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Déliberation - 2022 38 DELIBERATION
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 38 DELIBERATION)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Industrie,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 12 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU,
Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc
JAMBOU, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Laura BLEVIN (pouvoir donné à Richard HAAS), Valérie TRAISSAC (pouvoir donné à Jean BELLEC), Amandine ANDRE (pouvoir donné à Françoise
HURSON)
Messieurs Olivier LECORVAISIER (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Michaël BAUDET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Jean-Yves HINAULT (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Jean-
Pierre REGNAULT),
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-38 ALIGNEMENT RUE DU TERTRE ROGER – REGULARISATION
FONCIERE AVEC M. NAVION ET MME VITRE
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
Dans le cadre de l’acquisition de leur bien situé 7 rue du Tertre Roger, un alignement a été délivré sur la propriété de M. NAVION et Mme VITRE.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cet alignement, telle qu’elle a été acceptée par M. NAVION et Mme VITRE le 26 novembre 2021 :
N° de
parcelle
Surface
totale Emprise Propriétaires Prix / conditions
AI n° 239
partie 4 088 m²
81 m²
Soit 1,98
%
d’emprise
M. NAVION et
Mme VITRE
7 rue du Tertre
Roger
Foncier :
81 m² x 5 € = 405 €
TOTAL = 405 € 22360
LANGUEUX
L’emprise exacte sera déterminée par la réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Commune, le prix de vente sera réajusté à l’issue.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition à M. NAVION et Mme VITRE d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 239, située 7 rue du Tertre Roger, au prix de 5 € / m² ;
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant ;
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7.700 €.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.