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Déliberation - P051 2021 AOT du Domaine Public Maritime Vente de produits de bien tisanerie
Document publié le Samedi 17 octobre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P051 2021 AOT du Domaine Public Maritime Vente de produits de bien tisanerie)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20210223-P051_2021-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P051_2021
Date : 19/02/2021
OBJET : Port Diélette – Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime – Vente de produits de bien-être, conseil, tisanerie
Exposé
Dans le cadre de l’appel à candidatures en cours pour l’attribution des espaces à vocation
commerciale de Port Diélette, le dossier de Madame Corinne LOQUET, agissant pour le
compte de son entreprise individuelle « L’Effet Papillon – L’essentiel du bien-être », a été
retenu, en 2020, pour son projet de point de vente de produits de bien-être – conseil et
espace tisanerie.
A la demande de la candidate, une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) lui a donc
été accordée pour une période de trois mois, du 17 octobre 2020 au 16 janvier 2021.
Au regard d’un bilan satisfaisant malgré le contexte sanitaire, Madame LOQUET a déposé,
en date du 16 décembre 2020, un nouveau dossier de candidature afin de faire perdurer son
activité et par conséquent renouveler son Autorisation d’Occupation Temporaire.
Il est ainsi proposé d’autoriser Madame LOQUET à occuper le local commercial T4 situé sur
le Domaine Public Maritime de Diélette, pour une durée de trois années et d’établir une
convention d’occupation temporaire en ce sens.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2020_180 du 8 décembre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P051_2021 du 19/02/2021 1/2 Envové en préfecture le 23/02/2621
Reçu en préfecture le 22/02/2021
Affiché le |
ID : 650-200057205-20210223-PO54 2021-AR
CR SUR eue eee SU
Vu la délibération n°2020-211 du 8 décembre 2020 fixant les tarifs d’outillage 2021
applicables au Port Diélette et notamment leur article 13.3,
Vu le dossier de candidature de Madame Corinne LOQUET déposé le 16 décembre 2020,
Décide
- D'autoriser l’occupation temporaire de la case commerciale T4 par Madame Corinne LOQUET, agissant pour le compte de son entreprise dénommée « L’Effet Papillon – L’Essentiel du bien-être », dans le cadre de son activité de vente de produits de bien- être, de conseil et d’espace tisanerie,
- De dire que cette autorisation sera matérialisée et encadrée par la convention d’occupation proposée en annexe,
- De dire que l’occupation du local est accordée moyennant une redevance fixée par
les tarifs d’outillage applicable au Port de Diélette,
- De préciser que l’autorisation d’occupation est donnée pour une durée de trois
années,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce
nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P051_2021 du 19/02/2021 2/2 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Te
CONVENTION D’OCCUPATION TE! 19:050-200067205-20210223-P051_2021-AR
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
POUR L’EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE PRODUITS
leCotentin DE BIEN-ETRE - CONSEIL ET ESPACE TISANERIE
ar AU PORT DE DIELETTE A TREAUVILLE (50340)
Entre
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, dont le siège est situé Hôtel de l’Atlantique,
Boulevard Felix Amiot, commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN représentée par
Monsieur Patrick FAUCHON, Président de la Commission de Territoire des Pieux, d’une part,
dénommée ci-dessous « la Communauté d'Agglomération » ou « le propriétaire »,
Et
Madame Corinne LOQUET, gérante de l’entreprise dénommée «L’Effet Papillon —
L’Essentiel du Bien-être », entreprise individuelle dont le siège social est situé à
TREAUVILLE (50340), T4 Terre-plein Est — Port Diélette, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le n°404 154 767,
dénommée ci - dessous « l'occupant » ou « l’exploitant »,
Considérant :
"_ L’autorisation d'occupation temporaire accordée à Madame LOQUET du 17/10/2020 au 16/01/2021 pour le local T4, par décision du Président n°385_2020 du 27 octobre 2020,
"La nouvelle candidature émise le 16 décembre 2020 par Madame Corinne LOQUET pour l’exercice de la même activité au sein de ce local,
“L'avis favorable de la collectivité,
"L'avis favorable de l'autorité concédante en cours
"La délibération n°2020-211 du 8 décembre 2020 fixant les tarifs d’outillage 2021 applicables au Port Diélette et notamment leur article 13.3,
"La décision de Président n°xx du xx autorisant l’occupation temporaire du local et la signature de la présente convention,
IL est préalablement exposé :
Dans le cadre de l’appel à candidature en cours pour l’attribution des espaces à vocation commerciale de Port Diélette, le dossier de Madame Corinne LOQUET a été retenu pour son projet de vente de produits de bien-être, d’activité de conseil en la matière, et d’espace de dégustation de boissons chaudes.
