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unknown - ykivs4cp2vpw9br Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (unknown - ykivs4cp2vpw9br)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Travail et emploi,

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 4 M A R S 2 0 1 3

Le 4 M a r s 2 0 1 3 , à 2 0 h e u r e s 3 0 , l e s m e m b r e s d u C o n s e i l M u n i c i p a l d e l a c o m m u n e d ’ E ym e t s e s o n t r é u n i s a u n o m b r e d e s e i z e , à l a m a i r i e , e n v e r t u d e l ’ a r t i c l e L 2 1 2 1 - 1 0 d u C o d e G é n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s e t d e l a c o n v o c a t i o n e n d a t e d u 2 7 F é v r i e r 2 0 1 3 , s o u s l a p r és i d e n c e d e M o n s i e u r J é r ô m e B é t a i l l e , M a i r e .

ETAIENT PRESENTS : AGARD DENUEL Martine - BARDET Maurice - BETAILLE Jérôme

- BORNET Eliane - CAMLANE Jean Michel - CHAISE Catherine -

CHAPAT Jean Louis - COMBAUD Laurent - CONTE Didier

DELAGE Henri – DUCOLI Michel - DUMAIL Dominique -

KULBICKI Laurence - LAGENEBRE Jean-Jacques - LAVAUD Jean-

Paul - RIALLAND Sylvie

ETAIENT REPRESENTES : CARRE Micheline a donné pouvoir à CHAISE Catherine

DURSAPT Catherine a donné pouvoir à BARDET Maurice

MARTINEZ Gilbert a donné pouvoir à LAGENEBRE Jean Jacques

PROT Stéphane a donné pouvoir à AGARD DENUEL Martine

SIMPSON Terrie a donné pouvoir à COMBAUD Laurent

DESIGNATION D ’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Laurent COMBAUD

ORDRE DU JOUR

1. Approbation des comptes de gestion 2012

2. Adoption des comptes administratifs 2012 du budget principal et de ses budgets annexes

Mise en œuvre de la proposition n°3 du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (points 3 - 4 - 5)

3. Projet de fusion des communautés de communes Val et Coteaux d’Eymet et Pays Issigeacois avec le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale d’Eymet

4. Adoption des statuts dits fondateurs de la nouvelle communauté de communes 5. Modalités de représentation du 1 er janvier 2014 jusqu’aux élections municipales de 2014

6. Opération d’effacement des réseaux Avenue de la Bastide menée par le SDE 24 – travaux de génie civil de télécommunication et travaux neufs d’éclairage public 7. Attribution des subventions aux associations

8. Adoption de l’avenant n°1 au contrat d’objectifs 2011 – 2014

9. Demande de subvention pour le financement du projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel au titre de la réserve parlementaire

10. Autorisation de recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité 11. Autorisation de création d’un poste d’adjoint technique 1 ere classe et d’un poste d’ATSEM principal de 2 ème classe et modification du tableau des effectifs

12. Adoption d’un complément d’informations concernant le choix de l’emprunt pour le financement des travaux d’aménagement de la mairie, de l’espace culturel et pour l’achat des anciens silos et révision d’un prêt contracté auprès de la Caisse d’Epargne en juin 2008

13. Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLE

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 4 Février 2013.

1. Approbation des comptes de gestion 2012

Historique

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité. Il est certifié par le trésorier avant d’être soumis au vote du conseil.

Le conseil est donc invité à approuver les comptes de gestion 2012 du budget principal et de ses 5 budgets annexes. Les résultats sont récapitulés dans les tableaux -Etat II-2-.

Délibération n° 2013 - 03 – 01

Le conseil municipal est invité à approuver les comptes de gestion 2012 du budget principal et de ses cinq budgets annexes. Les résultats sont récapitulés dans les tableaux figurant dans l’état II – 2 des comptes de gestion transmis par Madame la Receveuse.

Les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2012 par le comptable sont conformes à la comptabilité administrative et n’appellent ni observations ni réserves.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Adoption des comptes administratifs 2012 du budget principal et

de ses budgets annexes

Historique

Monsieur le maire commente le tableau récapitulatif de l’exécution budgétaire de l’exercice 2012 pour le budget principal et les cinq budgets annexes.

Ce document fait ressortir :

• les reports de l’exercice antérieur,

• le résultat de l’exercice,

• le résultat cumulé

• le report du résultat cumulé et son affectation sur le budget 2013 Débat

Monsieur le maire commente le tableau retraçant le résultat d’exécution du budget principal et des budgets annexes 2012 remis aux élus qui est identique aux comptes de gestion transmis par madame la Trésorière.

Budget principal

Section d’investissement : résultat excédentaire de 423 685.80 € soit 615 894 € de dépenses et 1 039 579.80 € de recettes.

Section de fonctionnement : résultat excédentaire de 454 582.94 € soit 1 708 669.17 € de dépenses et 2 163 252.11 € de recettes.

Toutes sections confondues, on note un résultat excédentaire de 878 268.74 € et un résultat cumulé excédentaire de 861 516.07€.

En investissement, 697 905 € de dépenses et 479 600 € de recettes sont notées en reste à réaliser. Cela représente des dépenses et des recettes inscrites au budget 2012 mais non réalisées durant l’exercice et qui seront reportées automatiquement sur le budget 2013.

Budget crèche – halte garderie

La section de fonctionnement fait apparaître 276 876.02 € de dépenses et 318 946.42 € de recettes soit un résultat excédentaire de 42 070.40 €. Le déficit cumulé s’élève à 146 513.01 € au 31 décembre 2012 contre 487 827.15 € fin 2008. Soit une réduction du déficit cumulé de 341 314.14 €.

Budget centre de loisirs

Section d’investissement : résultat déficitaire de 3 638.33 € soit 3 909.88 € de dépenses et 271.55 € de recettes.

