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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 212 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 212 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-212
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-10-07-013 - Décision n°59/ARS/2019 annule et remplace la décision
n°22/ARS/2019 du 13 mars 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
en hémodialyse accordée au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (2 pages) Page 4
DEAL
R03-2019-10-24-007 - 2019-detention transport caimans (3 pages) Page 7
R03-2019-10-24-013 - ARRETE portant autorisation d’installer une hydrolienne dans la
réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS (2 pages) Page 11
R03-2019-10-24-011 - ARRÊTÉ portant autorisation pour
M Filipe CARVAHLO de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes (2 pages) Page 14
R03-2019-10-24-012 - ARRÊTÉ portant autorisation pour
M Hadrien GENS de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes (2 pages) Page 17
R03-2019-10-24-010 - ARRÊTÉ portant autorisation pour
M Louis DIRINGER de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes (2 pages) Page 20
R03-2019-10-22-015 - Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent
du Maroni crique Serpent (6 pages) Page 23
R03-2019-10-24-016 - ARRÊTÉ portant autorisation à M Stéphane GARNIER de
capturer, manipuler,prélever, relâcher et transporter des spécimens d' espèces d'oiseaux
dans la réserve naturelle nationale de la Trinité (3 pages) Page 30
R03-2019-10-24-014 - ARRETE portant autorisation de diffuser des images à des fins
commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura au comité du tourisme de
Guyane (2 pages) Page 34
R03-2019-10-24-006 - Arrêté portant mesure temporaire d'ancrage sur la partie française
du périmètre du câble de télécommunications situé sur le fleuve Maroni (2 pages) Page 37
R03-2019-10-24-015 - ARRETE portant sur autorisation de tourner et de diffuser des
images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour la
société Silverback films (2 pages) Page 40
R03-2019-10-24-005 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport
de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de
police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018 (3 pages) Page 43
R03-2019-10-24-004 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport
de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de
police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 (3 pages) Page 47
R03-2019-10-24-003 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport
de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlementa particulier de
police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 (3 pages) Page 51
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24102019 (3 pages) Page 69
3 ARS
R03-2019-10-07-013
Décision n°59/ARS/2019 annule et remplace la décision
n°22/ARS/2019 du 13 mars 2019 portant renouvellement
de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra
rénale en hémodialyse accordée au Centre Hospitalier
Andrée ROSEMON
ARS - R03-2019-10-07-013 - Décision n°59/ARS/2019 annule et remplace la décision n°22/ARS/2019 du 13 mars 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse accordée au Centre Hospitalier Andrée 4 Ar © D AgenceRégionale de Santé Guyane
IF]
DECISION n° 59 ARS/2019 annule et remplace la DECISION n° 22/ARS/2019 du 13 mars
2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse accordée au
Centre Hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, R. 6122-23 à R.
6122-44 ;
VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
VU de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif au traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique
par la pratique de l’épuration extrarénale, modifié parle décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 et le
décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des
établissements de santé qui exercent l’activité de traitement de l’IRC par la pratique de l’épuration extra-
rénale ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2003, relatif aux conventions de coopération entre les établissements de
santé exerçant l’activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration
extra rénale, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2003 :
VU l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les
établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique
de l'épuration extra rénale » :
VU l'arrêté n° 9/ARS/2014 du 30 mai 2014 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en
hémodialyse au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne ;
VU l'arrêté 12 décembre 2018 relatif au projet régional de santé de GUYANE portant adoption du schéma
régional de santé 2018-2022.
VU le dossier déposé par le directeur du centre hospitalier Andrée ROSEMON de Cayenne en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extra rénale en hémodialyse :
VU l'avis favorable du médecin de santé publique de l'ARS GUYANE :
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.,49,89
ARS - R03-2019-10-07-013 - Décision n°59/ARS/2019 annule et remplace la décision n°22/ARS/2019 du 13 mars 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse accordée au Centre Hospitalier Andrée 5 CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin en Guyane destiné à garantir la continuité des soins et est compatible avec le projet régional de santé;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT le dossier complet présenté par le demandeur et les engagements pris par celui-ci ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
DECIDE
La demande de renouvellement d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse au Centre Hospitalier
Andrée ROSEMON de Cayenne est accordée
L'autorisation de soins est délivrée pour une durée de 7 ans. La durée de validité court
à partir du jour suivant l'échéance de la validité précédente.
Le maintien de l'autorisation sera vérifié après toute modification des conditions
d'exécution de l'autorisation, selon les dispositions prévues au paragraphe II de
l'article D. 6122-38 du code de la santé publique
Sauf accord préalable du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, la
cessation d'exploitation de l’activité de soins, d'une durée supérieure à six mois,
entraînera la caducité de la présente autorisation.
Les dispositions prévues par l’article L. 6122-10 du code de la santé publique
s'appliquent au présent arrêté.
La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du
Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours contentieux
est formé par toute personne ayant intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication de cette décision et relève de la compétence du
tribunal administratif de Cayenne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 07 octobre 2019
f] La directrice générale,
jénéral adjoint
ë . santé de Guyane
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2019-10-07-013 - Décision n°59/ARS/2019 annule et remplace la décision n°22/ARS/2019 du 13 mars 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale en hémodialyse accordée au Centre Hospitalier Andrée 6 DEAL
R03-2019-10-24-007
2019-detention transport caimans
DEAL - R03-2019-10-24-007 - 2019-detention transport caimans 7 CR Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
Modifiant l'arrêté R03-2019-01-09-001 portant autorisation de capture temporaire avec relâcher sur place, détention et transport de spécimens d'espèces animales protégées (Paleosuchus trigonatus, Paleosuchus palpebrosus, Caiman
crocodilus et Melanosuchus niger) — Jérémy LEMAIRE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1987 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif 2aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action dés services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel! du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 27 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, ... de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation préfectorale R03-2019-01-09-001 déposée par Jérémy LEMAIRE en date du 25 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel émis le 21 octobre 2019;
- CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
DEAL - R03-2019-10-24-007 - 2019-detention transport caimans 8 ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l'article 3 sont autorisées à réaliser, dans le cadre d'une thèse sur les « Effets des perturbations anthropiques liées aux éléments traces sur l'écologie, l’'éco-toxicologie et la physiologie des caïmans (camaninae) de Guyane Française » sur les
espèces de Paleosuchus trigonatus, Paleosuchus palpebrosus, Caiman crocodilus et Melanosuchus niger les opérations
suivantes : :
* la capture avec relâcher sur.le lieu de capture des spécimens, la pose de puce électronique, la détention provisoire pour
effectuer les prélèvements, le prélèvement d'échantillons biologiques non létaux sur les spécimens vivants, le prélèvement
d'échantillons de tous types sur des spécimens morts, l'utilisation et la destruction des échantillons biologiques et le
transport des échantillons biologiques. |
Les captures, prélèvements d'échantillons et transport sont autorisés sur les sites suivants : Pripris de Yiyi, barrage de petit saut,
réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury, réserve naturelle nationale des Nouragues, réserve naturelle nationale de Kaw-
Roura, centre spatial, réserve naturelle régionale Trésor, centre spatial guyanais, Trois-Saut et Camopi ;
Article 3 : personnes autorisées
- M. LEMAIRE Jérémy - Doctorant en Biologie de l'Environnement, des Populations, Ecologie. Centre d’études biologiques de Chizé
UMR CNRS & Université de La Rochelle
- M. BRISCHOUX François - Chargé de recherche au Centre d'Études Biologiques de Chizé, U.M.R. 7273, CNRS & Université de La Rochelle. | - M. MARQUIS Olivier - Curateur reptiles, amphibiens et invertébrés au Zoo de Paris, Muséum National d'Histoire Naturelle. - M. BUSTAMANTE Paco - Professeur, Laboratoire Eittoral, Environnements et Sociétés U.M.R. 7266, CNRS & Université de La Rochelle.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 4 : transport des spécimens
Les spécimens sont transportés depuis :
CNRS | , vers | Jérémy LEMAIRE N°275 route de Montabo Centre d'études biologiques de Chizé UMR CNRS 97334 CAYENNE & Université de La Rochelle N°405 route de Prissé la Charrière
79360 Villiers-en-Bois
Article 5 : spécimens
Spécimens Nom Scientifique Quantité description
(Nom commun) |
Paleosuchus trigonatus 150
(Caïman de Schneider)
Paleosuchus palbebrosus (Caïman nain de Cuvier) 150 Chaque spécimen fera l’objet :
Vivants - d'un prélèvement sanguin :
- d'un échantillon de griffe :
Caimen coco 150 - d'un échantillo d'écaille U
| - de mesures biométriques
Melanosuchus niger
{Caïman noir) 150
Des échantillons de tous types pourront être
Morts Tous spécimens 100 effectués sur des spécimens morts selon
opportunité.