Après une première période d’exploitation concluante du 17 octobre 2020 au 16 janvier 2021, Madame LOQUET a émis un nouveau dossier de candidature afin de pouvoir maintenir son activité dans le local.
Ceci rappelé, les parties conviennent : Envoyé en préfecture le 29/02/2021
Article 1° : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités par lesquelles la Communauté
d'Agglomération autorise l’occupant à disposer des espaces déterminés à l’article 2 et d’y
exploiter son commerce de vente de produits de bien-être, conseil et tisanerie, l’enseigne étant
« L’effet Papillon — l’Essentiel du bien-être ».
Cette convention est soumise aux règles de la domanialité publique et dépend pour son
exécution des dispositions conventionnelles définies ci-dessous. Elle exclut toute application
des statuts du bail commercial. L’occupant ne pourra donc pas se prévaloir du droit au maintien
dans les lieux et à l’occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi, précaire et révocable tel que stipulé ci-après.
Article 2 : DESIGNATION
Le bien objet de la présente convention d’occupation se situe sur le terre-plein Est du Port de
Diélette, parcelle cadastrée section AB n° 63 sise Commune de TREAUVILLE (50340).
La case commerciale, dénommée T4, d’une surface utile totale de 46,69 m2, est composée :
- d’une surface de vente (32,68 m°)
- d’un local de stockage (14,01 m2) incluant une partie WC
L'’occupant déclare connaître parfaitement les lieux et Les prendre dans l’état où ils se trouvent,
sans aucun recours possible contre la Communauté d'Agglomération.
Il est précisé que les équipements et matériels mobiliers liés à l'exploitation du commerce
appartiennent à l’occupant tel qu’ils sont visés à l’article 7 ci-après.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter du 17 janvier
2021.
Il est rappelé que la présente autorisation d'occupation du domaine public est précaire et ne
permet pas son renouvellement de droit. Le statut du bail commercial n'étant pas applicable en
l’espèce tel qu’il est précisé à l’article 1” ci-dessus.
Chaque partie aura la faculté de résilier cette convention dans les conditions énoncées à l’article
10 des présentes.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX
Les locaux sont destinés exclusivement à l’activité principale de vente de produits de bien-être,
de conseil en produits de bien-être et d’espace tisanerie, toute autre activité devant faire l’objet
d’une nouvelle demande auprès du propriétaire.
Etant précisé que l’exploitant doit occuper personnellement les lieux mis à disposition et ne
peut en aucun cas en disposer au profit de tiers, la présente autorisation d’occupation temporaire
n'étant pas constitutive de droits réels ainsi qu’il sera précisé ci-dessous (article 13). Envoyé en préfeciure le 02/2021
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties à la date de prise de possession de
locaux par l’occupant.
Un état des lieux sera établi sous la même forme à la libération des lieux.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
En contrepartie de cette autorisation d'occupation du domaine public, l'occupant s’acquittera,
pour l’année 2021, d’une redevance calculée sur la base des tarifs proposés par les délibérations
n° 2014-109 du Conseil Communautaire réuni le 20 juin 2014 et n°2020-211 du 8 décembre
2020 fixant les tarifs d'outillage 2021 applicables au Port Diélette, et constituée des éléments
suivants :
e un tarif haute saison (du 1% mai au 30 septembre) : 9 € HT. par nm? et par mois
°__untarif basse saison (du 1% octobre au 30 avril) : 6 € HT. par m°? et par mois
Conformément à ladite délibération n° 2014-109 du Conseil Communautaire réuni le 20 juin 2014, la redevance est payable d'avance, au trimestre, à réception d’un titre de recettes émis par le receveur communautaire.
