Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 13 220
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL26
Déliberation - &files=11 Désignation des référents déontologues é
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibérat
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL03
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 03 2809
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL03
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 13 1312
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - DEL01
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 13 22062023DEL13 Désignation référents déotonlogues adhésion CDG
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h19
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 13 22062023DEL13 Désignation référents déotonlogues adhésion CDG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Communauté
de
communes
Publié le ID : 040-200069649-20230622-22062023DEL13-DE
Chalosse
Tursan EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-deux juin
à dix-huit
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Chalosse
Tursan,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
à SAMADET,
sous
la présidence
de
Mme
Pascale
REQUENNA.
Conseillers
Titulaires Présents
: MM.
Laffitte
Jean,
Pruet
Marcel,
Laffitte
Frédéric,
Laporte
Jean-Louis,
Dupouy
Jean-Marc,
Guichané
Roland,
Lastes
Dominique,
Cardonne
Daniel,
Castets
Didier,
Lamude
Patricia,
Bancons
Benoît,
Labadie
Bernard,
Pineau
Philippe,
Couture
Gilles,
Requenna
Pascale,
Catuhe
Jean-Claude,
Castro
Mauvoisin
Carmen,
Lafargue
Christian,
Destrade
Colette,
Reiller
Patrice,
Ternus
Henri,
Sabatou
Isabelle,
Toffoli
Jérôme,
Lanne
Gilbert,
Descorps
Isabelle,
Brisé
Roland,
Boulin
Christian,
Teulé
Philippe,
Cabanne
Stéphane,
Prugue
Michel,
Beaumont
Pascal,
Nogues
David,
Guichené
Christian,
Cazaubieilh
Dominique,
Larrère
Anne-Marie,
Passard
Patrick,
Dehez
Jean-
Jacques,
Lalanne
Jean-Pascal,
Dulucq
Alain,
Lafenêtre
Michel,
Darribère
Chantal,
Labat
Céline,
Passicos
André,
Dané
Jean-Jacques,
Labenne
Jacques,
Laborde
Aimée,
Dutoya
Philippe,
Tauzin
Arnaud,
Ferron
Patricia,
Berginiat
Marion,
Tastet
Christophe,
Fabre
Arnaud,
Martinez
Olivier
Sourillan
Julie,
Tastet
Bernard,
Resende
Aurore,
Dufourcq
Didier,
Lafargue-Anaclet
Geneviève,
Dufourcq
Roland. Conseillers
Titulaires
Absents
: MM.
Darthos
Vincent,
Hinx
Séverine,
Bedin
Franck,
Labat
Benoit,
Pons
Clémence,
Paris-Lansaman
Cécile,
Dumartin
Denis,
Grangé
Philippe,
Fabier
Jean-Marc,
Dupouy
Sophie,
Choulet
Jacques,
Duprat
Marie-Claire,
Roufiat
Olivier,
Makowiecki
Béatrice,
Dubicq
Gilbert.
Conseillers
Suppléants
Présents
: Mmes.
Dutoya
Fabienne,
Darribeau
Laurence.
Ont
donné
pouvoir
: MM.
Hinx
Séverine
à
Lanne
Gilbert,
Labat
Benoit
à
Catuhe
Jean-Claude,
Pons
Clémence
à
Reiller
Patrice,
Paris-Lansaman
Cécile
à
Destrade
Colette,
Fabier
Jean-Marc
à
Tastet
Bernard,
Dupouy
Sophie
à Berginiat
Marion,
Choulet
Jacques
à Tauzin
Arnaud,
Duprat
Marie-Claire
à
Ferron
Patricia,
Roufiat
Olivier
à Martinez
Olivier,
Makowiecki
Béatrice
à Nogues
David.
Secrétaire
de
séance
: Mr
Tastet
Bernard
Date
de
la convocation
: 16 juin
2023.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 74
Nombre
de
membres
présents
: 61
Nombre
de membres
ayant un
pouvoir
: 10
Nombre
de
membres
qui
ont
pris
part
aux
délibérations
: 71
Objet
: Désignation
des
référents
déontologues
des
élus
locaux
et
adhésion
au
service
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes.
N°
22062023DEL13
Vu
l’ordonnance
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et plus
particulièrement
les
articles
L452-40
et suivants
;
Vu
l'article
L.1111-1-1
du
CGCT
instituant
un
droit
pour
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue ; Vu
le décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au référent
déontologue
de l'élu local
;
Vu
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Considérant
la possibilité
de mutualiser
le référent
déontologue
de
l’élu local
;
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
des
Landes
en
date
du
22
Mai
2023
relatif à la création
du
service
facultatif
de
référent
déontologue
de
l’élu
local
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
;
oo
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1,
rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel:
05
58 76
41 41 — www.chalossetursan.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
TE
\
REX,
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2023
\\
ae
À
Publié le
_.