Article 6 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 3 sous conditions que :
— les caïmans soient relâchés immédiatement après les prélèvements biologiques ;
— les données brutes environnementales obtenues grâce à cette autorisation soient communiquées au Directeur de l'Environnement,
DEAL - R03-2019-10-24-007 - 2019-detention transport caimans 9 de l'Aménagement et du Logement de Guyane;
- l'ensemble des résultats de cette étude et ensemble des publications soient transmis au Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Guyane:
- l'annèxe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d'une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, soit retournée complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle).
— les équipes des réserves naturelles nationales concernées soient informées à l'avance des dates d'intervention au sein de la
réserve;
— que les personnes autorisées soient accompagnées par une ou plusieurs personne(s) de la réserve et qu'elles se conforment strictement à ses (leurs) directives ;
— les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire des réserves naturelles nationales concerneeses.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Jérémy LEMAIRE et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour tes personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et contentieux :
- un récours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche
. Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 -— 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, lé Directeur de l'environnement,
‘de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée régionale à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
2 & OCT. 2019
Pour le préfet, et padélégation
Le chef du service milieux n4 s, biodiversité, sites et payage
as HETIIGUYOT
arnrrrrqun
DEAL - R03-2019-10-24-007 - 2019-detention transport caimans 10 DEAL
R03-2019-10-24-013
ARRETE
portant autorisation d’installer une hydrolienne dans la
réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS
DEAL - R03-2019-10-24-013 - ARRETE portant autorisation d’installer une hydrolienne dans la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS 11 E L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Sérvice Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et
Paysages
Unité biodiversité
ARRETE
portant autorisation d’installer une hydrolienne dans la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Il! du livre II! du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU ia loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départèments de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; :
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynaïid VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe (GAUCHER le 7 mai 2017 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues du 7 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas de nature à impacter la faune, la flore et le milieu aquatique;
CONSIDÉRANT que la demande n'est pas concernée au titre de la loi sur l'eau ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
ARRETE
Article 1 : objet de l’autorisation
Le CNRS, représenté par M Philipe GAUCHER, est autorisé à mettre en place une hydrolienne sur la rivière Aratai afin d'alimenter en électricité le camp scientifique du Saut Pararé.
L'hydrolienne, de type MegaWattBlue, sera fixée sous un flotteur lui-même amarré sur un câble traversier à la rivière entre l'île aux
grenouilles et le camp scientifique. L‘export de l'électricité se fera à partir d'un câble électrique aérien d’une longueur de 80 m qui rejoindra l'électronique de puissance et de contrôle installée dans le carbet électrique du camp.
Article 2 : personnes autorisées
- Philippe GAUCHER, CNRS
- Flavien MARTINE Société Guinard Energies
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
DEAL - R03-2019-10-24-013 - ARRETE portant autorisation d’installer une hydrolienne dans la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS 12 Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er novembre 2019 au 31 janvier 2020.
Article 4 : conditions particulières
Cette autorisation est consentie sous réserve que :
- l'équipe de la réserve soit informée avant le début des travaux et qu'elle y soit associée dans la mesure du possible; ; - la société Guinard Energies informe régulièrement la conservatrice de la réserve des avancés des travaux et de leur finalisation ;
- avant l'installation du câble traversier et du câble électrique un repérage des espèces protégées soit fait au préalable ;
- les déchets issus des travaux soient évacués en dehors de la réserve.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la : réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité-des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Philippe GAUCHER et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : | - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX | : - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif —- 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution |
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guyane et la déléguée régionale pour l'outremer de l'Office National de fa Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DEAL - R03-2019-10-24-013 - ARRETE portant autorisation d’installer une hydrolienne dans la réserve naturelle nationale des Nouragues pour le CNRS 13 DEAL
R03-2019-10-24-011
ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Filipe CARVAHLO de
prélever et transporter des spécimens d’arthropodes
DEAL - R03-2019-10-24-011 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Filipe CARVAHLO de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 14 EE 5 Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
- Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Filipe CARVAHLO de prélever et transporter des spécimens d arthropodes
LE PREÉFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
‘VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, a Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de là Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État-dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel! du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code dé l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des $ spécimens d’arthropodesà des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de lenvironnement, de Faménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande présentée par M Filipe CARVAHLO le 4 septembre 2019,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 21 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit. pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 5 dans le cadre d'inventaires et de travail taxonomique. Toute commercialisation est interdite.
Article 3 : personnes autorisées
- Filipe CARVAHLO, entomologiste amateur
re,
DEAL - R03-2019-10-24-011 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Filipe CARVAHLO de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 15 Article 4 : transport duspécimen
Les spécimens sont transportés depuis la Guyane à destination de l'adresse suivante : 35 rue Marx Dormoy, 75018 Paris
Article 5 : spécimen
Famille | | Quantité
Cerambycidae 400
(Longicornes)
Membracidae ‘ 200
(membracides) | L
200
‘Autres (dont hyménoptères)
Articlé 6 : durée de l'autorisation
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.'
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- le retour en Guyane d'une collection représentative des spécimens collectés;
- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DEAL ;
- lès personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages, appelée communément APA.
Article 8 : sanctions | .
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche : Sud — 92055 La DéfenseCEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée régionale à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune.
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés.
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
_ Cayenne le 2 k OCT. 2019
DEAL - R03-2019-10-24-011 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Filipe CARVAHLO de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 16 DEAL
R03-2019-10-24-012
ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Hadrien GENS de prélever et
transporter des spécimens d’arthropodes
DEAL - R03-2019-10-24-012 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Hadrien GENS de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 17 Ex E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ |
portant autorisation pour M Hadrien GENS de prélever et transporter des spécimens d'arthropodes
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de Particle L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d'arthropodes à des fins de transport en dehors du territoire de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-005 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU là demande présentée par M Hadrien GENS le 2 septembre 2019,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 21 octobre 2019;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
- Article 1 : terminologie .
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 5 dans le cadre d’un inventaire sur les diptères et hyménoptères de Guyane. Toute commercialisation est interdite.
Article 3 : personnes autorisées
- Hadrien GENS, Attaché scientifique à la Réserve Naturelle Nationale du lac de Remoray
DEAL - R03-2019-10-24-012 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Hadrien GENS de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 18 Article 4 : transport du spécimen
Les spécimens sont transportés depuis la Guyane à destination de la Maison de la Réserve Naturelle Nationale du lac de Remoray , 28
rue de Mouthe, 25160, Labergement-Sainte-Marie.
