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Conseil Municipal - crcm 19 03 2011
Document publié le Samedi 19 mars 2011 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées.
Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm 19 03 2011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département du Calvados
Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 MARS 2011
L’an deux mil onze, le dix neuf mars, à dix heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joël FLORIN, Maire.
Etaient Présents : Monsieur Joël FLORIN, maire, Madame Georgette FRAN OISE, 1ère adjointe, Monsieur
Daniel SIMEON, 2ème adjoint, Monsieur Nicolas FLOHIC, Monsieur Laurent DUVAL de FRAVILLE, Madame Sandrine LEBAILLY, Madame Françoise LEROY, Monsieur Jean-François LEOSTIC, Monsieur Stéphane
LEOSTIC, Monsieur François BEAUDOUIN, Madame Sylvie LEFRAN OIS, Monsieur Damien JOUVIN,
Monsieur Maxime BELLAMY formant la majorité des membres en exercice.
Etaient Absents : Monsieur Thierry ELOI, Madame Frédérique SEREL.
Monsieur Laurent DUVAL DE FRAVILLE est secrétaire de séance.
Il est procédé à l’appel des présents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer, conformément à l’article L 2121-17 du CGCT.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Les membres du conseil signent le registre en approuvant le compte rendu du 16 décembre 2010
L’ordre du jour est ensuite abordé :
INFORMATIONS
PLU :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté municipal en date du 11 février 2011, l’enquête publique relative à la révision du plan d’occupation des sols soumis au régime juridique du Plan Local d’Urbanisme a débuté le 7 mars 2011. L’enquête se déroule à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture (les mardis de 16 h 30 à 18 h 30, les mercredis de 9 h 30 à 11 h 30 et les jeudis de 9 h 30 à 11 h 30). M Bruno BAMDE, chargé d’études demeurant 30 voie des alliés à Douvres la Délivrande (14) a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Caen. Il recevra en mairie :
Le Mardi 8 mars 2011 de 16 h 30 à 18 h30
Le Mercredi 16 mars 2011 de 9 H 30 à 12 H 00
Le Mardi 12 Avril 2011 de 16 H 30 à 18 H 30
L’enquête se déroulera jusqu’au 12 avril 2011 inclus.
Monsieur le Maire rajoute qu’un avis au public faisant connaître l’objet de l’enquête, le nom et la qualité du commissaire enquêteur, la date d’ouverture, le lieu et la durée de l’enquête, a été publiée en caractères Département du Calvados
Commune de SAINT MARTIN DES ENTREES
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apparents 15 jours au moins avant le démarrage de l’enquête dans les deux journaux suivants : “OUEST- FRANCE” et “LA RENAISSANCE DU BESSIN” (soit le 18 février 2011) et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces mêmes journaux (soit le 8 mars 2011). Les Saint Martinais ont été informé grâce à un affichage mis en place à la porte de la mairie et aux panneaux d’affichage à Bussy et Damigny, ainsi que par boîtage.
Lotissement LA LIEUE :
Monsieur le Maire informe que la vente du terrain AA1 d’une superficie de 1 ha 88a 99 ca, a été réalisée le 22 février 2011, par acte notarié chez Maître LEMASLE, au profit de l’acquéreur la société PARTELIOS HABITAT.
Le démarrage des travaux pour la construction du lotissement (vente terrain et maison toute faite) est prévu entre juin et septembre 2011.
SUBVENTIONS 2011
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’attribuer les subventions au titre de l’année 2011 aux associations suivantes :
Ces sommes seront affectées au compte 6574 au Budget Communal 2011 :
ASSOCIATIONS MONTANTS EN EUROS
Bayeux Tir Club 200 euros
Graine d’Eveil Halte Garderie 300 euros
Association Bayeusaine de Modélisme 300 euros
Secours populaire Français 150 euros
Croix-Rouge française 150 euros
Secours Catholique 150 euros
ADMR 300 euros
Vaincre la Mucoviscidose 200 euros
Tennis club Saint Martin 300 euros
Association Restaurants du cœur 300 euros
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que le SIGAZ (Syndicat Intercommunal de Gaz du Calvados) auquel notre commune adhère a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
Il propose au Conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction de linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; Département du Calvados
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- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’ index connu au 1 er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 ;
- Demande l’autorisation au conseil de lui donner tout pouvoir pour délivrer un titre de recette chaque année, relatif à cette redevance avec application du montant revalorisé chaque année à partir de l’indice connu au 1er janvier et par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
RETRAIT DE LA COMMUNE DU VIEUX DU SIGAZ
Monsieur le Maire expose :
En attente d’une desserte en gaz depuis 2002, la commune de VIEUX a décidé par sa délibération du 15 janvier 2010 de ne pas s’engager dans la quatrième procédure de délégation de service public, lancée au premier semestre 2010.
