Arrêté - 685 20221223 ap69 interdiction installation app chauffage bois

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Arrêté - 685 20221223 ap69 interdiction installation app chauffage bois Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune d'Ampuis. Lien du pdf (Arrêté - 685 20221223 ap69 interdiction installation app chauffage bois)Thèmes du document : Environnement, Télécommunications et internet, Bois et produits du bois, PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,

eS de l'aménagement et du logement DU RHONE : =: Auvergne-Rhône-Alpes

Liberté

Égalité

Fraternité Lyon, le 23 décembre 2022

ARRÊTÉ N° 69-2022-12-23-0003

RELATIF A L'INSTALLATION DES APPAREILS DE CHAUFFAGE AU BOIS DE MOINDRE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET CONTRIBUANT FORTEMENT AUX ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES SUR LE TERRITOIRE DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE

Le préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu:la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;

Vu le règlement UE 2015/1189 du 25 avril 2015, de la Commission européenne, portant application de la

directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception

applicables aux chaudières à combustible solide ;

Vu le code de l’environnement, en particulier son livre Il Titre Il relatif à l’air et l'atmosphère et ses articles L.222- 4 à L.222-7, L.222-9, 1226-2, R.222-32 à R.222-36, R.226-8 et R.226-16, ainsi que ses articles L.170-1 et suivants et L.123-19-1;

Vu le code pénal, en particulier ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.271-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;

Vu larrêté interpréfectoral n°DDPP-DREAL 2022-279 du 24 novembre 2022 portant approbation de la révision

du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise pour la période 2022-2027, qui retient

notamment dans son action RT1.2 ces mesures d'interdiction d'installation d'appareils de chauffage au bois non

performants ;

Vu l'arrêté du préfet du Rhône du 2 février 2018 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère

(PPA) de l’agglomération lyonnaise dans le département du Rhône et la métropole de Lyon — conformité des

installations de combustion individuelles utilisant de la biomasse ;

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Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durabie.gouv.fr 1/8Vu l'avis de l'ADEME de mars 2022 sur le chauffage domestique au bois :

Vu le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de

combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions

appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de

combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la

qualité de l'air ;

Vu la consultation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l'environnement sur le site internet des services de l'État dans le Rhône et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, pendant 22 jours du 7 au 28 novembre 2022 ;

Vu le rapport de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable rendu par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques du Rhône en date du 15 décembre 2022 ;

Considérant les objectifs en matière de santé publique, de préservation de ia qualité de l'air poursuivis par le

Titre I du Livre || du code de l'environnement ;

Considérant l'obligation incombant au préfet de département, en vertu de l’article L.222-6-1 du code de

l'environnement, de prendre dans les territoires couverts par des PPA, les mesures nécessaires pour améliorer

la performance énergétique du-parc d'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des

émissions de PM2,5 issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 ;

Considérant que sur le territoire couvert par le plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise,

l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air Atmo Auvergne-Rhône-Alpes estime que les installations

individuelles de chauffage au bois sont à l'origine de plus de 60 % des émissions totales de PM2,5 :

Considérant que les dispositions de l'article L.222-6 permettent au préfet de département d'interdire l'installation

et l'utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux

émissions de polluants atmosphériques et de demander l'établissement et la conservation d'un certificat de

conformité, établi par un professionnel qualifié, attestant du respect de ces prescriptions ;

Considérant le label, dit « flamme verte », créé en 2000 avec le concours de l'ADEME pour promouvoir les

appareils de chauffage individuel au bois performants et considérant qu'il existe un registre des appareils

équivalents pour qualifier la performance de ces appareils de chauffage ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Aipes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Définitions

Au titre du présent arrêté, on entend par :

+ «appareil de chauffage au bois »: toute installation de combustion individuelle non mobile du secteur

résidentiel utilisant la biomasse comme combustible pour produire de la chaleur, qu'il s'agisse d’une installation

de combustion individuelle de type appareil de chauffage individuel indépendant ou chaudière domestique ;

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www.auvergre-rhone-aipes.developpement-durabie.gouv fr 21/8+ « biomasse » : elle se compose des produits suivants :

- les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée

comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;

- les déchets ci-après :

+ déchets végétaux agricoles et forestiers ;

* déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur

produite est valorisée ;

+ déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à

partir de pâte, s’ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est

valorisée ;