Article 5 : spécimen
Nom Scientifique | Quantité {Nom commun)
Diptera (mouches) . indéterminé
Hymenoptera (abeilles) indéterminé
Article 6 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- le retour en Guyane d'une collection représentative des spécimens collectés;
- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DEAL ; | \
- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des
avantages, appelée communément APA.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 140 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX .: | - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane; le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée régionale à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. |
24 OCT. 2019 Cayenne le
Pour le et, et par délégation
Le chef du Service Milieüx Natfkelé, Biodiversité, Sites et Paysages
ETITGUYOT
7
DEAL - R03-2019-10-24-012 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Hadrien GENS de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 19 DEAL
R03-2019-10-24-010
ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Louis DIRINGER de prélever
et transporter des spécimens d’arthropodes
DEAL - R03-2019-10-24-010 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Louis DIRINGER de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 20 EE 5 Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Louis DIRINGER de prétever et transporter des spécimens d’arthropodes
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU farrêté R03-2019-07-25-002 du 25 juillet 2019 réglementant le prélèvement des spécimens d’arthropodes à des fins de transport
en dehors du territoire de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande présentée par M Louis DIRINGER le 4 septembre 2019,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane émis le 23 octobre 2019;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie de l'espèce mentionnée à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à prélever, hors espaces protégés, et transporter les spécimens décrits à l'article 5 dans le cadre d’un inventaire et d'une étude sur les comportements et périodes d'activité des spécimens de Lycaenidae (famille de
rhopalocères). Toute commercialisation est interdite.
DEAL - R03-2019-10-24-010 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Louis DIRINGER de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 21 Article 3 : personnes autorisées
- Louis DIRINGER, vice-président de l'Association des Lépidoptéristes de France
Article 4 : transport du spécimen
Les spécimens sont transportés depuis la Guyane au MNAN de Paris
Article 5 : spécimen
Famille Quantité
Lycaenidae 200
Article 6 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :
- le retour en Guyane d'une collection représentative des spécimens collectés;
- les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis à la DEAL ;
- les personnes autorisées se conforment à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et au partage des
avantages, appelée communément APA.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane -— Rue Fiedmond - BP 7008 -— 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —- BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de Fenvironnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, la déléguée régionale à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
24 OCT. 2018
DEAL - R03-2019-10-24-010 - ARRÊTÉ
portant autorisation pour M Louis DIRINGER de prélever et transporter des spécimens d’arthropodes 22 DEAL
R03-2019-10-22-015
Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à
Saint Laurent du Maroni crique Serpent
Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni crique Serpent
DEAL - R03-2019-10-22-015 - Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni crique Serpent 23 D Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
Arrêté préfectoral
N°
MODIFIANT
L'Arrêté préfectoral n° R03-2016-09-30-010 du 30 septembre 2016 autorisant la SAS Soleil
à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni,
sur la crique Serpent
AEX n° 34/2016
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et
des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de
la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation
minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-03-07-002 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'Arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique Serpent (AEX n° 34/2016),
VU le dossier de demande de modification de l'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique Serpent déposé le 4 mai 2019, par la SAS SOLEIL,
VU le rapport de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL) en date du 15 octobre
2019,
DEAL - R03-2019-10-22-015 - Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni crique Serpent 24 Vu la proposition du DEAL ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté n° R03-2016-09-30-010 du 30 septembre 2016 sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification du 4 mai 2019 n’a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la SAS SOLEIL a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n° 2001- 204 du 06 mars 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX n° 34/2016 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à l'article L.161-2 ;
CONSIDÉRANT, le point 8 de la circulaire de 2005, relative au relevé de décisions sur l'instruction des dossiers miniers suite aux réunions des 23 et 26 septembre 2005 tenues sous la présidence du préfet de Guyane, précise que, dans le cas de demande de déplacement des AEX, "Si le déplacement est inférieur à 200 mètres, la DRIRE pourra proposer au Préfet d'autoriser celui-ci”.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, sur la crique Serpent (AEX n° 34/2016),est modifié comme suit :
{. le tableau de l’article 1.2 est remplacé par le tableau suivant :
| | 149674 578643,8
| 1514701 577766,1
do 1512496 577317,1 gs nes
IL. Le plan de phasage de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 est complété par le plan de phasage de l'annexe 2 du présent arrêté
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à la SAS SOLEIL.
Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni pour y être consultée par le public, sur simple
demande.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison
des inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du
code minier et L 211-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par l'exploitant, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
DEAL - R03-2019-10-22-015 - Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni crique Serpent 25 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de GUYANE, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
2 2 OCT. 2019
Le préfet
Pour le préfet
le Secgétaire Général
z
aul-Marie ClaAUDON
Copies :
- DEAL. 1
- Groupement de Gendarmerie 1
- ONF 1
- DAC 1
- ARS 1
- DAAF 1
- DGFIP 1
- DIECCTE 1
- SAS SOLEIL 1
- Mairie de Saint-Laurent-du-Maroni 1
DEAL - R03-2019-10-22-015 - Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni crique Serpent 26 Annexe 1
Positionnement du déplacement de l'AEX 36/2016
(exprimé dans le système géodésique RGFG95 - UTM 22)
X Y
149674 578643,8
151470,1 577766, 1
151249,6 ST1317,1
149453,5 578194,8
à
sa
SDS LGN'&, DEAL Guçaræ
DEAL - R03-2019-10-22-015 - Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni crique Serpent 27 Annexe 2
Plan de phasage
DEAL - R03-2019-10-22-015 - Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni crique Serpent 28 DEAL - R03-2019-10-22-015 - Arrêté autorisant la SAS Soleil à exploiter une mine à Saint Laurent du Maroni crique Serpent 29 DEAL
R03-2019-10-24-016
ARRÊTÉ portant autorisation à M Stéphane GARNIER de
capturer, manipuler,prélever, relâcher et transporter des
spécimens d' espèces d'oiseaux dans la réserve naturelle
nationale de la Trinité
DEAL - R03-2019-10-24-016 - ARRÊTÉ portant autorisation à M Stéphane GARNIER de capturer, manipuler,prélever, relâcher et transporter des spécimens d' espèces d'oiseaux dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 30 eo U Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
. l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et
Paysages
Unité biodiversité
ARRETE
portant autorisation à M Stéphane GARNIER de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'espèces d'oiseaux dans la réserve naturelle nationale de La Trinité
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynaid VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logernent de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-10-30-008 portant autorisation de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'espèces d'oiseaux protégés ;
VU la demande présentée par Stéphane GARNIER le 25 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 21 octobre 2019 :
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de La Trinité du 21 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
DEAL - R03-2019-10-24-016 - ARRÊTÉ portant autorisation à M Stéphane GARNIER de capturer, manipuler,prélever, relâcher et transporter des spécimens d' espèces d'oiseaux dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 31 ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l'article 2 sont autorisées, dans le cadre du projet FRAG&BINV (Conséquences de la fragmentation des forêts et conditions pour les invasions biologiques : le cas des oiseaux des Caraïbes) à capturer et manipuler des spécimens de Glyphorynchus spirurus et des espèces d'oiseaux non protégés au sein de la réserve naturelle nationale de La Trinité et prélever sur les spécimens capturer des échantillons de sang, ectoparasites et plumes et transporter les échantillons
Tn
Article 3 : personnes autorisées
Du Laboratoire Biogéosciences, UMR CNRS/UB 6282, Université de Bourgogne, Dijon :
- Stéphane Garnier (Maître de conférences)
Du Bureau d'étude Bios Environnement :
- Gilles Leblond (Gérant du bureau d'étude, bagueur généraliste CRBPO)
De l'Office National des Forêts :
- Sebastien Dufour (bagueur CRBPO)
Article 4 : transport des spécimens
Les échantillons prélevés (cf article 5) sont transportés depuis :
Réserve naturelle nationale La Trinité Vers | UMR CNRS/UB 6282 Biogéosciences
97300 GUYANE Université de Bourgogne
21 000 Dijon
Article 5 : spécimens
Les spécimens capturés sont marqués (bague métallique numérotée ou bague de couleur) afin d'éviter les recaptures, avant d'être relâächés sur place. Les échantillons sont ensuite transportés au laboratoire Biogéosciences pour subir diverses analyses biochimiques et moléculaires (détermination de la diversité génétique des individus, identification de parasites, caractérisation de l'aptitude immunitaire des individus etc.). .