Le montant du loyer fixé ci-dessus s’entend hors taxe. En conséquence, le montant de chaque terme sera majoré du taux de la T.V.A. en vigueur au moment du paiement dudit terme.
Ce montant s’entend aussi hors charges tel qu’il est énoncé à l’article 8.
La redevance est due au prorata temporis et tout mois commencé est dû conformément à ladite délibération n°2014-109.
Les montants de la redevance seront établis, chaque année, par délibération du Conseil
communautaire.
ARTICLES 7 : CONDITIONS D'EXPLOITATION ET CHARGES
7-1 Frais, impôts et taxes
L’occupant acquittera, à compter de l’entrée en jouissance et en sus de la redevance ci-dessus
mentionnée, les impôts, contributions, taxes de quelque nature qu’elles soient, et autres charges
auxquelles sont et pourraient être assujettis l'activité et l'emplacement occupé.
L'occupant supportera les frais de fonctionnement (eau, chauffage, électricité) ainsi que les frais
de téléphonie/internet (abonnement, consommation.….), à l’exception : des frais liés à l’entretien
de la ventilation simple flux et de la pompe de relevage des eaux usées qui seront à la charge
de la Communauté d'Agglomération, l'occupant s’engageant à prévenir la Communauté
d'Agglomération sans attendre en cas de problème rencontré sur l’une de ces installations. 7-2 Obligations de l’occupant relatives à l’occupation des locauf:s : 050-260067205-2021022
L'occupant est chargé de prendre en charge toutes les dépenses d’entretien courant et les
réparations dites locatives ainsi que tous les travaux nécessaires pour maintenir les locaux
occupés en bon état d'usage.
L’occupant est tenu d’exécuter toutes les réparations locatives, tous les travaux nécessaires pour
maintenir les lieux en bon état de sécurité et d’usage y compris son matériel, afin de toujours
convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés. Si de grosses réparations étaient
rendues nécessaires par la faute ou la négligence de l'occupant, ces dernières seraient mises à
sa charge.
La Communauté d’ Agglomération se réserve la faculté de contrôler et de faire constater les
insuffisances de sécurité et d’entretien. En cas de négligence de l’occupant, la Communauté
d'Agglomération se réserve le droit d'effectuer d'office les réparations ou travaux nécessaires
aux frais de ce dernier, après mise en demeure restée sans réponse pendant 1 mois. Ce délai est
ramené à 1 jour en cas de risque grave et sérieux pour le public ou en cas de nuisance majeure.
En tout état de cause, le titulaire s’engage à laisser les agents communautaires pénétrer dans les
lieux pour constater leur état, prendre toutes mesures conservatoires, réaliser tous travaux. Dans
ce cas, sauf en cas d’urgence et afin de gêner le moins possible l’exploitation du commerce, ces
travaux seront réalisés à des périodes choisies d’un commun accord entre les parties.
L’occupant ne pourra modifier en quoi que ce soit l’aspect extérieur et/ou intérieur de
l’immeuble par des adjonctions sur les façades ou des éléments de décoration visibles de
l'extérieur sans l’accord écrit de la Communauté d'Agglomération et sous réserve du strict
respect permanent de toute réglementation en vigueur s’y rapportant.
Il devra immédiatement aviser la Communauté d’Agglomération de toutes dégradations ou
détériorations des lieux occupés.
Il devra s’abstenir de toutes activités excessivement bruyantes, dangereuses, insalubres,
polluantes ou salissantes.
Les ouvrages et installations ainsi que leurs abords devront toujours présenter un aspect soigné.
Aucun aménagement, aucune amélioration, aucune modification des locaux touchant le gros
œuvre ou l’aspect extérieur ne pourra être engagé(e) par l'occupant sans l'accord préalable et
écrit de la Communauté d'Agglomération.
En cas d’accord, ces travaux et aménagements feront l’objet d’un contrôle de la Communauté
d'Agglomération qui ne saurait cependant engager sa responsabilité, celle de ses préposés et
assureurs tant à l’égard de l’occupant qu’à l’égard des tiers.