Section de fonctionnement : résultat excédentaire de 47 606.08 € soit 132 003.84 € de dépenses et 179 609.92 € de recettes.

Fin 2012, le déficit cumulé :

• en section d’investissement s’élève à 291 615.85 € contre 282 083.66 € fin 2008.

• en section de fonctionnement se monte à 161 641.77 € contre 317 178.87 € fin 2008.

Monsieur le maire rappelle que le déficit d’investissement ne pourra être comblé que lorsque le résultat cumulé de la section de fonctionnement sera excédentaire.

A noter que la communauté de communes participe au fonctionnement de la structure par le versement d’un fonds de concours de 18 952.49 €.

Budget village de gites

Ce budget présente un résultat excédentaire en investissement de 35 075.55 € soit 35 075.55 € de recettes et un résultat excédentaire en fonctionnement de 12 022.81 € soit 36 300.91 € de dépenses et 48 323.72 € de recettes.

En investissement, le résultat cumulé est excédentaire de 8 854.30 € contre un résultat cumulé déficitaire de 53 076.67 fin 2008.

En fonctionnement, le résultat cumulé est excédentaire de 30 706.41 € contre 32 690.27 € fin 2008.

Monsieur Combaud demande si les salaires des personnels qui travaillent pour le village de gîtes sont intégrés à ce budget.

Monsieur le maire répond que non, mais que cela sera fait pour 2013.Monsieur Camlane souligne que dans les présents résultats, ne sont pas pris en compte les gîtes mis gracieusement à disposition.

Monsieur le maire rappelle que le village de gîtes permet de valoriser le territoire.

Budget assainissement

Section d’investissement : résultat déficitaire de 7 122.77 € soit 36 824.32 € de dépenses et 29 701.55 € de recettes.

Section de fonctionnement : résultat excédentaire de 9 283.25 € soit 115 339.11 € de dépenses et 124 622.36 € de recettes.

En investissement, le résultat cumulé est excédentaire de 45 024.68 € contre un résultat cumulé déficitaire de 751 035.92 € fin 2008 (dû aux travaux d’extension du réseau).

En fonctionnement, le résultat cumulé présente un excédent de 147 544.15 € contre un résultat cumulé excédentaire de 181 454.06 € fin 2008.

Budget abattoir

Section d’investissement excédentaire de 25 336.89 € soit 36 936.58 € de dépenses et 62 273.47 € de recettes

Section de fonctionnement excédentaire de 26 645.61 € soit 80 091.83 € de dépenses et 106 737.44 € de recettes.

Fin 2012, on note :

• en section d’investissement un résultat cumulé excédentaire de 13 049.61 € contre un déficit cumulé de 6 357.84 € fin 2008.

• en section de fonctionnement un résultat cumulé excédentaire de 98 891.98€ contre un résultat cumulé excédentaire de 51 053.19 € fin 2008.

Monsieur le maire donne la parole à madame la trésorière.

Madame Colorado précise qu’elle n’a pas de remarque complémentaire à ajouter. Monsieur le maire demande à monsieur Lavaud de prendre la présidence de la séance et quitte la salle pendant le vote du compte administratif.

A son retour, monsieur le maire remercie mesdames Colorado et Piazzetta de leur travail et de leur présence.

Délibération n° 2013 - 03 – 02/1

Le conseil est invité à adopter le compte administratif 2012 du budget principal et des budgets

annexes conformément au document transmis.

Monsieur le maire quitte la salle au moment du vote.

Le conseil adopte le compte administratif 2012 du budget principal et des cinq budgets

annexes :

- centre de loisirs,

- crèche – halte garderie,

- abattoir,

- village de vacances,

- assainissement.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2013 - 03 – 02/2 – Budget principal

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice (excédent)

B – Résultats de fonctionnement antérieur reporté

C - Virement à la section d’investissement

D - Résultats à affecter (A+B+C)

1 708 669.17€

2 163 252.11€

+ 454 582.94€

+ 1 372 071.19€

- 694 411.93€

+ 1 132 242.20€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement

Recettes d’investissement

E – Résultat de l’exercice (excédent)

F – Résultats d’Investissement antérieur reporté

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F)

615 894.00€

1 039 579.80€

+ 423 685.80€

- 694 411.93€

- 270 726.13€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2012

Dépenses

Recettes

H - Solde

Besoin de financement de la section d’investissement (G+H)

697 905.00€

479 600.00€

- 218 305.00€

+ 489 031.13€

AFFECTATION

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Chapitre 002

Chapitre 002

Chapitre 001

Chapitre 001

Article 1068

0.00€

643 211.07€

270 726.13€

0.00€

489 031.13€

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

• excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2013, ligne 002 crédit : 643 211.07€.

• déficit d’investissement reporté au budget primitif 2013, ligne 001 débit : 270 726.13€. • affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 489 031.13€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2013 - 03 – 02/3 – budget crèche

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice (excédent)

B – Résultats de fonctionnement antérieur reporté

C - Virement à la section d’investissement

D - Résultats à affecter (A+B+C)

276 876.02€

318 946.42€

+ 42 070.40€

- 188 583.41€

0.00€

- 146 513.01€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement

Recettes d’investissement

E – Résultat de l’exercice (excédent)

F – Résultats d’Investissement antérieur reporté

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F)

0.00€

0.00€

0.00€

0.00€

0.00€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2012

Dépenses

Recettes

H - Solde

Besoin de financement de la section d’investissement (G+H)

0.00€

0.00€

0.00€

0.00€

AFFECTATION

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Chapitre 002

Chapitre 002

Chapitre 001

Chapitre 001

Article 1068

146 513.01€

0.00€

0.00€

0.00€

0.00€

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

• déficit de fonctionnement reporté au budget primitif 2013, ligne 002 débit : 146 513.01€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité. Délibération n° 2013 - 03 – 02/4 – budget centre de loisirs

