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Procès Verbal - o1vnxv78kfdr3jc Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - o1vnxv78kfdr3jc)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MARS 2010

Sont Présents :

Laurent COMBAUD

Jérôme BETAILLE

Martine AGARD-DENUEL

Maurice BARDET

Jean-Jacques LAGENEBRE

Jean-Louis CHAPAT

Catherine CHAISE

Dominique DUMAIL

Jean Paul LAVAUD

Eliane BORNET

Sylvie RIALLAND

Gaby GIRARD

Laurence KULBICKI

Stéphane PROT

Jean Michel CAMLANE

Gilbert MARTINEZ

François BLACHON

Henri DELAGE

Micheline CARRE

Sont représentés par un pouvoir :

Terrie SIMPSON (Laurent COMBAUD)

Cathy DURSAPT (Laurence KULBICKI)

Didier CONTE (Jérôme BETAILLE)

Est absent :

Michel DUCOLI

Est nommée secrétaire de séance : Catherine CHAISE 2

DELIBERATIONS

Monsieur Camlane, absent lors du précédent conseil, précise que le document remis lors de la réunion du 1 er mars concernant la proposition de vote des subventions n’était pas le document final établit par les membres de la commission en charge de ce dossier. Il note cependant que les modifications apportées correspondaient en partie à celles proposées par la commission.

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité le procès verbal de la séance du 1er mars 2010.

1. Vote du budget principal et des budgets annexes de la commune pour l’année 2010.

Arrivée de Madame Rialland à 20h45.

Historique

Monsieur le maire présente le projet de budget concernant le budget principal et les budgets annexes de la commune dans leurs grandes masses et les commente.

Débat

Monsieur le maire souligne le fait que les budgets ont tous été établis suite à une analyse individuelle de l’investissement et du fonctionnement. Il précise que le budget principal présente un excédent de fonctionnement dont une partie a été reversée au budget crèche et centre de loisirs. Ce sont deux budgets qui restent déficitaires. Il rappelle quelques éléments budgétaires essentiels pour 2010 : • La section de fonctionnement du budget principal a permis de reverser près de 30 000 € en section investissement.

• L’équilibre de chaque budget, est respecté.

• Le budget assainissement est autofinancé.

• La section de fonctionnement de l’abattoir est excédentaire. Cet excédent n’a pas été mis en investissement mais transféré au budget principal. Le budget abattoir supportera les travaux réalisés actuellement au sein de cette structure; les recettes budgétisées servant à recouvrir les échéances de l’emprunt nécessaire.

Monsieur Chapat souligne qu’un budget n’est pas une estimation mais un engagement, une volonté de l’équipe municipale. Il est encore nécessaire de poursuivre les économies engagées afin de sortir de la situation délicate dans laquelle la commune était il y a encore quelques mois. Monsieur le maire précise que, pour 2010, sur le budget principal, il est prévu des dépenses d’investissement à hauteur de 566 000 € (aménagement du parking de l’école primaire, entretien des bâtiments, voies et réseaux, achat de matériel roulant...). Pour les financer, 325 000 € de subventions sont attendues. La différence, soit 241 000 € restant à la charge de la commune sera financée par emprunts à court et long terme. Les emprunts à court terme étant remboursés dès réception du FCTVA et des subventions. Cette gestion permet de diminuer le coût des intérêts à régler; 2 000€ contre 9 000€ en 2008.

Monsieur le maire tient à préciser que le budget 2010 est encore un budget de transition durant lequel, il sera nécessaire de poursuivre les économies déjà engagées. Les plus importantes orientations de ce budget seront de continuer à compenser les déficits de la crèche et du centre de loisirs ainsi que de diminuer le déficit cumulé. Il ajoute que, pour tous les budgets, les salaires de l’ensemble du personnel municipal (y compris les agents en congés maladie, maternité, parental et disponibilité) ont été pris en compte afin de refléter le plus la réalité.

Concernant le budget village de gîtes, monsieur le maire précise que lors d’un prochain conseil municipal, une proposition de travaux sera mise au vote ; un dossier de financement étant en cours3

d’élaboration. De plus, il souligne le fait que ce budget, comme celui de l’assainissement et de l’abattoir sont des budgets qui peuvent aujourd’hui supporter des emprunts sans faire appel au budget principal. Monsieur Chapat précise que le budget crèche ne dispose pas de section d’investissement et qu’il faudra peut être envisager dans les prochaines années, si des travaux importants sont à réaliser de créer cette section.

