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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 212 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 212 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-212
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-07-28-00007 - ARRETE ARS GUYANE 1 (4 pages) Page 3
R03-2026-07-28-00008 - ARRETE ARS GUYANE 2 (4 pages) Page 8
Direction Générale Cohesion Population /
R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant
composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la
GuyaneR03-2026-08-03-00016 (4 pages) Page 13
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting Macouria 2026 (3
pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale
à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont
sur la crique Mataroni (commune de Régina) (15 pages) Page 22
2 Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-28-00007
ARRETE ARS GUYANE 1
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00007 - ARRETE ARS GUYANE 1 3 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Guyane Fraternité
ARRÊTÉ ARS Guyane n°173/ARS/DSP du 28 juillet 2026
Acte n°R03-2026-07-28-00007
portant habilitation pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application
du 3° et du 6° du Il de l’article R. 3114-11 du Code de la santé publique
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3114-5 ; R.3114-9, R.3114-11 et R.3114-12 ;
VU les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Bertrand PARENT en tant que directeur
général de l'Agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025;
VU l'article 5 du décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence
régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article
R. 3114-11 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines
transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la
population ;
VU l'appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la lutte contre les
maladies transmises par les insectes de la Guyane publié par l'ARS de Guyane ;
VU le dossier de candidature transmis par la Collectivité Territoriale de Guyane à travers la Direction
de Démoustication et des Actions Sanitaires (SIREN : 200 052 678) en date du 18 mai 2026.
ARRETE
Article 1 :
La Collectivité Territoriale de Guyane est habilitée à réaliser les actions suivantes de lutte contre les
maladies transmises par les insectes, prévues au titre du 3° et du 6° du Il de l’article R. 3114-11 du Code
de la santé publique :
- l'élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre;
- les interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées dans le cadre du
programme de surveillance précité ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00007 - ARRETE ARS GUYANE 1 4 PETONETAREN
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00007 - ARRETE ARS GUYANE 1 5 - les investigations et prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas
humains ;
- les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés afin de
limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique.
Article 2 :
Cette habilitation s'applique à l'ensemble du territoire de la Guyane.
Article 3 :
Cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2027.
Article 4 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de
l'Agence régionale de santé si les informations déclarées par l'organisme ou constatées à la suite d'un
contrôle conduisent notamment au constat d'une impossibilité de réaliser, dans leur globalité, les
mesures de surveillance, de traitement et de signalement pour lesquelles il a été habilité.
Article 5 :
Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté est rendu public au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Article 7 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Guyane,
le présent arrêté pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux adressé à M. Le Directeur général de l’ARS Guyane ;
-_ d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de la Guyane.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Article 8 :
Le Directeur général de l’ARS Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 2
Ar RTÉPIÉEE GE ARS Guyan
e Régionale de Santé de Guyan
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00007 - ARRETE ARS GUYANE 1 6 ITR
MIE di de
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00007 - ARRETE ARS GUYANE 1 7 Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-28-00008
ARRETE ARS GUYANE 2
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00008 - ARRETE ARS GUYANE 2 8 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRÊTÉ ARS Guyane n°174/ARS/DSP du 28 juillet 2026
cte n°R03-2026-07-28-00008
portant habilitation pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application
du 3° et du 6° du Il de l’article R. 3114-11 du Code de la santé publique
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3114-5 ; R.3114-9, R.3114-11 et R.3114-12 ;
VU les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Bertrand PARENT en tant que directeur
général de l'Agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025 ;
VU l'article 5 du décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence
régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article
R. 3114-11 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de
conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines
transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la
population ;
VU l'appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la lutte contre les
maladies transmises par les insectes de la Guyane publié par l’ARS de Guyane ;
VU le dossier de candidature transmis par l'Institut Pasteur de Guyane à travers la direction de
l'Institut Pasteur de Guyane (SIREN : 775 684 897) en date du 17 mai 2026.
ARRETE
Article 1 :
L'Institut Pasteur de Guyane est habilité à réaliser les actions prévues au titre du 3° et du 6° du Il de
l'article R. 3114-11 du Code de la santé publique :
- l'élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre;
- les investigations et prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas
humains.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00008 - ARRETE ARS GUYANE 2 9 LAbu|Beer|LEàde
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00008 - ARRETE ARS GUYANE 2 10 Article 2 :
Cette habilitation s'applique à l'ensemble du territoire de la Guyane.
Article 3 :
Cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter du 1erjanvier 2027.
Article 4 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de
l'Agence régionale de santé si les informations déclarées par l'organisme ou constatées à la suite d'un
contrôle conduisent notamment au constat d’une impossibilité de réaliser, dans leur globalité, les
mesures de surveillance, de traitement et de signalement pour lesquelles il à été habilité.
Article 5 :
Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois.
Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 :
Le présent arrêté est rendu public au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Article 7 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Guyane,
le présent arrêté pourra faire l'objet :
- d’un recours gracieux adressé à M. Le Directeur général de l’ARS Guyane ;
- d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de la Guyane.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Article 8 :
Le Directeur général de l’ARS Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne, le 28/07/2026
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00008 - ARRETE ARS GUYANE 2 11 li
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-28-00008 - ARRETE ARS GUYANE 2 12 Direction Générale Cohesion Population
R03-2026-08-03-00016
arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant
composition, organisation et fonctionnement du
Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative (CDJSVA) de la
GuyaneR03-2026-08-03-00016
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la 13 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative (CDJSVA) de la Guyane
LE PRÉFET
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L.227-10 et L. 22711;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L.322-3;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-3 à R. 133-15 ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique,
notamment son article 16;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 29; VU le décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 2025-5171 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux compétences du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
SUR proposition de la directrice générale de la cohésion sociale et des populations (DGCOPOP);
ARRÊTE
Article 1°’: Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Guyane, régi
par l’article 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé, est placé auprès du préfet de la Guyane. Il est présidé par le
préfet ou son représentant.
Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est composé comme
SUIt :
Sont nommés en qualité de représentants des services de l'État et des organismes assurant _à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales du comité :
+ Madame Aline CLÉROT, Procureur de la République, titulaire ou son représentant ;
+ Monsieur Guillaume GELLÉ, recteur de Guyane, titulaire ;
+ Monsieur Jérémy PUAUX, directeur de la pédagogie, rectorat de Guyane, suppléant ;
R03-2026-08-03-00016
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la 14 * Madame Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion sociale et des populations, titulaire ;
+ Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE, directeur général de la cohésion sociale et des populations
adjoint, suppléant ;
+ Monsieur Clément BEGIN, directeur de la caisse des allocations familiales (CAF) de Guyane, titulaire ;
+ Monsieur Gaston LEULY-JONCART, sous directeur de la CAF de Guyane, suppléant ;
* Monsieur Jean-François FOISSAC, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse (PJ}),
titulaire ;
* Madame Christelle RUBAL, conseillère technique de la PJ], suppléante ;
Sont nommés en qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des
associations sportives :
+ Monsieur Dean AELEN, président du comité régional olympique et sportif de Guyane (CROSGUY),
titulaire ;
+ Madame Laura POLYDORE, vice-présidente du CROSGUY, suppléante ;
* Madame Anne-Marie BRANDON, présidente des CEMEA de Guyane, titulaire ;
* Madame jessica ATALA, administratrice des CEMEA, suppléante.
Sont nommés en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
1° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales
d'employeurs exerçant dans le domaine du sport
a) Organisation syndicale de salariés exerçant dans le domaine du sport :
*__ Monsieur Yannick XAVIER, secrétaire général de l'union des travailleurs guyanais (UTG), titulaire ;
* Monsieur Nathanaël ALEXIS, secrétaire général adjoint de l’UTG, suppléant ;
b) Organisation syndicale d'employeurs exerçant dans le domaine du sport :
* M. Daniel BEAUSOLEIL, dirigeant de Stratees représentant du MEDEF Guyane, titulaire ;
* Mme Marion PERLE, responsable de formation du MEDEF, suppléante ;
2° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales
d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de
l’action sociale et des familles :
c) Organisation syndicale de salariés exerçant dans le domaine de l'accueil collectif de mineurs
+ Monsieur Emmanuel OCTAVIE, secrétaire général du syndicat des enseignants UNSA Guyane,
titulaire ;
+ Madame Laurine JEAN, trésorière adjointe du syndicat des enseignants UNSA Guyane, suppléante ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la 15 d) Organisation syndicale d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil collectif de mineurs :
* Madame Fanny LEMAIRE, directrice du groupement d'employeurs Profession sport et loisirs, titulaire ;
* __ Monsieur Jean-David POQUET, directeur général de l'Accordeur, suppléant ;
Sont nommés en qualité de représentants des associations familiales et des associations ou groupements de
parents d'élèves :
+ Madame Aïssatou CHAMBAUD, présidente de la fédération autonome des parents d'élèves et des
étudiants de Guyane (FAPEEG), titulaire ;
+ Madame Sleicka MARCK, membre de la FAPEEG, suppléante ;
* Monsieur Guy FLEURIVAL, administrateur de l'union départementale des associations familiales de
Guyane (UDAF), titulaire ;
* Madame Viviane EUDLEUR, membre de l'UDAF, suppléante ;
Article 3 : Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès,
de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, il est remplacé dans les
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4: Le secrétariat du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est
assuré par la direction chargée de la jeunesse et des sports au sein de la DGCOPOP.
Article 5 : Lorsque le conseil est consulté préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle de police
administrative sur le fondement des articles L. 22710 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles
ou des articles L. 21213 et L. 322-3 du code du sport, ses membres sont convoqués par le président dans les
conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
à
Les membres du CDJSVA sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.
La personne susceptible de faire l'objet de la mesure est convoquée dans un délai lui permettant de prendre
connaissance des faits qui lui sont reprochés et de présenter utilement ses observations. La convocation lui
indique la mesure envisagée et est accompagnée du rapport établi par le service instructeur ainsi que des
pièces utiles sur lesquelles l'administration entend fonder sa décision, sous réserve des secrets protégés par
la loi.
La personne concernée peut présenter des observations écrites où orales et se faire assister ou représenter
par la personne de son choix.
Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil où de la personne
concernée, décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à l'examen de l'affaire.
La personne concernée, son représentant, le rapporteur et les personnes entendues se retirent avant la
délibération, qui se déroule à huis clos.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents,
participent aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat. Un
membre ne peut détenir plus d'un mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour
et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.
L'avis est adopté à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la 16 Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°R03-2025-02-17-0003 du 17 février 2025 relatif au même objet.
Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 03 août Ja
Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-08-03-00016 - arrêté n°R03-2026-08-03-00016 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) de la 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-08-03-00018
Arrêté homologation Karting Macouria 2026
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting Macouria 2026 18 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant renouvellement d'homologation
du circuit de karting de plein air permanent « Sports Meca Loisirs »
sur le territoire de la commune de Macouria
le Préfet de la Guyane
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L225-3;
VU le Code de la route, notamment ses articlesR411-10 à R411-32;
VU le Code du sport, notamment ses articles R331-6 à R331-45;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU le courrier de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) en date du 29 juillet 2026,
attribuant 4 numéros de classement du circuit de karting « Sport Méca Loisirs » pour 2 distances
distinctes (700 et 900mètres, sens horaire et antihoraire) ;
VU l'attestation d'assurance établie le 10 février 2026 par la compagnie d'assurance ALBINGIA,
contrat n° 1A1201064 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, émis à l'issue de la
visite sur place le 30 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-11-00003 en date du 11 août 2022, portant renouvellement de
l'homologation du circuit karting de plein air permanent « Sport Méca Loisirs » sis PK6 Route de
Montsinéry, sur le territoire de la commune de Macouria 97355.
VU la demande transmise par monsieur François Girard, Sandy Lopez, gérants de la SAS « Sport Méca
Loisirs », sise RD5-PK6 97355 Macouria, en vu d'obtenir le renouvellement de l'homologation du
circuit de karting « Sport Méca Loisirs », sise RDS-PK6 97355 Macouria.
Sur proposition de monsieur le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles.
R03-2026-08-03-00018
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting Macouria 2026 19 ARTICEE 1°” : AUTORISATION
Monsieur François Girard, Sandy Lopez, gérants de SAS "SPORT MECA LOISIRS", sont autorisé, pour
une période de quatre ans à compter du présent arrêté, à utiliser le circuit permanent de karting
"SPORT MECA LOISIRS", classé en catégorie 1.2 (circuit de plein air permanent) et exploité PK6 CDS
Route de Montsinéry, sur le territoire de la commune de Macouria (97355) pour [a pratique du
karting de loisirs, de manifestations, d'essais et/ou d'entraînements et pour la location du circuit.
Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l'entière responsabilité des
activités qui s'y déroulent. Elfe vaut uniquement pour le tracé de piste déclaré par le gestionnaire du circu! + atEle £LLA4 rmdtimm Ernmnnin AAliusiez Anis miimArne ne LILLUIR et pOUi Icque!, [a IQLULR rar CLEA R] française a UOCHVIS MLUA FILVITIGCIRS LI
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions
générales d'utilisation du circuit.
ARTICLE 2 : MESURES DE SÉCURITÉ
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements
et tous les dispositifs de protection du public et des acteurs présents sur Ee circuit.
ALERTE DE SECOURS
Le responsable du site doit disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute
subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, conviendra de privilégier un téléphone fixe.
ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
Les voies d'accès des moyens de secours doivent en permanence êtres entretenues et dégagées en
tout point du circuit et en toutes circonstances.
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
La protection du public et des acteurs participant au diverses manifestations relève en toutes
circonstances de la responsabilité de l'organisateur. Elle fait l'objet d'obligations édictées par la
réglementation de sa fédération.
Le gestionnaire du circuit est tenu de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu "équipement minimum
obligatoire. Les consignes de sécurité doivent être affichées sur le circuit, Elles doivent être
rappelées aux utilisateurs par l'exploitant du circuit qui vérifiera leur bonne application.
Les manifestations sportives organisées sur le circuit, hors de la présence du public, ne pourront se
dérouler qu'après accord du gestionnaire du site qui s'assurera que les dispositions du règlement
intérieur sont respectées. Elles seront placées sous son entière responsabilité. Lors de manifestations
pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui lui sont réservés.
Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du
présent arrêté,
4) RISQUES INCENDIES
Il appartient au responsable du site de définir des points précis où des extincteurs adaptés au risque
seront positionnés, notamment dans la zone de ravitaillement en essence. Le carburant devra être
entreposé dans un local fermant à clef. Ce périmètre sera d'accès réglementé avec une interdiction
de fumer qui doit faire l'objet d'une signalisation ou d'un affichage en caractères très apparents. Il
doit par ailleurs rester vigilant sur la situation géographique de son circuit notamment sur la
proximité de zones d'habitation ou d'espaces naturels et devra prendre toutes les dispositions afin
de limiter la propagation éventuelle d'un incendie à la végétation environnante.
e Firdmond,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting Macouria 2026 20 ARTICLE 3 : SUSPENSION - RÉVOCATION
La présente homologation est valable pour une durée de quatre ans, sous réserve du respect de
règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération française du sport
automobile (FFSA) et des prescriptions émises par la commission départementale de la sécurité
routière (CDSR), lors de sa visite sur place le 30 juin 2026. Elle pourra être suspendue ou cessera
automatiquement d'avoir effet s'il apparaît que l'exploitant ne respecte pas les conditions fixées
par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière
joint, et ce Jusqu'à la mise en conformité du circuit. Toute modification de tracé devra faire l'objet
d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire.
ARTICLE 4 : AUTORISATION POUR LES ÉPREUVES
La présente homologation ne dispense pas l'organisateur de solliciter, pour toute épreuve ou
compétition qu'il envisage d'organiser, la déclaration nécessaire auprès des services compétents,
deux mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 5 : ABROGATION
L'arrêté n°R03-2022-08-11-00003 en date du 11 août 2022 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur François Girard et Sandy Lopez, gérants de SAS "SPORT
MECA LOISIRS" pour la gestion du circuit de karting qu'elle exploite.