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice (excédent)

B – Résultats de fonctionnement antérieur reporté

C - Virement à la section d’investissement

D - Résultats à affecter (A+B+C)

132 003.84€

179 609.92€

+ 47 606.08€

- 209 247.85€

0.00€

- 161 641.77€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement

Recettes d’investissement

E – Résultat de l’exercice (déficit)

F – Résultats d’Investissement antérieur reporté

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F)

3 909.88€

271.55€

- 3 638.33€

- 287 977.52€

- 291 615.85€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2012

Dépenses

Recettes

H - Solde

Besoin de financement de la section d’investissement (G+H)

0.00€

0.00€

0.00€

0.00€

AFFECTATION

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Chapitre 002

Chapitre 002

Chapitre 001

Chapitre 001

Article 1068

161 641.77€

0.00€

291 615.85€

0.00€

0.00€

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

• déficit de fonctionnement reporté au budget primitif 2013, ligne 002 débit : 161 641.77€.

• déficit d’investissement reporté au budget primitif 2013, ligne 001 débit : 291 615.85€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité. Délibération n° 2013 - 03 – 02/5 – budget village de vacances

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice (excédent)

B – Résultats de fonctionnement antérieur reporté

C - Virement à la section d’investissement

D - Résultats à affecter (A+B+C)

36 300.91€

48 323.72€

+ 12 022.81€

+ 44 904.85€

- 26 221.25€

+ 30 706.41€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement

Recettes d’investissement

E – Résultat de l’exercice (excédent)

F – Résultats d’Investissement antérieur reporté

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F)

0.00€

35 075.55€

+ 35 075.55€

- 26 221.25€

+ 8 854.30€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2012

Dépenses

Recettes

H - Solde

Besoin de financement de la section d’investissement (G+H)

0.00€

0.00€

0.00€

0.00€

AFFECTATION

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Chapitre 002

Chapitre 002

Chapitre 001

Chapitre 001

Article 1068

0.00€

30 706.41€

0.00€

8 854.30€

0.00€

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

• excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2013, ligne 002 crédit : 30 706.41€.

• excédent d’investissement reporté au budget primitif 2013, ligne 001 crédit : 8 854.30€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2013 - 03 – 02/6 – budget assainissement

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2012

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice (excédent)

B – Résultats de fonctionnement antérieur reporté

C - Virement à la section d’investissement

D - Résultats à affecter (A+B+C)

115 339.11€

124 622.36€

+ 9 283.25€

+ 138 260.90€

- 0.00€

+ 147 544.15€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement

Recettes d’investissement

E – Résultat de l’exercice (déficit)

F – Résultats d’Investissement antérieur reporté

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F)

36 824.32€

29 701.55€

- 7 122.77€

+ 52 147.45€

+ 45 024.68€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2012

Dépenses

Recettes

H - Solde

Besoin de financement de la section d’investissement

23 400.00€

0.00€

- 23 400.00€

0.00€

AFFECTATION

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Chapitre 002

Chapitre 002

Chapitre 001

Chapitre 001

Article 1068

0.00€

147 544.15€

0.00€

45 024.68€

0.00€

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

• excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2013, ligne 002 crédit : 147 544.15€.

• excédent d’investissement reporté au budget primitif 2013, ligne 001 crédit : 45 024.68€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.Délibération n° 2013 - 03 – 02/7 – budget abattoir

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012, le Conseil Municipal constate que le Compte Administratif présente :

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2012

1 - Résultat de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

A – Résultat de l’exercice (excédent)

B – Résultats de fonctionnement antérieur reporté

C - Virement à la section d’investissement

D - Résultats à affecter (A+B+C)

80 091.83€

106 737.44€

+ 26 645.61€

+ 95 262.65€

- 23 016.28€

+ 98 891.98€

2 - Résultat d’Investissement

Dépenses d’investissement

Recettes d’investissement

E – Résultat de l’exercice (excédent)

F – Résultats d’Investissement antérieur reporté

G - Résultats d’investissement cumulé (E+F)

36 936.58€

62 273.47€

+ 25 336.89€

- 12 287.28€

+ 13 049.61€

3 - Reste à réaliser au 31 décembre 2012

Dépenses

Recettes

H - Solde

Besoin de financement de la section d’investissement (G+H)

90 300.00€

0.00€

- 90 300.00€

+ 77 250.39€

AFFECTATION

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Dépenses

Recettes

Chapitre 002

Chapitre 002

Chapitre 001

Chapitre 001

Article 1068

0.00€

21 641.59€

0.00€

13 049.61€

77 250.39€

Le Conseil Municipal décide d’affecter ces résultats comme suit :

• excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2013, ligne 002 crédit : 21 641.59€.

• excédent d’investissement reporté au budget primitif 2013, ligne 001 crédit : 13 049.61€.

• affectation à l’investissement, ligne 1068 crédit : 77 250.39€.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Mise en œuvre de la proposition n°3 du Schéma Départemental

de Coopération Intercommunale – Projet de périmètre de fusion

des communautés de communes Val et Coteaux d’Eymet et Pays

Issigeacois avec le Syndicat Intercommunal d’Action Sociale

d’Eymet

Historique

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (proposition n°3) prévoit la fusion des communautés de communes « Val et Coteaux d’Eymet », « du Pays Issigeacois », du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS) d’Eymet et du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) d’Issigeac (dissous en décembre 2012) avec prise d’effet au 1 er janvier 2014.

Selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, ce sont les communes qui disposent du pouvoir décisionnel pour ce qui concerne la fusion, dans la mesure où elles se prononcent pour accord.

