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Déliberation - P480 2023 Services assurances Communaute agglomeration du Cotentin Lot dommages aux biens et risques annexes
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P480 2023 Services assurances Communaute agglomeration du Cotentin Lot dommages aux biens et risques annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P480_2023
Date : 27/12/2023
OBJET : Services d’assurances pour la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Lot dommages aux biens et risques annexes
Exposé
Le marché public d’assurances de la Communauté d’Agglomération du Cotentin pour les dommages aux biens et risques annexes se termine le 31 décembre 2023.
Pour le renouveler avec une prise d’effet au 1er janvier 2024, un appel d’offres ouvert a été lancé en mai 2023. Cette police faisait l’objet d’un lot n°1 « Dommages aux biens et risques annexes », pour lequel aucune offre n’a été reçue.
Une procédure sans publicité ni mise en concurrence a donc été passée avec la société GROUPAMA, ainsi que le permet le Code de la Commande Publique.
Après analyse, il est proposé de retenir la proposition remise par GROUPAMA et d’attribuer le marché à cette société pour une cotisation annuelle prévisionnelle TTC de 200 755,23 €, révisable suivant les dispositions du marché et pour une durée de 5 ans.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article R.2122-2 1°,
Décide
- De signer le marché public relatif au « Dommages aux biens et risques annexes » avec la société GROUPAMA dont le siège social est situé 10 rue Blaise Pascal CS
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P480_2023 du 27/12/2023 1/2
Publié le 28/12/2023 40337 – 28008 CHARTRES CEDEX, pour une cotisation annuelle prévisionnelle TTC de 200 755,23 €, révisable suivant les dispositions du marché,
- De dire que le marché public est conclu pour une durée de 5 années avec la possibilité pour les deux parties de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois avant l’échéance du 1er janvier,
- De dire que les dépenses seront imputées sur le budget principal et les budgets annexes,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P480_2023 du 27/12/2023 2/2