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Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+142+rue+de+Roubaix+appartement+4 2
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+142+rue+de+Roubaix+appartement+4 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
2 NOKNON 4
Hôtel de Ville
qui 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479 To U rcoI
n 0 59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 142 rue de Roubaix appartement 4
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/01477 - AM n° 81
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 51 et 119 :
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Mme Nicoleta PLAMADA, locataire du logement sis à TOURCOING 142 rue de Roubaix appartement 4,
Vu le constat du 10 septembre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 142 rue de
Roubaix appartement 4, établi par M. Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 142 rue de Roubaix appartement 4, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 19 septembre 2024 et 14 novembre 2024 adressés à SOLIHA, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :
- Des fils électriques apparents ne sont pas sécurisés au niveau de l'éclairage dans
l'ensemble des pièces du logement (risque d'électrocution) ;
- Des excréments de nuisibles de type rongeurs sont présents dans la pièce principale du logement ;
- Des nuisibles de type cafards sont encore présents malgré l'intervention d'un
professionnel.
Etant donné l'absence de réaction de SOLIHA,
Etant donné le nouveau constat effectué le 13 décembre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 142 rue de Roubaix appartement 4, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
(Vitesse : 03 20 233 300 ll! www.tourcoing.fr ae
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Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le
ARRETONS
Article 1 — SOLIHA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 142 rue de
Roubaix appartement 4, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de
cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Sécuriser les éclairages dans l'ensemble des pièces du logement (risque d'électrocution) ;
- _ Eradiquer les nuisibles de type rongeurs et de type cafards du logement.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 10 janvier 2025
à Paï délégation d/Maire
: “Jéañ-Marc VANGILVIN
Conseiller Municipal Délégué en charge
de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
‘de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
16 tAN. 2025
3 ÿ JAN. 2025