Monsieur le maire souligne que le déficit antérieur d’investissement du centre de loisirs est de 282 000€ et qu’il ne peut pas être couvert par la section de fonctionnement, celle-ci étant déficitaire. La commission va commencer un travail afin de répondre à cette problématique.

Délibération

Le budget principal et les cinq budgets annexes concernant l’année 2010 sont approuvés par le conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

2. Vote des durées d’amortissements sur le budget assainissement.

Historique

Monsieur le maire rappelle que si la commune n’est pas tenue d’amortir les biens sur tous ses budgets car sa population est inférieure à 3500 habitants, elle doit amortir les investissements réalisés sur le budget assainissement. Sont concernés, le patrimoine de génie civil, des réseaux et des matériels tournants et électriques. Pour cela, il est nécessaire de fixer une durée d’amortissement.

Débat

Monsieur le maire explique que les amortissements permettent d’inscrire une dépense en section de fonctionnement qui est compensée par une recette d’investissement.

Monsieur Camlane demande pourquoi la durée d’amortissement est différente entre les dépenses et les recettes.

Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas de règles précises en matière de durée d’amortissements mais que le fait de prévoir une durée d’investissement en recette inférieure à celle des dépenses permet de créer un équilibre.

Monsieur Chapat rappelle que les budgets doivent être équilibrés en tenant compte des amortissements.

Délibération

Le conseil municipal vote, pour le budget assainissement, les durées d’amortissements comme suit :

Dépenses Recettes

Génie civil 60 ans 50 ans

Réseaux 60 ans 50 ans

Matériels tournants et électriques 30 ans 20 ans

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal. 4

3. Vote des 3 taux de taxes d’imposition communales : taxe d’habitation, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie, ainsi que le taux de compensation relais

Historique

La réforme de la taxe professionnelle votée en 2009 par le parlement, entre en vigueur dès cette année et se traduit par la suppression de la taxe professionnelle qui sera remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). La contrepartie de la taxe professionnelle est assurée au minimum au même montant que celui de la TP en 2009 par l’Etat.

La commune ne vote donc plus que 3 taux de taxes d’imposition directe que sont : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Selon les informations de la Direction Départementale du Trésor (Etat 1259) et si la commune décide de maintenir sans augmentation ses taux d’imposition, le produit attendu de la fiscalité directe communale sera de : 520 963€.

Après information auprès du trésor public, nous apprenons que les communes doivent continuer à voter un taux de contribution économique (en remplacement du taux de taxe professionnelle). Le montant de la compensation relais mis en place en 2010 par l’Etat s’élève à 173 984€ contre 157 502€ de produit fiscal de TP en 2009.

Cette année, la recette globale de la fiscalité directe plus la compensation relais de l’Etat représenteront 694 947€ contre 664 198€ en 2009. Soit une augmentation de 30 749€ (+4.63%) due uniquement à l’amélioration des bases d’imposition.

Débat

Monsieur le maire précise que les recettes globales de la fiscalité augmenteront en 2010 en raison de l’augmentation des bases d’imposition. La taxe professionnelle ayant été remplacée par la Contribution Economique Territoriale pour l’année 2010, il ne connaît pas l’incidence que cette modification aura sur les entreprises. Il précise que la commune doit fixer le taux de cette nouvelle contribution afin d’en percevoir le bénéfice mais s’interroge sur le devenir de la CET en 2011.

Monsieur Blachon note que la baisse de la TVA dans la restauration n’a eu aucune incidence pour le développement du commerce et s’interroge sur l’impact qu’aura la transformation de la TP par la CTE pour les entreprises.

Madame Rialland demande à quoi est due l’augmentation des bases.

Monsieur Chapat précise que les bases sont fixées chaque année par l’Assemblée Nationale et que les collectivités (communes, départements, régions...) n’ont aucun pouvoir de décision dans leur détermination. Il ajoute que pour Eymet, les taux d’imposition n’ont pas changé depuis 2005. Monsieur le maire fait remarquer que, malgré le transfert de certaines compétences vers la communauté de communes, aucune baisse des taux d’imposition n’a eu lieu.