Nom scientifique Quantité . Description
Giyphorynchus spirurus indéterminé échantillons de sang, ectoparasites et | plumes
Article 6 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:
- l'ensemble des résultats de cette étude et l'ensemble des publications devront être transmis annuellement au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane,
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle) ;
— que les personnes autorisées soient accompagnées par une ou plusieurs personne(s) de la réserve et qu'elles se conforment strictement à ses (leurs) directives ;
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.). Les personnes autorisées à l'article 2 se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l'accès aux ressources génétiques et aux partages des avantages, appelée communément APA.
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
DEAL - R03-2019-10-24-016 - ARRÊTÉ portant autorisation à M Stéphane GARNIER de capturer, manipuler,prélever, relâcher et transporter des spécimens d' espèces d'oiseaux dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 32 Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 -— 97307 Cayenne CEDEX.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud
— 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de ia Guyane, le directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guyane et le délégué inter-régional pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. :
Cayenne, le 24 OCT.
2018
DEAL - R03-2019-10-24-016 - ARRÊTÉ portant autorisation à M Stéphane GARNIER de capturer, manipuler,prélever, relâcher et transporter des spécimens d' espèces d'oiseaux dans la réserve naturelle nationale de la Trinité 33 DEAL
R03-2019-10-24-014
ARRETE portant autorisation de diffuser des images à des
fins commerciales de la réserve naturelle nationale de
Kaw-Roura au comité du tourisme de Guyane
DEAL - R03-2019-10-24-014 - ARRETE portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura au comité du tourisme de Guyane 34 E 3 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et
Paysages
Unité biodiversité :
ARRETE
portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura au comité du tourisme de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Titre Ill du fivre lil du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; N
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ; VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectoral dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1°de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale des marais de Kaw-Roura ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; | VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ; |
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sonia CIPPE, réalisateur, en date du 17octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, validée en comité consultatif de gestion-de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 1° décembre 2015 ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
Les quatre journalistes missionnés dans le cadre d’un voyage de presse organisé par le comité du tourisme de Guyane sont autorisés à photographier, tourner et diffuser des images dans la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura. Les lieux de tournage concerneront les savanes inondées et la rivière de Kaw sur le parcours effectué par les prestataires touristiques bénéficiant des autorisations nécessaires.
Article 2 : personnes autorisées
- Cyril GUINET, Geo Magazine, rédacteur
- Michel FONOVITCH , A/R Magazine, rédacteur
- Karine DELORME, Tendance nomade business travel, rédacteur
- Murielle TISON NAVEZ, rédacteur
- Sonia CIPPE, accompagnatrice du comité du tourisme de Guyane.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
DEAL - R03-2019-10-24-014 - ARRETE portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura au comité du tourisme de Guyane 35 Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable les 7 et 8 novembre 2019.
Article 4 : conditions particulières
Cette autorisation est consentie sous réserve que :
- l'équipe de la réserve soit informée du tournage et qu’elle y soit associée dans la mesure du possible ;
. - aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura ne soit filmée ou
photographiée ni diffusée ;
- les prises de vue à partir d'un drone sont effectuées en accord avec le personnel de la réserve et en lien avec les objectifs de gestion :
- les journalistes transmettent par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ; - le nom et le logo de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura apparaisse au générique de fin.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l’équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la
réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions.
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Sonia CIPPE et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours -amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite). :
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guyane et la déléguée régionale pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le-concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le k& OCT. 2019
DEAL - R03-2019-10-24-014 - ARRETE portant autorisation de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura au comité du tourisme de Guyane 36 DEAL
R03-2019-10-24-006
Arrêté portant mesure temporaire d'ancrage sur la partie
française du périmètre du câble de télécommunications
situé sur le fleuve Maroni
DEAL - R03-2019-10-24-006 - Arrêté portant mesure temporaire d'ancrage sur la partie française du périmètre du câble de télécommunications situé sur le fleuve Maroni 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral Aménagement
et Gestion
Unité Fleuves
Arrêté
portant mesure temporaire d’interdiction d'ancrage sur la partie française du périmètre du câble de télécommunications situé sur le fleuve Maroni
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie, ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques 4
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ; È
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n° 2014241-0007 DEAL du 29 Août 2014 pour les cales, appontements et points d'embarquement sur le fleuve Maroni et rivière l’Alawa dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d’eau servant de plate-forme
nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Considérant la nécessité de protéger le câble de télécommunication internationale reliant le Surinam et la Guyane de toute dégradation accidentelle.
Considérant la mesure d'interdiction d'ancrage prise par les autorités Surinamaises ;
Sur proposition de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE :
Article 1°" — Champ d’application.
La présente mesure temporaire portant interdiction de mouillage, d'ancrage et de chalutage, sur la partie française du fleuve Maroni s'applique dans l'espace entre les points GPS suivants :
SYSTÈME GÉOLOCALISATION INTERNATIONAL CORRESPONDANCE SIG LOCAL
|WGS 84 |Latitude Longitude RGF 95 | Latitude - X | Longitude Y
A 05°3119.6450N |054°0224,3737W |A 163112.14 |611062.06
B 05°30°26.1781N |054°0143.1749W |B 164373.77 |609540.14
C 05°3024.5020N |054°01/27.5880W |C 164854.27 609589.24 | D 105°3113.7881N |054°0213.4916W |D 1163448.34 611240.44
DEAL - R03-2019-10-24-006 - Arrêté portant mesure temporaire d'ancrage sur la partie française du périmètre du câble de télécommunications situé sur le fleuve Maroni 38 D ne N,5422113.4916" 0
ha
Fast1781"N,54143 MSc
Article 2- Cas de restriction de circulation
Les stationnements et l’ancrage de tout ordre sont interdits dans la zone ci-dessus répertoriée, afin de garantir la pérennité et la
protection du câble de télécommunication internationale.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter ces recommandations.
Article 3 — Durée, renouvellement
La présente mesure est prise pour une durée de un an (1an), le cas échéant, elle pourra être prolongée en fonction des nécessités
rencontrées.
Article 4 —- Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements
particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.
Article 5- Modalités de publications
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
- de la DEAL : http://www-deal-guyane.application.i2/navigation-fluviale-en-guyane-a1019.html
- de la préfecture : http:/www.guyane.pref.gouv.fr — zone Publication puis Recueil
Ces règles font l’objet d’un affichage au sein de la mairie de Saint Laurent du Maroni.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l'objet d’une
publication. ÿ
Article 6 - Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex
Article 7 - Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le chef de l'EMIZ le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur de la mer, le président de la station de pilotage de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
/
Fait à Cayenne, le 24 Octobre 201!