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des
services de l'État en Guyane, le Général, commandant la gendarmerie en Guyane, le Directeur de
la Direction Générale des Territoires et de la Mer, la Directrice de la Direction Générale de la
Cohésion des Populations, le Directeur du Service Départemental des Services d'incendie et de
secours, le Maire de la Ville de Macouria, le gérant de la SAS Sport Méca Loisirs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
03/08/2026
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-08-03-00018 - Arrêté homologation Karting Macouria 2026 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-07-29-00009
Arrêté portant autorisation environnementale à
l'office national des forêts au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant le projet de réalisation d'un pont sur
la crique Mataroni (commune de Régina)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont 22 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation environnementale à l'office national des forêts
au titre de l’article L181-1 et suivants du code de l’environnement,
concernant le projet de réalisation d’un pont sur la crique Mataroni (commune de Régina)
LE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L181-1 et suivants et L. 411-1
et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2001 fixant la liste des plantes vasculaires protégées en Guyane française
et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du mai 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
115
R03-2026-07-29-00009
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont 23 VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des L articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la
nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des Risques
Inondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 01 août 2025 par l'Office
National des Forêts de Guyane, concernant le projet de réalisation d'un pont sur la rivière Mataroni sur
la commune de Régina, enregistré sous le numéro AIOT 0100028941 ;
VU la saisine des services contributeurs en date du 6 août 2025 pour avis sur la complétude et la
régularité du dossier initial ;
VU la demande de compléments au titre de la régularité et de la complétude du dossier en date du 15
septembre 2025 ;
VU la réponse à la demande de compléments reçu le 2 décembre 20285;
VU la validation de la complétude et de la régularité du dossier en date du 23 décembre 2025;
VU l'avis de consultation parallélisée publié conformément et en application de l'article L.181-10-1 du
Code de l'Environnement
VU la consultation en date du 25 mars 2026 des différents services et organismes en phase d'examen et
de consultation ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane en date du 22 mai 2026 ;
VU l'avis du conseil national de protection de la nature en date du 28 mai 2026;
VU le mémoire de réponse émis par le pétitionnaire en juillet 2026 aux différents avis des services et
organismes consultés ;
VU l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la loi
sur l’eau, qui s'est déroulée du 25 mars 2026 au 25 juin 2026 inclus ;
VU le mémoire de réponse émis par le pétitionnaire en juillet 2026 aux différents avis des organismes
consultés et aux avis du public ;
VU l'avis du commissaire enquêteur dans ses conclusions motivées en date du 20 juillet 2026 ;
VU les observations du pétitionnaire reçues le 24 juillet 2026 sur le projet d'arrêté transmis en
contradictoire le 22 juillet 2026 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont 24 CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à Une autorisation environnementale
au titre de l’article L. 181-1 du code de l'environnement embarquant une dérogation “espèces et habitats
protégés” aux conditions définies par l’article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réalisation d’un ouvrage de franchissement de la crique
Mataroni sur une longueur d'environ 75 mètres et une largeur de 5 mètres ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la création d'une piste d'environ 300 mètres linéaires (pont
compris) et d’une largeur de 5 mètres.
CONSIDÉRANT que le projet de pont repose sur des pieux battus en bois ;
CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et espèces protégées, est compatible avec
les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de
Guyane ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêt écologique
manifeste accueillant des espèces protégées et des zones humides ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)
proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau que
biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCA afin de
maintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées par la
demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 du
même code ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observations des
services extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées dans le
cadre de la participation du public et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
le projet ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de répondre aux besoins présents et futurs en matière
d'activité économique et d’approvisionnement en bois sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans le
paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes au projet ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont 25 ARRÊTE :
Article 1- Portée de l'autorisation et conditions générales
11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'office national des forêts de Guyane, dont l'adresse est
la suivante : 541 Route de Montabo, 97300 Cayenne. Il est autorisé, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Régina dans le cadre du
projet de réalisation du Pont de la Mataroni, dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements
sont détaillés dans les articles suivants.
Localisation et surface des IOTA :
La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur le plan annexé au présent arrêté,
située sur la commune de Régina.
La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation
est de 550 m°
Autorisations embarquées :
La présente autorisation tient lieu de :
+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au
Il de l’article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et
activités objet de la déclaration ;
+ Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs
habitats en application du 4° de l'article L. 411-2.
Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclaration ou
autorisation :
À l'exception des dispositions particulières visées aux articles 3 « Protection des ressources en eau et des
milieux aquatiques » et 4 « Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction et de
compensation » du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicables aux rubriques IOTA listées au 1.2. Nature des installations ci-dessous.
1.2. Nature des installations
Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles
que définies au tableau mentionné à l'article R. 2141 du code de l'environnement :
Rubrique
IOTA Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)
Rejet d’eau pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
La surface des bassins
versants interceptés par le D
projet est estimée à 1,63 ha.
2150
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont 26 Pont avec pieux battus en
3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le bois.
lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Un | Longueur des travées entre 6 A
obstacle à l'écoulement des crues (A) et 8 mètres.
Tirant d'air : 2 mètres
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
3120 profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau | Pont de 75 mètres de long D
[...] ou conduisant à la dérivation d'un cours avec pieux en bois
d’eau sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
3150 les zones d'alimentation de la faune piscicole, Surface : 530 m° A
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
Installation, ouvrages, remblais dans le lit majeur
3220 d'un cours d'eau, la surface soustraite étant Remblais : 1088 m2 D
supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à
10 000 m?
(*) À (autorisation) ou D (Déclaration)
1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
1.4. Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l’environnement
Le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial,
° les plans tenus à jour,
e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation,
e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de la police de l'eau durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.