Monsieur Camlane note que la commune n’augmente pas ces taux d’imposition mais que l’augmentation des impôts est due non seulement à l’augmentation des bases mais aussi à l’augmentation des taux fixés par les autres collectivités territoriales. La commune doit donc trouver un autre moyen pour augmenter ces recettes.

Monsieur le maire tient à préciser que si la commune augmente ses taux d’imposition, cela entraîne une baisse du ratio pour la communauté de communes qui se traduit par une baisse de leurs recettes fiscales. Monsieur Delage souligne le fait que, jusqu’à présent les communes bénéficiaient, en matière d’imposition, de 4 leviers contre 3 maintenant. Il ajoute que cette problématique se présente également au Conseil Général. Il note que la perte d’autonomie des collectivités territoriale ne se traduit pas forcément par une perte d’argent.

Délibération

Le conseil municipal vote, pour l’année 2010, les taux des 3 taxes d’imposition directes de la commune et le taux de compensation relais comme indiqué ci-dessous :

• Taxe d’habitation : 6.11%

• Taxe foncière bâtie : 11.14%

• Taxe foncière non bâtie : 46.56%5

• Compensation relais : 6.15%

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

4. Détermination des ratios Promus/Promouvables concernant le personnel municipal.

Historique

Vu l’article 49- deuxième alinéa- de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Prenons l’exemple d’une année où 4 adjoints administratifs 2 ème Classe remplissent les conditions pour être nommés Adjoints Administratifs 1 ère Classe :

• Si le conseil décide de voter le ratio à 100% le maire aura la possibilité, s’il le désire, de nommer ces 4 agents dans le nouveau grade cette année là (à condition que les postes existent ou soient créés par le conseil).

• Si le conseil vote le ratio à 50%, le maire devra « choisir » 2 agents à nommer cette année là parmi les 4 qui peuvent prétendre au grade. Même si les postes existent, il ne pourra pas nommer les 4 agents la même année.

En 2007, la commune a pris une délibération fixant les ratios « Promus/Promouvables » mais celle-ci n’était pas complète car elle ne concernait pas l’intégralité des grades du personnel municipal. Monsieur le maire propose de reprendre complètement cette délibération.

Débat

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu’il est train d’étudier la carrière du personnel et précise qu’il ne connaît pas encore précisément les besoins, par filière, en terme de grade au sein de la commune. Pour 2011, il envisage de proposer au conseil municipal une pyramide des grades en fonction des besoins de la collectivité. Dans cette optique, il travaille sur les fiches de poste des agents. Un temps de dialogue avec chaque agent va s’engager afin d’instaurer ce nouvel outil de gestion du personnel. Il précise que c’est un travail long et complexe qui durera plusieurs mois. Il ajoute que le Centre de Gestion est favorable sur le travail de gestion du personnel engagé car dans quelques années, les fiches de postes seront obligatoires étant donné que le système de notation sera remplacé par une évaluation du personnel.

Monsieur Chapat précise que l’évaluation permet de rencontrer le personnel et de l’orienter en vue de le faire progresser.

Délibération

Vu l’article 49- deuxième alinéa- de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par voie d’avancement de grade. Le conseil municipal décide de fixer les taux de ratio « Promus/Promouvables » selon le tableau annexé à cette délibération.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal. 6

5. Autorisation pour monsieur le maire de signer les nouvelles conventions avec la CAF concernant le paiement de la prestation de Service Universel.

Historique

La CAF de la Dordogne est un partenaire financer important de la commune concernant la gestion des structures Enfance-Jeunesse. La crèche municipale entre notamment dans le dispositif de la Prestation de Service Universel. Cette prestation permet de financer la différence entre le coût théorique d’une heure crèche (fixé par la CAF) et la participation demandée aux familles. Les familles n’avancent pas le montant de cette aide qui est reversée directement par la CAF à la commune. Pour permettre le versement de cette aide, la CAF a mis en place des conventions financières dès 2002 (date de création de la PSU) et souhaite les renouveler.

Délibération

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer les conventions financières avec la CAF dans le cadre du versement de la Prestation de Service Universel.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

6. Vote du loyer concernant le bâtiment municipal nouvellement occupé par la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet.

Historique

Suite à une proposition de monsieur le maire, le conseil communautaire de la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet a accepté d’installer ses bureaux dans les locaux de l’ancien SSIAD.

La commune a donc réalisé des travaux de rénovation et les services de la communauté de communes se sont installés dans ces nouveaux locaux depuis le lundi 22 mars.

