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Déliberation - Deliberation Participation Assainissement Collectif
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Lucenay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Participation Assainissement Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité,
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE LUCENAY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2023-04-18 Nombre de conseillers en exercice : 19 .. , Télétransmis le Présents : 15 Pour: 16 Absents : 0 Contre : 0 2 Excusés: 4 Abstentions : 2 1 £ AVR 2083 Pouvoirs : 3 Mairie de Lucenay L'an deux mil vingt-trois, le six avril, le Conseil Municipal de Lucenay, réguliérement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de Mme Dugelay Valérie, Maire de la commune. Date de convocation du Conseil municipal : 30 mars 2023 Présents : DUGELAY Valérie, VERMARE Michelle, BARJON Hervé, BOUVET Nicole, SEIMANDI Christophe, CUZOL Raphaële, DAVAINE Alix, DUHAMEL Pascal, FAVET Jean-Yves, FORNAS Maurice, FOURRICHON Annick, SALUS Patricia, GRANGE Françoise, HUG Catherine, LE CALVÉ J ean-Philippe, Pouvoirs : Maggy BIDON a donné pouvoir à Catherine HUG Cédric MAZZOTTI a donné pouvoir à Valérie DUGELAY Werner JUPPET a donné pouvoir à Hervé BARJON Secrétaire : Catherine HUG OBJET : Participation pour l’assainissement collectif Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation pour l’assainissement collectif (PAC) a été instituée par délibération du 07 juin 2012. Elle rappelle que la PAC remplace la PRE, supprimée par la Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, qui a réformé en profondeur la fiscalité de l’urbanisme avec la mise en place de la taxe d’aménagement. La PAC peut être assimilée à un droit d’entrée dans le réseau, qui s’ajoute aux frais de raccordement à l’égoût : conformément au code de la santé publique, elle est due par tous les propriétaires qui en se raccordant à l’égout public, évitent de réaliser une installation d’assainissement individuelle ou de mettre aux normes une telle installation . Elle est également due pour les extensions et réaménagements d'immeubles générant des eaux usées supplémentaires, Le plafond légal de la PAC domestique est fixé à 80 % du coût de fourniture et pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire , diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du code de la santé publique. Le fait générateur de la PAC n’est pas le permis de construire mais le raccordement à l’égout de l’immeuble ou l’apport d’eaux usées supplémentaires au réseau public dans le cadre d’une extension ou du réaménagement de tout ou partie d’un immeuble. La PAC est également applicable aux immeubles existants devant se raccorder lors de la réalisation d’un réseau public, Cette participation permet de financer le budget annexe de l’assainissement, notamment pour le développement des réseaux d’assainissement de la commune. La PAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble d’habitation à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d'achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà racccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires. La PAC est exigible même si l’information n’est pas donnée dans l’autorisation d’urbanisme. La PFAC n’est pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée. La PAC, instituée sur le territoire de la commune, est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation : immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique ( propriétaires d’immeubles d’habitation neufs réalisés postéreurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées/ propriétaires d'immeubles d’habitation existants déjà raccordés au reseau de collecte lorsqu’ils réalisent des travaux d'extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires/ propriétaires d'immeubles d’habitation existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées lorsque le raccordement à un nouveau réseau de collecte ou à une extension est réalisé). Considérant le fort impact financier que représente pour le budget annexe de l’assainissement de la commune de Lucenay les travaux pour la mise en séparatif du réseau d’assainissement et pour l” amélioration des performances de la station d'épuration , Madame le Maire propose de passer aux tarifs ci-après, à compter du 15 Avril 2023. Maison individuelle : 5 000 € Immeuble collectif : 5 000 € par logement. Dans le cas d’une division d’un immeuble individuel existant en plusieurs logements individuels ou collectifs, le 1° logement est assimilé comme existant et n’est pas assujetti à la PAC. Les autres sont taxables sur la base de 5 000 € par logement. Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur toutes ces propositions. Le conseil Municipal après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 2 abstentions, approuve l’augmentation de la PAC à compter du 15 Avril 2023 aux conditions exposées ci-dessus. Le Conseil Municipal rappelle que le fait générateur de la PAC est Le raccordement au réseau et dit que les recettes seront recouvrées par titre de recette. Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus Le Secrétaire, Catherine HUG, Le Maire, Valérie DUGELAY Certifié exécutoire le : Au) Lo 22 : Compte tenü de la transmission en SOUS-PRÉFECTURE le 42 ]U} 20 23 Et de la Publication le: 17 JU12o12