La commune considère désormais que son adhésion au syndicat n’est plus nécessaire et demande donc le retrait de la commune du SIGAZ.
Le Comité Syndical SIGAZ en date du 6 décembre 2010 s’est prononcé en faveur de cette demande. Ce retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat exprimé dans les conditions de majorité qualifiée. Au vu de la majorité qualifiée requise, le Préfet établira alors l’arrêté préfectoral modifiant le périmètre du SIGAZ.
Conformément à l’article L 5211-18 du CGCT, il convient que notre Commune délibère sur cette demande de retrait.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- DECIDE d’accepter le retrait de la commune du VIEUX du SIGAZ et charge Monsieur le Président du SIGAZ de mettre en œuvre cette décision.
LOTISSEMENT de BUSSY
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis de EURL JEANNE proposé à Monsieur LEMARCHAND, président du Syndic au lotissement de BUSSY. Les travaux concernent la pose d’un regard (de 12 m) pour un montant toutes taxes comprises de 2 679 euros et 04 cts. Après en avoir discuté, le conseil estime que cette entreprise n’est pas spécialisée pour la réalisation de ces travaux. Car le conseil voudrait à l’unanimité, après en avoir délibéré, prolonger le busage, en cas de besoin, après ces travaux, et pour cela il faudrait que les travaux soient réalisés dans les normes. En effet la volonté du conseil est de reprendre dans le domaine communal le lotissement de Bussy après que le syndic ait posé un regard et remplacé toutes les plantes abîmées.
La commission des travaux sera invitée à assister aux travaux de busage. Département du Calvados
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DEVIS n° D11031487 CAVOIT GEOMETRE EXPERT à BAYEUX
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- Accepte le devis n° D11031487 d’un montant hors taxes de 742 euros soit 887 euros et 43 cents toutes taxes comprises.
- Autorise le Maire à signer le devis n° D11031487 d’un montant hors taxes de 742 euros soit 887 euros et 43 cents toutes taxes comprises.
Ce devis est relatif à un rebornage du périmètre de la parcelle cadastrée ZA n°43 dans le cadre d’une extraction du domaine public pour une vente au profit de la commune de Saint Martin des Entrées, où se situe la future salle polyvalente et culturelle.
EXCLUSION TEMPORAIRE DE 10 MOIS DE MYRTILLE ANDERSON
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à la suite d’irrégularités sur les traitements perçus par Madame Myrtille ANDERSON, et après avis du conseil de discipline, il a été prononcé à l’encontre de Madame Myrtille ANDERSON, adjoint administratif, une sanction disciplinaire correspondant à une exclusion temporaire de 10 mois. Monsieur le Maire demande au conseil son avis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- DONNE un avis favorable à une exclusion temporaire de 10 mois à l’encontre de Madame Myrtille ANDERSON.
- Donne au Maire son accord pour engager toute action pénale contre les faits reprochés à Madame Myrtille ANDERSON.
ANDERSON contre MAIRIE SAINT MARTIN DES ENTREES : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A CHOISIR DES AVOCATS ET A ENGAGER DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
Suite à l’affaire qui oppose la commune de Saint Martin des Entrées et Madame Myrtille ANDERSON
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur le Maire à choisir des avocats et à engager les procédures nécessaires. - AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice
- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le cabinet CAVELIER (Maître CAVELIER ou un de ses collaborateurs) domicilié à CAEN (14) et le cabinet BARAKAT (Maître BARAKAT ou un de ses collaborateurs) domicilié à CAEN (14)
pour défendre les intérêts de la commune et ceux du Maire.
SALLE POLYVALENTE
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de location de la future salle polyvalente et culturelle, actuellement en cours de construction, sont fixés par le conseil municipal. Ainsi il lui propose de discuter au cours de cette séance afin d’essayer de donner des pistes de réflexion concernant les contributions dues à l’utilisation de la salle, ainsi qu’un règlement pour son utilisation. Département du Calvados
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QUESTIONS DIVERSES
Madame LEBAILLY propose que les employés municipaux participent à une étude scientifique concernant l’absorption du taux des agents nocifs pour la santé quand ceux-ci manipulent des produits de traitements, en collaboration avec le centre Baclesse.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 12 H 00.
Clos et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre, les membres présents.