Le loyer qui leur a été proposé est de 350€ mensuel.

Débat

Monsieur Camlane précise que le coût de réfection de ce bâtiment s’élève à près de 16 000 € et ces travaux sont autofinancés.

Monsieur le maire ajoute qu’il envisage, en fin d’année, au vu de la trésorerie, d’initier la restauration des bâtiments communaux comme il a été fait pour la réfection du local de la communauté de communes.

Monsieur le maire et madame Agard Denuel rappellent que le bâtiment dans lequel se situent les bureaux du CIAS est actuellement en vente. Son rachat pourrait éventuellement être envisagé par la communauté de communes en vue d’être éventuellement rénové.

Madame Rialland s’interroge sur les difficultés et le coût que représenteraient la mise aux normes d’accessibilité de ce bâtiment par rapport à la construction de locaux neufs. Monsieur Delage souligne le fait qu’il faut que les services restent dans la bastide pour maintenir vivant la ville et éviter la délocalisation vers l’extérieur.

Délibération

Le conseil municipal accepte d’attribuer la location du bâtiment municipal dit de l’ancien SSIAD à la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet pour un loyer de 350€ mensuel (hors charge) à compter du 1 er Avril 2010. Aucune caution n’est demandée.

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer le bail de location concernant ce bâtiment, aux conditions citées précédemment, avec la communauté de communes du Val et Coteaux d’Eymet.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.7

7. Travaux d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage dans la rue de l’Engin.

Historique

En 2006, un projet d’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public, dans la rue de l’Engin, avait été demandé auprès du Syndicat d’Energies de la Dordogne, dans le cadre du programme environnemental.

Monsieur le maire a sollicité de Monsieur le président du Syndicat d’Energies de la Dordogne, l’inscription d’une opération d’effacement des réseaux de distribution publique d’électricité, au titre du programme environnemental dit « de l’article 8 du cahier des charges des concessions ». Pour cette opération qui s’effectuera dans la rue de l’Engin, le SDE 24 sera maître d’œuvre pour l’effacement des réseaux Télécom dans le cadre d’une convention signée entre le SDE et l’opérateur France Telecom.

L’ensemble de l’opération retenue par le syndicat représente un montant estimé à 95 858.64€ TTC soit 80 149.36HT, dont 40% financés par le concessionnaire (EDF) soit 32 059.74€.

Cependant la commune relevant du régime urbain de l’électrification, la participation financière de la collectivité est sollicitée au prorata du taux représentatif de la part de la taxe communale sur l’électricité non reversée à l’autorité concédante, le SDE 24, appliqué sur la part financée par ce dernier, soit 60% du montant HT des travaux réalisés.

A titre indicatif, sur la base de l’estimation ci-dessus, la participation de la commune s’établirait comme suit :

Montant estimé de l’opération TTC : 95 858.64 €

Montant estimé de l’opération HT : 80 149.36 €

Part financée par le SDE 24 (60%HT) : 48 089.62 €

Taux de taxe communale non reversée à l’autorité concédante : 50,00%

Participation communale estimée : 24 044.81 €

La participation définitive qui sera demandée à la commune lors de l’émission d’un titre de recette par le SDE 24, sera calculée par rapport au montant du décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations effectivement réalisés.

Il convient de solliciter l’accord de l’assemblée délibérante sur cette participation à l’opération d’effacement qui sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat départemental d’énergies de la Dordogne.

Dans le cadre des programmes d’effacement de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le syndicat départemental a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications « France Télécom », qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent. Or dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune d’Eymet, il est opportun de prévoir, corrélativement, la dissimulation des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.

Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, monsieur le maire rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du syndicat départemental et qu’à l’issue de leur exécution, ces ouvrages sont remis, sur le vu du procès verbal de réception, à l’opérateur de télécommunications, la partie câblage et la dépose du réseau aérien étant assurée par l’opérateur. 8

Ainsi le projet présenté à cet effet par le syndicat départemental prévoir que les travaux de génie civil soient à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage) pour un montant de 8 507.08€ TTC incluant les frais de gestion conservés par le syndicat départemental.

Monsieur le maire sollicite l’accord du conseil municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SDE 24.

Monsieur le maire précise que cet établissement public accorde pour ce type d’opération, à la commune, un préfinancement des travaux, remboursable sur 10 ans.

