Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2018 12 18 Arrete Préf
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP mainlevée 128 rue S
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n° 2017 28 22 d
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE 2017
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant modific
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant interdi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete portant autoris
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete portant autoris
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 12 19 DREUX Arrete habitat portant mainlevee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2017 12 19 DREUX Arrete habitat portant mainlevee)
Thèmes du document : Logement, Santé, Justice et droit,
EE 5 Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale d’Eure et Loir
Pôle santé publique et environnementale
ARRETE N° ARS-DD28-PSPE-SE-2017-12-02
PORTANT MAINLEVEE
DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 2013351-6001 DU 17 DECEMBRE 2013
DECLARANT INSALUBRE REMEDIABLE L’APPARTEMENT SITUE 2EME
ETAGE - 18 RUE DES ROCHELLES - 28109 DREUX
SECTION CADASTRALE AY N° 209
(Article L. 1331-28-3 et suivants du Code de la santé publique)
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,
R. 1331-4 à R. 1331-11, R. 1416-16 à R. 1416-21 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 et
l’article L. 541-2 ;
Vu les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du Code Civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013351-0001 du 17 décembre 2013 déclarant insalubre
remédiable l'appartement situé au 2ème étage de l’immeuble situé 18 Rue des Rochelles -
28100 DREUX, cadastré section AY n° 209 ;
Vu la demande de Monsieur et Madame GOKBULUT demeurant 16 avenue Gérard Philippe
28300 LEVES, sollicitant la mainlevée de l’insalubrité des locaux ;
Vu l'attestation du 28 septembre 2016 établie par Maître SARTHOUT, notaire à L’Aigle,
certifiant que l’ensemble immobilier a été acquis par Monsieur Ferhat GOKBULUT et
Madame Ceylan YELKEN ;
Vu l'attestation établie le 27/11/2017 par l’entreprise « INTER ELEC » 3 rue Max Hurel
28100 DREUX (Siret : 822085817), déclarant avoir procédé aux travaux de rénovation de
l'installation intérieure d'électricité du bien sis à DREUX (28100) 18 rue des Rochelles, en
concordance avec les réglementations en vigueur ;
Vu le rapport du 14 décembre 2017 établi par la Délégation départementale d’Eure et Loir de
l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire, constatant l’exécution des mesures
prescrites par l’arrêté préfectoral n° 2013351-000 du 17 décembre 2013.
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Agence régionale de santé Centre — Val de
Loire, Arrête
ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral n° 2013351-0001 du 17 décembre 2013 déclarant
insalubre remédiable l'appartement situé au 2ème étage 18 Rue des Rochelles - 28100
DREUX, cadastré section AY n° 209 est abrogé.
ARTICLE 2 — Cette décision est transmise à Monsieur et Madame GOKBULUT demeurant
16 avenue Gérard Philippe 28300 LEVES.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté est publié, à la diligence du propriétaire, à la Direction
Générale des Finances Publiques, service de la publication foncière (ex conservation des
hypothèques), 1 bis rue des Granges 28019 DREUX Cedex.
Pour les besoins de la publication, l'arrêté préfectoral n° 2013351-0001 du 17 décembre 2013
déclarant insalubre remédiable l’appartement situé au 2ème étage 18 Rue des Rochelles -
28100 DREUX, cadastré section AY n° 209, a été publié et enregistré le 14/04/2017 au SPF
de DREUX sous la référence 2014 D N° 1857, volume 2014 P N° 1117.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Dreux, au président
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement
ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisé au logement (CAF et MSA) ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département.
Il est également transmis pour information à la Direction départementale de la sécurité
publique, à la Direction départementale des territoires - Agence Nationale de l'Habitat.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Mme la
Préféte d'Eure et Loir — Place de la République — 28019 Chartres Cedex, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé EA 2 — 14/8 avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07) dans les deux mois suivant sa notification. Concernant le
recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue
Bretonnerie 45000 ORLEANS, également dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6 — Le sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, le Directeur départemental des
Territoires, le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le Maire de Dreux, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des actes
administratifs du département.
CHARTRES, le 1 9 DEC. 2917
Préfèt Péèe
Lète, Le Secrétaire
Général
EE ES
Régis ELBEZ