ID
: 040-200069649-20230622-22062023DEL13-DE
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
CDG
en
date
du
24
Avril
2023
portant
sur
la
création
de ce service
mutualisé
de référent
déontologue
des
élus
;
Madame
La
Présidente
précise
au
Conseil
communautaire
que
l’article
218
de
la loi n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
permet
à tout
élu
local
de
pouvoir
« consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
» consacrés
dans
la Charte
de
l’élu
local
(article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
décret
d’application
a
été publié
au journal
officiel
du
7 décembre
2022
pour
une
entrée
en vigueur
au
ler juin
2023.
Dans
cette
optique,
il convient,
pour
les
élus,
d’identifier
des
personnes
susceptibles
d’exercer
cette
fonction,
sachant
que
les missions
de référent
déontologue
doivent
être exercées
en toute
indépendance
et impattialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
C’est pourquoi,
le Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des Landes,
dans
le cadre
d’un
service
à adhésion
facultative,
au
vu
de
l’article
L452-40
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
a
proposé
à l’Association
des
Maires
des
Landes,
la création
d’un
service
de
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
du
département
des
Landes
fonctionnant
en
instance
collégiale.
Ce
collège
sera
composé
d’un
magistrat
honoraire
— ex président
de juridiction
administrative
d’appel
—
et d’un
professeur
d’université
en finances
publiques.
Ce
collège
pourra
être
saisi
uniquement
par
les
élus
exerçant
un
mandat
au
sein
d'une
collectivité
ou
établissement
adhérent
à
la
présente
convention.
La
question
posée
concernera
personnellement
et
directement
l’élu
qui
interrogera
le collège
de
référents.
Les
membres
du
collège
référent
déontologue
élus
devront
avoir
été
désignés
personnellement
et
individuellement
par délibération
de
la collectivité
adhérente
au
service.
Ce
service
est
ouvert
aux
collectivités
affiliées
ou
non
dont
l’adhésion
sera
matérialisée
par
une
convention
avec
le Centre
de Gestion
des
Landes.
Le
dispositif créé
devra
garantir
la stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
par
les
élus.
Enfin,
ce dispositif sera gratuit pour
la première
année
pour
les collectivités
et établissements
adhérents.
La
convention
est conclue
jusqu’à
la fin
du
mandat
des
élus
municipaux
(période
2020-2026).
Si
elle
venait
à devenir
payante
par
avenant,
elle
pourrait
être
dénoncée
par
la collectivité
ou
établissement
adhérent
à
ce
moment-là.
Le
collège
de
référents
sera
rémunéré
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation. Madame
La
Présidente
propose
de
désigner
Messieurs
Pierre
LARROUMEC,
Magistrat
Honoraire,
et
Alain
PARIENTE,
Professeur
d’Université
en Finances
Publiques,
qui composent
le collège
de référents
déontologues
des
élus
et
propose
que
lui
soit
donnée
délégation
de
signature
pour
la
convention
d’adhésion
au
service
créé
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
Article
I :
DECIDE
de
désigner
Messieurs
Pierre
LARROUMEC,
Magistrat
Honoraire,
et
Alain
PARIENTE,
Professeur
d’Université
en
Finances
Publiques,
qui
composent
le collège
de
référents
déontologues
des
élus,
pour
être
les référents
déontologues
des
élus
de
la collectivité.
Article
2 :
ADOPTE
les termes
de
la convention
d’adhésion
au
service
de référent
déontologue
créé
par
le Centre
de
Gestion
des
Landes
afin
de
garantir
la confidentialité
de
la transmission
des
demandes
et
leur
bonne
instruction
par les référents
déontologues
désignés
ci-avant.
RS
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1,
rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel:
05
58 76
41 41-
www.chalossetursan.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Publié
le
ID
: 040-200069649-20230622-22062023DEL13-DE
Article
3
:
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à signer
ladite
convention.
Article
4 :
ADOPTE
le règlement
intérieur
de
saisine
des
référents
déontologues.
Article
5
:
DECIDE
que
Madame
La Présidente
est chargée
de prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64 010 PAU
Cedex
ou par voie dématérialisée via Papplication
« Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de sa transmission
au représentant
de l’Etat dans
le département
et de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicités
requises.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
PL
Pour
extrait
certifié
conforme.
_
La
Pédaidente,
Pas
QUENNA MUNAUTE
EDEC
GHALOSSE 7 RUES
cas
7"
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
- Immeuble
les Violettes
- 1, rue
de
Bellocq
- 40
500
Saint-Sever
Tel
: 05
58 76
41
41—
www.chalossetursan.fr