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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rosbruck.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR 260321)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de 57800 - ROSBRUCK
Arrondissement de FORBACH
Département de la MOSELLE
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 21 MARS 2026 A 11H00
Membres présents : COMPARON Gilbert, RUAULT Roger, STERNJACOB Gaëlle, BINTZ Laurent,
KUBIAK Denise, VULLO Yvette, HEMMER Béatrice, LEBAN Fabrice, ELSEN Christophe, KLASKALA
Jessica, FLAMMANN Dominique, TOSATTO Joseph, GULDNER Claudine, BETKER Bernard.
Membres absents excusés : BARTZ Mélanie
Suite aux opérations de vote du 15 mars 2026 et conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les nouveaux conseillers municipaux ont été
invités à participer à la réunion du Conseil Municipal dans la salle du Conseil Municipal le 21 mars
2026 à 11h00.
Ordre du jour :
1) Installation du Conseil Municipal
2) Election du Maire
3) Détermination du nombre d’Adjoints
4) Election des Adjoints
5) Lecture de la charte de l’élu local
6) Fixation du taux d’indemnités de fonction des Adjoints
7) Délégations au Maire
A 11h00, Monsieur Bernard BETKER, ouvre la séance.
1) Installation des Conseillers Municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales, L’an deux mille vingt-six, le vingt-et-un mars, à onze
heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections
municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle du conseil municipal sur la convocation qui
leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-8 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :COMPARON Gilbert
RUAULT Roger
STERNJACOB Gaëlle
BINTZ Laurent
GULDNER (KUBIAK) Denise
KEUPER (VULLO) Yvette
KLEIN (HEMMER) Béatrice
LEBAN Fabrice
ELSEN Christophe
KLASKALA Jessica
FLAMMANN Dominique
TOSATTO Joseph
GULDNER Claudine
BETKER Bernard
Absent excusé : BARTZ Mélanie
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Bernard BETKER, maire sortant, qui après l’appel
nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré
installer Mesdames et Messieurs COMPARON Gilbert, RUAULT Roger, STERNJACOB Gaëlle, BINTZ
Laurent, KUBIAK Denise, VULLO Yvette, HEMMER Béatrice, LEBAN Fabrice, ELSEN Christophe,
KLASKALA Jessica, FLAMMANN Dominique, BARTZ Mélanie, TOSATTO Joseph, GULDNER Claudine et
BETKER Bernard dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
2) Election du Maire
M. COMPARON Gilbert, doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, a présidé la suite de cette
séance en vue de l’élection du maire.
Le conseil a choisi pour secrétaire Mme Gaëlle STERNJACOB.
Après un appel de candidature par le Président, il est procédé au déroulement du vote dans les
conditions règlementaires.
Premier tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles L 2122-7, L2122-8 et L2122-10 du Code général
des collectivités territoriales, a invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire
conformément aux dispositions prévues par l’article L 2122-7 de ce code.Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 14
- Bulletins blancs ou nuls 02
- Suffrages exprimés : 12
- Majorité absolue : 08
A obtenu M. COMPARON Gilbert 12 voix
M. COMPARON Gilbert, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a été
immédiatement installé.
M. COMPARON Gilbert a déclaré accepter d’exercer cette fonction. Il remercie les conseillers
municipaux pour leur vote et fait part à l’assemblée de son engagement pour la mandature en
cours.
3) Détermination du nombre d’Adjoints :
Le Maire explique qu’en application du code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L 2122-2 ;
Le Conseil Municipal doit déterminer le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse
excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents, la création de 3 postes d’adjoints.
4) Election des Adjoints
Sous la présidence de Monsieur Gilbert COMPARON, élu Maire, le Conseil Municipal a été invité à
procéder à l’élection des Adjoints.
Le Maire informe l’assemblée que les adjoints sont désormais élus au scrutin de liste à la majorité
absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil Municipal. La liste est
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste
n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la
majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus
élevée sont élus (art. L-2122-4 et L2122-7-2 du CGCT).
Le mode de scrutin exposé, le Maire sollicite le dépôt des listes.
Une seule liste a été déposée :- Liste Roger RUAULT :
M. Roger RUAULT
Mme Gaëlle STERNJACOB
M. Laurent BINTZ
Résultat du premier tour de scrutin
- Nombre de bulletin trouvés dans l’urne : 14
- Bulletins blancs ou nuls 01
- Suffrages exprimés : 13
- Majorité absolue : 08
Liste Roger RUAULT a obtenu 13 voix
M. Roger RUAULT, Mme Gaëlle STERNJACOB et M. Laurent BINTZ sont immédiatement installés
dans leurs fonctions.
5) Lecture de la Charte de l’Elu Local
Monsieur le Maire fait lecture de la charte de l’élu local.
Un exemplaire de la charte ainsi qu’un extrait des articles L2123-1 et L2123-35 est remis à chaque
conseiller.
6) Fixation du taux d’indemnités de fonction des Adjoints
Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi,
les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire.
Considérant les taux maximums en vigueur depuis la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant
création du statut de l’élu local, qui revalorise les indemnités des adjoints :
Population (habitants) : Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique :
De 500 à 999 : 11.77 %
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimitéQue le montant des indemnités de fonctions des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe
indemnitaire globale, et avec effet à compter du 01/01/2026 fixé aux taux suivants :
- 1er adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 3e adjoint : 11.77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
7) Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122- 22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 million d’€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au A de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du C de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre.
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile.
21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du code de l'urbanisme.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux.
27° D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
28° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
29° D’admettre en non-valeur des titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une certaine créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 12h00.