En cas d’accord, l’occupant devra par ailleurs souscrire ou faire souscrire par les entrepreneurs
agissant pour son compte toutes assurances pour couvrir les accidents et dommages de toute
nature survenant du fait ou à l’occasion des travaux et garantir la Communauté
d'Agglomération, ses préposés et assureurs, contre tous recours à ce sujet. La Communauté d'Agglomération pourra obtenir à tout moment du titulaire cofiv:esizencsroso2tozest
d'assurance souscrites afin de s’assurer qu’elles offrent des garanties suffisantes.
7-3 Obligations de l’occupant relatives à l’exploitation des locaux
L'exploitation se fera aux risques et périls de l’exploitant qui devra respecter l’ensemble de la
règlementation concernant la destination de l’équipement.
7-4 Observations des lois, règlements. consignes particulières
L’occupant fait son affaire personnelle de toute autorisation ou conformité aux conditions
administratives pour l’exercice de tout ou partie des activités autorisées afin de dégager la
responsabilité de la Communauté d’Agglomération.
L’occupant est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou à intervenir, en
particulier ceux relatifs à l’accueil des mineurs, la consommation d’alcooi, ceux des services
vétérinaires (dont ceux relatifs aux produits alimentaires), etc.
L’occupant devra se conformer aux prescriptions existantes ou à venir relatives aux nuisances
de toutes sortes pouvant résulter de l'exploitation des installations. Il est tenu d'appliquer les
règlements édictés dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique,
notamment les règles applicables aux Établissements Recevant du Public (E.R.P.).
Il devra, à ce sujet, veiller au respect par lui-même et son personnel, des normes sanitaires et
d'hygiène en vigueur afin d'améliorer l’efficacité des désinfections et dératisations menées par
le propriétaire.
Mesures d'urgence : outre les mesures prévues aux alinéas précédents, la Communauté
d’Agglomération peut, en cas de carence grave de l’occupant, de menace à l’hygiène ou à la
sécurité, de mise en danger des personnes définie aux alinéas précédents, prendre toute mesure
adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l'exploitation.
L’occupant répondra seul des sanctions dont il pourrait faire l’objet, en cas d’infraction quelle
qu'en soit la nature, dans l’exercice de ses activités dans les locaux loués.
Les conséquences financières de ces décisions sont à la charge de l’occupant, sauf cas de force
majeure, destruction totale des ouvrages, ou circonstances indépendantes de la volonté de
l'occupant.
Aucune publicité sans lien direct avec l’activité n’est autorisée sur l’espace mis à disposition.
L’occupant s'engage à participer à l'attractivité du site de Port Diélette. Ainsi, son image ou sa
réputation ne devra pas nuire à la notoriété de l’ensemble du site et il veillera à ne pas véhiculer
une image négative du propriétaire et plus particulièrement de Port Diélette.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'occupant devra assurer et tenir constamment assurés pendant le cours du contrat l’ensemble
des biens immobiliers et mobiliers installés sur l'emplacement, objet de la présente convention.
Cette assurance prendra en charge notamment la responsabilité civile de l'occupant et devra Envoyé er préfecture le 28/02/2021
R: feciure le 202201 È SE
DEN 2208-20 (8: être suffisante, notamment contre les risques locatifs, d'incendie, dél:&
gaz et tous risques subis par les personnes fréquentant l'établissement quel que soit le statut
juridique de ces personnes. Il devra justifier de ces assurances et de l’acquit régulier des primes
à première demande de la Communauté d’Agglomération.
Tout manquement à cette clause entraînerait retrait de l'autorisation prononcée par le Président
de la Communauté d'Agglomération.
L’occupant supportera seul, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Communauté
d'Agglomération, les conséquences des accidents et dommages de toutes natures, qui du fait de
l'exploitation, peuvent survenir, soit à lui - même, soit au personnel engagé par lui, soit à des
tiers agissant pour son compte, soit à des fournisseurs, soit à sa clientèle, sur l'emplacement
dont il a permission d'utilisation temporaire.
