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Déliberation - delib 25 participation assainissement collectif
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25 participation assainissement collectif)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPART REPUBLIQUE FRANCAISE ADN LT Æ'TADADNNIE
-YJMMUNE DE LAFRANCAISE
des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le 14 avril 2025 à 18h30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise en séance publique, après convocation faite le 1° avril 2025 sous la présidence de M. Thierry DELBREIL.
Conseillers en exercice : 23 Présents : 18 Votants : 19 Résultat du vote : unanimité
Etaient présents: Messieurs et Mesdames: Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain
BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Sonia PARRIEL, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PUJOL, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Franck
SEGONNE, Mme Flavie TAVERA, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Procuration : Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Marie-Laurence PUJOL
Excusés : - Absents : Thomas PIERRICK, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Mme Anne BENAICHE a été élue secrétaire.
Délibération n° 25 : Participation financement à l’assainissement collectif (PFAC)
Monsieur le Maire souhaite informer les membres de l’assemblée que l’article 30 de la loi n°2012-354 de finances
rectificatives pour 2012 du 14 mars 2012 codifié à l’article L1331-7 du code de la santé publique a créé la Participation pour le Financement de l’ Assainissement Collectif (PFAC).
Un groupe de travail s’est réuni et souhaite soumettre la mise en œuvre cette participation. Il propose de mettre en place la PFAC à compter du 1% mai 2025 :
e 3 500 € pour les maisons individuelles neuves,
e 3 500€ par immeuble de 1 à 3 appartements, immeuble existant (rénovation) ou immeuble neuf (construction), e 3 500€ par immeuble et 1 000 € de plus par appartement à partir de 4 appartements, immeuble existant (rénovation) ou immeuble neuf (construction).
e 1 750€ pour les habitations existantes et les commerces où il y a raccordement au réseau de collecte soit par extension du réseau soit par régularisation de situation soit par rénovation d’un immeuble ancien non raccordé ou dont le raccordement est totalement revu,
Le recouvrement se fera par l’émission d’un titre de cette recette à l’encontre du propriétaire au moment de la demande de raccordement au réseau.
Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité : - DE FIXER la PFAC à compter du 1° mai 2025 :
e 3 500 € pour les maisons individuelles neuves,
e 3 500€ par immeuble de 1 à 3 appartements, immeuble existant (rénovation) ou immeuble neuf (construction), e 3 500€ par immeuble et 1 000 € de plus par appartement à partir de 4 appartements, immeuble existant (rénovation) ou immeuble neuf (construction).
e 1 750€ pour les habitations existantes et les commerces où il y a raccordement au réseau de collecte soit par
extension du réseau soit par régularisation de situation soit par rénovation d’un immeuble ancien non raccordé ou dont le raccordement est totalement revu,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’application de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré le 14 avril 2025
Et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme
La Secrétaire de Séance /
Anne BENAICHE
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par voie de courrier ou via l’application informatique télé recours (accessible par le lien http://www.telerecours.fr)
Commune de Lafrançaise 1 place de la république 82130 Lafrançaise - 05 63 26 48 48
AR Prefecture
082-218200871-20250414-DELIB25-DE
Reçu le 16/04/2025