Les conseils municipaux sont donc amenés à accepter ou refuser le périmètre proposé dans l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2012, à adopter les statuts dits fondateurs de la future communauté qui ont été élaborés par les élus en amonts (point de l’ordre du jour n°4) et à se prononcer sur les modalités de représentation (point de l’ordre du jour n°5).

Les communautés de communes, se prononcent sur ces questions pour avis uniquement. Leurs votes ne seront pas comptabilisés dans le calcul de la majorité simple nécessaire pour la fusion.

Ainsi, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de périmètre d’une nouvelle communauté de communes, issue de la fusion des communautés « Val et Coteaux d’Eymet », « du Pays Issigeacois », du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale (SIAS) d’Eymet établi par arrêté préfectoral du 19 décembre 2012.

Débat

Monsieur Delage rappelle qu’en juillet 2011, le conseil municipal s’est déjà prononcé favorablement sur l’évolution du périmètre proposé par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et pense qu’il faut être cohérent.

Monsieur Chapat précise que le conseil municipal souhaitait se regrouper avec Sigoules.

Délibération n° 2013 - 03 – 03

Vu l’arrêté préfectoral n°121415 en date du 19 décembre 2012, portant projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion de la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet, de la communauté de communes du Pays Issigeacois et du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale d’Eymet,

Et dans le cadre de procédure engagée sur le fondement de l’article 60-III de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) modifiée, il appartient à l’assemblée de se prononcer sur l’adoption de ce projet avant le 19 mars 2013,Le conseil municipal accepte le projet de périmètre pour une communauté de communes qui sera constituée par la fusion des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et du syndicat intercommunal suivants :

Communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet comprenant les communes suivantes : Eymet, Flaugeac, Fonroque, Razac d’Eymet, Sadillac, St Aubin de Cadelech, St Capraise d’Eymet, Ste Eulalie d’Eymet, Ste Innocence, St Julien d’Eymet, Serres et Montguyard, Singleyrac.

Communauté de communes du Pays Issigeacois comprenant les communes suivantes : Bardou, Boisse, Conne de Labarde, Faurilles, Faux, Issigeac, Monmadalès, Monmarvès, Montaut, Monsaguel, Plaisance, St Aubin de Lanquais, St Cernin de Labarde, St Léon d’Issigeac, St Perdoux, Ste Radegonde.

Syndicat intercommunal d’action sociale d’Eymet comprenant les communes suivantes : Eymet, Fonroque, Razac d’Eymet, Sadillac, St Aubin de Cadelech, St Capraise d’Eymet, Ste Eulalie d’Eymet, Ste Innocence, St Julien d’Eymet, Serres et Montguyard, Singleyrac.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Mise en œuvre de la proposition n°3 du Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale – Adoption des statuts dits

fondateurs de la nouvelle communauté de communes

Historique

Comme évoqué dans le point précédent, monsieur le maire propose d’adopter les statuts fondateurs du futur EPCI (dénomination, localisation du siège social, durée, compétences).

Débat

Monsieur le maire explique qu’un travail est en cours pour harmoniser la compétence scolaire (investissement et fonctionnement) ainsi que celle de la voirie.

Monsieur Combaud demande si la communauté de communes d’Eymet n’a pas plus de compétences que celle d’Issigeac. Il souhaite qu’il n’y ait pas trop de différences de compétences entre les deux communautés de communes.

Monsieur Delage rappelle que si la communauté de communes prend intégralement en charge les compétences voirie et scolaire, cela risque d’amener quelques communes à augmenter leur fiscalité de façon à en reverser une partie à la communauté de communes.

Monsieur le maire en profite pour préciser que la réforme du rythme scolaire sera appliquée sur Eymet dès la rentrée de septembre 2013 selon l’avis de la commission scolaire de la communauté de communes Val et Coteaux d’Eymet.

Madame Rialland et monsieur Delage regrettent que la dénomination proposée « Communauté de Communes Portes Sud Périgord » ne soit pas plus personnalisée par rapport au territoire.

Délibération n° 2013 - 03 – 04

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’arrêté préfectoral n°121415 du 19 mars 2012 portant projet de périmètre d’un EPCI issu de la fusion de la communauté decommunes Val et Coteaux d’Eymet, de la communauté de communes du Pays Issigeacois et du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale d’Eymet,

Et dans le cadre de procédure engagée sur le fondement de l’article 60-III de la loi 2010-1563 du 16/12/2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) modifiée, les assemblées ont la possibilité de se prononcer sur l’adoption des statuts dits fondateurs avant le 19 mars 2013 qui ne pourront comporter que les clauses minimales énoncées à l’article 5211-5-1 du CGCT.

Le conseil municipal adopte les statuts fondateurs suivants :

• Dénomination de la communauté de communes : Communauté de Communes Portes Sud Périgord.

• Localisation de son siège : 23 Avenue de la Bastide 24500 EYMET.

• Durée de constitution : illimitée.

• Compétences transférées : sous réserve de modification pouvant intervenir avant la fusion, celles figurant sur la liste qui accompagne l’arrêté de projet de périmètre, à savoir les compétences actuelles des deux communautés de communes additionnées et exercées territorialement. La nouvelle structure intercommunale pourra ensuite faire évoluer ses compétences, une fois la fusion prononcée.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Mise en œuvre de la proposition n°3 du Schéma Départemental de

Coopération Intercommunale – modalités de représentation du 1 er

janvier 2014 jusqu’aux élections municipales de 2014

Historique

Concernant les modalités de représentation au sein du futur EPCI, il appartient à chaque conseil municipal d’en approuver le nombre et la répartition des sièges.