* déchets de liège ;

* déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des

composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des

conservateurs du bois ou du placement d’un revêtement, tels que les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;

* « installation de combustion individuelle de type appareil de chauffage individuel indépendant » : tout appareil

de combustion du secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible tels que les inserts, foyers

ouverts, foyers fermés, poêles à granulés, poêles à bûches, poêles de masse, cuisinières domestiques. Ces

installations sont conformes aux normes suivantes et à leurs évolutions ultérieures :

--pour les poêles : norme NF EN 13240 (poêle à bûches) ou NF EN 14785 (poêle à granulés) ou NF EN

15250 (poële de masse) ;

- pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;

- pour les cuisinières domestiques utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

* « installation de combustion individuelle de type chaudière domestique » : tout appareil de combustion du

secteur résidentiel utilisant la biomasse comme combustible pour produire de l'eau chaude, de la vapeur d'eau

ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la

combustion, relié au chauffage central et éventuellement au ballon d'eau chaude sanitaire. Ces installations ont

une puissance utile inférieure ou égale à 70KW, sont conformes à la norme NF EN 303-5 et aux dispositions du

règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du

Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception ;

+ « foyer ouvert » : tout dispositif de chauffage au bois dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée

à confiner la combustion pour en améliorer le rendement ;

ARTICLE 2 : Appareils de chauffage au bois performants

Sur l'ensemble des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, seule l'installation d'appareils de chauffage

au bois bénéficiant du label « Flamme verte » disponible en ligne : https:/Avww.flammeverte.org/actualites/label-

flamme-verte-renforce-2022.html ou équivalent et, respectant les niveaux de performance et critères ci-dessous

est autorisée à compter du 1° avril 2023.

a- Appareil de chauffage individuel indépendant

Pour un appareil de chauffage individuel indépendant tel que défini à l’article 1, fonctionnant au bois bûche :

- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 65 %,

- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 1 500 mg/Nn ;

- les émissions d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm* ;

- les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm* ;

- les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à 120 mg/Nn ;

- le total des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV) est inférieur ou

égal à 150 mg/Nm. Ce total devra être inférieur ou égal à 130 mg/Nm*à partir du 1” janvier 2025 et inférieur ou égal à 120 mg/Nm° à partir du 1° janvier 2028.

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www auvergne-rhone-alpes.developpement-durable. gouv.fr 3/8Pour un appareil de chauffage individuel indépendant tel que défini à l’article 1, fonctionnant aux granulés de

bois :

- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 79 %,

- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 300 mg/Nm° :

- les émissions d'oxydes d'azote (NOXx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm* ;

- les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 20 mg/Nn : - les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à 60 mg/Nm* ;

- le total des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV) est inférieur ou

égal à 70 mg/Nm° Ce total devra être inférieur ou égal à 40 mg/Nm à partir du 1° janvier 2025 et inférieur ou

égal à 25 mg/Nm*à partir du 1° janvier 2028.

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm* à 13% d'O:. Les émissions de particules, COV et NOx sont mesurées selon le protocole du CEN/TS 15883 dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme

EN 16510.

b- Chaudière domestique

Pour une installation de combustion individuelle de type chaudière domestique à chargement manuel :

- l'efficacité énergétique saisonnière :

- est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieure ou égale à 20kW,

- est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière est supérieure à 20KW,

- les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm* ;

- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm ;

- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm ;

- les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à 20

mg/Nm* ;

Pour installation de combustion individuelle de type chaudière domestique à chargement automatique :

- l'efficacité énergétique saisonnière :

- est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieure ou égale à 20KW,

- est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière est supérieure à 20kKW,

- les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 400 mg/Nn ;

- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOXx) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm° ; - les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égales à 30 mg/Nm* ;

- les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à 16

mg/Nn* ;

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm° à 10% d'O: à 1013 mbar.

Ces valeurs calculées à partir des valeurs de rendement, de consommation électrique et d'émission à charge nominale et à charge partielle selon la formule de calcul du règlement (UE) 2015/1189 sont arrondies à l'entier

comme le précise ce même règlement.

c- Contrôle des performances

Les performances annoncées des appareils sont garanties par des essais réalisés par un laboratoire

indépendant des fabricants.