Pour le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement
Par subdélégation l’adjoint du SFLAG
du service FLAG L'adjoint au ch l'unité F1 - Responsable
DEAL - R03-2019-10-24-006 - Arrêté portant mesure temporaire d'ancrage sur la partie française du périmètre du câble de télécommunications situé sur le fleuve Maroni 39 DEAL
R03-2019-10-24-015
ARRETE portant sur autorisation de tourner et de diffuser
des images à des fins commerciales de la réserve naturelle
nationale des Nouragues pour la société Silverback films
DEAL - R03-2019-10-24-015 - ARRETE portant sur autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour la société Silverback films 40 E 3 Liberté » Égalité » Fraternits RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et
Paysages
Unité biodiversité
ARRETE
portant autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour la société Silverback films
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
* VU le Titre lil du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynaïld VALLEE, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-13-003 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Nancy LANE le 18 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DEAL, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d’autorisations, . validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Nouragues le 7 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs du plan de gestion de la réserve concernant les inventaires d'espèces et la participation aux recherches scientifiques ;
SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation |
La société de production Silverback films est autorisée à tourner des images dans la réserve naturelle nationale des Nouragues dans le cadre d'un documentaire qui sera diffusé par la BBC concernant le phénomène d'explosive breeding des amphibiens.
Article 2 : personnes autorisées
- Mathias FERNANDEZ, logistique
- Philippe GAUCHER, biologiste
- Jack HINES, cameraman
- Walter HODL, biologiste
- Max KOLBL, cameraman
- Nancy LANE, , directeur des opérations de Wild Chase productions - Andrius PASUKONIS, biologiste
DEAL - R03-2019-10-24-015 - ARRETE portant sur autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour la société Silverback films 41 Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2020.
Article 4 : conditions particulières
Cette autorisation est consentie sous réserve que :
- l'équipe de la réserve soit informée du tournage et qu'elle y soit associée dans la mesure du possible :
- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ne soit filmée ou
photographiée ni diffusée ;
- les prises de vue à partir d'un drone sont effectuées en accord avec le personnel de la réserve et en lien avec les objectifs de
gestion :
- Silverback films transmette par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ;
- le nom et le logo de la réserve naturelle nationale des Nouragues apparaisse au générique de fin.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité |
Le présent arrêté est notifié intégralement à Madame Nancy LANE et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture. :
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond -— BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche
Sud — 92055 La Défense CEDEX | - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex. | |
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution |
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, lé directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Guyane et la déléguée régionale pour l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
24 OCT. 2018
DEAL - R03-2019-10-24-015 - ARRETE portant sur autorisation de tourner et de diffuser des images à des fins commerciales de la réserve naturelle nationale des Nouragues pour la société Silverback films 42 DEAL
R03-2019-10-24-005
Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le
transport de personnes en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le règlement particulier de police
n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018
DEAL - R03-2019-10-24-005 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018 43 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuve, Littoral Aménagement & _
Gestion
Unité Fleuves | +
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DEAL / FLAG
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2018-04- -17-002 DEAL du 17 avril 2018 4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports notamment son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le
département de la Guyane ;
Vu le décret n° 22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2013, relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur
les eaux intérieures de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu farrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme
nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ; |
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2018-04-17-002 portant annulation et remplacement de l'arrêté
2014 224-0009 sur le plan d’eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane .
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres
pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Vu la demande déposée par l'Entreprise BRUN Guillaume date du 24 Octobre 2019 ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du chef de l'Unité Fleuves ;
ARRETE
DEAL - R03-2019-10-24-005 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018 44 ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :
du fleuve Sinnamary
du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
de la Kourcibo
du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.
La navigation sur le plan d’eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 2 :
° te où
ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le pétitionnaire l’entreprise Nature de Guyane, numéro de siret 830 863 767 000 26
domicilié A côté Entrée Carrière route de l'Est - RN2 BP 174 —- 97351 MATOURY
Est le titulaire de la dérogation et responsable du transport.
ARTICLE 3 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT 2
Le conducteur concerné par la présente autorisation est
Monsieur BRUN Guillaume, Olivier, né le 10 juin 1978 à Rillieux la Pape
permis option eaux intérieures numéro 2010074285
La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.
ARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
L’ embarcation déclarée et autorisée pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut est la
suivante :
— NIFCAY 0178 d’une longueur de 8 mètres, d’une largeur de 1,50 mètres en aluminium
— NIFCAY 0228 d’une longueur de 10,30 mètres, d'une largeur de 1,70 mètre en aluminium
ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de signature, renouvelable sur
demande explicite auprès du service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes - CS
76003 -— 97306 CAYENNE CEDEX
mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 6 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU
il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage.
- Veiller à ce que l’ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage
- disposer d’au moins d'un GPS à bord de l'embarcation.
- disposer à bord du téléphone satellite n° 00 870 776 165 384 ou du n° 00 870 776 200 363 afin d'être en mesure d'alerter les
secours à tout moment.
- laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. :
- Se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le
domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat.
_- se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
soit le défaut de validité du titre de navigation,
soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de
conformité ne constitue pas un danger manifeste, ï
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures
nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation, lesdits
agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où
les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant
après avoir terminé son déplacement, jusqu’au lieu où il fera l’objet soit d'une visite, soit d’une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l'objet de sanctions
prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.
DEAL - R03-2019-10-24-005 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018 45 ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant de la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
‘ publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 24/10/2019
Pour le Préfet de la Guyane,
par délégation
le directeur de l'Environnement, l'Aménagement,
et du Logement
Par subdélégation
L'adjoint du Service Fleuves, Littoral,
Aménagement & Gestion
Jean-Cléude NOYON +
DEAL - R03-2019-10-24-005 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018 46 DEAL
R03-2019-10-24-004
Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le
transport de personnes en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le règlement particulier de police
n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018
DEAL - R03-2019-10-24-004 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 47 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuve, Littoral Aménagement &
Gestion
Unité Fleuves
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DEAL / FLAG
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE ?
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports notamment son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le
département de la Guyane ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2013, relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur
les eaux intérieures de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle dü 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme
nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2018-04-17-002 portant annulation et remplacement de l'arrêté
2014 224-0009 sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane .
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres
pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Vu la demande déposée par l'Entreprise de MONEL Ronan Jacques, en date du 23 Octobre 2017 ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du chef de l'Unité Fleuves ;
ARRÊTE
DEAL - R03-2019-10-24-004 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 48 ARTICLE 1: OBJET DE L’AUTORISATION
ll est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :
du fleuve Sinnamary
du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
de la Kourcibo
du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Luëifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.
La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 2 :
° x i
ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le pétitionnaire l’entreprise Nature de Guyane, numéro de siret 811 416 841 000 13
domicilié 1531 Avenue Christophe Colomb prolongée — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
Est le titulaire de la dérogation et responsable du transport.
ARTICLE 3: LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT #
Le conducteur concerné par la présente autorisation est
Monsieur MONEL Ronan Jacques André, né le 10 Février 1982 à Colmar
permis option eaux intérieures numéro 670 200300665
La présente autorisation est personnelle, et sa cession n’est pas autorisée.
ARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Les embarcations déclarées et autorisées pour le transport de passagers sur le plan d’eau du barrage de Petit -Saut sont les
suivantes :
— NIFCAY 0178 d'une longueur de 8 mètres, d’une largeur de 1,50 mètres en aluminium
— NIFCAY 0228 d'une longueur de 10,30 mètres, d’une largeur de 1,70 mètre en aluminium
Elles ne pourront être conduites que par le conducteur désigné par la présente autorisation.
ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de signature, renouvelable sur
demande explicite auprès du service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DÉAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS
76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
ARTICLE 6 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU
Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
- respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage.
- veiller à ce que l'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage
- disposer d'au moins d’un GPS à bord de l'embarcation.
- disposer à bord un téléphone satellite n° 00 870 776 165 384 ou du n° 00 870 776 200 363 afin d'être en mesure d'alerter les
| secours à tout moment.
- laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
- se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le
domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État.