Article 2- Description du projet et caractéristiques techniques
Le pont est en bois et présente Une longueur de 75 mètres et une largeur de 5 mètres. Il repose sur des
pieux battus en bois qui définissent des travées multiples de 6 à 8 mètres. Les travées de 8 mètres
facilitent le passage des embarcations. Elles sont franchies par des solives en équarris de fortes sections
support du platelage du tablier. Les charges verticales sont acheminées au sol via les pieux bois. Les
charges horizontales sont transmises au sol via ces mêmes pieux bois et les culées.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont 27 L'ensemble des bois employés pour la construction de ce pont doit couvrir la classe d'emploi 4
(extérieur, contact direct avec le sol et/ou l'eau douce).
Le projet se situe en atmosphère corrosive importante. Les ancrages et assemblages par ferrures, ainsi
que les pièces métalliques, auront reçu un traitement adapté à la situation du pont. Les ferrures sont
exclusivement en acier inoxydable. Les organes d'assemblage sont en acier inoxydable ou en acier avec
revêtement de résistance équivalente vis-à-vis de la corrosion.
Le pont doit être praticable en tout temps pour le transport des bois, la logistique des entreprises
d'exploitation forestière et de travaux publics et les besoins des services gestionnaires ONF.
Article 3- Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
3.1. Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie, aux exercices de secours
OU aux assainissements de fonds de fouille ne sont pas autorisés.
3.2. Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.2.1 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivantes :
- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluée ;
Il n'y a pas de rejet direct des eaux pluviales dans le lit mineur de la crique. Elles sont évacuées en pied
de talus dans le lit majeur du cours d'eau et transitent sur des zones végétalisées avant de rejoindre le
cours d'eau. Ces zones végétalisées permettent une décantation des matières en suspension.
Ce traitement est complété par la création d’un bassin de sédimentation, qui permet également de
traiter une partie des eaux de ruissellement.
Aucun autre rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres
que celles exclusivement pluviales, et ce pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents (exutoires) sont aménagés de manière à réduire autant que possible
la perturbation apportée au milieu récepteur. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des
effluents dans le milieu récepteur.
3.2.3 Gestion des eaux en période de chantier
L'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux tel que
des fossés, noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements, ou tout autres dispositifs
adaptés afin de lutter contre l'érosion, gérer la modification des écoulements, traiter les sédiments et
autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les
biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, un plan des
installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service
instructeur.
Ce plan contient les informations suivantes :
— Localisation des accès chantier : portails et portillons sur la clôture chantier ;
— Localisation des pistes de chantier et du type de revêtement ;
— Localisation de la zone pour les installations de chantier ;
- Localisation des zones de stockages des matériaux et matériels ;
— Localisation des zones d'entretien des véhicules (éloignée des zones sensibles) ;
- Localisation du réseau de gestion des eaux pluviales avec différenciation des ouvrages
provisoires, de ceux réalisés au démarrage et étant définitifs ;
- Localisation et indication du type de dispositifs pour la gestion des matières en suspension en
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- Indication des côtes du terrain initial et en phase chantier.
Ce plan devra être affiché sur la base vie du chantier.
Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance
et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du
chantier.
La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.
Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissement
autonome.
3.2.4 Travaux dans le lit mineur
Les travaux vont nécessiter l'intervention d'engin dans le lit mineur de la crique. Afin de limiter les
impacts des travaux sur le milieu naturel, des précautions sont prises :
— Vérification des engins et de leur bon état d'entretien (absences de fuite d'huile, d'essence, ..) ;
— Établissement d'un plan d'installation de chantier et de la gestion de déchets ;
— Intervention en saison sèche avec un niveau d'eau au plus bas ;
— Aménagement d'un passage à gué dans le lit de la crique afin de ne pas dégrader ce dernier et faciliter
son franchissement. Ce gué est constitué d’un lit de grume de bois dense dans le lit mineur et sur les
berges, les bois se touchant les uns les autres pour créer un tapis immergé sur lequel les engins lourds
devront circuler. La durée des travaux en lit mineur est limitée à 7 semaines. Les recommandations du
guide des travaux en cours d'eau de l'OFB — 2025" sont respectées lors de la mise en place du passage à
gué. ;
— Mise en place d'un rideau de turbidité en aval afin de ceinturer chaque intervention dans le cours
d'eau et éviter la propagation des matières en suspension. Les recommandations du guide OPB cité
précédemment doivent être mises en place ;
- Entretien régulier du passage à gué ;
- Repli et enlèvement des supports en fond de crique : retrait intégral des matériaux, restitution du
profil initial, remise en place du substrat naturel et contrôle de l'absence de seuil résiduels ;
- Nettoyage de l'ensemble des zones de travail ;
À aucun moment du chantier la continuité hydrologique de la Mataroni ne doit être interrompue.
La méthodologie pour les travaux de battage des pieux doit être communiquée au service instructeur
pour validation lorsqu'elle sera définie.
3.3. Protection contre les inondations
Le projet de pont ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principe de
non aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement du pont.
Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, la gestion des eaux
pluviales et les bassins de rétention sont mis en place en priorité.
3.4. Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
Surveillance des eaux de surface :
Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :
1 Georges N., Billy de V., Schwab T., Rivaud P., Corbet T., Moulin N., Miramont T. 2025.
Travaux en cours d'eau. Bonnes pratiques en phase chantier.
