Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+42+rue+des+Poutrains+appartement+2

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Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+42+rue+des+Poutrains+appartement+2 Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+42+rue+des+Poutrains+appartement+2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, WASSSSISES ss

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Hôtel de Ville

x 10 place Victor Hassebroucq

Tourcoin SA Vu g 59208 Tourcoing Cedex , Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99 Neon NON

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 42 rue des Poutrains appartement 2,

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2023/01803-JD-PV - AM n° 75

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame MICHELE VERHAEGHE, locataire du logement sis à TOURCOING 42 rue des Poutrains appartement 2,

Vu le constat du 16 janvier 2024 dans le logement sis à TOURCOING 42 rue des Poutrains

appartement 2, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 42 rue des Poutrains

appartement 2, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 26 janvier 2024 et 23 septembre 2024 adressés à Lille Métropole

Habitat, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d’indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :

- Des traces de moisissures sont présentes sur le mur et plafond de la salle de bain ;

- Le muret plafond de la chambre situés dans le couloir au fond à droite laissent apparaitre

un développement de champignons avec un taux d'humidité très élevé ;

- Un taux d'humidité est détecté avec traces d'infiltration sur le mur, au niveau du caisson

de la persienne de la cuisine.

Etant donné l'absence de réaction de Lille Métropole Habitat,

Etant donné le nouveau constat effectué le 13 novembre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 42 rue des Poutrains appartement 2, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

(Vitae. 03 20 233 3001) www.tourcoing.frx

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ARRETONS

Atticle 1 — Lille Métropole Habitat, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 42 rue des Poutrains appartement 2, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout

état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du

présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures et remise en état des surfaces dégradées ;

Article 2 - A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles 32, 33. du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Atticle 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le vendredi 27 décembre 2024

c VANGILVIN

Municipal Délégué en charge

‘de la Salubrité, des Cimetières,

igèFunéraire et de l'Etat Civil

Envoyé en Préfecture le 14 JAN 2024

Publié sur le site de la Ville le

15 JAN. 2024