- se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
soit le défaut de validité du titre de navigation,
soit que le bateau n’est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce; défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures
nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation, lesdits
agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où
les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu’au lieu où il fera l’objet soit d’une visite, soit d’une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l'objet de sanctions
prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.
DEAL - R03-2019-10-24-004 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 49 ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant de la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
‘ publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 24/10/2019
Pour le Préfet de la Guyane,
par délégâtion
le directeur de l'Environnement, l'Aménagement,
& du Logément
Par subdélégation
L’adjoint du Service Fleuves, Littoral,
Aménagement & Gestion
Jean-Clâude NOYON
DEAL - R03-2019-10-24-004 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 50 DEAL
R03-2019-10-24-003
Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le
transport de personnes en dehors de la zone de navigation
autorisée dans le règlementa particulier de police
n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018
DEAL - R03-2019-10-24-003 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlementa particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 51 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuve, Littoral Aménagement &
Gestion
Unité Fleuves
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT DEAL / FLAG
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement Particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports notamment son livre 4 ainsi que son règlement général de police de la navigation annexé ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le
département de la Guyane ;
Vu le décret n° 22004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de Monsieur Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2013, relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur
les eaux intérieures de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme
nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2018-04-17-002 portant annulation et remplacement de l'arrêté
2014 224-0009 sur le plan d’eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane .
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature administrative et financière aux cadres
pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Vu la demande déposée par l'Entreprise Nature de Guyane, en date du 23 Octobre 2019 ;:
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du chef de l'Unité Fleuves ;
ARRETE
DEAL - R03-2019-10-24-003 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlementa particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 52 ARTICLE 4 : OBJET DE L’AUTORISATION
ll'est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :
- du fleuve Sinnamary
- du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
- du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
- du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
- de la Kourcibo E
- du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.
La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
Xe 4
ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le pétitionnaire l'entreprise Nature de Guyane, numéro de siret 419 566 039 000 48
domicilié Résidence les Rivages - 85 allée Opaline — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
Est le titulaire de la dérogation et responsable du transport.
ARTICLE 3 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le conducteur concerné par la présente autorisation est
Monsieur GUTIERREZ Pierre Manuel, né le 17 Juin 1972
permis option eaux intérieures numéro 2013023888
La présente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autorisée.
ARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Les embarcations déclarées et autorisées pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut sont les
suivantes : |
— NIFCAY 0178 d'une longueur de 8 mètres, d’une largeur de 1,50 mètres en aluminium
— NIFCAY 0228 d'une longueur de 10,30 mètres, d'une largeur de 1,70 mètre en aluminium
Elles ne pourront être conduites que par le conducteur désigné par la présente autorisation.
ARTICLE 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de signature, renouvelable sur
demande explicite auprès du service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS
76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
ARTICLE 6 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU
Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
_ respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des
cours d'eaux du département de la Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage.
- Veiller à ce que l'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage
- disposer d’au moins d’un GPS à bord de l'embarcation.
- disposer à bord du téléphone satellite n° 00 870 776 165 384 ou du n° 00 870 776 200 363 afin d'être en mesure d'alerter les
secours à tout moment
- laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
- se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le
domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. _- se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent :
- soit le défaut de validité du titre de navigation,
- soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de
conformité ne constitue pas un danger manifeste,
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures
nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
- Soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation, lesdits
agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où
les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
- Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant
après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l’objet soit d’une visite, soit d'une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l'objet de sanctions
prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.
DEAL - R03-2019-10-24-003 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlementa particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 53 ARTICLE 7 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Général
commandant de la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
‘ publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 24/10/2019
Pouf le Préfet de la Guyane,
par délégation
le difecteur de l'Environnement, l'Aménagement,
& du Logement
Par $ubdélégation
L’adjoint du Service Fleuves, Littoral,
Aménagement & Gestion
DEAL - R03-2019-10-24-003 - Autorisation spéciale de transport DEAL/FLAG pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlementa particulier de police n°R03-2018-04-17-002 du 17 avril 2018 54 DEAL
R03-2019-10-19-002
AvenantConventionN°2015204-0034-DEAL-aucl
Prorogation de la convention initiale jusqu'au 23 juillet 2020
DEAL - R03-2019-10-19-002 - AvenantConventionN°2015204-0034-DEAL-aucl 55 0 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
AVENANT N°1
à la CONVENTION n°2015204-0034-DEAL-aucl
N° E.J. : 210 158 8828
Date de notification de la convention
initiale : 23 juillet 2015
Intitulé de l’opération : RHI sur la ville de Cayenne — Phase travaux
VRD - site 101 logements transitoires — Unité
de Vie « Vendôme »
Commune de Cayenne ( les sommes dues
Bénéficiaire : ù 5 au titre de la présente convention seront
versées directement à la SIMKO),
opérateur désigné par la commune et
titulaire d’un bail emphytéotique ).
Siret : 219 733 029 000 17
Statut : Collectivité
Adresse complète :
1 rue de Rémire
BP 6023
97300 Cayenne Cedex
Qualité du signataire : Maire de la commune de Cayenne et le Directeur Général de la SIMKO
Assiette éligible : 3 872 798,63 €
Déficit de l’opération : 2 265 961,63 €
Montant de la subvention de la tranche 1 : 1 812 769,30 €
Date du visa du contrôleur financier : CBR visa n°132 du 02 juillet 2015
Date limite de commencement
de l’opération : 23 juillet 2017
Nouvelle date limite d'achèvement
de l’opération : 23 juillet 2020
Service instructeur : DEAL GUYANE — SAUCL / AU
Date du Comité
Départemental dela RHI
Technique
12/05/15
1/3
DEAL - R03-2019-10-19-002 - AvenantConventionN°2015204-0034-DEAL-aucl 56 Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L300-4 , L300-5 et R321-20 ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers
d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON,
sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l’Intérieur et de l’ Aménagement du territoire ;
Vu la circulaire ministérielle d’application du décret n°99-1060 modifiée, datée du 19 octobre 2000,
et particulièrement ses paragraphes 2-1 et 3-1-2 ;
Vu l'instruction du 31 mars 2014 relative au traitement de l’habitat indigne dans les départements et
régions d’outre-mer ;
Vu le bail emphytéotique administratif destiné à réalisation de logements sociaux passée le 05 octobre
2012 entre la commune de Cayenne et la SIMKO (preneur), modifié par avenants n°1, et
particulièrement l’article 15 ;
Vu la convention de financement n°2015204-0034-DEAL-aucl de l’opération RHI sur la ville de
Cayenne — Phase travaux VRD — site 101 logements transitoires — Unité de Vie « Vendôme » ;
Vu la demande de la SIMKO, de prorogation de la convention n°2015204-0034-DEAL-aucl du 23
juillet 2015, en date du 3 juillet 2019 ;
EST CONVENU
Entre, d'une part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,
dénommé ci-après « l'Etat »
et d'autre part,
la Commune de Cayenne représentée par son Maire, bénéficiaire final de l'aide de l'Etat,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
23 |
DEAL - R03-2019-10-19-002 - AvenantConventionN°2015204-0034-DEAL-aucl 57 ARTICLE 1 - Durée de la convention
La convention n°2015204-0034-DEAL-aucl du 23 juillet 2015 de l’opération RHI de la ville de
Cayenne — Phase travaux VRD — site 101 logements transitoires — Unité de Vie « Vendôme » est
prorogée jusqu’au 23 juillet 2020.
ARTICLE 2 - Versement de la subvention
Passé le délai du 23 juillet 2020, la subvention, objet de la convention susmentionnée sera caduque.