Pour se libérer de la somme avancée, la commune d’Eymet réglera chaque année une somme égale au 1/10 ème du montant TTC du décompte définitif récapitulatif des travaux et prestations réalisés par l’entreprise et le syndicat départemental.

D’autre part, lors du paiement de la première échéance, la commune devra s’acquitter également, en sus, du montant des charges de gestion, d’étude et de suivi de l’opération, supportées par le syndicat et fixées à 10% du coût HT des travaux et fournitures.

Monsieur le maire s’engage au nom de la commune à créer chaque année les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

La commune s’engage à se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le syndicat départemental et autorise monsieur le maire à signer les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération.

Les travaux doivent normalement débuter le 15 avril 2010 pour une durée d’environ 1 mois.

Monsieur Lagenèbre a étudié la possibilité de réaliser en même temps les travaux d’assainissement sur cette rue qui sont prévus dans l’étude diagnostique du réseau d’assainissement mais cela n’est techniquement pas possible. Le SIAEP a déjà réalisé les travaux concernant le réseau d’AEP dans cette rue.

Débat

Monsieur Blachon pense que l’effacement des réseaux d’électricité et des opérateurs téléphoniques est nécessaire dans un centre ville aussi touristique qu’Eymet.

Monsieur Lagenèbre ajoute que l’enfouissement des réseaux d’électricité et de téléphonie, dans cette rue d’un passé historique riche, sera effectué par la même entreprise et que la voirie sera remise en état après les travaux.

Monsieur le maire précise qu’un courrier d’information sera envoyé à chaque riverain de cette rue avant le début des travaux. Ces derniers devant débuter à l’intersection de la rue des Marguerites vers la Place.

Délibération

Opération d’effacement des réseaux d’électricité au titre du programme du SDE 24 dit de « l’article 8 », rue de l’Engin.

Après en avoir délibéré, le conseil :

• accepte la participation financière de la commune à l’opération d’effacement de réseaux considérée, dans les conditions qui viennent de lui être exposées ;

• s’engage à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues au Syndicat sur la base du calcul provisoire qui vient d’être évoqué ;

• s’engage à modifier cette somme en fonction du montant définitif des travaux effectivement réalisés, au vu du décompte définitif ;9

• autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires qui seront à établir à cet effet.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

Programme environnemental des réseaux d’opérateurs téléphoniques, rue de l’Engin

Après en avoir délibéré, le conseil :

• donne mandat au syndicat départemental de faire réaliser, pour le compte de la commune les travaux suivants dans la rue de l’engin tels qu’ils figurent sur les plans et devis qui ont été présentés

• approuve les plans et devis estimatifs relatifs aux travaux

• accepte que ces travaux réalisés dans la commune, soient pré-financés sur 10 ans par le syndicat départemental

• s’engage à régler annuellement au SDE 24, pendant 10 ans, à compter de la réception du décompte définitif des travaux et de l’échéancier qui lui sera associé, la somme prévisionnelle représentant le 1/10 ème de cet investissement

• s’engage à régler en même temps et en sus du paiement de la première échéance, le montant des charges de gestion, d’étude et de suivi de l’opération, supportées par le syndicat et fixées à 10% du coût HT des travaux et fournitures

• s’engage à créer chaque année, les ressources nécessaires au paiement et à régler ponctuellement les sommes avancées à la date indiquée dans l’échéancier. Cette dépense obligatoire sera inscrite au budget de la commune

• accepte de se conformer à l’ensemble des conditions particulières définies par le syndicat départemental et autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon accomplissement de l’opération

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

8. Redevance d’Occupation du Domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz.

Historique

Le SDE 24 informe la commune que maintenant le réseau de gaz est ouvert sur le territoire communal. La mairie peut demander à la société Primagaz, concessionnaire du réseau Gaz, une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution du gaz. La formule de calcul de la redevance est la suivante :

PR= ((0.035€ x L) + 100€) x 1.0618

PR= (0.035€ x 4403) +100€) x 1.0618

PR= 269.81€.

La somme à percevoir par la commune en 2010 sera donc de 269.81€.

Délibération

Vu l’article R2333-114 du CGCT relatif à l’instauration d’une redevance due par les entreprises qui gèrent des ouvrages de transport et de distribution de gaz,

Le conseil municipal décide d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz pour la société Primagaz concessionnaire du réseau sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal fixe cette redevance au montant maximum légal prévu par l’article R2333-114 du CGCT.10

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette redevance et notamment un titre de recettes au nom de la société Primagaz.