Office français de la biodiversité, Méthodes et techniques, 210 pages
7h15
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont 29 . code SANDRE Points de Fréquence Transmission des Paramètre ' mesures résultats / analyses
pH 1302 Mensuelle pendant la
Mensuelle pendant la | bériode des travaux en
Hydrocarbur 7009 période des travaux lit mineur.
es totaux A en lit mineur. | | | mont et Bimestrielle lorsqu'il
Conductivité 1303 aval du Bimestrielle lorsqu'il n'y a pas de travaux
chantier n'y a pas de travaux | dans le lit mineur. (sauf
Matières en dans le lit mineur. anomalie qui doit être suspension 1305 immédiatement totales informée)
Les résultats de ces analyses sont transmis à la police de l’eau et de la nature de la DGTM.
Article 4 - Dérogation espèces protégées et mesures d’évitement, de réduction et de compensation
4.1. Nature de la dérogation
L'office national des forêts (ONF) est autorisé à déroger à l'interdiction de :
- arrachage des espèces de flore protégées suivantes : Guaiania pneumatophora, Miconia coarctiflora,
Eschweilera squamata
— destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Batara de Cayenne (Thamnophilus melanothorax), Tamatia tacheté (Bucco tamatia), Bec-en-croc de
Cayenne (Leptodon cayanensis), Colibri topaze (Topaza pella), Troglodyte bambla (Microcerculus
bambla), Bécarde du Surinam (Pachyramphus surinamus), Tangara à épaulettes blanches (Loriotus
luctuosus),Petit-duc du Roraima (Magascops raraimae), Grimpar lancéolé (Lepidocolaptes albolineatus),
Tamatia à gros bec (Notharchus macrorhynchos), Grand jacamar (Jacamerops aureus), Harpie féroce
(Harpia harpyja), Todirostre zostérops (Hemitriccus zosterops), Platyrhynque à tête d'or (Platyrinchus
coronatus), Tyran grisâtre (Rhytipterna simplex), Micro tyran bifascié (Lophotriccus vitiosus), Chouette à
lunettes (Pulsatrix perspicillata), Microbate à long bec (Ramphocaenus melanurus), Platyrhynque à miroir
(Tolmomyias assimilis), Tyranneau minute (Ornithion inerme), Saphir à gorge rousse (Hylocharis
sapphirina), Caracara à gorge rouge (/bycter americanus), Chevêche d'Amazonie (Glaucidium hardyi),
Piprite verdin (Piprites chloris), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Sarcoramphe roi
(Sarcoramphus papa), Ara chloroptère (Ara chloropterus), Grand urubu (Cathartes melambrotus), Loutre
géante (Pteronura brasiliensis), Yapock (Chironectes minimus), Atèle noir (Ateles paniscus), Atèle noir
(Ateles paniscus), Boa émeraude (Corallus caninus).
- destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes : Centrolène de Kaw (Hyalinobatrachium kawense), Podocnemide de
Cayenne (Podocnemis unifilis), Anomaloglossus de Blanc (Anomaloglossus blanci).
La présente dérogation s'applique sur la zone du futur projet délimité sur la Erreur : source de la
référence non trouvéeen annexe.
Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que
définis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des
impacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation
présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-29-00009 - Arrêté portant autorisation environnementale à l'office national des forêts au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de réalisation d'un pont 30 Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale,
sous la conduite d’un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les
mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des
zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Ces consignes seront formalisées dans
un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que dans les cahiers des charges des
travaux.
Conformément à l’article L.411-1 À du code de l'environnement, les données naturalistes du projet
doivent être déposées sur la plateforme Depobio.
4.2. Mesures d'atténuation
4.2.1 Mesures de réduction
Limitation des emprises de travaux aux zones anthropiques, et limitation des impacts sur le lit de la
crique (MROT) : Les travaux se cantonnent aux milieux anthropisés de recru forestier, et de bords de
pistes forestières. Aucun défrichement supplémentaire n'est autorisé dans le cadre de la création du
pont. Le chenillement des engins directement dans le lit de la crique est interdit. Des structures
temporaires en bois sont installées, pour éviter le retournement et la perturbation du substrat
alluvionnaire, le temps des travaux. Ces bois sont retirés dès que les engins peuvent circuler sur le pont.
Réalisation des travaux de décapage, de terrassement et de fondations en saison sèche (MRO2) : Les
travaux de décapage, de terrassement et de création du système de gestion des eaux pluviales ont lieu
en saison sèche. Il en est de même pour les travaux de fondations du pont afin de limiter les
perturbations du milieu. La période du 15 août au 15 octobre sera donc privilégiée pour les travaux.
Décapage orienté et adapté aux espèces peu mobiles (MRO3) : Un décapage orienté de l'habitat ouvert
(zones dégradées) vers le milieu naturel est mis en place afin de permettre à la faune de fuir les secteurs
en travaux avant destruction de leur habitat.
Interdiction des travaux nocturnes, diminution de la pollution lumineuse et utilisation d'un éclairage
nocturne adapté (MRO4) : Les travaux de nuit sont proscrits et le chantier n'est pas éclairé après 20h.
Aucun éclairage, hors de la base vie, n'est maintenu sur les secteurs exploités entre 20 h et 6 h du matin.
En phase exploitation aucun éclairage n'est prévu.
Limitation de la perturbation liée au bruit par mise en service progressif des engins de chantier (MROS) :
Les engins sont mis en marche progressivement lors des travaux. Tous les travaux de type battage ou
fonçage de pieux sont réalisés avec augmentation progressive de l'intensité du bruit, pour favoriser la
fuite de la faune et limiter les risques d'assourdissement et de génération de stress chez les individus. En
cas d'observation de mammifères, les travaux sont suspendus jusqu'à la fuite des individus.