Les rapports d'essais sont couverts par l’accréditation du laboratoire établie selon la norme ISO/CEI 17025

(Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais), par le Comité

français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Les rapports d'essais fournis par le laboratoire doivent mentionner obligatoirement :

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www.auvergne-rhone-aipes.developpement-durable.gouv.fr 4/8- le nom de l'appareil ou la dénomination commerciale ou la référence de l'appareil ou la référence de la chambre

de combustion,

- les caractéristiques du combustible,

- pour les appareils visés au a): le rendement et la température de fumée mesurée dans le tronçon de la

mesure ;

- pour les chaudières domestiques :

*__ le rendement nominal en pouvoir calorifique supérieur (PCS) et inférieur (PCI), et quand cela s'applique

le rendement à charge partielle en PCS

*__ les consommations électriques à puissance maximale, en veille, et quand cela s'applique à puissance

minimale pour lès chaudières domestiques. L

- les émissions de monoxyde de carbone, de particules fines, d'oxyde d'azote, de composés organiques volatils

à charge nominale et, si nécessaire à charge partielle. Ces émissions sont mesurées à 13% d'O: pour les

appareils de chauffage individuel indépendants et à 10% d'O: pour les chaudières domestiques

Pour les chaudières domestiques :

- Si le rapport d'essai ne contient pas le rendement en PCS, ce dernier peut être justifié par une note du fabricant ou du laboratoire en le recalculant à partir du rendement PCI et des caractéristiques du combustible lors de l'essai.

- le respect des exigences est mesuré en prenant les valeurs d'efficacité énergétique saisonnières et d'émissions Saisonnières calculées selon les formules du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide.

ARTICLE 3:

À compter du 1% avril 2023, l'arrêté du Préfet du Rhône du 2 février 2018 relatif à la-mise-en-œuvre du plan de

protection de l'atmosphère (PPA) de l'agglomération lyonnaise dans le département du Rhône et la métropole de Lyon — conformité des installations de combustion individuelles utilisant de la biomasse, est abrogé.

ARTICLE 4 : Certificat de conformité

Sur l'ensemble des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, toute opération d'installation d'un appareil de chauffage au bois est réalisée par un professionnel possédant le titre professionnel d'installateur en thermique

et sanitaire défini par les arrêtés d'application pris sur la base de l'article L.6113-5 du code du travail ou par une

personne titulaire du signe de qualité mentionné au Il de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris

pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du

2 du 1 de l'article 244 quater U du même code, pour la catégorie de travaux visée au 3° ou au 4° du I de l'article

1er du décret précité, et donne lieu à la délivrance par ce professionnel, d’un certificat attestant de la conformité

(ou de la non-conformité) de l'appareil avec les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

En l'absence de dispositions nationales, ce certificat contient au minimum les informations détaillées à l'annexe

2.

Le certificat de conformité à l'installation est conservé par l'occupant et le propriétaire du logement, du local, du

bâtiment ou de la partie de bâtiment équipé de l'appareil pendant tout la durée de vie de l'appareil. Il est tenu à la

disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l’environnement pendant la même durée.

En cas de vente du logement, ce certificat est intégré au dossier de diagnostic technique en application de

l'alinéa 11, paragraphe | de l'article L.271-4 du code la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5 : Devoir d’information des usagers par les professionnels de la filière

Les distributeurs et installateurs des appareils de chauffage au bois informent les particuliers acquérant ce type

de dispositifs quant à l'existence des règles édictées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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Www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/8En cas de non-conformité constatée, les professionnels mentionnés à l’article 4, en informent l'usager et lui font

état des possibilités de renouvellement de son installation en portant à sa connaissance les différentes aides

locales ou nationales mobilisables.

ARTICLE 6 : Sanctions

Le non-respect des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est passible des sanctions administratives et pénales

prévues respectivement aux articles L171-8 et R226-8 du code de l’environnement, sans préjudice de

l'application d’autres sanctions.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (184, rue

Duguesclin — 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction

administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours”, accessible à l'adresse suivante :

www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d’un recours contentieux, d'un recours

administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du

code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur

la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L.231-4,

R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative).

ARTICLE 8 : Diffusion et publicité

Le présent arrêté sera’ adressé :

+ à chacun des maires des communes listées en annexe 1 ;

+ au Président de la Métropole de Lyon;

* aux Présidentes et Présidents des communautés d'agglomération et communautés de communes du

territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise situées tout ou en partie dans le département du Rhône;

* aux fédérations professionnelles concernées

il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône (www.rhone.gouv.fr). li sera, en outre, affiché pendant une durée d'un mois dans chacune des communes listées en annexe 1 et un avis de publication sera inséré dans deux journaux nationaux, régio- naux ou locaux diffusés dans le département.

