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Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 dec 025 convention formation armement pm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Beauchamp, mercredi 22 mars 2023
Décision n° 2023-DEC-025
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE FORMATIONS EN UNION DE COLLECTIVITES AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL PARISIS
Le Maire de Beauchamp,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n°2023-001 du Conseil municipal en date du 2 février 2023 portant délégation de
pouvoir donnée au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
Considérant la nécessité d'inscrire les agents de la police municipale à la formation armement et
d'entrainement,
Considérant que la communauté d'agglomération Val Parisis dispose de l'ensemble des ressources et
moyens nécessaires à la réalisation de ce type de formation et en dispense,
DECIDE
Article 1er: De signer avec la communauté d'agglomération Val Parisis, domiciliée au 271 chaussée Jules César - 95250 Beauchamp, la convention relative à la formation préalable à l'armement (FPA) et d'entrainement (FPE) qui se déroulera sur différents sites: Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, La Frette-sur-Seine, Cergy.
Article 2 : La convention est conclue à titre gratuit entre la CAVP et les communes participantes,
pour une durée d’un an et reconduite tacitement par période annuelle, sans excéder 3 ans.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise au titre du contrôle
de légalité.
Article 4: DIT que la décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise par courrier dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication électronique conformément aux articles L2131-1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
Le Maire certifie que cette décision
a été mise en ligne sur le site de la
ville le
3 1 MS 2073 Çoise NORDMANN
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f y
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230322-2023-DEC-025-AR
Date de télétransmission : 31/03/2023
Date de réception préfecture : 31/03/2023