Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 10 2025 1

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 10 2025 1 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Jouy-le-Potier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 09 10 2025 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1/10

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE JOUY-LE-POTIER

SÉANCE DU JEUDI 9 OCTOBRE 2025

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Le maire de Jouy-le-potier certifie avoir convoqué le jeudi 2 octobre 2025 les membres du conseil municipal, pour une séance publique ordinaire qui a lieu jeudi 9 octobre 2025 à 20h30 dans la salle de réunion de la Mairie.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 10

Nombre de conseillers municipaux votants : 13

Date de convocation du conseil municipal : 02-10-2025

Présents :

Gilles BILLIOT

Catherine COLAS

Pascal HERRERO

Jean-Benoît PELLETIER

Nicole BERRUÉ

Thierry ZION

Karl MESLAND

Christine LALIÈRE

Benoît MALARD

Pascale SZCZERBAL

Absents excusés :

Jean-François ROBINET donne pouvoir à Jean-Benoît PELLETIER

Michel GAUDE donne pouvoir à Thierry ZION

Boubacar DIALLO donne pouvoir à Gilles BILLIOT

Absent : Florence NOYER, Patricia GAUTHIER

Christine LALIÈRE est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande aux élus la possibilité d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant le choix

d’entreprise aménagement étangs.

 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal de la précédente séance, a été envoyé à tous les membres du conseil municipal,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 5 septembre 2025.

 2025/10/09/01-FIN CONVENTION SYNDIC POLE SANTE

Considérant le souhait de la commune de mettre un terme au mandat de gestion du Pôle Santé,

Considérant que le mandat de gestion doit être dénoncé 3 mois à l’avance, celui – ci s’achevant le 7 mars 2026,

Considérant la possibilité pour la commune de gérer en direct les relations avec les locataires,2/10

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de mettre fin au mandat de gestion avec Citya au 7 mars 2026.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2025/10/09/02-VENTE LOCAL POLE SANTÉ

Considérant la délibération du 26 mars 2021 autorisant les ventes des cabinets médicaux aux professionnels

actuellement en place,

Considérant la demande d’achat de Madame Flora MASCART,

Considérant la proposition de vente de Monsieur le Maire, de 2558HT le m² soit 40979,16HT pour 16,02m2 soit 49175€

TTC.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir débattu,

A l’unanimité,

DÉCIDE de vendre le cabinet de 16,02m² à la SCI représentée par le Dr Mascart,

DIT que le prix de vente est fixé à 49175€ TTC,

DIT que ce cabinet devra être utilisé exclusivement pour une profession médicale,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire et signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 2025/10/09/03-VENTE DÉLAISSÉ

Considérant la demande de Monsieur Leprêtre et Madame Mansion pour acquérir une parcelle communale jouxtant

leur propriété,

Considérant le délaissé formé par cette parcelle,

Considérant la rencontre de Monsieur le Maire avec les voisins,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE la vente d’environ 50m² de la parcelle n°39 jouxtant la propriété de Mr Leprêtre et Mme Mansion au prix de

25€ le m² et frais de bornage d’acte à la charge de l’acquéreur,

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2025/10/09/04 – CLASSE DECOUVERTE

Considérant la demande des enseignants en date du 11 septembre 2025 concernant le projet de départ en classe

découverte pour les classes de CM1 et CM2 soit 42 élèves d’une durée de 6 jours.

Considérant que la participation financière du Conseil Départemental du Loiret est attribuée uniquement si la commune

participe au financement et seulement pour des classes d’élémentaires,

Considérant que, jusqu’à aujourd’hui, le conseil municipal faisait bénéficier, à chaque enfant jovicien, d’une

participation communale pour un voyage en primaire,

Considérant que le coût du séjour est de 470 euros pour les familles avec transport compris.3/10

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une somme de 47€ par enfant soit un total de 1974€ pour la classe de découverte de CM1 et CM2,

AUTORISE, CHARGE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2025/10/09/05 – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL

Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites aux budgets principal

peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives ;

Considérant les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget principal comme suit :

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.4/10

 2025/10/09/06 – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET POLE SANTÉ

Considérant le Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les prévisions inscrites aux budgets principal

peuvent être modifiées en cours d’exercice par l'assemblée délibérante qui vote des décisions modificatives ; Considérant les modifications nécessaires afin d’être en conformité avec la législation concernée ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

MODIFIE les inscriptions budgétaires telles que proposées sur le budget Pôle Santé comme suit :

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2025/10/09/07-ADMISSION EN NON VALEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;5/10

Considérant sa demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau tel qu’annexé, pour un montant total

de 4 515.86 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°7846670533 dressée par le comptable public

dont le détail figure en annexe.

DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au chapitre 65, article 6542 du budget pôle santé.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2025/10/09/8-REGLEMENT CIMETIERE

Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur du cimetière,

Considérant la nécessité d’ajouter un caveau provisoire sur le terrain du cimetière,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur tel qu’annexé qui s’appliquera à daté du 1er novembre 2025

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en place du règlement intérieur

du cimetière.

 2025/10/09/9-TARIFS CIMETIERE

Considérant la nécessité de mettre à jour les tarifs dans le cadre du nouveau règlement intérieur du cimetière.

Considérant la proposition de tarifs ci-dessous pour l’utilisation du caveau provisoire,

TARIFS 2025 CIMETIERE JOUY LE POTIER

CONCESSION 30 ANS 250 €

CONCESSION 50 ANS 400 €

CAVES URNES 30 ANS 750 €

JARDIN DU SOUVENIR 100 €

DROIT D’OUVERTURE 50 €

CAVEAU PROVISOIRE

10€/jour inclus

le jour de dépôt

et de retrait6/10

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les tarifs des concessions du cimetière comme indiqué ci-dessus à partir du 1er novembre 2025 y

compris pour ses utilisations en cours,

CHARGE, AUTORISE ET DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en place de cette tarification

du cimetière.

 2025/10/09/10-ANNULATION PROCEDURE DSP ET PROROGATION ÉTAT ACTUEL

Considérant l’exposé suivant :

La Commune de Jouy le Potier est compétente en matière de distribution d’eau potable et gère le service d’assainissement collectif sur son territoire.

Le service public d’eau potable est actuellement exploité en affermage dans le cadre d’un contrat de concession de service public avec la société Véolia ayant pris effet le 1er janvier 2005 et ayant pour échéance le 31 décembre 2024. Ce contrat a fait l’objet d’un premier avenant de prolongation d’un an amenant son échéance au 31 décembre 2025.

Le service public d’assainissement collectif est à ce jour géré en régie avec prestation de service par la société Véolia pour la station de traitement et les ouvrages de transfert des effluents, ayant pris effet le 27 octobre 2021 et ayant pour échéance le 26 octobre 2026, par suite des reconductions tacites du marché.

En application des dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concession : « les autorités concédantes, […], sont libres de décider du mode de gestion qu’elles estiment le plus approprié pour exécuter des travaux ou gérer des services. Elles peuvent choisir d’exploiter leurs services publics en utilisant leurs propres ressources ou en coopération avec d’autres autorités concédantes, ou de les concéder à des opérateurs économiques. Le mode de gestion choisi permet d’assurer notamment un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, l’égalité de traitement ainsi que la promotion de l’accès universel et des droits des usagers en matière de services publics. »

L’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales a attribué compétence aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements pour décider du principe de la gestion d’un service public par concession.

Ledit article prévoit que l’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire.

Ce rapport du 24/05/24, présentant les modes de gestion possibles, est joint à la présente.

Une première consultation a été lancé dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’eau potable et d’assainissement collectif de la commune de Jouy-le-Potier pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2035.

En fin 2024, les annonces du gouvernement ont amené la commune à mettre en suspens la procédure. Courant 2025, la commune a réouvert cette procédure en phase de négociation, pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2035. Cependant, cette réouverture a été déclarée infructueuse, pour motifs d’incertitudes autour de la gestion des compétences eau potable et assainissement sur le territoire de la Communauté de communes des Portes de Sologne, de l’attente de la décision des futurs élus après les élections de mars 2026 et du souhait de la Commune de ne plus mettre à la charge du futur exploitant des investissements. Cette décision a été signifié aux candidats le 09/10/25 sur la plateforme du profil acheteur de la commune.7/10

Tenant les éléments qui viennent d’être développés, il convient par conséquent de décider du mode de gestion du service public de l’eau potable et du service public d’assainissement collectif et de lancer le cas échéant la procédure de publicité relative à la concession des services publics.

Les principales caractéristiques du contrat projeté sont les suivantes :

1/ Objet et périmètre des contrats

Le concessionnaire du service public d’eau potable devra assurer sa gestion avec notamment l’exploitation, la gestion, l’entretien et le renouvellement des installations.

Le concessionnaire du service public d’assainissement collectif devra agir de même. Le périmètre des contrats est celui du territoire de la Commune.

2/ Durée des contrats

En application du Code de la Commande Publique, la durée d’un contrat de concession de service public ne peut être supérieure à cinq ans sauf si les investissements à la charge du concessionnaire ne permettent pas à ce dernier de les amortir sur la durée du contrat et d’obtenir un retour sur les capitaux investis.