ARTICLE 9 : Exécution

Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

Monsieur le Président de la Métropole de Lyon,

Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés d'agglomération et communautés de communes du

territoire du PPA de l’agglomération lyonnaise situées tout ou en partie dans le département du Rhône,

Mesdames et Messieurs les maires des communes listées en annexe 1

seront chargés, chacun et chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durabie.gouv.fr 6/8Annexe 1 : Liste des communes d'application

Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent sur les communes du périmètre du plan de protection de

l'atmosphère de l'agglomération lyonnaise localisées dans le département du Rhône listées ci-après, sur

lesquelles l'enjeu relatif aux émissions de PM2,5 des appareils de chauffage au bois est prépondérant.

Albigny-sur-Saône,

Ampuis,

Brignais,

Bron,

Cailloux-sur-Fontaines,

Caluire-et-Cuire,

Champagne-au-Mont-d'Or,

Chaponnay,

Chaponost,

Charbonnières-les-Bains,

Charly,

Chassieu,

Collonges-au-Mont-d'Or,

Colombier-Saugnieu,

Communay,

Condrieu,

Corbas,

Couzon-au-Mont-d'Or,

Craponne,

Curis-au-Mont-d'Or,

Dardilly,

Décines-Charpieu,

Echalas,

Ecully,

Feyzin,

Fleurieu-sur-Saône,

Fontaines-Saint-Martin,

Fontaines-sur-Saône,

Francheville,

Genas,

Genay,

Givors,

Grigny,

Irigny,

Jonage,

Jons,

La Mulatière,

La Tour de Salvagny,

Les Haies,

Limonest,

Lissieu,

Loire-sur-Rhône,

Longes,

Lyon,

Marcy-l'Etoile,

Marennes,

Adresse postale : 60453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www. auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

Meyzieu,

Millery,

Mions,

Montagny,

Montanay,

Neuville-sur-Saône,

Oullins,

Pierre-Bénite,

Poleymieux-au-Mont-d'Or,

Pusignan,

Quincieux,

Rillieux-la-Pape,

Rochetaillée-sur-Saône,

Saint-Bonnet-de-Mure,

Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,

Saint-Cyr-sur-le-Rhône,

Saint-Didier-au-Mont-d'Or,

Saint-Fons,

Saint-Genis-Laval,

Saint-Genis-les-Ollières,

Saint-Germain-au-Mont-d'Or,

Saint-Laurent-de-Mure,

_Saint-Pierre-de-Chandieu,

Saint-Priest,

Saint-Romain-au-Mont-d'Or,

Saint-Romain-en-Gal,

Saint-Romain-en-Gier,

Saint-Symphorien-d'Ozon,

Sainte-Colombe,

Sainte-Foy-lès-Lyon,

Sathonay-Camp,

Sathonay-Village,

Sérézin du Rhône,

Simandres,

Solaize,

Tassin-la-Demi-Lune,

Ternay,

Toussieu,

Trèves,

Tupins-et-Semon,

Vaulx-en-Velin, VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L' Fe

Vénissieux, PRÉFECTORAL DU 2 3 DEC 202

Vernaison, Ve

Villeurbanne,

Vourles LE PRÉFE ES

CR ‘OA CSS chances

Vanina NICOLI 718Annexe 2 : Certificat de conformité

Le certificat de conformité mentionne la date et l'adresse d'installation de l'appareil de chauffage au bois (poêle,

foyer fermé, insert, cuisinière, chaudière domestique...) avec ses marques, référence ainsi que l'identité et les

coordonnées de l'installateur.

Il mentionne également les critères, niveaux de performances et modalités de contrôles de celles-ci mentionnés

à l’article 2 de l'appareil (efficacité énergétique et les émissions de particules fines, de composés organiques

volatils, de monoxyde de carbone et d'oxyde d'azote avec leur norme de mesure...) et si elles sont conformes ou

non aux dispositions de l'arrêté. Le label flamme verte peut également être mentionné.

En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date

de fin de validité.

VU POUR ÊTRE ANN ,

PRÉFECTORAL DU : DEC 2 2

fes rina NICOLI

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

Www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/8