Acte - annexeDEL2022 06 318

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Acte - DEL2022 06 318

Acte - annexeDEL2022 06 318 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 318)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, VENTE TERRAIN SIS 2II ROUTE DE CAZAUX

A GIRONDE HABTTAT (PARCELLES AY 634-636)

Note explicative de s)rnthèse

La Commune est propriétaire des parcelles sises 2ll route de Cazaux lieudit « le Becquet »,

cadastrées section AY n' 634 et 636, d'une superficie respecrivement de 3 63 I m, et

857 m'.

ll s'agit d'un terrain nu relevant du Domaine Privé Communal, qui est actuellement occupé

par les installations du club d'éducation canine, I'Association « le Cercle Canin de la Côte

d'Argent », en vertu d'un contrat de location qui se termine définitivement le 30 juin 2022. ll

ne sera en effet pas renouvelé au-delà de cette date et l'Association remettra le terrain dans

son état d'origine.

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La Commune a identifié ce terrain de 4 488 m2 comme pouvant accueillir une opérarion immobilière pour la production de logements sociaux à destination des jeunes.

ll se situe en effet à proximité immédiate de la Résidence des Galops réalisée par Gironde Habitat à côté de I'Hippodrome comprenanr 40 logements sociaux, un Foyer de Jeunes Travailleurs de 55 places et une micro-crèche pour l0 enfants.

C'est pourquoi, I'Office Public de l'Habitat, Gironde Habitat, représenté par Madame Sigrid MONNIER, s'est positionné pour acquérir les parcelles AY n' 634-636 en vue de la réalisation d'un programme de construction d'un Foyer de Jeunes Travailleurs de 43 places pour enrichir l'offre exisunte sur ce site.

Après négociations, la venre se ferait au prix de 174 400€.

Par courrier en date du 28 mars 2022, le Domaine a estimé ce terrain au prix de 134 640€.

La réalisation de logements sociaux, au cæur du territoire communal et dans un contexte de

carence (cf arrêté préfectoral du l8 décembre 2020 portant carence de la commune de La

Teste-de-Buch), participe à I'objectif de la commune d'atteindre le seuil minimal de 25% de

logements sociaux imposé au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (« sRU »).

1

636

105

3

649

66,+

683

681

TESTE OE BUCH

679Surtout, la moins-value, estimée à l0 240€, correspondant à la différence entre le prix de cession de l'emprise foncière donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux (124 400 €) et la valeur vénale des parcelles estimée par le service des Domaines ( 134 640€) sera déductible de la pénalité due pour les logements sociaux manquants au tirre de la Loi SRU, conformément à l'article L 302-7 du Code de la construction et de I'habitation. Dans ces circonstances, I'opération sera neutre sur le plan financier pour la Commune.

Si cette opération est assujettie à TVA, elle sera intégralement acquittée par l'Acquéreur et

le prix de vente sera augmenté à proportion du montant de la taxe.

Ces immobilisations figurent à I'inventaire de la Commune conformément au tableau ci-

dessous:

N'INVENTAIRE N'PARCEI.LE SUPERFICIE IMMOBITISATION(M,) SU PERFICIE CEDÊE (MI) VALEUR NETTE COMPTABI"E (VNCI VNCDUBIENCEDE

r/2I11Vt4lüJæ AY634 83 502,00 3631,00 25 667,82 1116,14

N" INVENTAIRE N" PARCETLE SUPERFICIE IMMOBITISATION{M,) SU PERTICIE CEDEE (MI) VALEUR NErIE COMPTABI.E (VNCI VNCDUBIENCEOE

T/211100r/0063 Ay636 857,00 857,00 12 855,00 12 855,00

La délibération a donc pour obiet de :

Accepter de vendre à I'Office Public de I'Habitat, Gironde Habitat, représenté par Madame Sigrid MONNIER ou toute personne morale qui viendrait s'y substituer le terrain cadastré section AY n' 634-636 matérialisé sur les plans ci-dessus, d'une superficie de 4 488 m2, au prix de 124 400€ Hors Taxes, en vue de la réalisation d'un Foyer de .jeunes Travailleurs,

autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente portent sur les parcelles cadastrées section AY n'634 et 636 et tout autre acte à intervenir, notamment I'acte de vente.II HINISTÈRE

DE UÉCONOHIE

oEs flNANC€S

ET DE LA RELANCE

N'7300-SD

(septembre 2016)

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PU!IIQUES

OIRECTION RËGIONALE DES FIN NC'S PUBLIQUSS O'

NoUv!LL.-AQUIIAIN. ET DU DÉPAiIEHENT OE LA

GTRoNDE

DIRECTIoN oE LA GESlIoN PUIIIQUE

PôLE o'ÉvaluÂTtoN DoMÂNTALE

24 rue François de Sourdis - 6ème étage

BP9O8 - 33060 BORDEAUX C€DEX

Balf : drflp33.pole-evaluation@dgfi p.finances.Souv.fr

Téléphone secrétâriat : 05 56 90 50 30 / 05 56 90 50

84

Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE

Téléphon. : 05 57 81 69 76

Re3ponsâble du aervice : Bertrand MARTY

Téléphonê : 05.56.90.78.95

Adjoint du !.rvicê : Bruno BTNEDETTO

Téléphon. : 05.578159.43

2022-33529-18916

Demânde DS EO11253 déposée le

10lO3l2022

BORDEAUX, le 281O312022

Monsieur le Maire de La Teste de Buch

Pôle Droit des Sols et Foncier

Hôtel de Ville

BP 50105

33 164 La Teste de Buch Cedex

: Commune de la La Teste de Buch

: Sandrine GELLIBERT

:fi1o312022

:1ol03l2022

: secteur connu

:10lO3l2O2?