Pour l’eau potable :

Suivant les incertitudes actuelles, notamment dans l’attente de la décision de la Communauté de communes des Portes de Sologne relative à la prise de compétence Eau Potable et Assainissement Collectif et dans l’attente de la décision des futurs élus après les élections de mars 2026. Il est nécessaire de prolonger par avenant et de façon exceptionnel le contrat en vigueur pour une durée de 6 mois supplémentaires afin d’assurer la continuité du service d’eau potable et de disposer du temps strictement nécessaire au lancement de la nouvelle DSP, cette prolongation amènera l’échéance au 30 juin 2026.

La durée de la nouvelle délégation sera de 10 ans et prendra effet au 1er juillet 2026, avec une échéance au 30 juin 2036. Cette durée est justifiée par les investissements à la charge du concessionnaire et les obligations en matière de renouvellement des équipements.

Pour l’assainissement collectif :

La durée du contrat sera de 5 ans et prendra effet au 27 octobre 2026, avec une échéance au 26 octobre 2031. Cette durée est justifiée par l’exploitation à la charge du concessionnaire et les obligations en matière de renouvellement des équipements.

3/ Nature des principales missions confiées aux concessionnaires et obligations des services publics

 Missions à la charge du concessionnaire pour le service public d’eau potable

Le concessionnaire assurera la gestion du service public au travers des missions suivantes : - Assurer la fourniture en eau et la distribution de l’eau potable aux habitants

- Exploiter la totalité des installations d’eau potable ainsi que de leurs ouvrages annexes, - Assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et la réparation des canalisations destinées à la distribution de l’eau potable et les ouvrages accessoires tels que regards, bouches à clés, comptages, - Assurer le contrôle de l’hygiène et le respect des règles de sécurité prévue par la réglementation en vigueur, - Assurer les analyses réglementaires et d’autocontrôle de la qualité de l’eau

- Assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public, - Détecter, corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service, et vérifier le réseau par tous les moyens appropriés,

- Assurer la relève des compteurs des usagers,

- Renouveler les équipements

- Réaliser les travaux mis à sa charge,

- Gérer la clientèle,

- Accueillir les usagers par un service de proximité que le candidat devra définir et de garantir leur sécurité,8/10

- Recruter, former et encadrer le personnel affecté au service,

- Assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public. - Le droit pour le concessionnaire de percevoir les rémunérations prévues au contrat, en particulier les redevances d'eau potable correspondant aux prestations fournies aux usagers du service. Le concessionnaire assurera la facturation auprès des usagers, pour l’ensemble des redevances d’eau potable et d’assainissement collectif (part Concessionnaire, part Collectivité, taxes et redevances Agence de l’Eau…) et reversera à chacun la part lui revenant.

 Missions à la charge du concessionnaire pour le service public d’assainissement collectif

Le concessionnaire assurera la gestion du service public au travers des missions suivantes : - Assurer la collecte et le traitement des eaux usées des habitants situés sur le territoire concerné, - Exploiter la totalité des installations de collecte et de traitement des eaux usées ainsi que de leurs ouvrages annexes,

- Assurer la surveillance, le fonctionnement, l’entretien et la réparation des canalisations destinées à la collecte des eaux usées et des ouvrages tels que regards, postes de refoulement, comptages et station d’épuration, - Assurer l’évacuation des boues de la station d’épuration,

- Procéder au curage et à l’inspection télévisée du réseau,

- Assurer l’entretien, les réparations et le contrôle de conformité des branchements au réseau public, - Détecter, corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service, et vérifier le réseau par tous les moyens appropriés,

- Renouveler les équipements, à minima à l’identique, sur l’ensemble des ouvrages qui lui sont confiés, - Réaliser les travaux mis à sa charge avec la mise en place d’un fonds de travaux le cas échéant, à la charge du Concessionnaire,

- Recruter, former et encadrer le personnel affecté au service,

- Assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant le service public, - Le droit pour le concessionnaire de percevoir les rémunérations prévues au contrat, en particulier les redevances d’assainissement correspondant aux prestations fournies aux usagers du service, - Gérer la communication auprès des habitants,

- Rendre compte à la Commune.

 Investissements pour le service public d’eau potable

Même s’il s’agit d’un contrat de concession, certains investissements peuvent être demandés au Concessionnaire s’ils sont étroitement liés à leur projet d’exploitation.

Ces investissements, biens de retour, seront remis gratuitement au délégant à la fin du contrat.

