Déliberation - P030 2023 Convention prêt usage bien meuble Planétarium Ludiver au profit du groupe astronomie de Querqueville

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Déliberation - P030 2023 Convention prêt usage bien meuble Planétarium Ludiver au profit du groupe astronomie de Querqueville Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P030 2023 Convention prêt usage bien meuble Planétarium Ludiver au profit du groupe astronomie de Querqueville)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P030_2023

Date : 25/01/2023

OBJET : Convention de prêt à usage de bien meuble du Planétarium LUDIVER au profit du Groupe d'Astronomie de Querqueville (GAQ)

Exposé

Le Groupement d’Astronomie de Querqueville (GAQ) a sollicité la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour un prêt à usage de l’observatoire situé à Ludiver.

En l’espèce, il s’agit de la mise à disposition de la coupole, du télescope T600, du laboratoire et du système informatique dédié au pilotage du télescope.

Ce prêt, consenti à titre gratuit, s’effectuerait hors des périodes d’utilisation par l’équipe de Ludiver.

Une convention, jointe en annexe, fixe les conditions de ce prêt à usage et notamment les obligations de chacune des parties

La durée de cette convention est de 3 ans à compter de sa signature.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Décide

- De signer la convention de prêt à usage de bien meuble du Planétarium LUDIVER avec le Groupement d’Astronomie de Querqueville (GAQ),

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P030_2023 du 25/01/2023 1/2

Publié le 01/02/2023- De dire que le prêt est consenti à titre gratuit,

- De dire que la durée de la convention est fixée à 3 ans à compter de sa signature,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P030_2023 du 25/01/2023 2/21

Con Con Con Convention vention vention vention de prêt à usage de bien meuble de prêt à usage de bien meuble de prêt à usage de bien meuble de prêt à usage de bien meuble du Planétarium LUDIVER du Planétarium LUDIVER du Planétarium LUDIVER du Planétarium LUDIVER au profit du Groupe d’Astronomie de Querqueville (GAQ) au profit du Groupe d’Astronomie de Querqueville (GAQ) au profit du Groupe d’Astronomie de Querqueville (GAQ) au profit du Groupe d’Astronomie de Querqueville (GAQ)

Entre Entre Entre Entre : : : :

La communauté d'agglomération du Cotentin - Planétarium Ludiver établit 1700, rue de la Libération - Tonneville - 50460 La Hague, représenté par XXX en sa qualité de XXX, dûment habilité à l'effet des présentes par une décision de Président n° XXX en date du XXX,

D’une part, dénommé ci-après « Ludiver », et, d’autre part, le

Groupe d’Astronomie de Querqueville (GAQ) situé Ferme de la Rocambole,

61 rue Roger Glinel, QUERQUEVILLE

50460 CHERBOURG-EN-COTENTIN, ci-après dénommé GAQ.

Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 : Désignation : Désignation : Désignation : Désignation

La communauté d’agglomération du Cotentin concède à titre de prêt à usage au GAQ, qui l’accepte, l’Observatoire situé à Ludiver, c’est-à-dire : de la coupole, du télescope T600 et du "laboratoire" qui est une pièce attenante à la coupole où est installé du mobilier (tables, chaises, bureau, etc.) et le système informatique dédié au pilotage du télescope.

Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : Durée de la convention : Durée de la convention : Durée de la convention : Durée de la convention

Le présent contrat est conclu pour une période de 3 années, non renouvelable, à compter de la date de signature. Dans les trois mois précédant l’échéance de la présente convention, les parties s’engagent à se rencontrer pour examiner ensemble les termes d’une nouvelle convention.

Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 : Caractère gratuit du contrat : Caractère gratuit du contrat : Caractère gratuit du contrat : Caractère gratuit du contrat

Le présent prêt est consenti à titre gratuit conformément aux dispositions de l’article 1876 du Code Civil.

Article 4 : Obligations des parties Article 4 : Obligations des parties Article 4 : Obligations des parties Article 4 : Obligations des parties

Généralités et obligations communes Généralités et obligations communes Généralités et obligations communes Généralités et obligations communes : : : :

- Le prêt de l’Observatoire est prévu hors période d’utilisation par l’équipe de Ludiver, c’est-à-

dire, les vendredis soirs de 18h00 à 1h00 et lors d’observations occasionnelles prévues dans la2

programmation du Planétarium Ludiver. En dehors de ces créneaux, le GAQ pourra utiliser

l’Observatoire.

- Afin de garantir un fonctionnement optimal de l’Observatoire, les parties s’engagent

formellement à collaborer en parfaite entente et à organiser au moins une réunion par

trimestre.

- Le président du GAQ sera le référent des usagers de l’Observatoire.

- Le petit matériel d’observation (oculaires, filtres, etc.) déposé/stocké par le GAQ à

l’Observatoire restera sous sa responsabilité.

- Deux clés seront confiées au GAQ.

- Le code d’activation/désactivation de l’alarme sera communiqué au président du GAQ qui

aura la possibilité de le communiquer aux membres du GAQ.