AVIS du DOMAINE suT Ia VALEUR VÉNALE

ArticLt L 3221-1, L.3222-2, e32215êtR 32223du cod.géhér.l dê la pôPtiété.hs p..soùî.s publiq@t

Atticlcs L- 224ÿ, L. 32112, L,4221-4. L. 521N32 L. 5722-3 e.

R. 2211-2, R- 2313-2, R, 4221-2, e. 5211&1 è1 R. 5722.2 do @dc géoéôl dêt collccliÿkés

te.ritorial.s

Arêté ninitré.iêl dv 5 dédûbt m16

DÉslGNATloN Du BIEN : Parcelles AY 634 et AY 636

ADRESSE DU BIEN : 2ll route de Cazaux, lieu dit « Le Becquet» à La Teste

VALEUR VÉNALE : 134 64O €

1 . SERVICE CONSULTANT

AFFAIRE SUIVIE PAR

2 - Date de consultation

Date de réception

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état »r

3 - OpÉRATtoN sour, sE À L'Avrs DU OoHA|NE - DEscRrprroN ou pRoJET ENvtsAGÉ

Projet de cession des parcelles AY 634 et AY 636.

1t4

POUR NOUS JOINDRE :

Nos réf:

Vor .éf. :4. DESCRIPIIoN DU EIEN

A) Situation géographique du bien. desserte par les transports

Situation géographique du bien

Teste-de- estraS

I AY 438

AY 83{

Les parcelles sont situées en bordure et façade de la 256, entre la limite Sud du Parc dîctivités

du Pays de Buch et la zone d'habitat social au Nord de l'hippodrome.

B) Consistance actuelle du bien :

Les parcelles sont en nature de terrain nu occupées Par les installations du club d'éducation canine.

5 - SrruATroN JuRlDlQuE

A) Désignation et qualité des proPriétaires :Commune de la Teste, propriété ancienne pour la parcelle AY 634 et acte d'échange avec Gironde Habitat en date dv 1210412017 pour la

pa rcelle AY 636.

B) Étet et conditions d'occuPetion : estimé libre d'occupation.

Commune Adresse Section cadastrale Superficie

La Teste de Buch 211 route de Cazaux, lieu dit « Le Becquet» AY 634 3631 m'

AY 636 857 m2

Total 4488 m'?

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.Ès [. ,iDernier règlement opposable

d'approbation

aux tiers, date

ldentification du zonage au PO§/PLU et le câs

échéant du sous-seqteur

6 - URBANTSHE ET RÉsEAUx

PLU approuvé le 06 octobre 2011 et modifié le 12

Septembre 2O13

zone UH urbaine dédiée à l'activité de

l'hippodrome du Becquet qui nécessite des

équipements nécessaires à son bon fonctionnement

et à l'accueil du public.

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7 - CoNDrïoNs FrNANcrÈREs pRoposÉEs pAR GTRoNDE HABTTAT : 134 640 € sorr 30 €/H2

8 - DÉTERHTNATToN DE LA vAt-€uR VÉNALC

8 a/ Méthode d'évaluation retenue: Par comparaison directe

9 - DURÉE oE vALtDrTÉ

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serâit nécessaire si l'opération n'était pas réâlisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Extrâit du plan de zonage

3t4

8 b/ Modalités de calcul :

Au regard des termes de comparaison observés pour des terrains similaires en zone U H, la valeur vénale du bien est estimée à 134 640 € soit 30 €/m2 pour 4488 m'?.

La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.

Marge d'appréciation : = '10 %

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ffiLa présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. 1.1334-13 et R. 1334-15 à R.334-29), de plomb (CSP: ârticles L. 1334-

5 et L. 1334-6 - art R. 1334-10 à 1334-'13 ; arl1.271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 - R. '133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.)

Lbnrcgisùement de ÿoare demande a fait l'objct d'un .Eitemena informattque Le d.oit d accès et de rectificatDn, péÿu pat la loi h" 78-17 modifiée rclative à I informatiqüe, aux ficherc et aux libetés, ÿexe.ce aupès des dnections tertito.ialenena compétêntes de la Di.ection

Géné.ale des Finances Pubhques.

Pour la Directrice Régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

..-

Patrick SAUBUSSE

lnspecteur divisionnaire des finances publiques

4t4