Ainsi, pour mettre en place une instance de gouvernance jusqu’aux élections municipales, le conseil municipal doit choisir entre deux options et en délibérer :

• Maintenir le régime existant (2 titulaires) 32 conseillers sur Issigeac et 27 sur Eymet à élire par les communes pour le 1 er Janvier 2014

• Adopter la loi RCT de 2010 avec 39 conseillers au total (amendée par la loi Richard du 21 décembre 2012 qui permet une augmentation jusqu’à 25% soit 48 conseillers maximum) – comme indiqué dans le tableau d’Eco Territorial présenté lors du précédent conseil municipal.

La décision doit être prise à la majorité simplifiée. En cas de désaccord, un délai de 3 mois supplémentaires sera instauré. Passé ce délai et à défaut d’accord, le Préfet tranchera pour application de la loi RCT 2010.

Le conseil municipal devra également se prononcer, avant fin juin 2013 sur la détermination des instances de gouvernance qui prévaudront après les élections locales en tenant compte des nouvelles modalités de la loi RCT.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer contre les modalités de représentation au sein du futur EPCI proposées par le conseil communautaire et de solliciter l’application de la loi RCT de 2010 au 1 er janvier 2014.

Débat

Monsieur le maire explique qu’avec la loi RCT, il y aurait 39 délégués au sein de la future communauté de communes. Les communes les plus peuplées seraient les plus représentées. Le nombre restreint de délégués (39 au lieu de 59) permettrait de mieux travailler. C’est pourquoi, il souhaite que la loi RCT soit appliquée dès le démarrage du nouvel EPCI. Monsieur Delage intervient car il souhaiterait qu’entre le 1 er janvier 2014 et les prochaines élections municipales la représentativité des communes reste la même qu’actuellement. Avec la nouvelle loi, les petites communes perdraient des délégués or, il souhaite que les délégués poursuivent l’engagement qui leur a été donné par les conseils municipaux. Il ajoute que l’ancien système de représentation ne sera pas gênant pour la nouvelle entité car il y aura certainement peu de réunions de travail durant cette période transitoire. D’autre part, il précise que les élus de la communauté de communes d’Issigeac souhaitent conserver le régime de représentativité existant. C’est pourquoi, il souhaite qu’une décision consensuelle soit prise pour le fonctionnement à venir. Il craint que si les communes n’arrivent à trouver un accord, ce soit le Préfet qui prenne la décision.

Madame Chaise n’approuve pas le fait de vouloir conserver 59 délégués et précise que quelque que soient les personnes qui seront déléguées à la nouvelle communauté de communes, elles ne le seront que pour peu de temps.

Monsieur le maire réitère sa volonté de mettre en place les nouvelles dispositions de représentativité dès le 1 er janvier 2014 car il souhaite que la nouvelle communauté de communes démarre au plus vite.

Monsieur Combaud souligne que les conseillers communautaires représentant Eymet ont relevé et fait évoluer plusieurs anomalies depuis 2008 c’est pourquoi, afin qu’il y ait des changements au sein de la future communauté de communes, il est préférable de voter l’application de la loi RCT 2010 dès le 1 er janvier 2014. Il souhaite que le conseil municipal montre par ce vote que la commune d’Eymet souhaite être mieux représentée aux postes importants.

Monsieur Chapat pense qu’il est préférable d’appliquer le nouveau système de représentativité dès le 1 er janvier 2014. Il demande comment seront élus les 10 délégués qui devront siéger à la future communauté de communes et souligne l’intérêt de 39 délégués au lieu de 59. Par ailleurs, il fait remarquer qu’avec 10 délégués, la commune sera mieux représentée au sein du futur EPCI.

Monsieur le maire répond que le conseil municipal devra élire 10 nouveaux délégués. Madame Rialland regrette que la représentativité ne dépende pas des compétences transférées. Monsieur Camlane souhaite que la commune d’Eymet s’impose et ne se laisse plus diriger comme cela a été fait depuis de nombreuses années.

Monsieur Bardet souhaite l’application de la nouvelle formule de représentativité comme cela a majoritairement été voté au sein du conseil communautaire.

Monsieur Chapat note qu’Eymet représente une part importante des financements de la communauté de communes et doit se montrer présente au sein du futur EPCI.

Délibération n° 2013 - 03 – 05

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’arrêté préfectoral n°121415 du 19 décembre 2012 portant projet de périmètre d’un EPCI issu de la fusion de la communautéde communes Val et Coteaux d’Eymet, de la communauté de communes du Pays Issigeacois et du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale d’Eymet,

Selon l’article 83 de la loi RCT, les assemblées ont également la possibilité d’approuver le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant de la future communauté de communes jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, conformément aux dispositions prévues à l’article L5214-7 dans sa rédaction antérieure à la loi RCT (régime existant).

Dans le cadre de la mise en place du futur conseil communautaire du 1 er janvier 2014 jusqu’aux élections municipales, il est proposé :

le maintien du régime existant soit 59 délégués.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse le maintien du régime existant avec 59 délégués et sollicite l’application de la loi RCT de 2010 dès le 1 er janvier 2014.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à 18 voix pour et 3 contre.

6. Opération d’effacement des réseaux Avenue de la Bastide menée

par le Syndicat Département des Energies de la Dordogne –

travaux de génie civil de télécommunications et travaux neufs

d’éclairage public

Historique

Lors du conseil municipal de janvier 2013, l’assemblée délibérante a sollicité auprès du SDE 24 l’inscription d’une opération d’effacement des réseaux de distribution publique d’électricité au titre du programme environnemental dit « de l’article 8 – SDE du Cahier des charges de concession » pour un montant prévisionnel de 160 867 € TTC dont 40 351.25 € seront pris en charge par la commune.