ARTICLE 3 - Autres
Toutes les dispositions de la convention n°2015204-0034-DEAL-aucl du 23 juillet 2015 qui ne sont
pas modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
19 OCT. 2019
La Ville de Cayenne, La SIMKO,
k- PuRLHT Marc DEL NDE
213
DEAL - R03-2019-10-19-002 - AvenantConventionN°2015204-0034-DEAL-aucl 58 DEAL - R03-2019-10-19-002 - AvenantConventionN°2015204-0034-DEAL-aucl 59 DEAL
R03-2019-10-24-001
Projet d'ARM crique deux fromagers à
Saint-Laurent-du-Maroni
Examen au cas par cas du projet d'ARM "crique deux fromagers" à Saint-Laurent-du-Maroni en
application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
DEAL - R03-2019-10-24-001 - Projet d'ARM crique deux fromagers à Saint-Laurent-du-Maroni 60 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’ARM « crique deux fromagers » à
Saint-Laurent-du-Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe
UT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M. Raynald
VALLEE ;
VU la demande d'examen au cas par cas présentée par M. Christian PERNAUT relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique deux fromagers » à Saint-Laurent-du-Maroni déclarée complète le 25 septembre 2019 ;
Considérant que le projet a pour objectif la détermination d’un potentiel aurifère dans le secteur à l’aide de
puits de prospection foncés mécaniquement ;
Considérant que le projet nécessitera l’acheminement d’une pelle mécanique de 16 tonnes en empruntant la
route de la crique Serpent, celle de Paul Isnard, la piste d’accès à l’AEX d’Equinoxe Ressources puis divers
layons existants jusquà celui ouvert pour le pénétrtion et la prospection de l’ARM détenue par la société
EURL ERMINA avant d'ouvrir deux layons, l’un de pénétration (4,9 km) et l’autre de prospection (4,2 km) ;
Considérant que 4 franchissements de biefs seront nécessaires pour accéder au projet ;
DEAL - R03-2019-10-24-001 - Projet d'ARM crique deux fromagers à Saint-Laurent-du-Maroni 61 Considérant que seront tracées 10 lignes de prospection espacées de 200 à 400 m avec un puits placé tous
les 25 m sur une même ligne ;
Considérant qu’un camp de prospection sommaire sera installé ;
Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de « bon » en état chimique et de « moyen» en état
écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre sur l’eau) à 2021 ;
Considérant que le projet, situé à la fois dans le SDOM en zone 2 (55 %) et en zone 3 (45 %) et dans le
PER ( permis exclusif de recherches) de la société ERMINA, dans un secteur classé en espaces forestiers de
développement dans le SAR et en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé -série production pour la
partie identifiée en SDOM 3 et en parcelles de protection physique et générale des milieux et des paysages
(P.P.G.M.) -séries d’intérêt écologique (S.[.E.) pour celle située en SDOM 2 ;
Considérant que le projet est identifié à proximité de la RBI (Réserve biologique intégrale) « Lucifer » et de
la ZNIEFF 1 “Quartzites de Saut Dalles” ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à démonter le campement provisoire, à ne couper, pour les layons
de pénétration et de prospection, que les arbres dont le diamètre est inférieur à 30 cm, à reboucher les puits
de prospection après échantillonnage en respectant l’ordre des couches matérielles, à évacuer les déchets du
site et à prendre l’attache de la mairie en cas de découverte archéologique;
Considérant que vu la durée des travaux (4 semaines), le dossier ne fait pas apparaître d’enjeux
environnementaux majeurs, compte tenu des mesures de réduction d’impact prévues.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de
l’environnement, M. Christian PERNAUT est exempté de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet
d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique deux fromagers » à Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
| Cayenne, le 74 te Pia
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de
/V Aménagement et
Le Directeur
]
— Didier RENÂR
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-10-24-001 - Projet d'ARM crique deux fromagers à Saint-Laurent-du-Maroni 62 DEAL
R03-2019-10-23-002
Projet de construction d'un casino-théâtre à Cayenne
Examen au cas par cas du projet de construction d'un casino-théâtre à Cayenne en application de
l'article R. 122-2 du Code de l'environnement
DEAL - R03-2019-10-23-002 - Projet de construction d'un casino-théâtre à Cayenne 63 x EL Po Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de construction d’un casino-théâtre à Cayenne
en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française
et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par
cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de
. l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Raynald
VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-05-22-003 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société CAYSINO relative au projet de construction d’un
casino-théâtre à Cayenne, déclarée complète le 7 octobre 2019 ;
Considérant que ce projet consiste à construire un casino-théâtre d’une surface plancher de 2100m°, pour une
emprise au sol de 1030 m? sur une parcelle de 15635m?, permettant d’accueillir un maximum de 1500 personnes,
Considérant que le bâti d’une hauteur totale de 19m (en R+4), comprend un théâtre, un casino, un restaurant, un
bar ainsi qu’un bâtiment énergie et technique de 230m°? édifié séparément à l’entrée de la parcelle, et qu’un parking
de 250 places et de 7660m? (VL et 2 cars) est également prévu,
Considérant que le projet est situé à l’angle de la route de Montabo (RN1) et du chemin Sadecki, au niveau du
rond-point du Chatenay à Cayenne, et que l’accès se fera au nord de la parcelle par le chemin Sadecki, le projet
étant situé le long de la route de Montabo,
Considérant que ce projet se situe sur un emplacement réservé pour un équipement culturel et de loisirs au PLU
de Cayenne ;
DEAL - R03-2019-10-23-002 - Projet de construction d'un casino-théâtre à Cayenne 64 Considérant que la parcelle est déjà partiellement déboisée, que la surface de pleine terre restante sera de 5166m?
(33% de sa superficie) et que les arbres (manguiers) seront conservés,
Considérant que l’assainissement de l’équipement sera assuré par un lit planté de végétaux, que les eaux de voirie
et du parking seront collectées dans des noues paysagères, après passage dans un séparateur d'hydrocarbures pour
être déversées dans un bassin paysager avant déversement dans le réseau collectif, que le traitement des sols
minéralisés sera perméable (pavés écologiques avec des joints engazonnés pour la partie stationnée et joints durs
pour la partie circulée),
Considérant que le bâtiment sera ventilé naturellement, isolé acoustiquement (sas, isolement intérieur inter
espaces), que l’éclairage extérieur sera mesuré et dirigé vers le bas,
Considérant qu’au vu des éléments du dossier, le projet ne comporte pas d’enjeux environnementaux importants
dans un lieu déjà fortement anthropisé ;
ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, la société CAYSINO est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet de
construction d’un casino-théâtre à Cayenne,
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 25] vf To A
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
°__ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au
terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
°__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher
— BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours
contentieux.
DEAL - R03-2019-10-23-002 - Projet de construction d'un casino-théâtre à Cayenne 65 DJSCS
R03-2019-10-25-004
Arrêté Portant composition du jury d'admission au
Diplôme d'Etat d'Infirmier
DJSCS - R03-2019-10-25-004 - Arrêté Portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat d'Infirmier 66 1
EE L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
Portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat d'Infirmier
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, livre Il — titre| ;
Vu le décret n°92-264 du 23 mars 1992 modifiant le décret n°81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au
diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière :
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet
de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'évaluation continue des connaissances et aptitudes acquises au cours des études
préparatoires au diplôme d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 06 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et aptitudes acquises au cours des
études conduisant au diplôme d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-06-07-001 du 07 Juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Didier DUPORT, Directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane:
Sur proposition du Directeur de Jeunesse, des sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : Le jury du diplôme d'Etat d'Infirmier, sous la présidence du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Président ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional,
Directeurs d’instituts de formation en soins infirmiers ou leurs représentants :
- Monsieur CONSTANTIN Eddy, IFSI de Cayenne
Directeur de soins titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier :
- Madame BENOIT Valérie, Référente, Centre hospitalier Andrée Rosemon
Enseignants participant à la formation des étudiants dans les IFSI :
- Madame CEROL Diana, IFSI
Infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité :
- Monsieur CRICO Rodolphe, SAMU
- Madame FLECHEL Mélissa, Centre hospitalier Andrée Rosemon
Médecin participant à la formation :
= Madame Laurence ELOTO, Centre hospitalier Andrée Rosemon
Enseignant-chercheur participant à la formation :
- Monsieur BLONDIL Frédéric, Université de la Guyane
DJSCS - R03-2019-10-25-004 - Arrêté Portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat d'Infirmier 67 Article 2 : La composition du jury est établie pour une durée de 3 ans.