De même, la Communauté d’ Agglomération est dégagée de toute responsabilité dans tous les
cas de vol, disparition, détérioration de matériel, objets mobiliers, marchandises, valeurs ou
numéraires pouvant appartenir à l’occupant, ou se trouvant dans l’emplacement loué, ainsi que
dans tous les cas de dégradations, pertes, avaries ou effractions constatées dans les lieux ou à
l’occasion de leur utilisation.
ARTICLE 9 : RESILIATION ANTICIPEE
Une résiliation anticipée de la convention sera opérée dans les situations et selon les conditions
suivantes :
1. En cas de disparition de la société ou de disparition de l’immeuble, la résiliation sera alors de droit et opérée de façon immédiate ;
2. A la demande de l’occupant, une demande écrite motivée devra être préalablement adressée à la Communauté d'Agglomération en respectant un préavis de 6 mois. Dans le cadre d’un commun accord, la résiliation pourra être réduite à un délai de préavis de 3 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3. A la demande de la Communauté d'Agglomération pour des raisons d’intérêt général. Cette dernière dispose de la faculté de reprendre à tout moment l’espace objet de la convention pour des raisons d'intérêt général dument justifié rendant impossible le maintien de ladite convention d’occupation du domaine public telles que notamment la sécurité ou la liberté de la circulation, la salubrité, la conservation du domaine, l’exécution de travaux publics, etc. La résiliation sera alors opérée dans le respect d’un préavis de 9 mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception ;
En cas de résiliation anticipée à l'initiative de la Communauté d'Agglomération et en
l'absence de faute de l'occupant, une indemnité correspondant à la valeur de la clientèle
sera versée de plus à l’occupant par la Communauté d'Agglomération. Cette indemnité
sera calculée de la manière suivante :
85 % du chiffre d’affaires annuel TTC calculé sur la moyenne des 3 dernières années
déduction faite des immobilisations à leur valeur nette comptable. Envoyé er préfecture le 28/02/2021
R: lecure le 23/02/2021
L’occupant ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation) GAS 720E20210223-PO5T 2021-AR dit ci-dessus.
4. En cas de manquement par l’occupant à ses obligations contractuelles, la Communauté d’Agglomération pourra résilier la convention dans un délai de 3 mois après mise en demeure restée infructueuse.
5. À défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, imposition, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou enfin, à défaut de l'exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions du présent contrat ou encore d’inexécution des obligations imposées à l’occupant par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter restés sans effet, le présent contrat est résilié de plein droit.
Si, dans ce cas, l'occupant se refusait à quitter les lieux loués, son expulsion, ainsi que
celle de tous occupants de son chef, pourrait avoir lieu sans délai aucun, en vertu d’une
simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance territorialement compétent, à qui compétence de juridiction est expressément
attribuée aux termes des présentes.
Dans tous les cas, en cas de maintien abusif de l’occupant, il sera redevable, par jour de retard,
d’une pénalité de 200 €, sous réserve de tous autres droits et recours de la Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE 10 : ARRIVEE DU TERME
A l'expiration de la convention, l'occupant conserve l’ensemble des meubles meublants:
mobiliers, équipements et matériels dont il est propriétaire ou en a l’usage par location, crédits-
baux ou autres titres. La Communauté d'Agglomération pourra proposer de conserver ces
meubles meublants. En cas d’accord de l’occupant, une indemnisation sera calculée selon les
modalités précisées à l’article 12 pour les agencements et installations.
Trois mois avant l'expiration de la convention, les parties arrêtent au vu d’un état des lieux
établi contradictoirement, les travaux de remise en état qu'il appartiendra éventuellement à
l'occupant d'exécuter à ses frais.
Si les travaux de remise en état ne sont pas exécutés à l’expiration du délai imparti par la
Communauté d'Agglomération, celle-ci pourra faire procéder d’office, et aux frais de
l'occupant à leur exécution.