Cette décision est reconductible tous les ans sauf disposition contraire du conseil municipal.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

9. Régularisation d’une vente de terrain municipal à la société PARSAT au lieu dit la Gravette.

Historique

Au mois de mai 2008, le conseil municipal a délibéré de la vente à la société PARSAT des parcelles cadastrées AS 1, AS 2 et AS 10 situées à La Palanque après les avoir rachetées à la société IG2A. Cette transaction permettait de sortir la commune d’une situation difficile suite à l’autorisation de lotir qui avait été accordée en 2007 à la société IG2A sur ces terrains très proches de la société PARSAT. L’achat par la commune et la revente devait permettre le retrait du recours devant le tribunal administratif introduit par la société PARSAT contre la commune.

Les actes d’achat et de revente ont été signés par le maire le 15 février 2010 mais les parcelles cadastrées avaient été renumérotées suite à un arpentage de façon à ce que la commune conserve dans son patrimoine privé la rangée de platanes qui appartenait à la société IG2A ainsi qu’une partie de terrain nécessaire à l’implantation des cuves de gaz (pour l’alimentation de la zone). Par conséquent, la superficie de terrain qui a été acheté par la commune est de 1ha16a32ca pour un montant de 55000€. Cependant, la superficie de la parcelle revendue, pour le même montant, à la société PARSAT représente seulement 82a99ca (déduction faite de la rangée d’arbres et de la partie utilisée pour l’implantation des cuves de gaz).

Afin de clôturer ce dossier, monsieur le maire demande au conseil municipal de prendre acte des transactions effectuées et signées le 15 février 2010 à l’office notarial d’Eymet.

Délibération

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal prend acte et approuve des modalités de transactions effectuées par monsieur le maire en date du 15 février 2010 à l’office notarial d’Eymet.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

10. Convention avec le Pôle Emploi pour l’accueil d’une stagiaire à la bibliothèque

Historique

La commune a été sollicitée par une personne pour effectuer un stage non rémunéré de 4 heures à la bibliothèque dans le cadre d’une évaluation en milieu de travail réalisé par le pôle Emploi. Monsieur le maire demande au conseil l’autorisation de signer cette convention et d’émettre un titre au nom du pôle emploi de Marmande pour pouvoir percevoir l’indemnisation prévue.

Délibération

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer la convention tri-partite avec le pôle emploi et la personne ayant demandé un stage.

Le conseil autorise monsieur le maire à émettre un titre au nom du Pôle Emploi de Marmande pour encaisser l’indemnisation de 2€/heure comme fixé dans la convention relative à la réalisation d’une évaluation en milieu de travail.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.11

11. Choix emprunt pour les travaux concernant l’abattoir

Historique

Monsieur le maire rappelle que pour financer les travaux de l’abattoir, il est envisagé de contracter deux emprunts :

• L’un à court terme, d’un montant de 54 000 € qui sera remboursé dès réception du remboursement de la TVA et encaissement du contrat d’objectif

• L’autre à long terme, pour 202 000 €.

Puis, il propose au conseil de comparer et de choisir parmi les propositions faites par les différentes banques.

Débat

Monsieur Chapat précise qu’il faut choisir un emprunt dont le budget abattoir pourra rembourser chaque année les échéances.

Monsieur Camlane note que contracter un emprunt sur une durée de 15 ans serait mieux qu’une durée inférieure.

Monsieur le maire souhaite que la durée de l’emprunt prenne en compte le fonctionnement de la structure afin d’avoir une marge dans la gestion financière de ce budget.

Monsieur Chapat précise que les amortissements débuteront en 2011 pour une durée d’environ 30 ans, ce qui représentera environ 7 000 € de dépense supplémentaire à ajouter au remboursement du prêt. Il pense également que prendre un emprunt sur 15 ans serait le mieux afin de rester prudent par rapport au tonnage traité à l’abattoir.

Après analyse des différentes propositions des banques, monsieur le maire propose de passer au vote.

Délibération

Le conseil municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 54.000 € destiné à financer la réalisation de travaux à l’abattoir.

Cet emprunt aura une durée de totale de 2 ans

Ensuite, la commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt

• Avec un différé total d’amortissement et paiement des intérêts suivant le taux choisi. • Avec un différé total d’amortissement et d’intérêts.