Obligations de Obligations de Obligations de Obligations de Ludiver Ludiver Ludiver Ludiver : : : :

Ludiver s’engage à :

- Prendre en charge les coûts de fonctionnement de l’Observatoire T600

- Prendre en charge l’entretien et le renouvellement des installations (mécanique, optique,

réseaux, etc.)

- Informer le GAQ au moins un mois avant une animation événementielle initialement non

programmée par Ludiver (les éventuelles privatisations de l’Observatoire seront prioritaires)

- En cas d’impossibilité de remettre l’Observatoire en situation de sécurité (fermeture du cimier

et fermeture de la porte d’accès), il conviendra de contacter l’astreinte technique

(uniquement pour cette raison), dont le numéro de téléphone est affiché sous la coupole de

l’Observatoire et qui figure également dans le cahier de coupole.

Obligations du GAQ Obligations du GAQ Obligations du GAQ Obligations du GAQ : : : :

Le GAQ s’engage à respecter le règlement d’utilisation de l’Observatoire T600 : - L’accès à l’Observatoire est exclusivement réservé aux adhérents du GAQ.

- Les membres du GAQ seront tenus d’utiliser le parking de Ludiver.

- Le GAQ s’engage à ne pas privatiser l’Observatoire ni à organiser de manifestation publique

(gratuite ou payante) sans l’accord préalable du Planétarium Ludiver.

- Le GAQ assurera l’organisation des animations et observations exclusivement réservées à ses

membres.

- Un minimum de deux membres du GAQ devra être présent sur site.

- La jauge d’accueil globale (coupole et laboratoire) est portée à 15 personnes maximum.

- Toutes les images réalisées grâce à l’Observatoire Ludiver et qui seront diffusées, devront

mentionner Ludiver.

- Déclarer au Planétarium Ludiver toute panne ou dysfonctionnement remarqué durant une

session d’observation. Il conviendra de consigner dans un cahier de coupole (cahier fourni par

Ludiver ou consignes inscrites au format numérique) les principaux événements et incidents

rencontrés durant une session d’observation.3

- Ne pas modifier/réaménager les installations en place sans concertation préalable avec

l’équipe de Ludiver.

- Présenter un bilan moral annuel des activités.

- Le GAQ prendra l’Observatoire T600 dans son état actuel.

- Le GAQ veillera à la garde et à la conservation de l’Observatoire.

- Le GAQ devra tenir en bon état l’observatoire pendant toute la durée du présent contrat.

Article 5 : Article 5 : Article 5 : Article 5 : Assurances Assurances Assurances Assurances

Le GAQ souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au jour de l’entrée en jouissance, un contrat garantissant au minimum les risques de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, pour les biens prêtés ainsi que pour leur contenu.

Le GAQ devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations. Une attestation annuelle sera à fournir à Ludiver au plus tard le 15 janvier de chaque année.

La valeur d’assurance du télescope et de sa monture est de 50 000€ et de 100 000€ pour le bâtiment et la coupole.

Si, à la suite d'un sinistre, il s'avère une insuffisance d'assurances ou un défaut d'assurance de la part du GAQ, celui-ci sera tenu de réparer les dommages causés aux tiers du fait des biens prêtés. L’acceptation du contrat d’assurance par le GAQ entraine son renoncement à tout recours.

Article 6 : Cession et sous Article 6 : Cession et sous Article 6 : Cession et sous Article 6 : Cession et sous- - - -location location location location

Le GAQ ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder les droits qu’il tient du présent contrat ou sous-louer en tout ou partie les biens prêtés. Le non-respect de cette clause entraîne à l’encontre de ce dernier l’inopposabilité de la cession ou de la sous-location au propriétaire et constitue un motif de résiliation de la présente convention.

Article Article Article Article 7 : 7 : 7 : 7 : Résiliation de la convention Résiliation de la convention Résiliation de la convention Résiliation de la convention

Il sera mis fin de plein droit à la présente convention en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du GAQ.

La présente convention pourra être également résiliée de plein droit :

- En cas de modification substantielle de l’objet de l’Association/GAQ, en dehors des obligations

législatives et réglementaires.

- En cas de vacance constatée et prolongée des instances dirigeantes du GAQ.

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations par l’une des parties, le contractant pourra

résilier de plein droit la convention, un mois après l’envoi d’un courrier de mise en demeure de

s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, resté sans effet.

Article 8 Article 8 Article 8 Article 8 : Restitution des biens : Restitution des biens : Restitution des biens : Restitution des biens

L’emprunteur rendra les biens prêtés, au terme du présent contrat, en bon état d’entretien et de fonctionnement.4

Article 9 : Contentieux Article 9 : Contentieux Article 9 : Contentieux Article 9 : Contentieux En cas de litige survenant dans l’application des dispositions du contrat de prêt, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente (Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin).

Fait, à XXXX, en deux exemplaires originaux, le XXXX.

Pour la communauté d’agglomération Pour Le GAQ, son Président Du Cotentin, et par délégation,

Le XXème Vice-Président,

XXXX Dominique BOUST