Dès la date d'effet de la fin de la convention, l'occupant est tenu d’évacuer les lieux occupés
dans un délai de 15 jours. A défaut, il sera redevable, par jour de retard, d’une pénalité de 200
E et sous réserve de tous autres droits et recours de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 11 : SORT DES EQUIPEMENTS ET AMENAGEMENTS
En cas de résiliation anticipée, et seulement en l’absence de faute de l’occupant, celui-ci sera
remboursé, outre de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période
restant à courir, d’une indemnité égale à la valeur nette comptable des agencements et 02/2021
installations en ce compris tout immeuble par destination (notammd:i
sols, cuisine...) dument justifiés et seulement dans la mesure où ceux-ci subsistent dans les
locaux après résiliation.
ARTICLE 12 - CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
La présente autorisation d'occupation temporaire n’est pas constitutive de droits réels et est
délivrée à titre strictement personnel. Les biens mis à disposition ne peuvent en aucun cas être
cédés ni sous-loués en tout ou en partie sans le consentement écrit exprès du Président de la
Communauté d'Agglomération, à peine de nullité des cessions ou sous-locations et même de
résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente convention, par la Communauté
d'Agglomération.
Par conséquent, l'occupant ne pourra que présenter son éventuel repreneur à la Communauté
d'Agglomération sans pouvoir l’imposer. Aussi, il ne pourra prétendre à aucune indemnité
d’éviction.
ARTICLE 13 - ETAT DES RISQUES NATURELS, TECHNOLOGIQUES ET
MINIERS
Conformément au Code de l'Environnement et notamment ses articles L 125 — 5 et R 125 — 23
à 27 instaurant une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant
un bien immobilier dans les communes particulièrement exposées, il est rappelé, ici, qu’il
résulte d’une notice établie par la Préfecture de la Manche, suite à l’arrêté en date du 3 avril
2014 (arrêté 2014-05), que la Commune de TREAUVILLE est recensée dans l'édition 2014
(dernière édition connue) du dossier départemental des risques majeurs comme présentant un
risque nucléaire connu, est recensée dans l’édition DIREN de l’atlas régional des zones
inondables (mis à jour en 2014), n’est pas inscrite dans le périmètre de prescription d'un plan
de prévention des risques naturels, a fait l’objet de sept arrêtés de reconnaissance de l’état de
catastrophe naturelle et est inscrite dans le périmètre particulier d’intervention du site nucléaire
de Flamanville.
L’état des risques naturels, technologiques et miniers ainsi que les cartes des zones demeurent
ci-annexés.
L’occupant déclare être informé que les données produites par lesdites cartes présentent des
limites de précision et d’interprétation dans la mesure où elles ne permettent pas une lecture à
la parcelle.
ARTICLE 14 - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Conformément aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
un Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) a été réalisé sur l'immeuble objet des
présentes par le diagnostiqueur EXIM FED situé 26 bis, rue la République à BRICQUEBEC
(50260) le 19 avril 2016.
L’occupant déclare faire son affaire personnelle des résultats de ce diagnostic, lequel n’ayant
qu’une valeur informative. Etant précisé qu’une copie de ce diagnostic est annexée au présent
contrat et une seconde remise à l’occupant afin de faire l’objet d’un affichage au public dans Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le Te
les locaux d’exploitation conformément au décret n° 2003-695 du | in : 050-200067205-20210223:P051 2021-aR
de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des Etablissements Recevant du
Public).
ARTICLE 15 - CONTENTIEUX
Tous différends ou tous litiges, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente
convention, qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumis à la juridiction
compétente.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile
pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin : Hôtel Atlantique, Boulevard Felix Amiot
PB-60250 à CHERBOURG-EN-COTENTIN (50 102), et pour l'occupant : Port Diélette, Case
T4, Terre-Plein Est à TREAUVILLE (50340).
ARTICLE 17 — DISPENSE D'ENREGISTREMENT
La présente convention est exemptée du droit d'enregistrement.
Fait à Tréauville, lexx xx 202 1, en deux exemplaires originaux détenus par chacune des parties.
Pour la Communauté d'Agglomération Pour l’entreprise « L’Effet Papillon — du Cotentin, L’Essentiel du bien-être »,
Le Président de la Commission de Territoire La gérante,
des Pieux
Monsieur Patrick FAUCHON Madame Corinne LOQUET Envoyé er préfecture le 28/02/2021