Les intérêts seront payables trimestriellement - Suivant la périodicité de l’Index choisi : Euribor 3 Mois + marge de 0,45%

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 50,00 €.

En cas d’un remboursement par anticipation, les intérêts dus seront prélevés à la date du remboursement anticipé.

La commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Monsieur le maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant. 12

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

Le conseil municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d’un montant de 202.000,00 € destiné à financer la réalisation de travaux à l’abattoir.

Cet emprunt aura une durée de 15 ans

Ensuite, la commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 15 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement constant du capital et l'intérêt dudit capital au taux fixe de 3,67.% l'an, à échéances dégressives.

Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 60,00 €.

La commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.

En cas de remboursement par anticipation, la commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt.

La commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt.

L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES

Monsieur le maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

Questions diverses

a) Attribution de bons canoës gratuits pour l’Association des Parents d’Elèves de l’école publique

L’association des parents d’élèves de l’école publique organise prochainement un loto et a demandé l’attribution de bons gratuits pour l’utilisation de canoës sur le Dropt, à la mairie.

Délibération

Le conseil municipal accorde 10 bons gratuits à l’association des parents d’élèves de l’école publique pour une sortie sur le Dropt durant la période estivale 2010, aux jours et heures d’ouvertures habituels de la location des canoës au village de gîtes. Ces bons sont attribués pour être offerts lors de manifestations organisées par cette association.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité par le conseil municipal.

b) Création d’une association de handball

Monsieur Camlane informe les membres du conseil qu’une association de handball est en train d’être créée sur Eymet en partenariat avec le comité de handball départemental. Des séances d’initiations auront lieu au gymnase, le 15 avril et le 6 mai pour les scolaires et le 7 mai pour les adultes. Ce nouveau13

club sportif devrait constituer une équipe et débuter des entraînements réguliers dès le mois de Septembre.

c) Voirie et aménagements

Madame Chaise demande, comme déjà évoqué lors du précédent conseil municipal, s’il est prévu que les services techniques bouchent les trous sur la voie communautaire Eymet - Serres et Montguyard en attendant que la réfection de cette voie débute.

Monsieur Lagenèbre prend note à nouveau de cette remarque et précise que le rebouchage des trous a été planifié dans l’organisation des services techniques. Il rappelle que cette voie sera refaite vers le mois de juin par la communauté de communes et qu’en attendant, de la maintenance sera faite sur les parties les plus abîmées par balayage.

Madame Chaise ajoute qu’elle a constaté que les wc du parc de Bretou sont hors service et qu’il faudrait nettoyer les bancs installés dans cet espace. De plus, elle demande si un chemin ne pourrait pas être aménagé entre Bretou et le pont de chemin de fer, dans le talus derrière la caserne des pompiers pour permettre un accès facile pour les gens venant du village de gîtes.

Monsieur Martinez propose que ce projet soit éventuellement réalisé lors de la journée éco civique. Madame Bornet rappelle qu’il faudrait également mettre des poubelles au parc de Bretou car c’est un lieu très fréquenté.

Monsieur Chapat intervient pour signaler que l’accotement situé à l’intersection entre la route de Bergerac et celle de Rouquette, au niveau des feux tricolores, est dangereux sur la partie droite en direction de Rouquette.

Monsieur le maire et monsieur Lagenèbre précisent que c’est une voie communale. Par conséquent, l’aménagement est à la charge de la commune. En vue de la sécurisation de cet accotement, un dossier de demande d’aide au conseil général a été envoyé dans le cadre d’une opération locale de sécurité. Monsieur Lavaud renouvelle sa demande qu’un aménagement ou une signalisation soit installé à l’intersection de la route qui passe devant le supermarché Carrefour et la route du stade car la circulation y est très dangereuse.

d) Demande de subvention

Madame Carre transmet, à monsieur le maire, une demande de subvention de la part de la fédération des délégués départementaux de l’éducation nationale.

Monsieur Camlane intervient pour préciser qu’en 2008, le présent conseil avait pris la décision de ne plus attribuer de subvention aux associations départementales à l’exception de la Prévention Routière, qui intervient chaque année sur Eymet.

Monsieur le maire prend note de ce courrier et apportera une réponse définitive après avoir étudié la demande.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 23h05.

Le Maire,

Jérôme BETAILLE