A cette occasion, il avait été précisé que les réseaux d’éclairage public et téléphonique feraient également l’objet de ce programme d’effacement des réseaux. Ainsi, le Syndicat Départemental des Energies de la Dordogne vient de transmettre l’estimation des travaux de génie civil de télécommunications qui s’élèvent à 9 602.35€ TTC et d’éclairage public dont le montant est estimé à 10 825.10 € TTC.

Concernant les travaux d’éclairage public, il s’agit de travaux de renouvellement qui, conformément aux dispositions décidées par le comité syndical en 2009, seront pris en charge par le SDE 24 sur la base d’un montant équivalent à 50% de la dépense nette HT soit la somme estimée à ce jour à 4 525.54€

Cette opération d’effacement des réseaux sur l’Avenue de la Bastide est estimée à 55 366.15€ TTC. Il est à noter que le projet d’effacement des réseaux a déjà été validé l’an passé. 60 000 € ont été budgétisés en 2012 et seront inscrits en restes à réaliser sur le budget 2013.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de valider l’opération d’effacement des réseaux téléphoniques et électriques et d’autoriser la réalisation de travaux de génie civil de télécommunication et des travaux neufs d’éclairage public sur l’Avenue de la Bastide.

Débat

Monsieur Lagenèbre rappelle que ces travaux d’effacement des réseaux sur l’Avenue de la Bastide, seront réalisés depuis l’intersection avec la RD 933 jusque devant l’église. Plusieurs rues adjacentes seront impactées par ces travaux (rues de la Sole, Lakanal, Tibre ...). Monsieur Combaud demande si la réfection de la route devant la mairie sera refaite. Monsieur Lagenèbre répond que les entreprises en charge des travaux devront remettre en état la voirie.

Monsieur Delage précise qu’il s’agit d’une route départementale et que si le Conseil Général réalise des travaux sur cette voie, la commune doit s’engager à ne pas y faire de travaux pendant les 5 années qui suivent.

Monsieur Lagenèbre ajoute qu’il a contacté la Lyonnaise des Eaux et Agur afin que d’éventuels travaux de réfection sur leurs réseaux respectifs soient réalisés avant le lancement de cette opération.

Délibération n° 2013 - 03 – 06/1

Monsieur le maire expose le rapport suivant :

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le Syndicat Départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications « France Télécom », qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté.

Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, je vous rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du Syndicat Départemental et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le Syndicat Départemental prévoit les travaux suivants : Travaux de génie civil à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage) pour un montant TTC de 9 602.35 €

Monsieur le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Monsieur le maire précise que le montant des travaux sera réglé par le Syndicat Départemental à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

Monsieur le maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. La commune s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise monsieur le maire à signer la convention qui vous est présentée et, en général, faire le nécessaire pour le bon accomplissement de l’opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la loi MOP, le Syndicat Départemental en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants :

Effacement Avenue de la Bastide

tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui vous ont été présentés.

• Approuve les plans et devis estimatifs relatifs aux travaux,

• S’engage à rembourser au Syndicat Départemental les sommes dues, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui sera adressé à la commune à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

• S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune d’Eymet.

• Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération et notamment la convention d’opération tripartite qui vous est aujourd’hui soumise.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

Délibération n° 2013 - 03 – 06/2

La commune d’Eymet est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.

Or, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires et il a été demandé au Syndicat Départemental d’établir un projet qui prévoit les aménagements suivants :

Avenue de la Bastide

L’ensemble de l’opération représente un montant TTC de 10 825.10 €.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Il est convenu, qu’à la fin du chantier et à partir de la production du décompte définitif établi en fonction du coût net des dépenses engagées par le SDE 24, la commune s’acquittera des sommes dues, à raison de 50% de la dépense nette HT, s’agissant de travaux de renouvellement.

La commune d’Eymet s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au SDE 24.

La commune d’Eymet s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Donne mandat au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne de faire réaliser pour le compte de la commune les travaux qui viennent de lui être exposés,

• Approuve le dossier qui lui est présenté,

• S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et à l’émission du titre de recettes, les sommes dues.

• S’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif lorsque les travaux seront terminés et auront fait l’objet d’un décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

• S’engage à créer les ressources nécessaires au paiement. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune d’Eymet.

• Accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Attribution des subventions aux associations

Historique

Les associations ont déposé leur dossier de demande de subvention municipale auprès des services de la mairie. Suite aux sollicitations de chacune des associations, un groupe d’élus a été consulté et un tableau de propositions récapitulatif a été établi. A noter pour 2013 une augmentation de la participation de la commune proposée en faveur des associations de 1 956€.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer pour l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2013.

Débat

Monsieur le maire donne la parole à monsieur Camlane, adjoint en charge des associations. Ce dernier précise qu’il n’a aucun commentaire à faire excepté qu’il n’est pas favorable à l’augmentation proposée par monsieur le maire concernant la subvention de l’APEL. Madame Chaise demande pourquoi il est proposé une augmentation de la subvention pour Maquiz’art.

Monsieur Camlane répond que cette association participe comme plusieurs autres, à la vie locale et organise des festivités.

Monsieur Chapat note une augmentation du montant des subventions aux associations de 6,45% par rapport à 2012. La hausse du montant de la subvention proposée pour Maquiz’art est inférieure à l’augmentation globale.

Madame Kulbicki souhaite souligner l’importance de l’implication et du dévouement quotidien des membres de l’association Les Amis de Marius au sein de l’EHPAD et sollicite une augmentation du montant de leur subvention.Madame Chaise fait remarquer qu’à l’EHPAD il y a une animatrice en charge de cette mission.

Monsieur le maire comprend la remarque de madame Kulbicki et rappelle la présence d’une animatrice à l’EHPAD.

Monsieur Chapat rappelle que les subventions ne sont attribuées que sur demande écrite et en fonction des actions ou projets des associations et non pour du fonctionnement. Monsieur Bardet précise qu’il aimerait que la « commission associations » se réunisse avant le conseil municipal.