Les résultats sont affichés après délibération conformément à l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié,
à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) — Lieu-dit « la Verdure » 2100 route de Cabassou à
Cayenne et à l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI).
Article 3 : Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
25 OCT. 2619
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion social
Didier DUPORT
DJSCS - R03-2019-10-25-004 - Arrêté Portant composition du jury d'admission au Diplôme d'Etat d'Infirmier 68 SGAR
R03-2019-10-24-008
Arrêté portant désignation des membres du CESECEG du
24102019
Arrêté portant désignation des membres du CESECE de la Guyane
SGAR - R03-2019-10-24-008 - Arrêté portant désignation des membres du CESECEG du 24102019 69 _U Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant désignation des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 7124 - 1 à 3 etR. 7124-1à7;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de
Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de
Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte
des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de
leurs membres ;
Vu le décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux
régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à
la Réunion ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — Monsieur Marc DEL GRANDE,
Vu la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement des conseils consultatifs (CESER,
CESE, CCEE et CESECE) des collectivités ultramarines au 1° janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 fixant la liste des organismes représentés au conseil économique,
social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane, le nombre de leurs représentants et les modalités de leur
désignation, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2017-12-29-006 du 29 décembre 2017 portant désignation des membres du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-04-003-004 du 03 avril 2018, portant désignation des membres du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane, modifié ;
Vu la lettre de Madame la Présidente du CESECEG du 08 septembre 2019 relative au remplacement du représentant de la Chambre
d'agriculture de la Guyane et sur proposition de l'organisme retenu ;
Vu la lettre de Madame la Présidente du CESECEG du 09 septembre 2019 relative au remplacement des représentants de l'UNSA
Guyane, et sur proposition de l'organisme retenu ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Atticle 1: L'arrêté préfectoral n°R03-2018-04-003-004 du 03 avril 2018, modifié, portant désignation des membres du conseil
économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de la Guyane est abrogé.
Article 2 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation - CESECE - de la Guyane est composé des
représentants suivants :
SGAR - R03-2019-10-24-008 - Arrêté portant désignation des membres du CESECEG du 24102019 70 SECTION 1 - ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
Collège 1 - ENTREPRISES ET ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON SALARIÉES
Rubrique Représentants
Employeurs et | Filière BTP Emmanuel BAZIN de JESSEY
entrepreneurs Filière tourisme Jean-Luk LE WEST Filière pêche Léonard RAGHNAUTH Filière extraction de ressources minières et minérales José MARIEMA Filière bois/forêt Grégory NICOEET Filière agriculture Rosaline CAMILLE épouse SIDIBE Organisations patronales interprofessionnelles Didier MAGNAN Stéphane LAMBERT
Thara GOVINDIN
Jeunes chefs d'entreprises ou cadres Janie CESTO
Organes Entreprises et activités industrielles Frank KRIVSKY
consulaires Métiers et artisanat Roger FLEURIVAL Agriculture et filières agro-industrielles, forestières et} Charlette HOVEL halieutiques
Economie sociaie et sofidaire Jean-Marc AIMABLE
Collège 2 - ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REPRÉSENTATIVES
Grganismes retenus Représentants
UTG Marie-Ange CHENIERE JEAN-BAPTISTE Albert DARNAL
Jean-José MATHIAS
Patricia SIMONARD
CFDT Martine NIVOIX
Jean-Marc BOURETTE
FO Cynthia PIEJOS Dominique BONADEI
UNSA Christophe MADERE
Raymonde CAPE
FSU Sarah EBION Ajexandre DECHAVANNE
FA FP Chantal PORRINEAU
CFTC Marie-Josée CRESSON
Collège 3 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA VIE COLLECTIVE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Accueil des jeunes enfants
Rubrique Attribution Représentants
Famille et | Families Ariane FLEURIVAL
solidarités Olivier ALFRED
Caisse d'allocation familiales-CAF de la Guyane Georges-Michel PHINERA-HORTH
Insertion des Personnes handicapées Patrick CHRISTOPHE
Caisse générale de sécurité sociale- CGSS de ta Guyane Karyn CORMIER
Professions libérales Magali ROBO-CASSILDE
Collège 4 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE ET ANIMATION DU CADRE DE VIE
Rubrique Attribution Représentants
Environnement Protection de l'environnement Claude SUZANON
Protection des espèces et éducation à l'environnement Benoît de THOISY
Connaissance et conservation des oiseaux et des milieux
et éducation à l’environnement
Roland EVE
Développement
durable et solidaire
Promotion de l'éducation à
développement durable
environnement ef au Camille GUEDON
Protection de la nature et de l'environnement Rémi GIRAULT
Valorisation des ressources naturelles Pierre PERROT
SGAR - R03-2019-10-24-008 - Arrêté portant désignation des membres du CESECEG du 24102019 71 SECTION 2 - CULTURE, EDUCATION ET SPORT
Collège 1 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA VIE CULTURELLE ET MÉDIATIQUE
Rubrique Représentants
Promotion et étude du patrimoine Monique ELFORT
Activités de danse, musique, spectacle vivant Isabelle NIVEAU
Promotion et étude du patrimoine écrit et de la lecture publique Jean-Pierre BACOT
Festivals et carnavals de Guyane Philippe ALCIDE dit CLAUZEL
Promotion et étude du patrimoine culturel immatériel Bruno APOUYOU
Activités cinématographiques, médias et audiovisuel Marc BARRAT
Collège 2 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA VIE ÉDUCATIVE, À L'ENSEIGNEMENT, À LA RECHERCHE ET À L'INNOVATION
Rubrique Représentants
Parents d'élèves de l'enseignement public (entité la plus représentative) Aïssatou CHAMBAUD
Parents d'élèves de l'enseignement privé (entité la plus représentative) Nicole PALCY
Education populaire Rosemonde DE NEEF
Recherche et innovation Laure VERNEYRE
Insertion sociale et professionnelle des jeunes 1 siège restant à pourvoir
Enseignement supérieur Antoine PRIMEROSE
Collège 3 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE
Rubrique Représentants
FPA de l'Éducation Nationale Murielle ORTU
FPA de la collectivité territoriale 1 siège restant à pourvoir
FPA des organismes consulaires Joël FRANCILLONE
Collège 4 - ORGANISMES QUI PARTICIPENT A LA VIE SPORTIVE
Rubrique Représentants
Promotion de l'olympisme Robert PALOMBI
Activités physiques et sportives scolaires Jean-Pierre BEAUFORT
Sport pour personnes handicapées Paulin FELIX
Article 3 : Le mandat de ces nouveaux membres prend effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane et prend fin au terme de la mandature actuelle.
Atticle 4 : Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE Cédex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE
Cédex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Atticle 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exé tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 24 OCT 2010
Le Préfet,
Marc DEL GRANDE
SGAR - R03-2019-10-24-008 - Arrêté portant désignation des membres du CESECEG du 24102019 72