Nettoyage systématique des engins de chantier avant intervention dans le lit de la crique (MRO6) : Tout
engin cheminant sur les passages temporaires en bois situés dans le lit mineur, doit être nettoyé et
suffisamment propre pour intervenir sans risque accru de mise en suspension de fines dans le milieu
aquatique, ou de pollution aux hydrocarbures. Les engins de chantier sont aux normes et l'entretien doit
être récent (<6 mois). Des mesures préventives sont prises pour réduire les risques de fuites
d'hydrocarbures dans le milieu naturel. Des kits absorbants/anti-pollution sont disponibles en quantité
suffisante sur le chantier.
Fermeture du pont au public (MRO7) : Un dispositif efficace de fermeture du pont est installé dès la fin
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franchir le pont pour accéder au réseau de desserte qui sera créé sur le secteur Mataroni. Un panneau de
signalisation est affiché pour alerter sur la fermeture du secteur. Des sessions de sensibilisation sont
également réalisées sur le terrain par les agents de l'ONF, pour justifier la fermeture du site auprès de la
population, avant la mise en place de toute contravention.
La nuit le dispositif sera strictement fermé en permanence.
Lorsqu'il aura été déterminé, le dispositif devra être présenté pour visa au service instructeur (dans les
six mois avant l'ouverture du pont).
Une interdiction stricte et absolue de toute chasse sur le pont et la piste est instaurée par l'ONF. La mise
en place d'obstacles dissuasifs pour restreindre l'accessibilité aux véhicules peut être étudiée.
Ingénierie du pont (MROB) : Le pont est positionné sur le plein bord afin de favoriser le passage de la
faune de part et d'autre du pont. Ce positionnement permet également d'assurer la fonctionnalité des
berges dont l'état initial est en parti conservé. Le substrat alluvial sous le pont est maintenu afin de
préserver la continuité hydrobiologique.
4.2.2 Mesures de compensation
Fermeture de secteur et restauration des continuités hydrologiques (MCO0T) : Cette mesure prévoit le
retrait de 9 ouvrages hydrauliques, le reprofilage des criques et la restauration des lits mineurs et
majeurs.
Le retrait des ouvrages a lieu en saison sèche, lorsque le niveau de l'eau est bas. Le phasage
appliqué est le suivant :
- Retrait des ouvrages ;
— Reprofilage des criques, restauration du lit mineur par rétablissement des pentes qu'à l'amont des
ouvrages ;
- Restauration du lit majeur par retrait des remblais et évacuation des matériaux de remblai ;
- Installation de filets en géonatte en fibre de coco pour stabiliser les berges, et revégétalisation
par étalement de terre végétale et/ou ensemencement des berges ;
— Évacuation des ouvrages
En cas de retrait de pont un protocole consistant au retrait du platelage, afin de supprimer toute
circulation motorisée tout en limitant les interventions lourdes dans le lit de la crique est mis en
place. Les éléments porteurs (longrines et appuis) sont conservés dans un premier temps afin de
permettre Un franchissement léger pour les opérations de suivi et de surveillance (déplacements à
pied ou à vélo). S'il est remarqué une surfréquentation des secteurs par des activités non autorisées
il sera envisagé l'enlèvement partiel des longrines et appuis.
Conformément à l’article L.163-5 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage fournit au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoire.
4.2.3 Mesures d'accompagnement et de suivi
Suivi environnemental de chantier et sensibilisation des agents de travaux (MACO1) : le personnel de
chantier est sensibilisé et formé au respect des bonnes pratiques environnementales de chantier
(respect des emprises, gestion des déchets, gestion des eaux pluviales, mesures ERC, etc.). Une session
de formation est organisée par un organisme compétent pour chaque mandataire intervenant sur le
chantier pendant les phases les plus sensibles. Des affiches sur les bonnes pratiques environnementales
sont disposées sur la base vie.
Des suivis de chantier sont réalisés 2 fois par mois pendant la phase travaux et permettent de vérifier les
respects des emprises de chantier, des bonnes pratiques environnementales et des mesures ERC. Des
rapports de suivi sont à transmettre au service instructeur mensuellement.
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de Régina. La méthodologie associée au projet comporte 3 volets étalés sur deux ans:
1 - Caractérisation des pratiques cynégétiques par enquête conduite auprès des chasseurs par une
équipe de médiateurs pendant 1 an (mode de chasse, distance moyenne de la zone de chasse par
rapport à la piste, biomasse chasseur par sortie, etc.) ;
2 - Estimation de la densité d'un panel d'espèces terrestres chassées par la construction d'un « modèle
de densité d'individus non marqués », via la pose d'un réseau de pièges photos. Le protocole est
appliqué deux fois : la première pour l'état initial et la seconde après l'ouverture d'un tronçon de piste
sur la forêt de Régina (2 fois 1 mois). Cinquante pièges photo sont déployés.
3 - Détermination de la densité de la pratique de la chasse par la construction d'un modèle spatial
alimenté par la pose d'enregistreurs sonores captant les coups de feu. Les enregistreurs sont déployés
trois fois 1 mois pour chaque période (état initial et post ouverture).
Les rapports et conclusions de cette étude sont transmis au service instructeur.