Monsieur le maire envisage une réforme du système d’attribution des subventions qu’il annoncera au cours du prochain forum des associations. Il rappelle que le montant des subventions allouées reste infime par rapport au budget de la commune. Il tient à souligner qu’il participe à de nombreuses assemblées générales d’associations et constate que certaines disposent de trésoreries conséquentes.

Monsieur Combaud note qu’il est difficile d’évaluer le montant alloué à chaque association car certains éléments ne sont pas précisés tels que leurs budgets ou les avantages en natures que certaines associations perçoivent (prêt de gîtes notamment).

Délibération n° 2013 - 03 – 07

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- vote les subventions communales pour l’exercice 2013 selon le tableau ci après - inscrit la dépense à l’article 65748 du budget principal 2013.

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2013

Ademir 500

AFCAA (Franco-Anglaise) 0

Ainés de la bastide 0

Amicale Laïque 200

Amicale Sapeurs Pompiers 2 500

Amicale St Aubin Printemps 1 000

Amicale Philatélique 0

Amis du Pays d'Eymet 0

APEL école privée 400

APE école publique 600

Archers d'Eymet 1 000

ASE Rugby 4 000

ASE Foot Féminin 500

Association des commerçants 0Asso culturelle vallée du Dropt 1 340

Bastide Blues 0

Bee Lingual Education 0

Boule Lyonnaise 0

CIVAM 0

Comice Agricole eymet 0

comité historique et Archéolo. 500

Cricket 200

Donneurs de sang 300

Dropteurs de la gravette 0

Eymet Danser 600

Eymet Tonic 250

Familles Rurales 100

FC Olympique eymetois 700

Foyer socio éducatif 600

Gymnastique éymetoise 150

Handball Eymet 1 400

Judo Eymet-Miramont 300

Jumelage North Hatley 0

Karaté 0

Les amis de Marius 200

Les chardons collège 500

Lou Castel 0

Maquiz'art 3 500

Office du Tourisme 400

itinérance Médiévale O.T. 4 200

Palette des Arts 200

Pelote Basque 0

People stars 0Pole MED 1 000

Puce et Baobab 0

Randonneurs eymetois 0

Rayons de la Bastide 400

Retraités agricole 0

Roseau Eymetois 0

Tennis USB Bergerac 600

Tour e Castelli 800

Trefle Gardonnais 2 500

Théatre des cornières 500

TOTAUX 1 en € 31 940

Union depart. Assos. Familiales 0

Association AlZHEIMER Dord 0

Ciné Passion 0

comité Dordogne ski nautique 200

Secours Populaire 0

Secours Catholique 0

Protection de l'enfance 0

Radio 4 260

prévention routière 0

TOTAUX 2 en € 460

TOTAUX 1+2 en € 32 400

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Adoption de l’avenant n°1 contrat d’objectifs 2011 - 2014

Historique

Lors de la réunion des maires du canton de février, une partie du contrat d’objectif a été affectée aux travaux de réhabilitation de l’espace culturel. En sus des subventions déjà allouées par le Conseil Général et le Conseil Régional, ces travaux seront subventionnés à hauteur de 40% sur la base du montant des travaux retenu dans le cadre des contrats d’objectifs qui est de 101 175 € soit la somme de 40 470 €.

Monsieur le maire demande l’autorisation au conseil municipal d’inscrire l’opération « travaux de réhabilitation de la salle culturelle » au titre de l’avenant n°1 du contrat d’objectif.

Débat

Monsieur Delage explique que sur l’enveloppe du contrat d’objectifs du canton de 640 000 €, 218 146 € ont été alloués à la commune d’Eymet ce qui représente 34%. Cependant, comme il restait 70 000 € à ventiler, 40 470 € supplémentaires ont été attribués pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la salle culturelle.

Délibération n° 2013 - 03 – 08

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’engager des travaux de réhabilitation de la salle culturelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Demande l’inscription, au titre de l’avenant n°1 des contrats d’objectifs, de l’opération présentée ci-dessus

• Approuve les devis dont le montant s’élève à 460 00 € HT

• Adopte le plan de financement suivant sachant que le montant de travaux retenu dans le cadre des contrats d’objectifs est de 101 175 € HT :

Commune 60 % 60 705 €

Conseil Général 40 % 40 470 €

Montant HT 101 175 €

• Mandate monsieur le Maire pour signer au nom et pour le compte de la commune, le contrat d’objectifs avec le Conseil Général de la Dordogne.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Demande de subvention pour le financement du projet

d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel au titre de la

réserve parlementaire

Historique

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel, monsieur le maire a sollicité madame Allain, Députée de la Dordogne pour l’attribution d’une subvention au titre de la réserve parlementaire.

La Commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée Nationale a accepté le principe de financement à titre exceptionnel des travaux d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel. Le montant de la subvention allouée s’élèverait à 14 000 €.

Afin de pouvoir obtenir la décision définitive du Ministère de l’Intérieur, le conseil municipal doit en délibérer.

Délibération n° 2013 - 03 – 09

Vu le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel,

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter une subvention du Ministère de l’intérieur au titre de la réserve parlementaire auprès de madame Allain, Députée de la Dordogne pour le projet d’aménagement de la mairie et de l’espace culturel, dont le montant prévisionnel des aménagements et travaux est de 1 067 157 € HT.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

10. Autorisation de recrutement d’un agent pour accroissement

temporaire d’activité

Historique

Afin de pallier à des arrêts maladies successifs au sein de la crèche, un agent d’animation a assuré, en fonction des besoins du service, des missions temporaires pour une durée cumulée de 3 ans.

