats mixtes,
établissements
de coopération
interdépartementale),
les articles L 2121-26,
L3121-17,
L 4132-16,
L 5211-46,
L 5421-
5, L
5621-9
et L
5721-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
le droit pour
toute
personne
physique
ou
morale
de
demander
communication
des
procès-verbaux,
budgets,
comptes
et arrêtés.
Annexe
Code
général
des
collectivités
territoriales
— article L
2313-1
Les
budgets
de la commune
restent déposés
à la mairie
et, le cas
échéant,
à la mairie
annexe
où
ils sont mis sur place
à la
disposition
du public
dans
les
quinze jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification
après
règlement par
le représentant
de l'Etat dans
le département.
Le public
est
avisé
de
la mise
à disposition
de
ces
documents par
tout moyen
de publicité
au
choix
du maire.
Dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus,
les documents
budgétaires,
sans préjudice
des
dispositions
de
l'article
L2343-2,
sont
assortis
en annexe
:
1° De
données
synthétiques
sur
la situation financière
de
la commune
;
2°
De
la
liste
des
concours
attribués
par
la
commune
sous forme
de prestations
en
nature
ou
de
subventions.
Ce
document
est joint
au seul
compte
administratif ;
3° De
la présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget principal
et des
budgets
annexes
de
la commune.
Ce
document
est joint
au seul
compte
administratif ;
4° De
la liste
des
organismes pour
lesquels
la commune
:
a)
détient
une part
du
capital
;
b)
a garanti
un
emprunt
;
c)
a versé
une
subvention
supérieure
à 75
000
euros
ou
représentant plus
de
50
%
du produit figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
La
liste
indique
le nom,
la raison
sociale
et la nature juridique
de
l'organisme
ainsi
que
la
nature
et le montant
de
l'engagement financier
de la commune
;
5° Supprimé
;
6°
D'un
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la
commune
ainsi
que
l'échéancier
de
leur
amortissement
;
7° De
la
liste
des
délégataires
de
service public
;
8° Du
tableau
des
acquisitions
et cessions
immobilières
mentionné
au
c de
l'article L
300-5
du
code
de
l'urbanisme
;
9° D'une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements financiers
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
résultant
des
contrats
de partenariat prévus
à l'article L1414-1;
10° D'une
annexe
retraçant
la dette
liée à la part
investissements
des
contrats
de partenariat.
Lorsqu'une
décision
modificative
ou le budget supplémentaire
a pour
effet de modifier le contenu
de l'une des annexes,
celle-ci
doit
être
à nouveau produite
pour
le vote
de
la décision
modificative
ou
du
budget
supplémentaire.
Dans
ces mêmes
communes
de
3 500
habitants
et plus,
les documents
visés
au
1° font
l'objet
d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la commune.
Les
communes
et
leurs
groupements
de
10
000
habitants
et plus
ayant
institué
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et qui
assurent
au
moins
la
collecte
des
déchets
ménagers
retracent
dans
un
état
spécial
annexé
aux
documents
budgétaires,
d'une part,
le produit perçu
de
la taxe précitée
et les dotations
et participations
reçues pour
le financement
du
service,
liées
notamment
aux
ventes
d'énergie
ou
de
matériaux,
a
F SOUS
HEAR
TasTRES
organismes
ou
aux
aides publiques,
et d'autre part,
les
dépenses,
directes
et indirectes,
4
compétence
susmenfionnée.
férentes
à Lexereicada
lano2s
081-218102150-20240409-DE
2024
008-DE Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
signataires
de
contrats
de
ville
présentent
annuellement
un
état,
annexé
à
leur
budget,
retraçant
les
recettes
et
les
dépenses
correspondant
aux
engagements
Pris
dans
le
cadre
de
ces
contrats.
Y
figurent
l'ensemble
des
actions
conduites
et
des
moyens
apportés
par
les
différentes
parties
au
contrat,
notamment
les
départements
et
les
régions,
en
distinguant
les
moyens
qui
relèvent
de
la
politique
de
la
ville
de
ceux
qui
relèvent
du
droit
commun.
Pour
l'ensemble
des
communes,
les
documents
budgétaires
sont
assortis
d'états
portant
sur
la
situation
patrimoniale
et
financière
de
la
collectivité
ainsi
que
sur
ses
différents
engagements.
Une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est
jointe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
La
présentation
prévue
au
précédent
alinéa
ainsi
que
le
rapport
adressé
au
conseil
municipal
à l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
prévu
à
l'article
L2312-1,
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
au
budget
primitif
et
celle
annexée
au
compte
administratif.
conformément
à l'article
L2121-12,
sont
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune,
lorsqu'il
existe,
après
l'adoption
par
le
conseil
municipal
des
délibérations
auxquelles
ils
se
rapportent
et
dans
des
conditions
prévues
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat fixe
les conditions
d'application
du présent
article.
Dépôt
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2024
081-218102150-20240409-DE_2024_008-DE Dépôt
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
11/04/2024
081-218102150-20240409-DE
2024
008-DE