Le concessionnaire devra notamment s’engager sur les sujets suivants :

- Maintien de la connaissance des réseaux et de leur bon fonctionnement

- Contrôle et éventuel renouvellement des branchements

- Renouvellement des branchements plombs restants

- Eventuels travaux en vue d’assurer une optimisation des coûts d’exploitation

- Mise en place de la télérelève

- Améliorations du service et de la gouvernance.

 Entretien, renouvellement et Gros Entretien Renouvellement (GER)

La Commune mettra à la disposition du concessionnaire l’ensemble des biens, ouvrages et équipements affectés aux services, qui lui feront retour, gratuitement et en bon état d’entretien et de fonctionnement, au terme des contrats. Le renouvellement des installations sera partagé entre les concessionnaires et la Commune selon les dispositions qui seront définies aux contrats.9/10

Les concessionnaires seront responsables du nettoyage, de l’entretien courant et de la maintenance courante des biens et installations dont ils ont la charge.

S’agissant des opérations de gros entretien et de renouvellement lié à l’exploitation des installations techniques, il sera demandé aux candidats de prendre en charge le gros entretien et le renouvellement des installations dans le cadre d’une provision gérée en transparence.

Le niveau financier et technique des obligations de renouvellement sera négocié et fixé contractuellement. La Commune percevra l’excédent des comptes Gros Entretien Renouvellement (GER) si les soldes sont positifs en fin de contrats.

4/ Conditions financières

Les concessionnaires seront rémunérés par les usagers du service selon des tarifs définis contractuellement, sur la base de comptes d’exploitation prévisionnel, et voté par l’assemblée délibérante lors du choix des concessionnaires. Ils assureront l’exploitation des services à leurs risques et périls.

VU le Code de la Commande Publique,

VU les articles L. 1411-1 et suivants, R. 1411-1, D. 1411-3, D. 1411-4, et D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la précédente délibération présentant les différents modes de gestion et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d’eau potable et d’assainissement collectif et son rapport annexé, VU qu’il convient de décider du mode de gestion du service public d’eau potable et d’assainissement collectif, VU ce qui précède

Considérant la première consultation infructueuse

Considérant la nécessité de prolonger le contrat de DSP eau potable pour assurer la continuité de service Considérant le souhait de la commune de retirer les investissements à la charge du futur exploitant de l’assainissement collectif

Considérant l’exposé de la municipalité et de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par 12 voix pour et 1 abstention de Monsieur HERRERO, APPROUVE le principe de prolongation du contrat DSP d’eau potable ainsi que le principe de l’exploitation du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif dans le cadre de deux concessions de service public concernant la Commune de Jouy le Potier.

DECIDE que le contrat d’eau potable aura une durée de 10 ans, avec une échéance au 31 décembre 2036 et le contrat d’assainissement collectif aura une durée de 5 ans avec une échéance au 26 octobre 2031. APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doivent assurer les concessionnaires, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2025/10/09/11-PROROGATION DSP EAU POTABLE RETIRÉE

 2025/10/09/12-PROROGATION PRESTATION STEP-RETIRÉE

 2025/10/09/13-MONTANT PARTS COMMUNALES EAU POTABLE ET EAUX USÉES-RETIRÉE10/10

 2025/10/09/14-CHOIX AMO DSP EAU POTABLE

Considérant l’annulation de la procédure de DSP lancée le 31 Mai 2024,

Considérant le nouveau délai de la DSP actuelle fixé au 30 juin 2026,

Considérant que le marché de prestation de service de la STEP se termine le 26 octobre 2026,

Considérant la proposition du cabinet IRH pour une assistante à maitrise d’ouvrage, concernant le service d’eau

potable et celui des eaux usées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de confier à la société IRH une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage (annexée) concernant un projet

de deux DSP distinctes pour un montant de 19 800€ TTC.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

 2025/10/09/15-CHOIX ENTREPRISE AMÉNAGEMENT DES ÉTANGS

Considérant l’utilité de finir l’aménagement autour des étangs communaux,

Considérant l’utilité d’améliorer l’aire de camping-car,

Considérant l’utilité de créer un parking pour l’accès à l’étang du paradis,

Considérant les différents devis demandés,

Considérant l’étude de la commission travaux,

VU l’exposé de Thierry Zion,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

CHOISIT l’entreprise Arbo Paysagiste de Valloire sur Cissé pour un montant 58 319,30€ TTC afin de réaliser les

travaux mentionnés ci-dessus.

CHARGE, AUTORISE et DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien cette affaire.

Questions et informations diverses

Rappel des dates à retenir :

- Réunion publique le vendredi 14 novembre 20h30 salle de la Fraternelle

- Conseil Municipal vendredi 12 décembre

Monsieur le Maire lève la séance à 21h20