Monsieur le maire explique que, pour la continuité du service de la crèche, il est nécessaire de mettre en place un contrat de travail adapté pour une durée d’un an.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur le recrutement d’un agent d’animation sous la forme d’un contrat à durée déterminée (1 an) pour accroissement temporaire d’activité.

Débat

Madame Rialland explique que puisqu’il n’est pas possible de prolonger les missions temporaires au delà de 3 ans et qu’il n’est pas envisagé d’ouverture de poste pour l’instant à la crèche, il est proposé de signer un contrat adapté pour une durée d’un an maximum. Elle précise qu’il est important de poursuivre l’amélioration du taux de remplissage au sein de la structure avant d’envisager de créer un nouveau poste. La décision devra être prise début 2014 afin d’anticiper les démarches administratives obligatoires.

Monsieur le maire souligne que pour l’instant, les effectifs de fréquentation de la crèche ne sont pas sécurisés. Il ajoute que l’agent concerné par le présent contrat s’est engagé dans une validation des acquis et de l’expérience ce qui permettrait à la collectivité d’avoir du personnel formé et qualifié.

Madame Rialland ajoute qu’il existe également des incertitudes sur les effectifs du personnel de la crèche par rapport aux agents en disponibilités.

Délibération n° 2013 - 03 – 10

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement un personnel d’animation pour assurer la bonne continuité du service de la crèche,Sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent non titulaire occasionnel pour une période de 12 mois allant du 18 mars 2013 au 17 mars 2014 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’animation, pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 303. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Monsieur le Maire,

• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

• informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

11. Autorisation de création d’un poste d’adjoint technique 1 ere classe

et d’un poste d’ATSEM principal 2 ème classe et modification du

tableau des effectifs

Historique

Deux agents titulaires intercommunaux peuvent bénéficier d’un avancement de grade :

• un adjoint technique 2 ème classe peut être nommé adjoint technique 1 ere classe : création d’un poste d’adjoint technique 1 ere classe (17h) et suppression d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe (17h) au 1 er avril 2013

• un ATSEM 1 ere classe peut être nommé ATSEM principal 2 ème classe : création d’un poste ATSEM principal 2 ème classe (16h) et suppression d’un poste ATSEM 1 ere classe (16h) au 1 er septembre 2013.

La mise à jour du tableau des effectifs sera réalisée suite à ces modifications de grades.

Débat

Monsieur le maire renouvelle son souhait que les agents n’aient plus qu’un seul employeur afin de faciliter la gestion de leur carrière.

Délibération n° 2013 - 03 – 11

Le conseil municipal autorise :

• la création d’un poste d’adjoint technique 1 ere classe (17 h) au 1 er avril 2013

• la création d’un poste ATSEM principal 2 ème classe (16 h) au 1 er septembre 2013 • la suppression d’un poste d’adjoint technique de 2 ème classe (17 h) au 1 er avril 2013 • la suppression d’un poste ATSEM 1 ere classe (16 h) au 1 er septembre 2013

Le conseil municipal valide le tableau des effectifs du personnel municipal qui découle de ces modifications.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

12. Adoption d’un complément d’informations concernant le choix de

l’emprunt pour le financement des travaux d’aménagement de la

mairie, de l’espace culturel et pour l’achat des anciens silos et

révision d’un prêt contracté auprès de la Caisse d’Epargne en juin

2008

Historique

En décembre 2012, le conseil municipal a voté un emprunt pour le financement des travaux d’aménagement de la mairie, de l’espace culturel et pour l’achat des anciens silos et sollicité la révision d’un prêt contracté auprès de la Caisse d’Epargne en juin 2008.

A la demande de la Caisse d’Epargne, le conseil municipal est invité à délibérer à nouveau pour apporter un complément d’information concernant l’intitulé du taux. Il avait été noté, sur la délibération, que le prêt relais était conclu au taux de 2.67% euribor 3 mois or, il aurait du être noté qu’il s’agissait d’un prêt au taux révisable euribor 3 mois + marge de 2.67% (ce qui représente, actuellement un taux de 0.21% + 2.67% soit 2.88%).

D’autre part, bien que le conseil municipal ait autorisé monsieur le maire à signer les contrats de prêts précités avec la Caisse d’Epargne, la banque demande que l’on note sur la délibération le montant de la commission d’engagement.

C’est pourquoi, monsieur le maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de délibérer à nouveau pour apporter les précisions citées ci-dessus afin de pouvoir clôturer ce dossier.

Délibération n° 2013 - 03 – 12

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à conclure avec la Caisse d’Epargne

Aquitaine Poitou Charentes :

• Un prêt relais sur 7 ans de 610 000 € au taux révisable euribor 3 mois + marge 2.67% et à régler une commission d’engagement fixée à 610 €.

• Un prêt long terme sur 15 ans de 1 127 134.57 € au taux de 3.69% et à régler une commission d’engagement fixée à 1 127.13€.

• Et à verser une indemnité financière de 40 000 € suite à la révision du prêt A3308121000 contracté en juin 2008.

La commune d’Eymet s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes.

Monsieur le maire est autorisé à signer avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes

les contrats de prêts au nom de la commune, à procéder à tout acte de gestion les concernant età procéder au versement de l’indemnité financière faisant suite à la révision du prêt cité ci-

dessus.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

13. Questions diverses

Monsieur Lavaud, souhaite informer l’assemblée délibérante, que pour des raisons personnelles, il ne souhaite plus percevoir son indemnité d’adjoint et la remet à la collectivité.

Madame Rialland informe le conseil municipal qu’un paysagiste de l’Agence Technique Départementale viendra le 3 avril pour proposer un aménagement du rond point (route de Bergerac). Un architecte sera également présent pour travailler sur un futur projet de réaménagement des locaux de la crèche.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 22h45.

Affiché le Le Maire,

Jérôme BETAILLE