Caractérisation de la population locale d'Anomaloglossus blanci et mesures de protection (MACO3) :
Caractérisation des populations par prospection: Sur deux affluents de la Mataroni dans lesquels des
individus d'A. blanci ont été détectés, un protocole d'étude visant à caractériser la taille des populations
a été déployé. Ce protocole, a pour objectif de déterminer les tailles de populations. En saison des
pluies, trois prospecteurs définissent un linéaire de 200 m de crique et le prospectent au cours de trois
passages espacés d'au moins deux heures. Au cours de ces prospections, chaque individu est pris en
photo, et sa position précise est relevée. Il est impératif de désinfecter le matériel (bottes) avant les
prospections afin de ne pas véhiculer de maladies chez les populations d’ A. blanci. Ce protocole est
accompagné de l'installation de station météorologique sur chaque transect suivi afin de documenter
les éventuelles modifications microclimatiques induites par l'ouverture des pistes.
Caractérisation des populations par bioacoustique : Un protocole standardisé de rechercher de nouvelles
populations par bioacoustique (Coutois et al, 2025) est également mis en place. Une première session a
été réalisé en 2025. Le pétitionnaire s'engage à réaliser une deuxième session de prospection par
bioacoustique en 2027, selon le même protocole.
Ces deux protocoles de prospection à grande échelle sont reconduits tous les deux ans pendant une
période de dix ans après la mise en service des pistes (avec alternance des protocoles). En fonction des
résultats obtenus suite à ces deux protocoles (bioacoustiques et prospections) des mesures adaptatives
sur le tracé des futures pistes sont mises en place. S'il s'avère que le protocole concernant les
prospections perturbe les populations d'A.blanci dans les criques forestières, il pourra être considéré un
arrêt de celui-ci conjointement avec les partenaires du Plan National d'Actions.
Mesures de protection : En parallèle, des protections des habitats à l'échelle du massif de la Mataroni
sont définies dans la révision de l'aménagement forestier de la forêt de Régina-St Georges prévue en
2027 par l'ONF. En complément des outils de gestion forestière, la mise en place d'Arrêtés de Protection
de Biotope (APB) ou d'Arrêtés de Protection des Habitats Naturels (APHN) sur les populations identifiées
du domaine forestier permanent est proposé. Ainsi, l'ONF rédige deux dossiers d'argumentaires et mène
les concertations nécessaires afin de mettre sous statut de protection forte deux populations
d'Anomaloglossus du DFP qui en sont dépourvues. Ces secteurs sont à définir conjointement avec le
CSRPN et le service instructeur.
Suivi des travaux de restauration des continuités hydrologiques sur le secteur crique comptable (MS01) :
Un état initial des macro-invertébrés aquatiques et des populations ichtyologiques est réalisé en amont
et en aval des sites restaurés. Les paramètres physico-chimiques sont également relevés. Ces suivis sont
réalisés à l'état O avant réhabilitation, à n+1 et n+5.
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diversité végétale (drone).
Suivi des populations d'Isoetes affovata (MS02) : Un suivi annuel en saison sèche des stations d'Isoetes
est réalisé pendant la phase travaux. Ce suivi est reconduit pendant les trois premières années après la
fin des travaux. Ces suivis sont complétés par une étude des caractéristiques de leur milieu
(courantologie, profondeur, taille des populations, caractéristiques du lit, etc.). Les rapports sont
transmis au service instructeur.
En cas d'observation de mortalité causée par les travaux, des mesures correctives sont proposées.
Suivi de l'efficacité de la fermeture du pont (MS03) : Des pièges photos sont disposés en sortie du pont
et sont orientés de façon à photographier les passages des véhicules. Des comptages et des vérifications
de ces véhicules sont réalisés pour évaluer l'efficacité du dispositif de fermeture du pont. Les données
recueillies permettront également de fournir des informations à l'ONF pour alimenter leur étude relative
à la chasse (cf. MAO2).
Suivi sanitaire pour les populations d'A.blanci (MS03): En complément de la caractérisation des
populations d'Anomaloglossus blanci, Un suivi sanitaire régulier est mis en œuvre en concertation avec
les partenaires du Plan National d'Actions. Il porte notamment sur la recherche du champignon
Batrachochytrium dendrobatidis et sur l'identification d'autres agents pathogènes susceptibles d'affecter
les populations. La fréquence de ce suivi sanitaire est a adapté en concertation avec les partenaires du
PNA et le CSRPN.
Article 5 - Dispositions générales communes
5.1. Conformité au dossier - Modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.
181-46 du code de l'environnement.
Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux
mêmes formalités que l'autorisation initiale.
5.2. Début et fin des travaux - Mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux
identifiés.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R.
181-485 et R. 181-46 du code de l'environnement.
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| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dans un
délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Il - La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-185 et R. 181-49 du code de
l'environnement.
IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 du
code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau
bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à
l’article R.516-1 du code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues
par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
5.4, Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage où de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
5.5. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I. En cas de pollution accidentelle
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Des
kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après
leur réalisation.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'un
produit polluant (récupération des polluants à l'aide des engins de chantier ou par épandage de
produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).
Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans
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Il. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte
météorologique relative à un risque de crue.
5.6. Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette
période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
5.7. Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle,
les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de
travaux/au lieu de l’activité.
Article 6 —- Exécution
La Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la
Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont Une copie est notifiée à la
mairie de Régina.
Cayenne le 29 juillet 2026.
Le préfet
Antoine POUSSIER
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Emprise des travaux
- Cartographie : Biotope,
2025-11-20709:19-20
354
© ONF - Tous droits résorvés - Sources : IGND Scan50 (IGN, 2012)
C2 aire d'étude (21n2)
Office National des Forèts EE Empnise du pont
Emprise des travaux :
- 5m de part et d'autre du pont dans la crique
- restreinte aux secteurs anthropisés sur les berges
Emprise du projet
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