Compte-Rendu - crcm 21 03 2016

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Compte-Rendu - crcm 21 03 2016 Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 21 03 2016)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Page 1 sur 4

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 21 MARS 2016

Date de convocation : 10 MARS 2016

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 13 votants : 14

COMPTE-RENDU

L’an deux mille seize, le vingt et un mars, à 20h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Daniel SIMEON, Maire.

Présents : Monsieur Daniel SIMEON, Maire

Monsieur LEMAITRE Henry, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LANGE Alain Adjoints au Maire Monsieur CAPON Vincent, Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Madame DELARUE Annick, Monsieur LEMARCHAND Martial, Monsieur Damien JOUVIN, Monsieur LELOUTRE Bruno, Madame LELOUTRE Amandine, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Madame LHONNEUR Séverine

Absents:

Monsieur François BAUDOIN (pouvoir à Mr Alain LANGE)

Secrétaire de séance : Monsieur LEMARCHAND Martial

Approbation compte-rendu séance précédente

ORDRE DU JOUR

Mr le Maire informe le conseil que le point n° 1 Programme « Aménagement du centre bourg » est annulé car les informations ne sont pas en notre possession.

Mr le Maire demande au conseil l’autorisation d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Effacement des réseaux « rue des Brunelles »

- Devis SDEC 6 lampadaires – hameau de Bussy

- Délibération comptable régularisation emprunt

Le conseil accepte l’ajout.

2016 – 13 DPU communal – délégation au maire

2016 – 14 Effacement des réseaux « rue des Brunelles »

2016 – 15 Devis SDEC 6 lampadaires – hameau de Bussy

2016 – 16 Délibération comptable régularisation emprunt

2016 – 17 Délégation au maire – réparation et intervention sur installation éclairage public (SDEC)

DCM 2016 / 13

DROIT DE PREEMPTION URBAIN COMMUNAL - DELEGATION AU MAIRE

Le droit en vigueur

Par délibération du 12 février 2015, l’assemblée communautaire a voté à l’unanimité la prise de compétence « plan local d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et la carte communale ». L’arrêté préfectoral du 9 juin 2015 a acté la prise de compétence plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) par Bayeux Intercom.

L’article L 211-2 du code de l’urbanisme dispose qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de PLUI, emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Bayeux intercom titulaire de la compétence PLUI, est de facto compétent en matière de droit de préemption urbain (DPU), non seulement pour exercer mais également pour instituer le DPU.Page 2 sur 4

Le droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zones à urbaniser (U) ou urbanisées (AU) ), un terrain bâti ou non bâti.

Les vendeurs sont tenus d’informer la collectivité titulaire du DPU au moyen d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), des projets de cession. La collectivité titulaire du DPU dispose de deux mois maximum pour informer le vendeur de sa décision.

Modalités de mise en œuvre du DPU

Par délibération du 25 février 2016, Bayeux Intercom a décidé de déléguer aux communes dans les conditions prévues aux articles L 210- 1 et L 213-3 du code de l’urbanisme, une partie de l’exercice du DPU selon la ligne de partage fixée ci-dessous (ces dispositions concernent les communes ayant instauré un DPU sur leur territoire) (délibération communale du 7 juin 2012 n° 2012/25):

L’exercice du DPU en lien avec la compétence développement économique : compétence Bayeux Intercom

L’exercice du DPU hors compétence développement économique : compétence communale

Un schéma de transmission, des déclarations d’intention d’aliéner, entre les communes et l’intercommunalité, vous est proposé ci- dessous. La mairie sera toujours destinataire, en premier lieu des DIA, et transmettra une copie à l’intercommunalité dans les meilleurs délais. De concert, la répartition en fonction des compétences, sera effectuée. Ensuite, l’intercommunalité ou la commune informera le vendeur ou son notaire, de sa décision de renoncer ou d’exercer son droit de préemption.

Délégation DPU au Maire

Dans un souci de réactivité et de simplification du traitement administratif des DIA, l’assemblée communale peut déléguer sa compétence en matière de DPU au Maire en vertu de la délégation prévue par l’article L 2122-22-15° du CGCT. Cette délégation porte sur l’exercice du DPU hors champ développement économique, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Il est demandé à la présente Assemblée :

- De déléguer au Maire, l’exercice du DPU relevant de la compétence communale. - D’autoriser le Maire à prendre les décisions de recourir au non au DPU, et de signer tout acte ou document relatif à ces décisions.

