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Acte Administratif - 044 CFU ZAC Centre ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 044 CFU ZAC Centre ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504044-1-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
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IIJ
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D ra
vleil
Départément de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d 1
argent
1
elle
n'est recevable qu'après
rintervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA
: Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure
sollicitée
ne
peut
être prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2"
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA : les
dispositions
des
articles
R421
-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421
-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voi
es
de recours,
dans
la
notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Service Financier Séverine LEGROS 7.1 Décisions budgétaires
DCM
25
04 044
Compte Financier Unique 2024
-
Budget annexe ZAC CENTRE VILLE
L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
28
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
15
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents: M. PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M. PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M. DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
BAUGE,
M. ARFI,
Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAITRE, Mme LANDRAU
Absents, Excusés, Représentés : Mme ARNAUD (représentée par M. PRIVAT), M. MABROUK (représenté par M. BATTESTI),
Mme ALBORGHETTI
(représentée par
M.
ROUSSET),
M.
GIOVANNACCI (représenté par M. GUIN), Mme MATSA (représentée par
M.
DAFI),
Mme
BRETTE
(représentée
par
M.
PHILIPPE),
Mme
CASAL
PASCOAL (représentée par M. GUIGNARD) Absents, Excusés,
non
Représentés :
Mme HIDRI,
M.
CHARDONNET, M. BOUILLET
Secrétaire : Mme Aurore TZAREWSKY A 19h32, Mme ZOURHDI quitte le conseil. A
20h34,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
GIOVANNACCI,
représenté par M. GUIN, Mme BRETTE, représentée par
M.
PHILIPPE, Mme
BAUGE et Mme LANDRAU quittent
le
conseil.
VU
le
code général des collectivités territoriales,
VU
l'article 205
de
la
loi des finances 2024,
VU
l'arrêté ministériel
du
21/12/2023 relatif
au
CFU,
VU
la
délibération
23
12
123
du
18
décembre
2023
portant
sur
l'expérimentation
du
Compte Financier Unique (CFU)
en
lien avec
la
Direction
Départementale des Finances Publiques (DDFIP) Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504044-1-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transm
i ssion
en
préfecture
le
VU
la
délibération
n°
DCM
24
04
033
du
conseil municipal
du
10
avril 2024
approuvant
le
budget primitif 2024,
VU
l'avis
de
la
commission
« Ressources
Humaines,
Finances,
Affaires
générales, Informatique»
du
23
avril 2025,
CONSIDERANT que
le
CFU
met
en
évidence des informations clés sur
la
situation financière
de
la
collectivité,
en
particulier sur
la
présentation des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents, CONSIDERANT que
le
CFU
est
une
procédure entièrement dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles automatisés entre
les
données
de
l'ordonnateur et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie leurs travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU.
CONSIDERANT
que,
le
conseil municipal doit
se
prononcer avant
le
30
juin
de
l'année
N+1
sur l'exécution
de
la
comptabilité administrative tenue par
monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
que
M.
ROUSSET a été désigné pour présider
la
séance
lors de l'adoption
du
compte financier unique
de
la
ville
de
Draveil,
CONSIDERANT
que,
pour
ce
faire, Monsieur
le
Maire s'est retiré pour laisser
la
présidence à
M.
ROUSSET pour
le
vote
du
compte financier unique,
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré,
Par 17 voix POUR
2
abstentions :
M.
BATTESTI,
M.
MABROUK,
représenté
par
M.
BATTESTI 4 voix contre: Mme BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL, Mme'
CASAL PASCOAL, représentée par
M.
GUIGNARD
APPROUVE
le
Compte Financier Unique 2024
de
la
ZAC Centre-Ville
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires à l'exécution de
la
présente délibération.
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
0€
118
724,00 €
Recettes
264
500
, 00
€
0,00 €
Solde
264500,00€
-118 724,00
€
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
2 9
AV
R
2025
Cumul 118 724,00
€
264 500,00
€
145 776,00
€
Mme TZAREWSKY Secrétaire
de
séance
Richard PRIVAT
il