Le Conseil est appelé à délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment l’article L 2122-22-15° Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 211-2; L 210-1 et L 213-3 Vu les lois Grenelle I et II ;

Vu la loi ALUR ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2015, transférant la compétence PLUI à Bayeux Intercom ; Vu la délibération communale du 7 juin 2012 instaurant le droit de préemption sur la commune Vu la délibération du 25 février 2016 relative à la répartition de la compétence Droit de Préemption Urbain et aux délégations.

DECIDE :

Article 1 : De déléguer au Maire, l’exercice du DPU relevant de la compétence communale. Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre les décisions de recourir au non au DPU, et de signer tout acte ou document relatif à ces décisions.

Dépôt

DIA

en

mairie

Soit développement

économique

Soit hors champ

développement

économique

Instruction et gestion

par BIC

Instruction et gestion

par la commune

Décision de BIC

d’utiliser ou non

le DPU

Décision de la

commune d’utiliser

ou non le DPU

Sous 5 à 10 jours Délai

maximum de

2 mois

transmission DIA à

Bayeux Intercom

pour analyse et

échange avec la

commune

concernant le

gestionnaire du

dossier selon la

compétencePage 3 sur 4

DCM 2016 / 14

EFFACCEMENT DES RESEAUX – RUE DES BRUNELLES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à, 108 362.14 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 55 %, sur le réseau d’éclairage de 55 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 40 % sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale s’élève à 44 260.11 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange Prend acte que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication Donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi, décide du paiement de sa participation en une fois, à la réception des travaux s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

DCM 2016 / 15

SDEC – MISE EN PLACE DE LAMPADAIRES AU HAMEAU DE BUSSY

Dans le cadre des travaux Hameau de Bussy, il a été envisagé la possibilité d’installer des lampadaires, rue des Agrions.

Après étude avec le SDEC, il serait possible d’installer 6 lampadaires (voir plan).

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis 16 EPI0118 du SDEC du 15 février 2016, présentant une participation communale de 6 699.80 € sur un montant total de travaux de 10 719.67 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le devis 16 EPI 0118 du 15 février 2016 présentant une participation communale de 6 699.80€ - Dit que dépense sera imputée au compte 6554

- Charge Mr le Maire de l’exécution de cette décision

DCM 2016 / 16

OPERATION D’ORDRE NON BUDGETAIRE

REGULARISATION

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Mr le Trésorier concernant la nécessité de régulariser une situation comptable.

La régularisation, d’un montant de 56.36 € fait suite :

- Erreur de mandatement de l’échéance du 15/10/2009, emprunt du Crédit Agricole n° 6765403801 il reste un solde au compte 1641 de 56.68 €.

- Suite modification tableau d’amortissement ( passage euro) écart de 0.32 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Mr le Trésorier à effectuer par opération d’ordre non budgétaire l’écriture suivante : o Débit 1641 56.36 € (emprunt 6765403801)

o Crédit 1068 56.36 €

s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 2 709.05 €,

Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,Page 4 sur 4

DCM 2016 / 17

SDEC – REMPLACEMENT OU REPARATION D’INSTALLATION ECLAIRAGE PUBLIC DELEGATION AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat un certain nombre d’attributions afin de faciliter la bonne marche Communale,

Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la procédure actuelle en cas de panne matériel sur le réseau d’éclairage public : en cas de besoin, le SDEC ayant la compétence éclairage public, adresse un devis de réparation ou de remplacement que le conseil municipal est amené à valider ou non.

Afin de simplifier cette procédure, Monsieur le Maire propose que le conseil, en vertu de l’article L 2122.22 ($4) du CGCT, lui donne délégation de signer les devis de réparation ou de remplacement des installations d’éclairage public existantes aux conditions suivantes : - Limite maximum des dépenses 1000 € par facture

- Dans la limite du montant inscrit au budget

VU l’article L.2121-29 du Code général des Collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

– DONNE délégation au Maire pour la signature des devis du SDEC de réparation ou de remplacement des installations d’éclairage public existantes dans les conditions fixées ci-dessus

Fin de séance